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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement et divorce

Posée par Pati.m, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2716 vues

Moi et mon conjoint avons déposé un dossier de surendettement en 2020 ( la plus grande somme est 34000 pour un ancien bail a 2 noms avec la signature de mon ex conjoint ) on a eu un moratoire de 2 ans. je suis en instance de…

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Chômeur et condamnation financière

Posée par gilles, il y a 3 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3394 vues

J'ai été condamné a payé une grosse somme par le tribunal, mais que je suis incapable de payé. je suis au chômage, suis-je prélevable avec 900 euro d'ass…

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la réponse de BELIGHA

Plan surendettement avec endettement 56%

Posée par Laurence, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laurence 5962 vues

Mon époux et moi avons déposé un dossier de surendettement en avril 2024, pour un total de 272000 euros, prêt immo + rachat de crédit. nous avons eu il y a un mois l'acceptation de notre dossier et reçu hier plan de…

Résolu

Dette forclose

Posée par frankie 3162, il y a 8 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par J. 15497 vues

En mars 1998 j'ai contracter un credit revolving,mais suite a un licenciement,je n'ai pas pu honorer les remboursement,je viens de recevoir par un huissier,un jugement du tribunal,datant de aout 2001,me condamnant a…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
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Jugement pour mauvaise foi

Posée par Magn, il y a 11 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2846 vues

Mon dossier a étais noter recevable par la banque de france cependant un creancier a refuser pour mauvaise foi et a donc envoyés les preuves . je suis donc convoquer au tribunal pour cette cause . si le juge lui même évoque la meme…

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Résolu

Aah et surendettement

Posée par Sybel31, il y a 4 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 6108 vues

Je suis reconnue ah depuis l année dernière mais ne touche pas d allocation du fait des revenus qui étaient les miens avant d avoir été licenciée en mars dernier pour inaptitude (en arrêt de travail au préalable depuis 2 ans). or…

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Amendes

Posée par Léa, il y a 4 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mel 5163 vues

Je souhaite connaître mes droits concernant le paiement d’amende que j’ai à mon encontre. la somme s’élève à six cents euros, une saisie administrative à tiers détenteur est exercée à mon encontre. avant de les contacter je…

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Résolu

Problème avec une société de crédit

Posée par daniel, il y a 4 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par daniel 3636 vues

Sofinco m'a écrit pour me dire que suis menteur et fesai pour faire la belle vie ils m'ont dit que j'avais cache les crédits que je ne leurs est pas dit mais avec l'informatique il pouvait…

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Résolu

Dette à la consommation. forclose et dette annulée par la banque de france

Posée par francogasy, il y a 6 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par francogasy 6193 vues

J avais fait un crédit à la consommation à g money bank en 2005 suite à surendettement la banque de france a annulé toutes mes dettes mais g money bank racheté par nacc me harcèle sans cesse au sujet de cette dette 1 cette dette a…

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la réponse de Céline

Un huissier me reclame une somme de frais de dossier

Posée par Nini1670, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 6314 vues

Actuellement en procédure de surrendettement, j'ai terminée de rembourser un créancier ( selon le plan d'échelonnement des dettes) il y a deux mois et depuis une semaine, un huissier mandaté par ce créancier me réclame…

Résolu

Report d'audience

Posée par aidesoigna42, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par aidesoigna42 4013 vues

J'ai une audience le 28 octobre car j'ai un créancier de mon dossier de surendettement qui a contesté la date, sauf que à partir du 26 octobre ce sont les vacances scolaires je suis séparé et j'en ai la garde de mes…

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la réponse de bisane
Résolu

Relance huissier

Posée par mireille77, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par mireille77 2483 vues

J ai soldé mon dossier de surendettement dans lequel figurait plusieurs dettes cofidis. l année dernière une société de recouvrement a pris contact pour une dette cofidis qui n apparaissait pas dans mon dossier alors que…

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Menace de passer chez moi huissier

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2681 vues

J'ai reçu une lette simple par huissier menace de passer chez moi a partir de 10 /09/2025 je suis actuellement sur le demarche de endettement depuis 15/08/2025 est ce qu'ils peuvent passer vraiement chez moi merci de vos…

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Dépot de dossier de surendettement aujourd’hui que ce passe t’il après

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 5046 vues

Je dépose mon dossier aujourd’hui et je voudrais savoir comment vont se passer mes prélèvements pour rembourser tous mes crédits est ce que les prélèvements sont bloqués automatiquement après le dépôt du dossier à la banque de…

Résolu

Loyer impayés

Posée par Lili afi, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 5173 vues

Je me retrouve avec un impayé de 4000 euros de loyer, je dois quitter les lieux à la fin du mois par quel moyen mon propriétaire pourrais t il récupérer son argent? À t il le droit de saisir mon compte ? quelle serait la procédure…

Consulter Maître BENOIT
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Réglé ma dette edf

Posée par steph12356@outlook.fr, il y a 5 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par steph12356@outlook.fr 3438 vues

…

Demande de remboursement après effacement de dettes

Posée par Danydaniele, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 15422 vues

Je suis sortie de la banque de france depuis le 6 août 2018 et j'ai beneficié d'un effacement total de mes dettes. aujourd'hui mon ex mari me réclame 5000 euros du prêt restant du crédit immobilier. j'ai eu une…

Résolu

Signature de crédit par mon ex

Posée par Julines07, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julines07 3253 vues

Mon ex a fait un crédit à la consommation en imitant ma signature il y a plusieurs années à ce jour je paye toujours ce crédit aujourd’hui j’ai des difficultés financières et les prélèvements ont été rejetés la société intrum veut…

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la réponse de BELIGHA
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Saisie suspendue depuis la nouvelle loi juillet 2025

Posée par Yo, il y a 8 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 3222 vues

Depuis 23 ans ,je suis saisie sur salaire, puis désormais sur ma pension de retraite. le greffe du tribunal m'a envoyé un courrier récapitulatif en mai ( plusieurs saisies) me prévenant de la suspension des saisies au 1er…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Email huissier

Posée par Jpv, il y a 4 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 2037 vues

Pourriez-vous me dire ce que veux dire cette phrase reçu par e-mail ! vous pouvez d’ores et déjà effectuer un règlement via notre site internet sécurisé : https://www. avec le numéro de référence suivant la prescription est…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Saisie sur salaire sans être informée

Posée par Laurie, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 9129 vues

J'ai ce mois une saisie sur salaire de 430e. je n'ai pas été prévenue par mon employeur , qui dit n'avoir reçu aucun courrier mais juste une notification. donc je ne sais pas de quoi il s'agit. est ce légal ? et…

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la réponse de BELIGHA
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Virement cpt canto surendettement

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madisson 4264 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement il y a 4 semaines. je n’ai pas reçu encore à ce jour de retour sur la recevabilité ou non de la bdf. par contre aujourd’hui je reçois un message de ma banque qui me demande de prendre rdv…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Surendettement suite affaire en justice

Posée par noirette, il y a 5 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 6164 vues

Que faire quand la justice le tribunal valide une dette que l'on ne doit pas la cour d appel pas mieux l'avocat n a pas défendu le dossier afin que l'on tombe dans cet état de surendettement pour que la banque puisse…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Retirer mise sous tutelle ou curatelle

Posée par Pinoudouce, il y a 11 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par phiebi87@gmail.com 11262 vues

Je dois passer le 19.10 devant le tribunal de grande instance pour savoir si ma curatelle va être levee je n'ai jamais mis les pieds dans un tribunal et bien qy'accompagnée de mon avocat cela me fais peur comment puis…

Résolu

Plan de surendettement

Posée par Chloé, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2420 vues

Je viens vers vous car à ce jour je suis toujours fiché ficp pour un premier dossier de surendettement hors j avais déposé un deuxième plan de surendettement car je n arrivais plus à rembourser ce premier plan hors j ai eu…

Consulter Maître ELLAJI
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Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Posée par Bamby, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bamby 5126 vues

A partir du moment ou je reçu mon recommandé recevable vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire il vas se passer quoi ? ca veux dire quoi exactement? je doit plus payer mes dettes?…

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Edf mas réduit la puissance alors que ma facture est en surendettement

Posée par Priss, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3748 vues

Je voudrais savoir si edf a le droit le me réduire ma puissance sachant que la facture impayée est en surendettement il ya eu un plan personnalisé pour que je rembourse les créancier mais j' ai fais contestation de la décision…

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Engagement pris avec neuilly contentieux non tenu

Posée par Andrée, il y a 3 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3929 vues

Bon0jour, en 2020 après le tribunal de martigues où mon dossier a été irrecevable j'ai pris un engagement avec un conseiller de neuilly je lui ai envoyé 4000 euros et un échéancier de 24 mois à 80 euros après la…

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