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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chômage partiel corona

Posée par katherine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2830 vues

Mon chef vient de m annocer q je suis au chômage partiel, or je paye une pension alimentaire de 400 euros calculee sur la base de mon salaire normal, comment suspendre ce versement de pension qui est fait par ponction directe sur…

Entreprise radiée d'office depuis un mois

Posée par sher, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2824 vues

J'ai une sas qui a été radiée d'office depuis quelque semaines, je vais entamer les procédures de réactivation, mais est ce que je peux quand meme travailler en attendant?…

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Vente fonds de commerce sous plan de continuation

Posée par Steph, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2819 vues

J' ai vendu mon fonds de commerce le 7 mai dernier sachant que mon entreprise est sous la coupe d' un plan de continuation depuis 2017, que le plan est honoré seulement voilà entre le compromis de vente et la vente…

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Résolu

Prêt professionnel

Posée par buick, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2819 vues

J'ai contracté un prêt professionnel pour une voiture auprès de ma banque, dont la voiture est gagee par la banque pour caution jusqu'à remboursement total du pret si je ferme mon entreprise (entreprise individuelle)…

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Liquidation d'ei et vente du véhicule pro

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2818 vues

Mon ei vient d'être mise en liquidation judiciaire. dans le patrimoine squelettique de l'ei est inscrit un véhicule utilitaire de 10 ans d'âge qui servait pour les déplacements pro mais aussi perso et notamment à mon…

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Résolu

Cession part avec dettes

Posée par Jeanne26, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2817 vues

Je souhaite céder 100% des parts de la sas, qui est aujourd’hui endettée. j'aimerai savoir quel document faire signer à un acquéreur concernant des dettes social, fiscal et fournisseur afin qu'il ne se retourne pas contre…

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Appel suite faute liquidateur

Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2812 vues

Un liquidateur peu sérieux a contesté une créance importante d'un fournisseur pour un juste motif sauf qu'il a omis de fournir les pièces justificatives. du coup le juge commissaire a validé la créance au motif de…

Résolu

Liquidation,les gérants ont t'il le droit d'ouvrir un compte personnel

Posée par Marine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2811 vues

Nous avons mis notre société en liquidation en mai dernier. nous avons reçu un courrier de la banque où nous avions notre compte pro et notre compte personnel qui nous indique vouloir clôturer notre compte personnel. nous avons…

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Résolu

Dépôt de bilan

Posée par rose, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2810 vues

Je travaille dans une petite entreprise qui arrête à la fin du mois et qui va déposer le bilan. je reste la seule employée ma collègue est partie et nous avons plusieurs mois de salaires en retard. j’aimerai savoir si les ags vont…

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Dettes liquidation judiciaire transférables ou pas à conjoint ?

Posée par WDM, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2809 vues

Mon ex-mari (divorce) vient de décéder. il avait une liquidation judiciaire en cours depuis 9 ans. au moment de la liquidation, nous étions mariés mais avec un contrat de mariage. le mandataire judiciaire peut-il me poursuivre pour…

Droit des entreprises en difficultés

Posée par gallier, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2806 vues

Combien de responsabilités existent en droit des entreprises en difficultés ?…

Résolu

Nous n'avons pas fini notre liquidation judiciaire et nous avons une dette rsi

Posée par Domi, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2805 vues

Nous sommes en liquidation judiciaire qui est presque finie mais nous avons une dette rsi importante. il nous réclame des sommes que nous ne pourrons pas donner notre comptable nous a dit de nous faire accompagner si le rsi se…

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Appel sur ordonnance de référé

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître CISSE 2803 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…

Ags et pôle emploi ?

Posée par ClaireB, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2792 vues

J'ai travaillé quelques années dans un restaurant qui a été en liquidation judiciaire et mon contrat a été repris par mon nouvel employeur. actuellement je négocie une rupture conventionnelle, comment vont apparaître les…

Remboursement d'acompte tryba

Posée par Rémy, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
11 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 2789 vues

Suite à un devis avec la société tryba la garde dans le var pour un portail électrique, j'ai versé un de dix mille euros que tryba a immédiatement encaissé. nous nous sommes entendus, la société est moi-même, que nous ne…

Vente aux encheres fonds de commerce

Posée par mmmm, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2787 vues

Un mandataire judiciaire peut il suspendre une vente aux enchères , si un preneur fait une offre avant la vente et dans orienter la transaction vers une vente classique ?…

Qui est le voleur

Posée par V, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2784 vues

Cela concerne un magasin d'achat /revente de jeux vidéo je emmené une console dans le but de la vendre et le vendeur me dit : je dois la garder quelque jours pour l'essaye afin d'estimer sont prix qui sera en 150 et 180 euros. le…

Résolu

Depot de bilan restaurant

Posée par Vicky27, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2782 vues

J'ai racheter le fond de commerce d'un restaurant en octobre 2022 avec une terrasse à refaire avec une vue panoramique terrasse que le propriétaire des murs nous a promis de faire pour l'été. le restaurant ne marche…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Expulsion arbitraire

Posée par diana, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par diana 2782 vues

Bien que j'ai reçu un commandement de quitter mon établissement au 1er décembre 2025, l'huissier a procédé, sans ma présence et avec l'aide de la force publique à mon expulsion....mon affaire est en appel mais en…

Consulter Maître PETSOKO
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Compte courant associé et session parts sociales

Posée par clelucas, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Diogène53 2781 vues

- j'ai cédé mes parts sociales de mon entreprise à un de mes employés en juin 2017 la forme juridique de cette entreprise était la sasu cette dernières avaient été créé le 1er janvier 2015 à partir d'une entreprise…

Résolu

Caution personnelle et liquidation judiciaire

Posée par Seb, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Seb 2771 vues

Voici mon interrogation : une sarl créée par 2 co-gérants à 50%. ces 2 co-gérants ont contracté auprès d'une banque un prêt pour lancer leurs activités avec des conditions de mensualités et une date de fin d'échéancier…

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Résolu

Dette urssaf

Posée par jmi13, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2764 vues

L'urssaf m'a assigné en justice pour une dette de 41 000 euros. sur le papier c'est noté assignation en redressement judiciaire. est ce que cela veut dire que mon entreprise sera placé en redressement judiciaire ou…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Fermeture entreprise avec contrat en cour

Posée par Fig'instants photographie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2761 vues

J'ai dû fermer mon entreprise individuelle (photographe) car je devais réaliser un dossier banque de france surendettement. cependant j'avais des contrat en cour (mariage). comment je doit faire ? en sachant que au vus de mon…

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Résolu

Responsabilité du mandataire

Posée par raniamadoun@gmail.com, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2754 vues

J'ai gagné mon procès devant le tribunal de commerce dans le cadre de la procédure collective suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise. le mandataire judiciaire m'oppose l'insuffisance d'actif…

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Est ce que deux etrangers peuvent etablir une sci?

Posée par carl, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2749 vues

Je compte acheter des biens immobiliers en france et etablir une sci pour ce but avec mon frere. on est des etrangers ne vivant pas en france et ne possedent pas un titre de sejour. on possede uniquement des visas comme visiteur…

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Contestation d'ordonnance de juge commissaire

Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2748 vues

Nous avons à faire à une ordonnance du 4 juin dernier d'un juge commissaire qui se déclare incompétent pour juger une demande de créance pourtant évidement irrecevable dans le cadre d'une société en liquidation. peut on…

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Reprise du véhicule

Posée par CED, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2746 vues

Un garage m'a vendu un véhicule , ce véhicule est en panne et mon assurance à assigné le garage pour la reprise du véhicule et son remboursement, cette procédure devrait mettre plusieurs mois comment dois-je faire si le garage…

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Liquidation de société

Posée par finmax.consulting, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 2746 vues

Ma société à été mise en liquidation il y a un mois du fait que les déclarations impôts n'ont pas été déposée et que ma société n'avais plus d'adresse . je suis belge et pour obligations familiales j'ai du…

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