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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pret collectif de copropriété et surendettement en cours sans souci d'impayés

Posée par delinne, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5804 vues

Je suis en cours de procédure de surendettement depuis plus de 2 ans avec aucun souci d'impayés.tout ce passe bien. il va y avoir des travaux dans ma copropriété avec un prêt collectif de copropriété. comment vais je pouvoir…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Huissier de justice

Posée par Fiofio, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5950 vues

J’aimerais savoir j’ai les huissier qui me menace de venir le 31 mai chez moi si je paye pas les 208 euro il m’on envoyer également un email’´ vous n'avez pas daigné répondre à nos diverses sollicitations. pourtant vous êtes…

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la réponse de bisane

Dossier recevable- contesté suite perte d'emploi

Posée par Pepitte75, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3914 vues

Mon dossier est recevable. ma situation professionnelle a changé, j'ai perdu mon emploi. j'en ai informé la banque et le dossier est dans les mains du juge. je vais peut-être déménager et changer de région. je suis dans…

Créanciers dossier de surendettement

Posée par Anna, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4071 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement courant février 2025 je n'arrive pas a payer certains créanciers je risque quoi ? car certains me disent que je vais avoir une procédure judiciaire d' autre une…

Aide juridictionnelle

Posée par vince41, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4527 vues

Suite à la mise en liquidation de mon entreprise et après plusieurs mois d'inactivité professionnelle, je suis au rsa, je viens de déposer un dossier de surendettement. ce qui pourrait me donner un peu d'oxygène est la…

Surendettement en raison d'une indivision forcée

Posée par SLD, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par SLD 3402 vues

En 2017, j'ai acheté une maison en indivision. la cohabitation n'a que peu duré. depuis janvier 2019, je suis toujours en indivision, l'autre co-indivisaire bloquant la sortie de l'indivision. que puis-je faire…

Résolu

Situation financière catastrophique

Posée par jocejolu57, il y a 11 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 9520 vues

Quelle est la meilleure solution mosquée l'on est endetté, que l'on a du mal à faire face avec chèques sans pro ? le mode surendettement ou faillite perso ?…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Ficp

Posée par Rolland, il y a 4 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4776 vues

Ma dette est forclose depuis juillet 2015 et je suis toujours fiché au ficp malgré plusieurs tantines à la banque de france, rien n'y fait, j'ai donné toutes les preuves que je ne devais plus aucun…

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la réponse de Maître halimi
Résolu

Prescription

Posée par Jpv, il y a 3 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jpv 5214 vues

Un acte exécutoire de 2004 d'une petite dette d'un crédit à la consommation dernière signification en 2018 remis à une tiers personne , pouvez-vous me dire si elle est prescrite ? où doit-on régler cette dette une remise…

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la réponse de Ines

A vis expulsion et dossier de surendettement

Posée par LEOPAUL, il y a 4 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 5141 vues

Je viens de faire un dossier de surendettement car j'ai un crédit à la consommation de 30000€ que je n'arrive plus à payer et des loyers impayés depuis un an avec une procédure d'expulsion en cours... je suis au…

Injustice de la part du sarvi

Posée par SilentJustice, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5496 vues

Je me trouve actuellement dans une situation très délicate et je vais essayer d'être concis et précis dans mon récit. en novembre 2019, j'ai été reconnu coupable de violence en réunion à la suite d'une bagarre à la…

Résolu

Huissier et saisis

Posée par osaro, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4848 vues

J ai un huissier et societe recouvrement cabot qui me harcele malgre que mon dossier de surendettement deposé au mois mars à bdf paris et qui a fait l'objet le 23 /03/2024 de recevabilité et le 30/05/2024 d'un…

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la réponse de BELIGHA

Assurance emprunteur sur crédit à la consommation

Posée par Ginette, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4574 vues

Je suis sans assurance décès pour mes prêts à la consommation depuis que mon dossier a été accepté par la banque de france.. vers qui me rapprocher pour ce problème ? je ne comprends pas ma banque qui me la refuse.. merci merci de…

Résolu

Renseignements sur surendettement

Posée par Francky74, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3372 vues

Madame, monsieur, je voulais savoir si vous pouviez me renseigner par rapport à mon dossier de surendettement avec neuilly contentieux. j'avais fais 4 crédits chez bnp personals finances et je n'arrivais plus à rembourser…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Delais pour me faire payer des depens de justice

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5584 vues

Ayant été condamné en 07/2017, au paiement des dépens de justice dans une affaire avec l'un de mes créanciers (surendettement accepté en 10/2016 par le tribunal d'instance de mon département), j'ai été condamné aux…

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la réponse de bisane

Caution et surendettement

Posée par AndreD, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2548 vues

J'envisage de déposer un dossier de surendettement pour 130 000€ composés de multiples crédits. deux de ces crédits ont fait l'objet d'un cautionnement de personne physique ; qui n'a pas encore payé à ma place…

Résolu

Un huissier me harcèle pour des dettes faisant parti d'un pla de surendettement

Posée par patricia0367, il y a 6 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par patricia0367 11656 vues

Je suis en dossier de surendettement mais j'ai un problème avec deux créanciers qui ont contractés un huissier selarl chezeaubernard pourtant le premier créancier les mensualités correspondant à leur palier du plan de…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Je suis infrmiere liberal surendettement

Posée par Veto 972, il y a 8 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Veto 972 9620 vues

Je n arrive plus à rembourser mes dettes personnel et professionnels que dois je faire…

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la réponse de Donna57

Contestation mesures imposées

Posée par Soso, il y a 6 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1377 vues

J'ai une audience au tribunal car j'ai refusé le plan: montant trop élevé. quels sont les arguments à mettre en avant pour que le juge accepte de réviser à la baisse le plan?…

Résolu

Dettes

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clara 3071 vues

Mon ex m a mise des dettes peuvent ils saisir sur le compte des enfants 2 majeurs et 2 mineurs merci cordialement…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Cour cassation délais de paiement

Posée par efg13, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3677 vues

On m'indique ? que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif des condamnations. y a t il un conseiller de la mise en état à la cour de cassation qui peut aider à obtenir des délais de paiement ? si…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Remboursement

Posée par Madolion47, il y a 3 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Madolion47 4424 vues

Si je veux rembourser mes créanciers par anticipation. est ce que dette effacée y reste vraiment dans ce cas merci pour votre réponse…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Chômage

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3078 vues

Nous remboursons notre plan depuis octobre 2024. jusqu'à présent, nous honorons les mensualités mais mon épouse vient de perdre un contrat d’assistante maternelle. le chômage va un peu compenser sa perte de revenu mais pas…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Peut-t-on prendre mon appartement?

Posée par heibaipizi, il y a 9 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par heibaipizi 11393 vues

Il y a quelques années, ma femme et moi se sont mariés sans contrat de mariage (communauté de vie réduite aux acquêts). un an avant le mariage, j'avais acheté un appartement à mon propre nom. le crédit est toujours encours…

Consulter Maître SMIRNOVA
la réponse de Maître SMIRNOVA
Résolu

A ton le droit de saisir des meubles

Posée par titine, il y a 10 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par titine 9167 vues

Un huissier a t il le droit de saisir des meubles racheter par mes enfants ils me laisse vivre dedans jusqu'à ma mort meubles enregistrées au impôts merci titine…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Après moratoire de 24 mois

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par RGPD 3005 vues

A l’issue de mon moratoire de 24 mois , suis je obligée de re déposer un dossier ? et serais je encore fichée ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Un huissier. est venuee remettre une assignation pour aller au tribunal pour rec

Posée par Je n'en ai pas, il y a 7 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1709 vues

Je suis en dépression et des idées noires car j'ai peur,je n'ai pas la possibilité de payer la somme de 61000€+ d'autre prêts je vous demande de m'aider et qu'es que je dois faire aider moi…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Assurance location propriétaire

Posée par Magelou, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2023 vues

En fin de matinée, je viens de recevoir un courriel hallucinant d'un cabinet d'huissier. en résumant et sans rentrer dans les détails, locataire depuis 2013, je paye sans aucunes difficultés mes loyers jusqu'en…

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la réponse de BELIGHA
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Huissiers

Posée par Babou, il y a 9 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Babou 2552 vues

Jai mis une facture de régularisation edf dans un dossier de surrendettement edf a refusée et me menace d'huissier quel recours jai sachant que jai un plan d'apurement en route avec la banque de france .qui a ete accepté…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
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