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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Frais de notaire

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2226 vues

Je souhaite céder le droit au bail de ma boutique. le futur acquéreur a son propre notaire, je souhaite également prendre mon propre notaire. est-ce que les frais des deux notaires seront à la charge de l'acquéreur ou suis-je…

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Revision de loyer

Posée par jean pierre, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1852 vues

Nous avons un bail commercial plus de 34 ans aucun nouvellement de bail n'a été faite par le bailleur aujourd'hui il y a une sci que ces enfant on crée depuis 2000 il suggère de faire une révision de loyer depuis ces 34 ans l'ancien…

Location véhicule

Posée par Alex1987, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 1400 vues

Sa fait 1 ans que je loue un véhicule à une société de location et que je règle en espèces le loyer du mois sans facture. là je lui demande de m’établir mes factures pour l’année il refuse de me les faire malgré plusieurs relances…

Résolu

Que faire après dépôt de plainte?

Posée par Shuby, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans 7441 vues

J'ai déposé plainte pour escroquerie. je sais qu'il faut attendre, mais il y a une prescrition de 3 ans. mes questions sont les suivantes: y a t il toujours prescription après un dépôt de plainte ou la prescription est…

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Résolu

Cession de patientèle

Posée par Macha, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1661 vues

Je suis locataire d'un bail en tant qu'orthoptiste depuis 03 ans et demi. je vais quitter ce local pour m'installer dans une autre ville et mon collaborateur souhaite racheter ma patientèle. la propriétaire du local…

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Augmentation de la taxe foncière

Posée par Pasco, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1626 vues

Mon bail stipule que je dois payer 25% de la taxe foncière globale et aujourd'hui le propriétaire me réclame 29 %sous prétexte que la répartition cadastrale a évoluée. est il dans son droit ?…

Restitution de caution

Posée par sacha-tac, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 4409 vues

Voilà je suis gérant d'un fast food, je vais vendre mon fond de commerce, lors de la signature du ail, j'ai remis à la propriétaire une caution, dans le bail elle a mentionnée que tout les travaux était a notre charges…

Annulation de bails commercial meme apres reglement de la dette

Posée par Cihan, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2815 vues

Jai recuperer un fond de commerce et commencer de gros travaux sur le local et par la suite j'ai ue de gros souci financier qui on entrainer 9mois de retard pour l'ouverture de mon restaurant et a l'ouverture il me…

Résolu

Sous location professionnelle

Posée par Nobert, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2357 vues

Ma société est en redressement judiciaire. or, elle a une opportunité de contracter un bail commercial pour un local qui permettrait de regrouper 3 points de vente et par là-même de faire d'importantes économies sur les…

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Résolu

Location-gérance.

Posée par VIVO, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2260 vues

Le gérant de la location-gérance prétend ne pas avoir signé le contrat personnellement alors qu’il est le seul gérant et seul associé de sa société. le gérant a fait opposition des chèques de la caution qu’il avait remis lors de la…

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Signature conjointe du bail

Posée par raslebol, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 5356 vues

Séparée de mon concubin depuis 2ans, nous avons signé un bail commercial conjointement, le commerce est toujours exploité par mon concubin. je souhaiterai savoir quels sont mes droits et obligations dans cette affaire ? merci de…

Logement social hlm

Posée par 34000, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois par TANGALAKIS 1293 vues

Je voulais vous poser une question par rapport au logement social. j'ai fait une demande y à 4 ans. je suis célibataire tout seul, et j'ai fait une demande pour un t2. derrièrement j'ai reçu une proposition de la…

Bail précaire caduque?

Posée par BISA, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 6801 vues

Nous louons sous la forme d'un bail précaire un chalet que nous exploitons pour une activité de gite de groupe en pension. dans le bail il est indiqué que nous avons un compteur électrique individuel ainsi qu'une chaudière…

Bail précaire changement de locataire

Posée par zagbyso, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3165 vues

Nous sommes un gie d'auto entrepreneurs artisans et nous arrivons au terme de notre bail précaire qui se termine en décembre 2020, c'est un local commercial ou nous proposons nos produits à la vente. est-il possible qu'un autre gie…

Résolu

Bail précaire à bail commercial

Posée par Mh66, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1490 vues

Je suis loue actuellement un local avec un bail précaire qui se termine au 31 avril 2025. mon loyer est déjà payé jusqu'à la fin de la location. mon propriétaire me propose de passer en bail commercial ce qui me convient mais…

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la réponse de BELIGHA

Réparations imputées sur le loyer sans accord pour travaux

Posée par PEB, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MARLOW 5834 vues

Je suis bailleur dans une résidence de tourisme d'environ 200 logements dans le cadre d'un lmnp censi bouvard. il s'agit d'un logement meublé, acquis neuf, fin 2009. le bail est un bail commercial. le preneur a changé le cumuls fin…

Valeur d'un bail commercial

Posée par fifi, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 3452 vues

Quelle est la valeur d'un bail commercial à paris 16 ème d'une banque dont le loyer est de 170 000 euros annuel avec une surface de 134 m2 au rdc plus 30 au sous sol (salle de coffres) et 125 m2 de bureaux au 1 er étage?…

Résolu

Vente d'un fonds de commerce après avoir donné congé

Posée par squirrel37, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 6367 vues

Mon locataire m'a donné son congé et va quitter les lieux. son fonds de commerce est en vente depuis plusieurs mois. peux t'il toujours vendre son fonds après avoir quitté les lieux…

Consulter Maître SALMON
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Loyers impayés

Posée par nouonsm, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 5163 vues

Existe t -il un délais de prescription concernant les loyers impayés ? si oui quel est l'article prévu a cet effet ?…

Droit au bail

Posée par gordonramsay, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 4206 vues

Je loue un local commercial, j'ai payé le loyer pendant toute la durée des travaux, j'ai du donner un droit au bail alors que le local été nu en a t'il le droit? je souhaite quitter ce local avant la fin des trois…

Résolu

Qui doit payer les réparations

Posée par Aurel, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2125 vues

Selon vous la réparation d'une fuite d'eau et le changement de flexible semblant usés dans le vide sanitaire du local commercial dont je suis propriétaire ( camping) est il a ma charge ou a celle des locataires ? sachant…

Consulter Maître Bourreille
la réponse de Maître Bourreille

Valeur d'un bail commercial

Posée par fifi, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2952 vues

Quelle est la valeur d'un droit au bail commercial occupé par une banque à paris 16 ème dont le loyer est de 170 000 euros annuels avec une surface de 130 m2 au rdc, de 34 au sous sol (salle des coffres! et de 125 m2 de…

Résolu

Chauffage vétuste en panne

Posée par Mdl72200!, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1779 vues

Nous sommes locataires un local commercial 3/6/9 sous le coup des articles 605 et 606. un des deux chauffages du local est tombé en panne et il n’y a plus de pièce ( fabricant fermé depuis plus de 10 ans ) afin d’effectuer des…

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Résolu

Changement de statut mais sans bail

Posée par suzanne, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3195 vues

J aimerai passer de nom propre à société puis je le faire meme si mon bail 3/6/9 est terminé depuis plusieurs mois merci suzanne…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Travaux de mise au norme et résiliation

Posée par denism, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2636 vues

Je suis le preneur d'un bail commercial conclu en 2018 dans lequel a été inscrit la réalisation de travaux de mise aux normes afin de valider le changement de catégorie d'erp de ce local. ces changements concernent…

Résolu

Frais pour l'achat fond de commerce

Posée par Elisa77, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2304 vues

J'ai pour projet d'acheter un fond de commerce d'une valeur de 190000 euros, situé dans le 77, je voudrais savoir combien au total je devrais débourser si je signe sous seing privé accompagné d'un avocat. je…

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Résolu

Location gerance et travaux

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4018 vues

J'ai loué une pizza en 2010 et 2016 la personne à fait une location gerance sans mon autorisation 2019 et 2020 j'ai demandé assurance + taxe ordure ménagère par courrier accusé réception et par huissier sans réponse en ce…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Noms de société différents sur le bail et sur le rcs

Posée par anonyme, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1804 vues

Mes locataires d un local commercial ont changé le nom de la société au moment de l inscription au rcs et ne m ont pas prévenue , ni l agence qui avait fait le bail sur lequel était écrit société "en cours…

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