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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Procédure de sauvegarde

Posée par Bacchus1974, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2746 vues

Mon entreprise va connaitre je pense de grosses difficultés d ici quelques mois. mars 2024 je souhaite mettre en place une procédure de sauvegarde. que se passe t il en ce qui concerne le pge , le bail de mon commerce et les…

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O

Posée par Regine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2744 vues

Je suis caution du loyer du commerce de ma fille, celle ci est en liquidation, dois je payer les retards de loyer ? merci de votre reponse…

Saisie attribution carpimko

Posée par Lila73, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2743 vues

J’ai actuellement une saisie attribution sur la rétrocession des honoraires de la cpam, je suis infirmière libérale et j’ai une remplaçante , est il légal de saisir les honoraires que je dois verser à ma remplaçante ? merci de vos…

Liquidation non amiable

Posée par FERRIERES, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2739 vues

N'ayant plus d'activité durant plusieurs mois j'ai dû mettre ma sas en sommeil fin novembre 2019 et fermer les comptes en banques. elle est devant la juridiction pour mal façon à la demande…

Résolu

Que se passe t il lors de l' audience de clôture d'une liquidation judiciaire

Posée par Catherine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2739 vues

Je suis convoquée en audience pour la clôture de ma liquidation judiciaire actif insuffisant. j'ai des problèmes psychiatriques et je voudrais savoir ce qui se passe lors de cette audience ? je voudrais aussi savoir si les…

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Recouvrement d'une dette

Posée par pledig, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2733 vues

Voila plus de 1 an que je tente de recouvrer une dette suite à la réalisation de travaux chez un particulier. j'ai fait appel à une société de recouvrement sans effet. a présent, de façon à ne pas régler cette facture le…

Résolu

Liquidation judiciaire et biens personnels

Posée par pancho, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2731 vues

Je suis en liquidation judiciaire depuis le 14/11/23 et la signification de jugement porte sur les biens professionnels et personnels. ma dette est de 97000€, sans prêt bancaire. j'ai contacté le mandataire judiciaire pour…

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Résolu

Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée,

Posée par easy02, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2730 vues

Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée, sachant que la créance est antérieure au redressement judiciaire et qu'il s'agit d'une factures (correspondant a 90% de la marchandise de son stock)…

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Liquidation judiciaire entreprise individuelle

Posée par Bv, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO 2729 vues

Mon entreprise individuelle en création et entretien d espaces verts vient d être mise en liquidation judiciaire au mois de novembre 2019. la saisie du matériel professionnel a été effectuée ainsi que celle des véhicules dont : la…

Résolu

Liquidation judiciaire quels risques

Posée par Maman, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2729 vues

Le père de mes enfants est en liquidation judiciaire. il a fait ça suite à un contrôle tva relevant des anomalies dont la conclusion était "abus de biens..." je ne sais plus le terme exact, dette de 100 000euros je crois. et là il…

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Résolu

Risque de redressement et création d'une autre structure

Posée par lolo, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2727 vues

Un dirigeant qui a plusieurs sociétés avec des activités différente dont une de ses entreprises et en difficulté financière qui risque d'être en redressement judiciaire peut il anticiper et recréer une autre société avec un…

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Dette commerciale

Posée par CED, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2726 vues

Je suis le président et actionnaire unique, non salarié d'une sasu (1000€ de capital) depuis 2019 je suis locataire et je travaille de mon domicile, mais l'adresse du siège de ma société est situé à paris dans une société…

Ssi et liquidation judiciaire

Posée par lucien, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2725 vues

Mon entreprise est en difficulté depuis un moment et j'arrivais à " sauvé les meubles " pour le moment , j'ai pris la décision de faire un liquidation fin mars prochain .pour pouvoir finir les travaux chez mes clients qui…

Résolu

Satd se poursuit malgré jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2724 vues

Etant ancien artisan , j'ai depuis retrouver un travail salarié , le sie m'a notifié une satd avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, malgré le jugement les saisie sur salaire continuent et…

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Résolu

Signature cession eurl /franchise non signée

Posée par Joa, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2723 vues

Je viens de signer une cession eurl d une franchise qui existe depuis 2 ans .mais nous n avons pas signé le contrat de franchise. en parallèle j ai eu accès aux comptes après la signature et je m aperçoit que l entreprise est dors…

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Rachat de commerce

Posée par Eve, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2719 vues

Peut-on racheter un fond de commerce avec une société qui a été en sauvegarde qui a réglée ses dettes en effectuant un crédit merci…

Rachat matériel redressement judiciaire

Posée par SSG, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2718 vues

Nous sommes une entreprise du btp nous avions fourni en location du matériel à un client jusqu'en novembre 2022, le client a décidé de racheter ce matériel en décembre 2022 (une facture de rachat a été émise) ce client…

Résolu

Fin de liquidation simplié

Posée par Gio, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2717 vues

Ma liquidation simplifié à été prononcer le 28 novembre 2023. la vente au enchères a eu lieu le 26 février. je n'avais aucun salarié. je me demande combien de temps dois je encore attendre car , je peux rien faire sans cette…

Consulter Maître Gapin
la réponse de Maître Gapin
Résolu

Date de fin de contrat et attestation employeur

Posée par Laurie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laurie 2713 vues

J'étais salarié en cdi d'une entreprise qui a été liquidé le 4 février. j'ai été licencié le 17 février. j'ai remis au mandataire l'ensemble des documents nécessaires au traitement de mon dossier. j'ai…

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Saisie attribution

Posée par francis, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philippe21 2712 vues

J'ai reçu une saisie attribution sur mon compte bancaire professionnel. hors ils m'ont laissé seulement 10€ sur mon compte, je ne peux plus payer ne serait-ce qu'un plein d'essence. mon équipe de travail ne sera…

Résolu

Cessation d activité prochaine

Posée par Marlene, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marlene 2710 vues

J ai eu une baisse d activité et j arrive a échéance de mon contrat contractuelle de location de 3 ans donc je fait une cessation d activité avant de repartir sur bail commercial de 9 ans ayant un contrat avec locam et je ne peux…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Diffamation ou non?

Posée par Christian, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2709 vues

Je travaille à mon compte depuis 2 ans maintenant et ma société a traversé 2022 avec beaucoup de difficultés, il s'agit d'une agence de production artistique. j'ai plusieurs dettes à ce jour certaines avec des…

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Procédures collectives

Posée par fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO 2709 vues

Est ce que le dessaisissement est un résultat de la responsabilité des dirigeant lorsque la société est en difficulté ?…

Résolu

Changement de gérance lors d’un rj

Posée par shanemill, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2707 vues

Lors de la période d’observation (ou peut être plutôt une fois le plan de continuation fait? je ne sais pas) est-il autorisé de faire un changement de gérant? l’administrateur judiciaire peut-il refuser?…

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Condamnations civiles

Posée par Bingo43A, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2706 vues

Les mises en cause civiles, condamnations civiles sont stockées dans quel fichiers de police, justice ?…

Résolu

Liquidation judiciaire simplifiée et conjoint

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2704 vues

Je suis en liquidation judicaires simplifiée pour mon ei, mes dettes personnels on étais réuni avec les dettes professionnels. j'ai appris que les créanciers une fois la clôture de là liquidation pouvais réclamer ces sommes a…

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Rachat véhicule en crédit bail

Posée par 23Mars81., il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2703 vues

Une liquidation judiciaire simplifiée à été faite pour mon entreprise, il reste un véhicule en crédit bail dont les dernières mensualités n'ont pas été réglé par l'entreprise en liquidation...il ne reste qu'un loyer…

Remettre une société en sauvegarde

Posée par José, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2702 vues

Il me reste de 2 ans pour sortir du redressement, mais vu la fermeture j ai recréer de la dette ! je me posé la question si je pouvais soldé les deux échéances qui me reste et me mettre de nouveau en sauvegarde ?…

Résolu

Dettes urssaf

Posée par buick, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2701 vues

Un huissier est passé pour un pv saisie vente, il n'y avait personne. le siège de l'entreprise individuelle est notre domicile le créancier est l'urssaf, pour dettes de cotisations sur salaires la plupart des biens…

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Plan de continuation

Posée par Aliasflid, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2699 vues

Je souhaite acquérir une entreprise qui fait l'objet d'un plan de continuaton à ce jour. quelle est à légitimité du mandataire sur la transaction entre le cédeur et moi-même ? le mandataire est-il habilité à mener à bien la…

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