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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je suis créancier quels recours puis-je avoir?

Posée par Lilinette38, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3415 vues

J'ai prêté de l'argent à ma "meilleure amie", qui ne m'a jamais remboursé, j'ai dû entamer une procédure, elle a signé un protocole d'accord et juste après celle-ci a déposé un dossier de surendettement et…

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la réponse de bisane

Problème avec neuilly contentieux

Posée par dominodoro, il y a 3 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par dominodoro 4710 vues

J ai des soucis pour respecter les échéances soucis père de famille et moin de travail et devrais changer de voiture…

Même question

Posée par Anita, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3474 vues

Les mensualités du pret immobilier non. la mensualité bdf oui perte de revenus. 2 % cela représente beaucoup sur de grosses sommes. je ne comprends pas. merci d'avance…

Saisie sur maison

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2847 vues

Mon ex mari m a mise une dette de 42000€ sachant que j ai acheté un bien avec mon nouveau conjoint peuvent ils me saisir la maison ou il y a un emprunt dessus et a nos deux noms merci…

Expulsion en cours et rétablissement personnel

Posée par Tom, il y a 3 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 5325 vues

Mon locataire ne paie pas ses loyers depuis des années, il y a déjà eu jugement et expulsion prononcée... la préfecture lui a donné plusieurs fois des répits et l’expulsion physique est programmée fin octobre... je reçois ce jour un avis de…

Résolu

Fin de surendettement (2003)et huissier

Posée par Doudou 89, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3331 vues

J'ai fait un dossier de surendettement en 2003 pour 8 ans , celui-ci est fini depuis longtemps et l' huissier delta me réclame de l'argent pour la société e.o.s et il est même rentré chez moi avec un serrurier en mon…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Quels sont les pouvoirs d'un huissier dans un cas de surendettement ?

Posée par Sof, il y a 10 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liliepuce 24885 vues

Voilà mes parents ont plusieurs créanciers qu'ils essaient d'honorer au mieux. ils sont propriétaires d'une vieille maison avec un prêt immobilier de 400 euros. suite à des crédits à la consommation, ils se sont…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande au co-emprunteur de rembourser

Posée par yxG25Hly, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3409 vues

Suite à la réponse de la banque de france m'informant de la recevabilité de mon dossier , un service de recouvrement a envoyé un courrier à mon épouse( co-emprunteur) lui stipulant qu'étant non concerné pr la mesure…

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Impayés d'échéances

Posée par Laury7333, il y a 3 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laury7333 4744 vues

J'ai un plan de surendettement que j'ai toujours honoré. j'ai eu quelques difficultés à payer des échéances : problèmes familiaux et de santé. aujourd'hui je dois à un créancier 24000€. je sais que c'est une…

Résolu

Huissier qui me contacte que par mail

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5749 vues

J'ai une question cela fais bientôt 1 ans que je reçois un mail d'un huissier du 69 pour une dette de engie dont j'ai déjà regles le problème mais il continue de me harcelée par mail je sais pas si ce sont de vrai…

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Résolu

Un huissier me réclame et fait du forcing avec un rétablissement personnel

Posée par Stephanie, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5821 vues

J'ai eu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire il y a maintenant 6 mois et dans mon dossier de surendettement j'avais un crédit voiture qui n'était pas encore fini d'être payé. ce créancier…

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Résolu

Agissement sofinco surendettement

Posée par Nono, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 6001 vues

La société sofinco semble avoir des démarches étranges quand elle est informée qu un dossier de surendettement est en cours de préparation… le vieux monsieur dont je m occupe a une seule échéance de retard et il vient de recevoir…

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Visite huissier pendant le confinement?

Posée par gizzfizz, il y a 6 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gizzfizz 8470 vues

Mon ami a reçu un appel téléphonique d'un huissier lui signifiant sa visite à partir de la semaine prochaine, c'est à dire celle ci. le sujet serait une vieille créance de plus de 10 ans, qui aurait dû être enrobée avec…

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Résolu

Passage d’un huissier

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2817 vues

J’ai un dossier chez huissiers réunis à st priest. pour une dette de 6000€ un accord de paiement de 300€ au mois de février je leur ai donné que 100€ j’avais des factures importantes à payer, pour le mois de mars ils me réclame…

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Dette banque depuis 2020, fiché banque de france 2024, dette forclose ?

Posée par His0ka, il y a 10 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2379 vues

Je vais essayer d’être clair et concis. j’ai entre 2020 et 2021 accumulé une dette de découvert bancaire de 3000 euros. problèmes de santé, dépression, arrêt de mes études supérieures… j’ai reçu au fil des années, par périodes et…

La banque de france veut la vente de la maison

Posée par Olicavi, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3024 vues

Nous possédons une maison de famille héritage de nos parents en indivision j’y habite depuis deux ans. mon frère et ma sœur viennent aux beaux jours. je suis actuellement en surendettement je termine au mois d’avril les deux ans de…

Résolu

Saisie sur compte bancaire

Posée par Keke, il y a 4 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6556 vues

Lorsqu'un huissier demande la saisie sur compte bancaire, est-ce que cette saisie peut avoir lui chaque mois jusqu'à fin de la dette? merci beaucoup…

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Résolu

Surendettement/ >impayes de loyer

Posée par Georgy, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Georgy 2476 vues

Je vous contacte pour ma compagne. Étant un couple qui n'habite pas encore ensemble, elle a déposé seule un dossier de surendettement pour impayé de loyer ayant fait l'objet d'une expulsion. si aujourd'hui, elle…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Surendettement

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2917 vues

Mon dossier est refusé à qui doit on demander un recours…

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la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Surendettement recevable dossier en cours

Posée par BALD, il y a 3 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par BALD 2967 vues

La commission a declarer mon dossier recevable et propose effacement des dettes sans liquidation judiciaire...j attend la reponse definitive...durant cela puis je acheter une vieille voiture d occasion 1000 euros en la payant cash...un ami…

Consulter Maître TOULIN
la réponse de Maître TOULIN
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Recu info sur mon dossier endettement

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2882 vues

Lorsque bdf drcidé mon dossier envoyé mi octobre ou prochain lot au commission est il justifie pat bdf est recevable mon dossier…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Montant de la dette

Posée par Daniel, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 4873 vues

J'ai un jugement qui a conclut un montant de charges impayées de copropriété inférieur à celui pris en compte dans mon dossier de surendettement . malheureusement il est trop tard pour contester. quelles sont mes recours en sachant…

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Procès saisie vente sur un titre exécutoire de plus de 10 ans.

Posée par Mimine, il y a 5 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mimine 2057 vues

Des huissiers sont venus aujourd'hui faire l'inventaire de mes biens à mon domicile. hors le titre exécutoire date de plus de 10 ans ! je lui faire remarquer que la dette est caduque et que par conséquent je ne les laisse…

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Pension alimentaire en retard de trois semaine

Posée par Anja, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3862 vues

Maître ce mois ci j’ai des difficultés à payer en temp et en heure le pénsion alimentaire pour mon fils de 13 ans , voilà ma question je doit payer pour l5 avril 108,88€ pour le mois d’avril 2024 mais hélas ayant des difficultés à…

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Résolu

Plan de surendettement en cours et décès de mon époux

Posée par Lulu11, il y a 5 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lulu11 7581 vues

Mon époux et moi avions un plan de surendettement depuis 5 ans. malheureusement, il vient de décéder le 18 novembre 2020. j ai immédiatement re déposé un autre dossier de surendettement. en attendant…

Consulter Maître COTTO
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Crédit avec imitation de signature

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3853 vues

J ai fait plusieurs crédits en imitant la signature de mon. conjoint je ne peut plus rembourser comment me dénoncer…

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Surendettement/ juge

Posée par Marine, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marine 2734 vues

Je surfe que votre site que je trouve intéressant alors je me lance. j'ai déposé un dossier en ligne le 12v juin et on m'envoie un courrier car je passe en commission pour des pièces complémentaires impérativement à…

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Condamnation à payer - crédit à la consommation.

Posée par Laurentcacci, il y a 5 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3646 vues

J'ai fait des mauvais choix et contracté des crédits. la semaine dernière j'ai été condamné à rembourser la totalité de ma dette 70 000 euros à ma banque en 24 mois. or je n'ai pas cet argent. je suis auto…

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