Une question en droit des baux commerciaux ?

Deux ans après un jugement définitif, nous avons découvert de "faits nouveaux". quelle est la procédure pour contester un jugement d'autorité de la chose jugée de première instance à la suite de découvert de faits...

Je suis propriétaire d'un fond de commerce dans le marais à paris 4. nous sommes un restaurant végétalien installés depuis un peu plus de 6 mois. lors des travaux effectué 1 mois après la signature de l'acte de vente...

J' habite depuis plus 11 ans dans l'hlm, il y a de l'usure, la peinture a jauni un peu et le sol un peu abimé ainsi que les portes, est ce je pourrais récuperer la totalité de ma caution, sinon, l'hlm a 'il...

Jai un bail commercial 1 octobre 2012 au 30 septembre 2015 a un montant fixe .jai recu une lettre daugmentation effective en date du premier juillet 2015 dois je payé ou mon bail me protege jusquau ? de plus mon renouvelement na pas ete...

J'aimerai (malheureusement) dissoudre ma société (sasu-commerce de détail). mais j'ai 1an de caution loyer bancaire (donc bloqué sur mon compte) et un bail classique 3-6-9. est ce que fermer l'entreprise met fin...

Je suis entrain de faire les demarche pour la location d'une boulangerie patisserie j'ai payer le depot de garanti le propriétaire l'a encaisser mais je n'ai pas signer le contrat de lacation encore. maintenant...

Je vous écris car ma conjointe est sous-locataire dans un cabinet libéral. la propriétaire du cabinet a fait venir un notaire pour réévaluer les loyers qui ont été augmenter. la propriétaire demande dorénavant à tous les locataires...

Propriétaire d'une maison, d'un bar, avec un locataire dans un petit village des deux sevres, je souhaite les vendre en même temps qu'une maison attenante, un jardin et des dépendances, ces derniers non loués, mais le tout faisant partie du...

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Je suis bailleur d'un bail commercial de 9 ans avec pouvoir au preneur de me représenter aux ag et de voter les points de l'odj. il s'agit d'une copropriété constituant une résidence services pour personnes agées.plusieurs bailleurs sont...

Je souhaiterais avoir quelque renseignements sur ma situation qui est la suivante : j'ai acheté le samedi 5 janvier 2019, une voiture d'occasion à un particulier sur leboncoin. la voiture avait son contrôle technique de...

Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre...

Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements bancaires..le...

J ai signé un bail dérogatoir en 2015, j occupe a ce jour les locaux (2019), le bailleur est décédé, et son fils m a refait un bail commercial en 2018 pas en 2019 aucun papier. la question pour moi est de savoir si le fait que je...

Mon locataire a dénoncé son bail commercial en bonne et due forme. il devait partir le 31 janvier, mais finalement il n'a toujours pas quitté les lieux. je ne veux pas lui faire cadeau du mois de février, ni des suivants...

Je suis actuellement propriétaire d'un fonds de commerce de type alimentation. je souhaite agrandir mon fonds de commerce en rachetant un salon de coiffure juxtaposé au mien et qui est séparé par un mur nous appartenant. la...

C'est le magasin emporio homme à rosny 2 spécialisé dans le prêt à porter de luxe avec de grandes marques nous sommes locataires d'un local de petite surface de 56 m2 pour un loyer de 38000 € par trimestre et un...

Je suis artisan tapissier j’ai une boutique dans le val-de-marne que je dois quitter au mois de février en attendant j’ai fait des recherches j’en ai trouvé une autre dans ma commune j’étais prête à signer le contrat et le bail...

Ma tante était propriétaire d'une batisse et avait l'usufruit d'une cour. elle avait louer le tout en tant que restaurant.a son décés nous avons hérité de la bâtisse du restaurant et donc du bail. question après le...

1) si je loue à ma sociéte un appartement via un bail commercial ( copro autorisant toute activité dans les lieux , que ce soit de l'habitation ou du commercial pas de soucis ) sur 2 étages ( souplex + rdc , souplex pour la...

J'ai souscris un bail à usage professionnel en janvier 2020. mon bailleur vend. les nouveaux acquéreurs voudraient augmenter le loyer (de façon anarchique) alors qu'il est convenu dans mon contrat la révision annuelle...