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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La carte permanante

Posée par khadidja leila, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3849 vues

Es que c'est possible que les deux interesser ,ils ne sont ps remarié en canada ,c' possible que le dossier d'imigration est rejetter…

Plan de 2012

Posée par Jaco, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2984 vues

J'ai obtenu plan sur 96 mois en septembre 2012 certains creanciers étaient à zéro aujourd'hui je suis menace par hoist finance qui me dit que le creancier n'avait pas communique le montant de la dette quel recours j'ai merci…

Facture edf dans plan de surendettement terminé

Posée par Nathalie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3684 vues

En 2014 mon plan de surendettement s est terminé. il contenait des factures edf d un montant total de 2222,13€. je souhaiterais pouvoir mettre en place un échéancier raisonnable qui me permettrait d épurer la dette mais ni edf ni l…

Recevabilité avec orientation liquidation

Posée par forban62, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7693 vues

J'ai 15 jours pour accepter la recevabilité avec orientation liquidation. aprés deux plans de mesures recommandées par la commission avec la mesures de vendre par agences mon habitations, la nouvelle mesure recommandée par la…

Précisons

Posée par Jean charles, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2751 vues

En surendettement avec une acceptation du dossier recevable et effacement de dettes puisque je suis sdf avec 580 euros de retraite. aucun recours contre mauvaise fois contre moi j'ai la décision mais il…

Fin de plan de banque de france

Posée par Gillou 1969, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3601 vues

J'ai terminé mon plan de surendettement en mars 2017 je n' ai fait aucun incident de remboursement avec un effacement partiel malgré ça un créancier à revendu le prêt à une institution financière spécialisée dans le…

Quel délai de réclamation pour une dette loyer dater 2002

Posée par RADMISSI, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4197 vues

J’étais expulser en 2002 et 3 f ont déclenché une procédure de saisie sur salaire pour récupéré la dette de loyer, qui a durer 3 ans. en 2010 je reçois un tiers détenteur du centre impôt qui me réclame 7660€, même dette de la même…

Dettes écartées cassés par un tribunal de cassation

Posée par Colère, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4458 vues

Dossier de surendettement une dette a été écartée, nous avons reçu un moratoire, convocation au tribunal de cassation, nous avons dû prendre un avocat que nous avons paué au compte goutte vu nos problèmes financiers (3600€). et au…

Caducité plan

Posée par Lematou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4203 vues

Le plan de surendettement prévoyait comme recommandation en clause annexe le paiement en sus des assurances des prêts. sauf que l ensemble des prêts y compris le prêt immobilier ont été effacés en totalité lors de la mise en place…

Plan de surendettement: retard dû à un créancier.

Posée par gigi01, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4018 vues

A la suite de la mise en place d'un plan de surendettement,le 1er créancier n'a pas réagi tout de suite malgré mes relances. il a attendu 2 mois avant de se manifester. je le rembourse régulièrement et j'aurai fini…

Comment puis je me retourner contre mon ex compagnon

Posée par Gosyla, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6460 vues

Voilà je suis séparé depuis 2009 de mon ex conjoint avec qui nous avions fais un un rachat de crédit.il la fait un dossier de surendentement il l'a menti sur sa situation il l'a dit qu il vivait seule alors qu il vivait…

Aucune décision 3 mois après l'enregistrement

Posée par Lapinagile, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4013 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement enregistré le 1er décembre 2020 et à ce jour (plus de trois mois après) aucune décision ne m'a été communiqué? qui et comment puis-je saisir? bien à vous…

Peut on saisir sur le compte de son conjoint

Posée par CLARA, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4043 vues

Mon conjoint a des dettes qui etait avec son ex compagne et la il a reçu une dette qui date d il y a 12 ans et une saiie va etre faite peut on saisir ur mon compte si sur compte c et refuse on a chacun notre compte cordialement…

Blessure avant concours fonction publique

Posée par Jay, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2901 vues

Suite à une blessure ayant eue pour conséquence de ne pouvoir participer à des sélections sportive dans le cadre d’un concours de la fonction publique, j’aurais voulu savoir si un recours était possible ? dans l’arrêté est…

Surendettement suite a un licenciement

Posée par DANETTE, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2604 vues

J'ai été licenciée le 10 juin 2020 après le confinement alors que le directeur financier m'avait assuré en 2019 que mon poste ne serait pas supprimé. suite à ce licenciement ma pension d'invalidité a été supprimée…

Dette prise en compte deux fois

Posée par Hawaks, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4642 vues

Mesdames, messieurs. j'ai contracté une dette de loyer il y a plusieurs années dans un logement que j'occupais avec ma mère. elle a fait un dossier de sur endettement dans laquelle cette dette était inclus dans sa totalité…

3 créanciers écartés de la procédure en juin 2016

Posée par jacqueli, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4431 vues

Plan recevable et bien respecté à compter de juin 2016 3 créanciers ne se sont jamais manifestés aux audiences du tribunal donc écartés de la procédure que peuvent-ils faire à compter de la fin du plan en mai 2018, par contre un…

Moratoire

Posée par uniwast, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2922 vues

Après le depot d un dossier de surendettement après le dépot d un dossier d 'endettement et le refus de la commission appel devant un juge d instance qui ne veux pas accorder un moratoire alors que propriaitaire d un…

Annuler la tutelle

Posée par Adam, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3679 vues

Mon père est sous tutelle depuis 2015. il a vécu seul en france et n'est pas rentré en algérie depuis 20 ans, il est maintenant rentré une fois pour toutes en algérie.je (son fils) souhaite actuellement révoquer sa tutelle…

Huissier de justice

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2968 vues

J'étais condamné par la cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700. je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de solidarité…

Justificatif des commendent de paiement d'un huissier

Posée par Val, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3829 vues

Suite à une dette, j'ai demandé une mensualisation, donc pendant deux ans, j'ai payer la somme convenu. hors, j'ai reçu un nouveau courrier disant que je devais encore 150 euros. j'ai donc téléphoner…

Surendettement de ma mère et de son conjoint

Posée par birgit584485, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4299 vues

Ma mère est fichée à la banque de france mais elle continue toujours à se servir de sa carte de crédit et elle a des dettes. qui doit payer si elle ne peut pas le faire ni son mari qui n'est pas mon père ? merci de vos…

Demander un changement de juridiction suite à un déménagement

Posée par myriam.lyon, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4188 vues

Est-il possible de demander le changement de juridiction suite à un déménagement dans un dossier de surendettement ? si oui, quelle est la procédure à suivre ? la demande peut elle etre refusée ?…

Dossier recevable prp

Posée par Nizouz, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4314 vues

J ai recu mon courrier ar de la bdf recevable avec orientation vers un retablissement personnel sans liquidation judiciaire. j aimerais savoir au boutde combien de temps a peu présl effacement definitif se fera? merci merci de vos…

Surendettement

Posée par babette, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2951 vues

Je viens de recevoir mon plan de finacement quand je dois payer au 1 palier…

Surendettement et indivision

Posée par iros, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6041 vues

Voici mon souci.je viens de déposer un dossier de surendettement accepté par la banque de france il y a de cela 10 jours.il vienne lors du plan conventionnelle de décréter le gel de mes dettes sur 24 mois. etant heritiaire avec…

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