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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fin de plan de surrendettement de 120 mois

Posée par pascale, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4141 vues

Mon plan de surrendettement de 120 mois s'est terminé en juillet 2017 avec effacement des sommes restant dus a l'issue de ce plan. ce plan je l'ai suivi a la lettre jusqu'au bout. depuis debut 2018 bnp paribas…

Procédure injonction payer et saisie

Posée par Lefebvre60, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4517 vues

S maître , je suis également dans une situation difficile également . j ai perdu mon travail suite à un licenciement pour inaptitude. les dettes on commencer à ce moment là . car malgré un salaire qui a baiser les créanciers…

Surendettement puis je faire don de mon véhicule

Posée par Aline, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5625 vues

Aujourd'hui je dépose un dossier de surendettement, sachant qu'il y as aussi le prêt de mon véhicule dedans, mais que ce dernier est a jour ! est ce que la banque de france peut saisir mon véhicule ? si oui un petit…

Dossier de surendettement

Posée par Coucou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4540 vues

J?ai déposé un dossier de surendettement qui à été accepté et j?ai reçu le tableau pour rembourser mes créanciers . sauf que ma mère est co emprunteur sur un de mes crédits qui a était accepté dans le dossier de surendettement et il…

Harcèlement huissier

Posée par Pas70200, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4501 vues

Un huisdier me dit qu une significarion de commandant ma été notifier le 8 juin dernier ors c est un mensonge je n ai jamais eu ni visite huissier a mon domicile ni reçu de courrier ni même un avis de passage de ce dernier. du coup…

Dossier de surendettement et le bien

Posée par ultramaman, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3395 vues

J'ai dépose un dossier de surendettement et il est recevable. est-ce que j'ai les droits mettre en location une maison pour payer petit a petit mes dettes?…

Conseils pour dossier de surendettement

Posée par Nico 54, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3752 vues

Moi et ma concubine pensons déposer un dossier de surendettement, ma concubine à contracter des dettes à hauteur de 250000€, tout ceci à cause d'une addiction aux casino en ligne, je me suis rendu…

Demande gracieuse pour amende

Posée par SIHAM, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3071 vues

Mr ou mme , a vrai dire le passé m'as rattrappé comme beaucoup de personnes et des ammendes qui se sont élevée sur un montant de 2000 euro j'ai pratiquement réussi a payé la moitiée mais seulement je n' y arrive plus j'ai de faible…

Harcèlement huissier euroacting

Posée par Magniana, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 11086 vues

Je viens de recevoir une lettre simple d'un huissier de marseille, qui me réclame une somme de 48,97 euros, assortis de frais d'un montant de 25,00 euros, total 71,97 euros. or, j'ai monté un dossier de…

Plan de surendettement en appel

Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5842 vues

Maitre,j ai déposé un plan de surendettement qui a été déclarer recevable. j ai fait appel aupres du tribunal lors d un premier jugement car 4 de mes. créanciers avaient déclarés des créances erronées à mon désavantage, malgré tout…

Dossier de sur endettement rsa, quel sort ?

Posée par Equalizer, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2864 vues

J'ai contracter un crédit renouvelable a 5000 eur qui dure depuis maintenant 3 ans. j'ai payer beaucoup de mensualités qui ne servent malheureusement qu'a payer les retards et penalités. des amendes, et diverse…

Quel recours si irrecevabilité pour mauvaise foi ?

Posée par Elyn, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3009 vues

Nous avons contracté mon mari et moi un prêt immobilier en 2014, nous vivons à l'île de la réunion. nous avons vendu le bien en 2017 et avons investi une partie de la somme dans un projet qui n'a malheureusement pas…

Esque ma banque à le droit de se renvoyer la balle

Posée par Sandra, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3726 vues

Mon dossier à était recevable les 1er mensualité aurai du être au 30 septembre j'ai tout régler sauf ma banque que j essayé depui des mois de téléphoné car il me prélevé mon assurance maison et ensuite c est remi sur mon…

Dette réclamée après le plan bdf

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2947 vues

Dans le cadre de ma procédure surendettement , le juge a ramené la créance à 0,00 € pour plusieurs créanciers qui n avaient pas répondu lors de la vérification des creances : ' attendu qu'en vertu des dispositions de…

Dossier de surendettement et micro entreprise depuis 6 mois

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4001 vues

Je viens de déposer un dossier de surendettement seule pour mes dettes personnelles et j’ai reçu l’attestation de dépôt . je suis au chômage et j’ai aussi le statut de micro entrepreneur depuis 6 mois, je ne vis pas de ma micro…

Demande de renseignement pour liquidation

Posée par lili, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3779 vues

Je voudait savoir si je vait avoir quelque chose a payer suite a ma liquidation judiciaire de mon commerce que j'ai vendue en 2018 j'était en snc nous avons fait une liquidation avec extension a monsieur et madame et je…

Prescription dette sociale ( prêt d'honneur consenti par la caf) i

Posée par Emma0512, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6045 vues

J'ai saisi la commission de surendettement en 2003 qui m'a proposé un plan de redressement que j'ai contesté en 2004. le tribunal a déclaré la procédure de redressement close en l'absence d'accord de ma…

Surendettement et ex conjoint qui paye pas la moitié

Posée par KAELY, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5182 vues

J'ai 2 credits, je suis coemprunteur et mon ex devait régler au moins 1 credit, chose qu'elle n'a pas fait malgré une attestation de sa part. ces 2 credits ont été englober dans mon plan de surendettement, comment…

Question sur ce que je dois faire!!

Posée par lilou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3985 vues

C'est en mai 2019 que je me rends compte qu'il n'y a pas eu de prélèvement pour ce mois là, et que le mode de prélèvement a été fermer sur mon compte. Étonné je téléphone à neuilly contentieux, et une dame de bnp me…

Quel reste à vivre

Posée par Ericka, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3701 vues

Je voulais connaitre le reste à vivre que laisse la bdf (une fois toutes les charges retirées), habitant en région parisienne, étant seule avec un enfant, pas de pension alimentaire et à la retraite dans 4 ans; donc baisse de…

Delai de 1 mois acte de saisi attribution

Posée par tenoux, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4325 vues

Le huissier ne m'a pas donné l'acte de saisie attribution. je ne pouvais pas venir le chercher de suite, car je me trouvais à 160 km de la. pressé par le temps, il a envoyé à une ancienne adresse vielle de 4 ans, malgré…

Acte exécutoire?

Posée par moi, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5851 vues

Je voudrais savoir qui a raison j ai fait les demande après des tribunaux ils ne trouve rien pour savoir si j ai un titre exécutoire j ai donc téléphoner a l huissier qui me fait des remises de ma dettes intéressant c est de 43000 €…

Surendettes depuis plus de 20 ans

Posée par Ginette, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2848 vues

Avec mon mari âgé de plus de 80 ans nous sommes désespérés. mal conseillés nous avons l'impression de nous être faits embarquer ,avec un nouveau plan, dans une vrai galère. nous ne pouvons régler la totalité du plan'notamment une grosse…

Saisie-attribution malgré le plan de redressement en cours

Posée par Lena, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2922 vues

La commission de surendettement de paris a accepté mon dossier fin octobre 2018, mais le plan de redressement doit être validé prochainement, à cause d'une procédure de vérification des créances ralentie par la crise sanitaire…

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