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Vente local commercial et droit de preemption Posée par Ed, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 2937 vues Je suis pharmacien et j ai un bail commercial traditionnel 3/6/9.mon propriétaire vient de vendre les murs sans que je puisse faire jouer mon droit de préemption. j avais formulé à plusieurs reprises la volonté d acheter les murs... Participer

Résiliation bail commercial Posée par eva58, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 3005 vues J'ai signé un bail commercial type 3-6-9 en décembre 2020. il se trouve que le bailleur s'est montré très peu coopératif pour faire les travaux de mise aux normes de sécurité qui lui incombent (plafond coupe-feu car... Consulter la réponse de Maître Bailliez

Non paiement de loyer commercial Posée par rosebenali, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez - 6149 vues Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le local dans lequel je travaille déjà depuis 20ans. le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal... Compléter

Refus du propriétaire pour la fabrication de kebab et grillades Posée par Kendys, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2265 vues Je suis propriétaire d'un fonds de commerce de restauration rapide. je suis locataire de mon local. actuellement, et c'est inscrit sur le bail, je fabrique des plats chauds. d'ailleurs, le local est pourvu d'une... Consulter la réponse de Maître Konaté

Intemnité Posée par nuage, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2826 vues Est ce que j'ai le droit de réclamer sur cette somme? merci cordialement... Consulter la réponse de BELIGHA

Signification délai Posée par Laurent A., il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2785 vues Pour des impayés de loyer commerciaux pendant la période covid, un jugement du tj du 10 mars 2022 m’a été signifié par voie d’huissier le 14 avril 2022. cette signification n’est-elle pas forclose ?... Consulter la réponse de Maître Criniere

Acceptation de mon avocat sans me consulter sur l'accord d'un nouveau loyer Posée par stefy, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 2326 vues Il s'agit d'une demande de révision de loyer dans lequel mon avocat a 1er validé une contre proposition de mon bailleur sur un nouveau loyer et ce sans même me consulter et avoir mon accord . puis celui-ci s'est... Participer

fermeture administrative et gérances libre. Posée par SOTOS, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 3361 vues Est ce que la location gérance est exigible pendant la fermeture administrative? somme nous en présence de non exécution de contrat?... Compléter

Cession bail commercial Posée par SaBe, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1644 vues On me propose le rachat d'un bail commercial 3/6/9 en cours depuis 4ans et demi donc la moitié de sa durée pour un montant de 30000€(l'actuel locataire avait déjà précédemment racheté ce bail pour le même moment et veut... Consulter la réponse de Maître AKADAR

Baill commrcial avec appartciy Posée par Chris6969, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 3486 vues Apparticy ne paie plus ses loyers depuis mars 2020 (covid) une conciliation est en cours mais elle est basée sur des pertes de loyers or , le tribunal de nanterre (je crois) a validé que ac devait payer ses loyers, le covid... Compléter

Explications fond de commerce Posée par nass, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par MEGHENINI - 7668 vues Vous pouvez me dire c'est quoi un fond de commerce exactement svp. ex quand je trouve une annonce ou il me disent fond de commerce ca veut dire quoi que tout ce qui es a l'interieur et les murs m'appartiendront ou... Compléter

Apparemment insalubre Posée par Angèle, il y a 4 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 1187 vues Je voudrais interner mon père en psychiatrie comment faire car il représente un danger pour moi... Participer

Bail dérogatoire Posée par Laurie, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 4308 vues Dans le cadre d'un bail dérogatoire et donc non soumis au statut des baux commerciaux, peut on faire prendre en charge la taxe foncière par le locataire ? a l'issue des 3 ans, si le bail est requalifié en bail commercial... Consulter la réponse de Maître Guillot

Résiliation de mon locataire d'un bail commercial. Posée par LES Oulettes CCI, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2483 vues Je suis le bailleur, j'ai fait un premier bail a une société le juillet 2004 pour une durée de 9ans qui a été renouvelé par tacite reconduction en 2013, renouvelé pour 9ans de plus, donc nous sommes en 2022. j'ai envoyé le loyer en... Consulter la réponse de Maître Butel

Achat bail commercial jai etait victime escroquerie Posée par Caferestaurant, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Nasri - 2341 vues Détails de votre dossier : contacter j'ai acheter un local commercial il ya 1 ans sans être prévenu des 18 mois de travaux à venir sujet initié par caferesto, il y a 16 heures - 161 vues ,merci de... Participer

Cession d'un tabac avant trois ans de gérance Posée par Solène, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître HENTEA - 2621 vues Je me permets de vous contacter car propriétaire d'un bar tabac nous avons, suite à une sévère mésentente, décidé de vendre celui-ci avec mon associé. cependant, cela fait moins de trois ans que j'ai la gérance dudit bar... Participer

Fin de bail commercial avec autorisation de sous louer Posée par Champlibre, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2047 vues Bailleur, je n'ai jamais été invité par le locataire à participer à l'acte de sous location de ce bail de plus de trente ans. mon loyer représente 20% de la somme perçue par le locataire pour la sous location. le bail arrive à... Consulter la réponse de Maître Charpentier

Mise aux normes électricité Posée par SCIG, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2723 vues Le bail ital de 2004 prévoyait les mises aux normes à la charge du preneur.lors du renouvellement en 2022 peut on indiqueretrouve la même clause pour la mise aux normes électriques, les preneurs successifs n'ayant rien fait... Consulter la réponse de Laterrot

Annuler un bail commercial Posée par Corinne, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1819 vues J'étais en indivision d'un immeuble avec ma belle mère depuis le décès de mon père. elle a faitun bail commercial pour le local du rdc et je n'ai pas signer. ma belle mère est décédé ya plus d'un an. je viens à... Consulter la réponse de YAZDI

Arrété de péril ordinaire et imminent et bail commercial Posée par Alexandre, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 3985 vues Etant propriétaire d'un local commercial en rdc dans un immeuble en copropriété, qui fait l'objet d'un arrêté de péril ordinaire depuis 1 an, mon locataire (agence immobilière) a arrêté de payer ses loyers depuis le... Participer

Changement d4usage Posée par Solal, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOUDY - 2714 vues J'envisage d'acheter une maison ( sans co propriété ni travaux extérieur) pour la transformer en salon de thé. dois je le signaler au moment de la vente et dois je effectuer des démarches ? merci cordialement mme pariente... Participer

Renouvellement de bail à plus de 1100euro d’écart Posée par Djamel, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2885 vues J’ai demandé un renouvellement de bail on m’a dit ok mais avec un loyer de plus de 1000 euros en plus alors que l’immeuble est très ancien et qu’il a été déclaré en péril grave et imminent que faire. merci... Consulter la réponse de Maître COTTO

Après condamnation.... Posée par Gaston, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS - 3475 vues Apres condamnation, peut on espérer être remboursé des loyers impayés par l?époux ( marié sous communauté de biens ) de la gérante de la société condamnée ? qu elles démarche doit on entreprendre ? merci... Participer

Droits du locataire en cas de vente de local commercial avec un bail non enregi Posée par Thibault68, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 1875 vues J'ai acquis un local commercial. il est occupé par un locataire avec qui j'ai de bonnes relations. il occupe le local depuis 30 ans. ses deux derniers renouvellements de bail ne sont pas enregistrés. nous avons un... Participer

Résiliation bail commercial pour non respect de la loi Posée par flyaway, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3316 vues Est-ce que l'article article 223-1 du code penal, qui dit: le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la... Compléter

Sous compteur énergétique Posée par Richard, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 3180 vues Je me permets de vous contacter car je suis en train d'acheter un local commmercial sous la forme d'une sci. celui-ci sera divisé en 2 locaux commerciaux qui seront en location dont 1 loué par ma société. le local ne... Consulter la réponse de Maître BENHAGOUGA

Bail commercial – chauffage défaillant, réparations à la charge du locataire Posée par Peter S, il y a 8 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 2314 vues Je suis en train de finaliser la signature d’un bail commercial pour un local de 1 750 m² que je vais transformer en erp pour un complexe sportif (padel, bar, accueil). le propriétaire m’a transmis un projet de bail dans... Consulter la réponse de BELIGHA

Locataire ne répond pas pour venir signer chez notaire renouvellement Posée par MATURANA, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 2475 vues ... Participer

Avenant bail précaire Posée par Pierrot59, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2812 vues Actuellement locataire du bail précaire, ma propriétaire m’a informé avoir signé un compromis de vente. nous étions deux locataires et je souhaite reprendre le bail seul (mon associé ne souhaitant plus continuer l’activité). est-il... Participer

Droit au bail Posée par Deneza, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2901 vues J'ai quitté un local commercial depuis septembre 2019 pour reprendre la même activité dans une autre ville. j'ai payé un droit au bail de 28000euros à l'ancienne locataire de ce local commercial. je n'ai trouvé personne... Consulter la réponse de Maître ATTALI

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