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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Indice du loyer : icc ou ilc ?

Posée par Pascale, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1299 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle d'un immeuble dédié à l'enseignement professionnel (de la coiffure). ce bien est géré par un cabinet de gestion. selon le bail, le loyer est calculé expressément selon…

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Résolu

Révision loyer et dpe

Posée par Ghis28, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1484 vues

Je suis bailleur d’un bien à usage mixte (commerce et habitation) loué avec un bail commercial. le loyer n’a pas été révisé pour cause d’absence de dpe (refus de l’agence immobilière qui gère le bien). nous avons proposé la…

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Saisie conservatoire erronée

Posée par Louise, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 2418 vues

J’ai reçu la dénonciation de saisie conservatoire en date du 13 c’etait mercredi mais l’huissier a fait une erreur et a mis 16 au lieu de 13. puis-je contester la saisie sur la forme. si la saisie est contestable sur la forme : es…

Bail tout commerce

Posée par Sab, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3247 vues

Mon bailleur m'a fait un bail tout commerce 3 6 9 sauf nuisance à la copropriété, le président du syndic est venu me voir et m'a dit que je n'ai pas un local commercial ne peut faire toute activité de restauration…

Mandataire immobilier en bail professionnel plutôt que bail commercial

Posée par Seblily_62, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois par Maître CHEVALIER 931 vues

En tant qu'agent commercial immobilier je souhaite prendre un local pour promouvoir mon activité. dois je conclure un bail professionnel ou un bail commercial sachant que je relève des professions libérales. merci de votre…

Résolu

Expulsion illegale

Posée par jacques, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3302 vues

Mon bailleur a été condamné par le tribunal de commerce,en plus de ses deux pourvoi en cassation rejetés,pour expulsion illégale, j'aimerai connaitre si j'ai une chance de récupérer mon fonds de…

Consulter Maître NAOUI
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Bail professionnel

Posée par Florence, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2492 vues

Nous venons de louer avec un bail professionnel un local avec ma fille nous figurons toutes les deux sur ce bail comme locataires et avons le droit de sous louer nous souhaitons louer pour ma part mon cabinet qui est libre deux…

Résolu

Bail

Posée par Marino, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4991 vues

Je suis travailleur indépendant sur toulouse je vendais nourriture dans un food truck ,je n'ai plus le véhicule et j'ai déménagé dans le gers et j'ai pris en location '(bail habitation) un ancien restaurant en septembre 2019.javais…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Etat des lieux apres fin de bail

Posée par lucbac, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4680 vues

J'ai acheté un fond de commerce il y a six ans, librairie presse papeterie. a cette époque, il n'y a pas eu d'état des lieux. j'ai acheté le mobilier de presse et de librairie. j'ai changé de locaux, depuis 1 mois. l'ancien…

Resiliation bail commercial

Posée par Francine, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3188 vues

Suite à un sinistre dans l immeuble (évacué) et un arrete de peril ordinaire le ne peux exercer mon activité dans le local commercial (en rdc) et ce pour une durée indéterminée puis je contraindre le bailleur a rompre le bail et au…

Résolu

Sinistre non responsable en cours etat des lieux

Posée par Val, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1910 vues

Complément à ma précédente question : nous avons un dossier assurance en cours dans le cadre de notre bail commercial. le local est gorgé d'humidité. tout le carrelage est cassé, fin tout tombe en ruine. comme précédemment…

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la réponse de BELIGHA

Erreur d adresse sue 1 bail commercial

Posée par jf, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 4717 vues

Maitre mon bailleur ne reconnait pas le bail puisque celui ci comporté une erreur dans l adresse bail : donc caduc . et me demander de sortir avec delais d ' 1 mois a compter de reception du…

Resiliation de bail

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 3858 vues

Le juge peut il revenir sur une resili a tion de bail après assignation sur le fond et aquisition de la clause resulutoire ???non présentation d'assurance dans les délais ??…

Appartement bail commercial

Posée par michou, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Yove 1713 vues

J'ai un client propriétaire qui vient d'hériter d'un appartement qui est loué sur un bail commercial avec la boulangerie? le client souhaiterai pour des raisons financières récupérer l appartement pour le vendre?…

Résolu

Achat fond de commerce

Posée par Elodie, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1310 vues

J'achète un fond de commerce à un propriétaire autre que le propriétaire des murs, le propriétaire des murs doit t’il être obligatoirement la à la signature définitive ? ( il n'étais pas présent au premier acte ? merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Calcul noueau loyer après une année d'augmentation offerte

Posée par Maxe, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 3635 vues

En 2019, j'ai fait cadeau de l'augmentation par calcul d'ilc à mes locataires. pour ne pas être pénalisée ad vitam éternam , je souhaite que le loyer 2020 soit appliqué comme si j'avais impacter le loyer de…

Présence de souris sans ma copropriété

Posée par Mélanie, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3157 vues

J'habite un immeuble en copropriété dans lequel se trouve un restaurant. nous avons constaté la présence de souris dans les parties communes et dans l'appartement du 1er étage. ces souris proviennent du restaurant de la…

Perdu appel

Posée par woggys973, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par woggys973 3915 vues

J ai perdu sur un truc bizard j ai cree mon entreprise bien au norme comptable ect ......... et j ai perdu sur entreprise pas declare c mon avocat ? ou autre chose dsl pour les fautes…

Responsabilité avenant

Posée par Solange, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 3027 vues

Propriétaire des murs d’un local commercial nous avons conclu d’un bail sans possibilité de sous location. notre locataire nous en a fait la demande. par mail nous avons accepté sous réserve d’une clause de demande de…

Augmentation de loyer

Posée par cadoret, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2579 vues

Mon propriétaire vient de m'envoyer une lettre disant qu'elle va s'aligner aux loyers pratiqués dans la rue de mon commerce. pouvez vous me dire si le loyer peut doubler, voire tripler, ou existe-t-il un plafond ?…

Résolu

Location-gerance

Posée par VIVO, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1964 vues

Le preneur de la location-gérance a déclaré au tribunal de commerce et sur son kbis comme origine du fonds création au lieu de prise en location-gérance,quelles sont les conséquences sur le contrat de location-gérance ? merci de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Révision loyer : icc/ilc

Posée par khalouda, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4232 vues

L'agence immobilière qui gère les murs de mon commerce vient de réviser le loyer en se basant sur ic construction comme en 2018 et 2015. or depuis 2014 c'est bien il commercial qui prend le relais (loi…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
Résolu

Déclaration d'un bien immobilier destiné à l'habitation

Posée par Rdut, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1381 vues

Je possède un appartement dans une résidence gérée (résidence sénior), et j'ai jusqu'à présent déclaré l'exploitant (espace et vie) de la résidence en tant qu'occupant de mon appartement meublé puisque nous…

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Résolu

Revision triennale bail commercial

Posée par Anouchka, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1727 vues

Je dois faire une révision de bail commercial en utilisant l'icl. l'augmentation suite au calcul et supérieure à 10% du loyer mensuel actuel, il passe de 673€ à 774€. dans le contrat bail, il y a ce texte : "le loyer sera…

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Résolu

Paiement bail commercial

Posée par Leogar, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2110 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial et depuis un trimestre, j’ai remarqué sur mes relevés de compte que les paiements étaient effectués par une autres société que celle avec laquelle j’ai signé le bail. la société qui…

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Séparation de lots

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 4217 vues

Je suis propriétaire de deux baux commerciaux qui se trouvent dans un même lot d'un immeuble. ai-je obligation de les séparer en deux lots différents ?…

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