Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Vos filtres :

Entreprises en difficulté

Par popularité

Ajouter un filtre

Précédent Suivant
Vente de mon fonds et liquidation Posée par sandy3768, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2102 vues J ai trouve un acheteur pour mon fond de commerce, malheureusement a perte. est il possible de liquider la société après signature du compromis? quelles sont les règles merci de votre réponse... Consulter la réponse de Maître Criniere

Arrêt des cotisations urssaf après cessation Posée par zybe, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2090 vues Je suis en micro-bic nc, profession libérale (rédacteur web). je suis à jour de toutes les cotisations. * cette année j'ai payé 649 € de cotisations annuelles ursaff-cipav pour l'année 2022. * l'échéancier pour 2024... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation d'une société + transaction avec dirigante Posée par AEA, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2085 vues Aider à la dissolution d'une entreprise et assurer la rédaction d'une transaction hors taxe avec le dirigeant... Participer

Auto entrepreneur Posée par Salah, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2085 vues Je suis auto-entrepreneur dans l'achat et la revente de voitures. en janvier 2022, j'ai vendu une voiture à un particulier. depuis, il m'a contacté plusieurs fois car la voiture avait des problèmes. j'ai pris en charge... Participer

Liquidation d'ei et vente du véhicule pro Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2082 vues Mon ei vient d'être mise en liquidation judiciaire. dans le patrimoine squelettique de l'ei est inscrit un véhicule utilitaire de 10 ans d'âge qui servait pour les déplacements pro mais aussi perso et notamment à mon... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dissolution entreprise et contrats en cours Posée par Brestois, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2080 vues Je suis une société de communication à brest, nous employons 6 salariés et 3 1 alternants. nous proposons des prestations de community management, certains clients paient au mois et d'autres comptants à la signature du... Participer

Audience suite à une declaration de créance contesté en totalité Posée par jega, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître MONESTIER - 2079 vues J'ai signé un ccmi avec les maisons lelievre début 2017. début des travaux : septembre 2017 dépot de bilan des maisons lelievre : septembre 2018 j'ai déclaré une créance de 106 000?. celle ci est contestée en totalité. je suis... Participer

Satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2078 vues Je suis un ancien artisan ayant repris un travail salarié, le sie pratique des saisies sur rémunération pour une dette de tva. depuis le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei à été prononcé , la saisie est... Compléter

Fermeture entreprise avec contrat en cour Posée par Fig'instants photographie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2075 vues J'ai dû fermer mon entreprise individuelle (photographe) car je devais réaliser un dossier banque de france surendettement. cependant j'avais des contrat en cour (mariage). comment je doit faire ? en sachant que au vus de mon... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Faillitte personnel du dirigeant Posée par leon, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2069 vues Quelles fautes pouvont nous mettre en avant pour prouver le défaut de gestion et continuer la poursuite du gérant?... Participer

Après la liquidation judiciaire Posée par jojo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2063 vues Après la vente d un bien combien de temps a le mandataire pour payer les dettes... Participer

Societe en redressement judiciare Posée par lolo, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2062 vues Je souhaiterai savoir losqu une société est en redressement judiciaire et, que celle ci continu à travailler après son rj doit il régler ses prestations au comptant ? car du à son rj nous ne pouvons pas garder les mème contions... Participer

Liquidation judiciaire quels risques Posée par Maman, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2059 vues Le père de mes enfants est en liquidation judiciaire. il a fait ça suite à un contrôle tva relevant des anomalies dont la conclusion était "abus de biens..." je ne sais plus le terme exact, dette de 100 000euros je crois. et là il... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dette d'une sarl Posée par loc, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2054 vues Suite à la liquidation judiciaire d'une sarl, la justice peux elle se retourner contre le gérant et ses biens personnels en cas de dette ?... Participer

Demande de créances après liquidation judiciaire Posée par Catherine, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 mois - 2052 vues Infirmière libérale remplaçante j'ai été placée en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la clôture a eu lieu en juin 2024. hors là, 4 mois plus tard l'urssaf m'envoie une mise en demeure de payer... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciare et dossier de surendettement Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2050 vues Voilà ma situation je suis auto entrepreneur je doit à ma banque un pge de 584 euros et j'ai un découvert de 1250 euros ainsi que des en cours carte en janvier de 653 euros. j'ai prit la décision de faire une liquidation... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Société en liquidation judiciaire Posée par Raissa, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2049 vues Je suis esthéticienne en congé parental et la société ou je travaillais est en liquidation judiciaire j’aimerais savoir si je pourrais toucher les indemnités de licenciement économique en étant en congé parental merci d avance pour... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée, Posée par easy02, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2048 vues Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée, sachant que la créance est antérieure au redressement judiciaire et qu'il s'agit d'une factures (correspondant a 90% de la marchandise de son stock)... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Le crédit de mon entreprise est il effacé en cas de liquidation judiciaire Posée par Polpette, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2047 vues Poussé à fermer mon sarl car 3 attaques à son encontre en 1 ans. j.ai de la petite trésorerie pour les petites créances mais pas assez pour régler le crédit fait il y a 5 ans où il reste 12000€ sur les 32000€. ( machine à sec). en... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Saisie huissier Posée par Jipe, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2046 vues Gérant d’une eirl, avec un patrimoine affecté et declaré, un huissier me menace de saisie de mes meubles a mon domicile. que puis-je faire ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Liquidation judiciaire simplifiée et conjoint Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2042 vues Je suis en liquidation judicaires simplifiée pour mon ei, mes dettes personnels on étais réuni avec les dettes professionnels. j'ai appris que les créanciers une fois la clôture de là liquidation pouvais réclamer ces sommes a... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Société en liquidation et liquidateur, quels recours pour un créancier? Posée par Arcturus, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Arcturus - 2036 vues Que faire, en tant que potentiel créditeur d’une entreprise en liquidation judiciaire, quand le liquidateur n’est jamais joignable et qu’il ne répond à aucune demande, même celles faites par courriers recommandés (3 à ce jour) et... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Rachat véhicule en crédit bail Posée par 23Mars81., il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2033 vues Une liquidation judiciaire simplifiée à été faite pour mon entreprise, il reste un véhicule en crédit bail dont les dernières mensualités n'ont pas été réglé par l'entreprise en liquidation...il ne reste qu'un loyer... Participer

Acheter son matériel avant cessation d'activité Posée par Catpio, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 mois - 2031 vues Il me reste quelques mois de leasing pour finir de payer ma machine cn puis-je l'acheter et fermer ensuite mon entreprise qui n'est pas rentable ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Taxation d'office tva Posée par Kimkim75, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2031 vues J'ai besoins de votre aide: je paie les services d'un comptable depuis plus d'un maintenant. or cette semaine j'ai reçu une mise en demeure de payer une taxation d'office de la tva de 9500€!! lorsque... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Changement de statut Posée par Eli, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DREYFUSS - 2026 vues Je dispose actuellement d'une société par actions simplifiée et je souhaiterais changer de statuts juridiques . j aimerais la passer en société individuelle . est ce possible ? ou quel est le meilleur statut afin de payer... Participer

Liquidation judiciaire et mutuelle dirigeant Posée par EloMR, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 mois - 2019 vues La liquidation de mon entreprise vient d'être ouverte et le compte bancaire professionnel bloqué. ma mutuelle en tant que dirigeante était payée par l'entreprise et rattachée au compte pro. y'a t'il un portage de... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Saisie sur salaire Posée par floraline, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUBERNAT - 2015 vues Suite a la liquidation de mon entreprise ne pouvant régler les dettes en totalité est ce que je risque une saisie sur salaire si je reprend un travail... Participer

La procédure de conciliation Posée par vetcho, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2010 vues Je voudrais connaitre le taux de recours a la procédure de conciliation par les chefs d'entreprises en france... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire et biens personnels Posée par pancho, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2002 vues Je suis en liquidation judiciaire depuis le 14/11/23 et la signification de jugement porte sur les biens professionnels et personnels. ma dette est de 97000€, sans prêt bancaire. j'ai contacté le mandataire judiciaire pour... Consulter la réponse de Maître BELIGHA