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Dissolution sans l'accrd d'un associé
Posée par Francis, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Lacoin - 2466 vues

Associé dans une sarl familiale à hauteur de 23 parts sur 100, et sans contact avec cette famille suite à un désaccord, j'apprend que cette société a été dissoute depuis deux ans, sans aucune signature ni accord verbal ou...

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Procédures collectives
Posée par Fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 2458 vues

Le dessaisissement du dirigeant...

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Recuperer une facture
Posée par jojo, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Benseghir - 2454 vues

J ai fait instaler une chaudiere mais la societe est maintent en liquidation je doit recuperer la facture pour avoir les aides qui sont en suspend est ce que je peux la recuperer...

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Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée,
Posée par easy02, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2449 vues

Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée, sachant que la créance est antérieure au redressement judiciaire et qu'il s'agit d'une factures (correspondant a 90% de la marchandise de son stock)...

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BELIGHA
 
Rachat véhicule en crédit bail
Posée par 23Mars81., il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2448 vues

Une liquidation judiciaire simplifiée à été faite pour mon entreprise, il reste un véhicule en crédit bail dont les dernières mensualités n'ont pas été réglé par l'entreprise en liquidation...il ne reste qu'un loyer...

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Post liquidation judiciaire
Posée par N, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2447 vues

Une entreprise à qui nous devions des fonds a été déclarée en liquidation judiciaire. la procédure est close et nous ne lui avons pas encore versé les sommes dues. aujourd'hui elle nous demande le paiement sur un rib allemand...

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Travaux inachevés, entreprise injoignable et peut-être en dépot de bilan
Posée par vgf, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2446 vues

Suite à la signature d'un devis de travaux très conséquents et au versement d'un acompte, les travaux de ma maison ont été initiés mais ils se sont arrêtés à la carcasse de celle-ci qui est inhabitable en l'état...

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BELIGHA
 
Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire
Posée par julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2443 vues

Malgré le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de mon ei, le sie n'a pas arrêter la saisie sur salaire auprès de mon nouvel employeur . le liquidateur ne me répond pas à ce sujet malgré plusieurs relances...

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BELIGHA
 
Liquidation,les gérants ont t'il le droit d'ouvrir un compte personnel
Posée par Marine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2441 vues

Nous avons mis notre société en liquidation en mai dernier. nous avons reçu un courrier de la banque où nous avions notre compte pro et notre compte personnel qui nous indique vouloir clôturer notre compte personnel. nous avons...

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BELIGHA
 
Aucune main levé de la prs
Posée par David, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2438 vues

Suite a un redressement fiscal et ne pouvant suivre le plans d appurement je me suis retrouver en liquidation judiciaire professionnel et personnel. mais le service des impôt du pôle recouvrement spécialisé ne veux pas faire la...

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BELIGHA
 
Vente de mon fonds et liquidation
Posée par sandy3768, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans - 2430 vues

J ai trouve un acheteur pour mon fond de commerce, malheureusement a perte. est il possible de liquider la société après signature du compromis? quelles sont les règles merci de votre réponse...

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Maître Criniere
 
Absence de réponse d’un associé
Posée par maary.p, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2423 vues

Actuellement gérant d’une sarl, je suis parti à la retraite en janvier de cette année. l’entreprise doit être fermée mais mon associé qui a également 50% des parts ne réponds plus ni au comptable ni à moi même. que pouvons nous...

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BELIGHA
 
Rachat de part associé boulangerie
Posée par Chanel, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Bastien Charra - 2423 vues

' j ai ouvert boulangerie il y a 2 ans avec associé à 50 50 mon associé me rachete mes part le chiffre d affaire qui était de 140000 e repart t il a zéro...

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Dissolution entreprise et contrats en cours
Posée par Brestois, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA - 2422 vues

Je suis une société de communication à brest, nous employons 6 salariés et 3 1 alternants. nous proposons des prestations de community management, certains clients paient au mois et d'autres comptants à la signature du...

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Conduite a tenir
Posée par ABDOU, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître JACQUET-CORTES - 2420 vues

Comment se comporter face a un prestataire qui a des difficultes serieuses pour respecter ses obligations contracuelles...

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Droits bancaires et liquidation
Posée par morgan, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 2419 vues

En liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle, je me retrouve en conflit avec ma banque et pas de réponse à mes questions de la part de la mandataire judiciaire. il ya 15 jours j'ai demandé à clôturer les comptes...

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Fermeture entreprise avec contrat en cour
Posée par Fig'instants photographie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2419 vues

J'ai dû fermer mon entreprise individuelle (photographe) car je devais réaliser un dossier banque de france surendettement. cependant j'avais des contrat en cour (mariage). comment je doit faire ? en sachant que au vus de mon...

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BELIGHA
 
Statut sas
Posée par eli0702, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2412 vues

Je souhaiterais savoir : - si en tant que présidente et directrice générale d'une sas, nous devons obligatoirement être déclaré en tant que salarié ? - nous devons republier des statuts si nous changeons de nom et...

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Diffamation ou non?
Posée par Christian, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2411 vues

Je travaille à mon compte depuis 2 ans maintenant et ma société a traversé 2022 avec beaucoup de difficultés, il s'agit d'une agence de production artistique. j'ai plusieurs dettes à ce jour certaines avec des...

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BELIGHA
 
Facture après radiation
Posée par Michael, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois - 2407 vues

Je le justificatifs de radiation de mon entreprise (sas) depuis septembre 2024. le comptable me réclame une facture émise après la radiation. dois-je la payer...

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BELIGHA
 
Caution personnelle et liquidation judiciaire
Posée par Seb, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Seb - 2407 vues

Voici mon interrogation : une sarl créée par 2 co-gérants à 50%. ces 2 co-gérants ont contracté auprès d'une banque un prêt pour lancer leurs activités avec des conditions de mensualités et une date de fin d'échéancier...

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Demande de créances après liquidation judiciaire
Posée par Catherine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2406 vues

Infirmière libérale remplaçante j'ai été placée en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la clôture a eu lieu en juin 2024. hors là, 4 mois plus tard l'urssaf m'envoie une mise en demeure de payer...

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BELIGHA
 
Redressement judiciaire puis liquidation judiciaire
Posée par Tatou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2404 vues

L?entreprise dans laquelle je travaillais est en rj, j?ai eu un licenciement économique fin décembre et mon employeur étant en difficulté de paiement ne m?a pas encore tout payé (salaire de novembre et décembre) il m?a juste fait...

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Suite saisie attribution banque pour le rsi
Posée par joss, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2403 vues

Je suis gerante non salariee de ma societe , jai une dette importante de rsi; j ai recu ce matin une saisie attribution banque;,,, mon compte professionnel peut il etre saisi ?oiu seulement mon compte perso ? etant donne que cest...

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Ags et pôle emploi ?
Posée par ClaireB, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2400 vues

J'ai travaillé quelques années dans un restaurant qui a été en liquidation judiciaire et mon contrat a été repris par mon nouvel employeur. actuellement je négocie une rupture conventionnelle, comment vont apparaître les...

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Contestation operations apres redressement
Posée par PierreManuel, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2399 vues

Suite a un redressement, le tribunal a decidé de m'evincer de mes fonctions de dirigeant de ma sas., cependant mon successeur a fait quelques operations que je voudrais contester : il a cédé un immeuble détenu par la société sans avoir...

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Appel suite faute liquidateur
Posée par vince41, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE - 2396 vues

Un liquidateur peu sérieux a contesté une créance importante d'un fournisseur pour un juste motif sauf qu'il a omis de fournir les pièces justificatives. du coup le juge commissaire a validé la créance au motif de...

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Fond de solidarité et contrat de travail
Posée par Commerce88, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Lacoin - 2396 vues

J'aurai une question, je connais des personnes qui sont propriétaire de café ou restaurant comme moi et qui ont travaillés à côté. on t-ils eu le droit au fond de solidarité ? je me pose la question car...

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Défense face à une contestation de créance
Posée par pgo19, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
9 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2391 vues

Constatant le non respect du contradictoire (pas de fourniture suite à la demande d'un créancier des rar et pièces étayant le motif de contestion d'une créance par un liquidateur), un juge-commissaire a-t-il l’obligation...

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Maître PETSOKO
 
Saisie huissier
Posée par Jipe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2388 vues

Gérant d’une eirl, avec un patrimoine affecté et declaré, un huissier me menace de saisie de mes meubles a mon domicile. que puis-je faire ?...

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Maître DAHAN
 
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