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Suite saisie attribution banque pour le rsi Posée par joss, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 2174 vues Je suis gerante non salariee de ma societe , jai une dette importante de rsi; j ai recu ce matin une saisie attribution banque;,,, mon compte professionnel peut il etre saisi ?oiu seulement mon compte perso ? etant donne que cest... Participer

Application de l'article l612-3 du code du commerce, Posée par dali, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2174 vues Concernant l'application de l'article l612-3 du code du commerce, celui-ci indique "lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles l. 612-1 et l. 612-4 relève, à l'occasion... Consulter la réponse de Maître Criniere

Convocation au tribunal de commerce pour clôture liquidation Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2170 vues J’ai reçu une convocation à me présenter au tribunal de commerce en vue de la clôture des opérations de liquidation de ma société. est il obligatoire de me rendre à cette audience sachant qu’il y a un liquidateur judiciaire qui... Participer

Procédure de sauvegarde Posée par Bacchus1974, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2168 vues Mon entreprise va connaitre je pense de grosses difficultés d ici quelques mois. mars 2024 je souhaite mettre en place une procédure de sauvegarde. que se passe t il en ce qui concerne le pge , le bail de mon commerce et les... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dette urssaf Posée par jmi13, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2166 vues L'urssaf m'a assigné en justice pour une dette de 41 000 euros. sur le papier c'est noté assignation en redressement judiciaire. est ce que cela veut dire que mon entreprise sera placé en redressement judiciaire ou... Consulter la réponse de Maître COTTO

Propriétaire d’un local et procédure collective Posée par Yann, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Yann - 2166 vues Quand une personne est en procédure de liquidation judiciaire, peut elle louer son local duquel elle est propriétaire ? je connais une personne qui l’a fait et le liquidateur lui demande une indemnité d’éviction. ce dernier prétend... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation et cession d'activité Posée par brune, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par brune - 2160 vues Ma société de conseil (a) vient d'être mise en liquidation judiciaire, mais j'avais anticipé en transférant l'activité (la marque et la clientèle) à une autre de mes sociétés (b) afin de poursuivre l'activité et... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciare et dossier de surendettement Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kettypat - 2159 vues Je viens de déposer mon dossier de liquidation judiciaire et surendettement. dois je prévenir ma banque ? quand doit arrêter de payer mes crédits pro et perso ? cdt... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Travaux inachevés, entreprise injoignable et peut-être en dépot de bilan Posée par vgf, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2156 vues Suite à la signature d'un devis de travaux très conséquents et au versement d'un acompte, les travaux de ma maison ont été initiés mais ils se sont arrêtés à la carcasse de celle-ci qui est inhabitable en l'état... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Est ce que deux etrangers peuvent etablir une sci? Posée par carl, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2156 vues Je compte acheter des biens immobiliers en france et etablir une sci pour ce but avec mon frere. on est des etrangers ne vivant pas en france et ne possedent pas un titre de sejour. on possede uniquement des visas comme visiteur... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Comment récupérer la participation dans une autre société lors de la liquidation Posée par Dan18, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2153 vues Je viens de faire la dissolution au 3 avril 2024 d une sarl avec poursuite d activité jusqu au 31 juillet 2024. cette sarl avait 10% des part d une sas est il possible de récupérer ces 10% sachant que la sas est également dissoute... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Aucune main levé de la prs Posée par David, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2153 vues Suite a un redressement fiscal et ne pouvant suivre le plans d appurement je me suis retrouver en liquidation judiciaire professionnel et personnel. mais le service des impôt du pôle recouvrement spécialisé ne veux pas faire la... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Contrainte carpimko surestimee Posée par Flo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2153 vues Il a la retraite,carpimko me fait une contrainte sur mes cotisations de 2020 de 4207€,pourtant mes bénéfices sont d un montant de 11026€.d après le simulateur la contrainte aurait dû être que de 3606€.carpimko ne... Répondre

Conjoint endetté, solidaire de ces dettes mais si non marié? Posée par Charlyne, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 mois - 2150 vues Mon conjoint (nous ne sommes pas marié ni pascé) n’a pas réglé son urssaf, il possède une sarl. un huissier a déposé un avis de passage a son nom mais également au mien. suis-je concernée parce qu’on a le meme foyer fiscal? ont-ils... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Nous n'avons pas fini notre liquidation judiciaire et nous avons une dette rsi Posée par Domi, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2148 vues Nous sommes en liquidation judiciaire qui est presque finie mais nous avons une dette rsi importante. il nous réclame des sommes que nous ne pourrons pas donner notre comptable nous a dit de nous faire accompagner si le rsi se... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dette urssaf en cours de liquidation Posée par Lili, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2147 vues Je me permets de vous contacter concernant mon questionnement suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. en effet, récemment, l'entreprise individuelle de mon conjoint a été mise en liquidation judiciaire... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Abandon du compte courant associé Posée par Panda, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Thiery-Ouidir - 2143 vues Notre bilan de 2023 est négatif qui fragilise notre démarche d'attirer les investisseurs pour le développement de notre société. le comptable nous conseille de faire un abandon du compte courant avec récupération à meilleure... Compléter

Quelles sont les solutions pour annuler un emprunt caution après une lj Posée par Kro972, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2143 vues Merci pour votre réponse et votre réactivité. pouvez-vous m'indiquer quelles sont les solutions pour me dégager de cette caution auprès de la banque sachant que je suis sans ressources? si la banque me réclame prochainement le... Participer

Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2143 vues Malgré le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de mon ei, le sie n'a pas arrêter la saisie sur salaire auprès de mon nouvel employeur . le liquidateur ne me répond pas à ce sujet malgré plusieurs relances... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Non paiement retraite complementaire ag2r reunica Posée par ABIDMED, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2134 vues Pour non paiement de cotisation retraite complementaire ,la sas est convoquér devant le tribunal de commerce.dette 5500 eur 1-quel risque pour la sas? 2-quel risque pour le president ?personnellement?3-puis je demander a ce stade un... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Compte bancaire suite jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2132 vues Suite au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, je viens de retrouver un travail salarié et je voulais savoir si je dois ouvrir un autre compte bancaire afin de percevoir mes futures salaires?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Camping à la ferme/ léger Posée par Petra, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2132 vues J'ai un mini-camping sur une zone de 8000m section b. mais la msa m'a retiré car je suis un trop petit agriculteur. aujourd'hui, j'ai perdu mon permis de camping de la préfecture, je suis au chômage et je ne... Répondre

Après quelle période redevient on éligible après un remboursement d?un redressem Posée par Monisa, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2131 vues J?ai remboursé mon redressement judiciaire après avoir vendu ma maison personnelle je suis passée au tgi pour la clôture de fin de procédure collective par contre il m?est impossible de recontracter un prêt immobilier ? pourquoi ? mêle un... Participer

Donation durant liquidation Posée par Anaïs, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2121 vues Je suis en liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle depuis février 2017 et le liquidateur raine a clôturer. mes parents, pour des raisons personnelles, souhaitent me faire une donation de la nue propriété de leur... Participer

Depot de bilan restaurant Posée par Vicky27, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2121 vues J'ai racheter le fond de commerce d'un restaurant en octobre 2022 avec une terrasse à refaire avec une vue panoramique terrasse que le propriétaire des murs nous a promis de faire pour l'été. le restaurant ne marche... Consulter la réponse de Maître ARCHIMBAUD

La fiscalite Posée par RIM, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans par RIM - 2120 vues Me, lorsque l'entreprise ne déclare pas le vrai montant de son chiffre et que doit faire le service de recouvrement?... Participer

Retablisement personnel av liquidation judiciaire Posée par thais mina, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRAUD - 2115 vues A tous , un retablisement personel av liquidation judiciaire ma ete envoyer suite a un moratoire de 2 ans echue fin juin jaie redeposer un dossier et le verdict est celui la liquidation judiciaire pour une dette de 11700 euros ! je... Participer

Recours contre le gérant Posée par leon, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2112 vues Quelle sont les recours des créanciers pour mettre en cause la bonne gestion du gérant de la société mise en difficulté?... Participer

Échelonnement dette urssaf Posée par Mass779, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2104 vues Je souhaite proposer un échelonnement à un juge d'exécution pour une dette de l'urssaf de 4000 euros. y a t il un minimum légal du montant mensuel que l'on ne peut refuser ? j'ai entendu parler d'un montant... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation droit des salaries a plus de 20 ans d anciennete Posée par Babi, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Babi - 2104 vues (s) j'ai 28 ans d'ancienneté et la société qui m'emploie est en rj, suis je certaine d'obtenir une indemenité à hauteur de mon ancienneté si liquidation/fermeture ? ou dois je démissionner dès maintenant... Consulter la réponse de Maître BELIGHA