Une question en droit des baux commerciaux ?

Notre bail commercial du 1er décembre 2006 et échu le 30 novembre 2015 a été reconduit tacitement jusqu’à ce jour. le 30 mai dernier par recommandé, nous lui avons fait part de notre volonté de renouveler le bail. en date du 15...

En examinant mon compte, j’ai relevé une tentative de prélèvement pour une saisie de 11695€. (prélèvement refusé, frais bancaires générés!) après de nombreux appels, j’ai découvert que j’avais été condamné par jugement du tribunal...

Je n ai pas procédé à l'indexation du loyer de mon locataire bail pro depuis janvier 2022 et je veux à nouveau procéder à l'indexation en javier 2025. pour mon calcul dois je prendre l'index n-1 cad 4trim2023 ou le...

Sur mon bails, il y a quelque close que je trouve pas normale j’aimerais pouvoir être éclairci a se sujet... « le locataire prendra a sa charge le vice cachée » (pourquoi je devrais prendre en charge un vice cacher ?) n’est il pas...

Suite a la liquidation judiciaire de mon locataire il n y a pas eu de repreneurs la vente aux enchères du droit de bail na pas eu d enchérisseurs nous avons 10 mois de loyer non payés et le liquidateur nous a rendu les clefs. en ce...

J'ai un formulaire d'allocation logement caf que ma propriétaire doit remplir, mais elle dit que je ne suis pas autorisée à demander une allocation logement. mais nous avons dit verbalement avant de signer le contrat et...

J'ai vendu mon droit au bail le 17 avril et mon avocat à demander le déblocage des fonds le 23 avril . malgré la relance de mon avocat pour le déblocage semaine dernière je n'ai toujours rien. est ce normal car je...

Quelles sont les obligations du locataire en ce qui concerne les réparations et l'entretien des locaux et du matériel...

Je suis en conflit avec mon bailleur et je souhaite faire annulée mon bail commercial auprès du tribunal de commerce, car ce bail n'est pas conforme à la législation pas reçu de loyer par d'états des lieux et aucun diagnostique n'a été fait...

Souhaitant reprendre un commerce, je m'interroge sur le bail actuel qui se termine en septembre 2022. le bailleur peut il donner congé à la fin du bail (9 ans) et refaire un nouveau et augmenter nouveau loyer?...

J'exerce depuis novembre 2018 dans un centre pluridisciplinaire en tant que psychologue clinicienne avec d'autres praticiens et j'ai négocié à la signature de mon bail professionnel une clause de non-concurrence pour...

J'ai été dupé par le propriétaire di fond de commerce restauration que j'étais censé avoir acheté, et pour lequel j'avais avancé 20000€ dès signature du bail de location gerance avec cession. au final, après...

J?ai vendu un commerce il y a maintenant 10 ans. or je reçois une convocation au tribunal pour non paiement du loyer. le loyer n?a pas été payé par mon acheteur du fonds de commerce. cela dit je n?ai jamais eu aucun avis de...

Nous avons conclu un contrat de bail commercial pour une durée de 22 ans, depuis septembre 1999 dans une vile du bénin appelée "bohicon". l'immeuble mis en bail par le propriétaire se situe à l'angle de rue d'un grand...

Est-il possible de faire sur un bail commerciale un avenant qui a pour but de modifier le prix du loyer pendant une duré défini, sans aucune autres modification merci de votre réponse...

Mon propriétaire veut mettre fin à mon bail (au terme) alors que j'exerce depuis 7 ans après avoir acheté le fonds de commerce. ainsi, je suis privé de mon outil de travail acheté et qui me fait vivre... peut il le résilier et...

Nous avions un local commercial que nous avons mis en location à un pharmacien qui a transféré son activité dans notre local (ancienne boucherie) cela fait vingt quatre ans que ce locataire refuse le deplafonnement du loyer...

Je cherche des informations concernant un bail commercial en colocation et il n'y a que vous qui avez posté des informations. mon conjoint est artisans et souhaite prendre un local avec un amis commerçant. ils ont trouvés le local mais...

On m'a "vendu" un restaurant contre beaucoup d'argent afin de me présenter le propriétaire et que je puisse signer un contrat de location 2 ans renouvelable. j'ai signé ce fameux contrat qui n'a jamais été...