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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement ouverture local commercial

Posée par jly713, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LE GRAND 1978 vues

Je souhaite savoir si un règlement de copropriété peut limiter l'amplitude des horaires d'ouverture d'un local commercial, même si ce local a dores et déjà reçu les autorisations de la ville ? pour l'instant, le…

Comment le locataire peut résilier un bail commercial

Posée par jean, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 1717 vues

Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9, la date d'effet du bail est 01/2024. je n'ai même pas commencer mon activité. le local est en brut de béton, j'ai fait des travaux dans le local pour l'électricité…

Suite a bail commercial,litige avec mandataire judiciaire

Posée par dalmasso, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3236 vues

Merci si vous pouvez nous répondre a une question précise:étant des personnes sans titres, pourquoi nous ne pouvons prétendre a une réponse de la procureure de la république a laquelle nous avons envoyé 2 lettres recommandées au…

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Nouveau bailleur

Posée par Miriam, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3153 vues

Bo jour j'ai acquis un fond de commerce en 2021 ,l'ancien bail a été renouvelle au nom du 1er acquéreur (je suis le 3 eme) et pour une durée de 9 ans ,l'immeuble a été racheter et le nouveau bailleur m'a envoyé une…

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Cession fond de commerce

Posée par Jeje, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2333 vues

Je loue un local avec comme activité pâtisserie et salon de thé sur place à emporter et je souhaite vendre mon fond de commerce. l’acquéreur souhaite avoir une extraction et l’autorisation d’ajouter dans le bail restauration. le…

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Résolu

Mon locataire est parti sans laisser de trace

Posée par Milie, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 3055 vues

Je loue depuis 2017 un local commercial à un restaurant . depuis le mois de janvier , il ne me paie plus de loyer et a quitté les lieux depuis février sans me rendre les clés . tout est resté à l’intérieur mais le commerce est à…

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Bail précaire

Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3194 vues

Pour un bailleur est il plus avantageux de faire un bail précaire à un locataire ou un bail conventionnel 3,6,9. dans un bail précaire peut on mettre une clause indiquant que les travaux seront pris en charge…

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Porter plainte au delà de ses frontières

Posée par Alois, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Utilisateur #864722 2460 vues

Une escroquerie cybercriminelle s'étant effectuée dans un pays autre que celui de la victime est elle passible de poursuite en justice ?…

Résolu

Bail précaire en sous location

Posée par Bulot, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3725 vues

Je suis en sous-location bail précaire depuis le 1/1/19, puis je bénéficier d'un bail classique 3/6/9 au delà des 3 ans…

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Résiliation triennale d'un bail commercial par le locataire

Posée par Sylvain, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3184 vues

Je souhaite résilier mon bail commercial a l'occasion de la deuxième période triennale. le bail a été signé le 15 juin 2017. dois je dénoncer le bail avant le 15 décembre 2022 ou avant le 30 septembre 2022…

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Location local commercial

Posée par Emy30, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2798 vues

En tant que bailleur quels documents puis-je demander si la personne qui souhaite louer mon local n'a pas encore créé sa société ?…

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Droit de préemption d’une mairie

Posée par Alain, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 6886 vues

J’aimerais savoir si le propriétaire d’un local à usage commercial me le loue en direct car l’ancienne propriaitaire du bail à résilier son bail commercial la mairie peut elle exercer un droit de préemption alors qu il n’y as pas…

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Résolu

Quels sont mes droits ?

Posée par Sandylou, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 6055 vues

J'ai signé en janvier 2014 un bail précaire d'un an avec la mairie pour gérer le restaurant communal du village. avait été convenu de signer un bail commercial après cette période si moi je le desirai hors ayant changé de…

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Assurance bail commercial

Posée par ZENTHAIE, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 7254 vues

J'ai un bail commercial avant la loi pinel qui prévoit la refacturation de l assurance incendie - tempetes - greles - vols et vandalisme - degats des eaux - bris de glace au prorate (sans plus d'explication° ainsi que…

Accepter renouvellement et payer le nouveau loyer, mais en gardant le silence

Posée par Isawang, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3899 vues

Cher maître ou chère maître, en tant que locataire, suite à ma demande de renouvellement du bail commercial 6 mois avant son expiration, mon bailleur n'avait pas donné la signification 3 mois d’après ma demande, mais m'a envoyé un…

Résolu

Remise des clés suite à liquidation judiciaire

Posée par Hb, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3361 vues

Le restaurant à qui nous louons nos murs a été mis en liquidation judiciaire (procédure ouverte depuis début février non encore fermée). la société qui loue le restaurant a tenté 2 appels sans succès (appels jugés caduques)…

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Dois-je payer le raccordement eau pour un bail commercial

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2806 vues

J'ai signé un bail commercial, dont le bailleur est la mairie de ma commune, prenant effet le 20 septembre 2024 afin d'y installer mon atelier. cependant, dans 1er temps, le local n'ayant jaais été loué, il a fallu…

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Résolu

Obligation de bail?

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 6255 vues

Je loue un terrain sur lequel le locataire a entreposé des voitures, et un garage à usage de carrosserie. au moment de la location, nous avons établi un accord de location sur papier libre. aujourd'hui ces deux locataires me…

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Résolu

Interruption du delai de prescription

Posée par midomi, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3165 vues

Mon artisan est parti avec la caisse et les materiaux sans finir le chantier j ai déposé plainte .je n ai obtenu la réponse que 4 ans après et celle ci est classée sans suite . si mes renseignements sont bons pour une telle…

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la réponse de Maître Maury
Résolu

Loyers impayés

Posée par Marianne, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4039 vues

Suite à un désaccord avec mon propriétaire concernant le montant du loyer, (renouvellement de bail) une somme correspondant à trois mois de loyer a été bloquée à la carpa. après que j'ai pris un avocat et qu'un procès a…

Consulter Maître HADAD
la réponse de Maître HADAD

Cession de fonds de commerce

Posée par TRESSERVE, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître SALECK 2264 vues

J'ai donné congé à mon bailleur cause retraite. entre temps, j'ai reçu une proposition d'achat de mon fonds de commerce que j'exploite toujours. question:le bailleur peut-il s'y opposer? merci pour votre…

Bail commercial, soucis bailleur avec châssis porte et norme de sécurité

Posée par neski69100, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2583 vues

Onjour, mon associé et moi avons signé un bail commercial. l'objet du bail est le restauration / pâtisserie. le local commercial n'est pas au norme de sécurité puisque l'entrée de ce local pour le clientèle est de 80 cm au…

Renouvellement bail commercial

Posée par jeje, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Schapira 6053 vues

Notre bail commercial du 1er décembre 2006 et échu le 30 novembre 2015 a été reconduit tacitement jusqu’à ce jour. le 30 mai dernier par recommandé, nous lui avons fait part de notre volonté de renouveler le bail. en date du 15…

Résolu

Vérifications d'un bâtiment par le locataire

Posée par do7, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2036 vues

Je suis locataire d'atelier de 1000m2 faisant de la réparation d'appareils électronique (lave-linge, plaque de cuisson, frigo etc...). dois-je mandater une société pour effectuer la vérification incendie, la vérification…

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la réponse de Maître Assesso

Comment procéder?

Posée par Audreylaly, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3310 vues

En examinant mon compte, j’ai relevé une tentative de prélèvement pour une saisie de 11695€. (prélèvement refusé, frais bancaires générés!) après de nombreux appels, j’ai découvert que j’avais été condamné par jugement du tribunal…

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