Une question en droit des baux commerciaux ?

Jai recuperer un fond de commerce et commencer de gros travaux sur le local et par la suite j'ai ue de gros souci financier qui on entrainer 9mois de retard pour l'ouverture de mon restaurant et a l'ouverture il me...

Je suis proprietaire d'un bien, loué via bail commercial 3-6-9. la période de 9 ans est arrivée à son terme il y a quelques mois - et peu apres, mon locataire m'a envoyé par courrier ar une demande de renouvellement dudit...

Séparée de mon concubin depuis 2ans, nous avons signé un bail commercial conjointement, le commerce est toujours exploité par mon concubin. je souhaiterai savoir quels sont mes droits et obligations dans cette affaire ? merci de...

Je voulais vous poser une question par rapport au logement social. j'ai fait une demande y à 4 ans. je suis célibataire tout seul, et j'ai fait une demande pour un t2. derrièrement j'ai reçu une proposition de la...

Nous louons sous la forme d'un bail précaire un chalet que nous exploitons pour une activité de gite de groupe en pension. dans le bail il est indiqué que nous avons un compteur électrique individuel ainsi qu'une chaudière...

Nous sommes un gie d'auto entrepreneurs artisans et nous arrivons au terme de notre bail précaire qui se termine en décembre 2020, c'est un local commercial ou nous proposons nos produits à la vente. est-il possible qu'un autre gie...

Je suis bailleur dans une résidence de tourisme d'environ 200 logements dans le cadre d'un lmnp censi bouvard. il s'agit d'un logement meublé, acquis neuf, fin 2009. le bail est un bail commercial. le preneur a changé le cumuls fin...

Quelle est la valeur d'un bail commercial à paris 16 ème d'une banque dont le loyer est de 170 000 euros annuel avec une surface de 134 m2 au rdc plus 30 au sous sol (salle de coffres) et 125 m2 de bureaux au 1 er étage?...

Mon bail commercial est soumis à une clause d'indexation annuelle sur les bases de l'indice national du coût de la construction . la date d'effet du bail est le 01/04/20036 l'indexation n'a pas été...

Existe t -il un délais de prescription concernant les loyers impayés ? si oui quel est l'article prévu a cet effet ?...

Je loue un local commercial, j'ai payé le loyer pendant toute la durée des travaux, j'ai du donner un droit au bail alors que le local été nu en a t'il le droit? je souhaite quitter ce local avant la fin des trois...

Quelle est la valeur d'un droit au bail commercial occupé par une banque à paris 16 ème dont le loyer est de 170 000 euros annuels avec une surface de 130 m2 au rdc, de 34 au sous sol (salle des coffres! et de 125 m2 de...

Je suis le preneur d'un bail commercial conclu en 2018 dans lequel a été inscrit la réalisation de travaux de mise aux normes afin de valider le changement de catégorie d'erp de ce local. ces changements concernent...

J'ai signé un bail pour un local commercial trop rapidement... 4 jours seulement après l'avoir signé, j'ai signifié par écrit au propriétaire que je n'en voulais plus... il n'y a pas de clause de...

Je souhaite savoir si un règlement de copropriété peut limiter l'amplitude des horaires d'ouverture d'un local commercial, même si ce local a dores et déjà reçu les autorisations de la ville ? pour l'instant, le...

Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9, la date d'effet du bail est 01/2024. je n'ai même pas commencer mon activité. le local est en brut de béton, j'ai fait des travaux dans le local pour l'électricité...

Merci si vous pouvez nous répondre a une question précise:étant des personnes sans titres, pourquoi nous ne pouvons prétendre a une réponse de la procureure de la république a laquelle nous avons envoyé 2 lettres recommandées au...