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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indexation loyer après plusierus annees

Posée par Simone, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2527 vues

Je n ai pas procédé à l'indexation du loyer de mon locataire bail pro depuis janvier 2022 et je veux à nouveau procéder à l'indexation en javier 2025. pour mon calcul dois je prendre l'index n-1 cad 4trim2023 ou le…

Bails commercial clause de vice cachée etcétéra aide

Posée par Furkan, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Semhoun 2461 vues

Sur mon bails, il y a quelque close que je trouve pas normale j’aimerais pouvoir être éclairci a se sujet... « le locataire prendra a sa charge le vice cachée » (pourquoi je devrais prendre en charge un vice cacher ?) n’est il pas…

Suite a la liquidation

Posée par Mbc690536@2023, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Yove 1965 vues

Suite a la liquidation judiciaire de mon locataire il n y a pas eu de repreneurs la vente aux enchères du droit de bail na pas eu d enchérisseurs nous avons 10 mois de loyer non payés et le liquidateur nous a rendu les clefs. en ce…

Résolu

Comment calculer la taxe foncière pour un bail commercial

Posée par avocat, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1962 vues

Mon locataire d'un bail commercial doit quitter mon local fin aout il avait commencé depuis 22/05/2024. comment est calculé sa quote part pour la taxe foncière de cette année merci pour votre réponse…

Consulter Maître BALONGA
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Débloquer les fonds carpa suite à la cession de mon droit au bail

Posée par mscarlachaussures@sfr.fr, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3800 vues

J'ai vendu mon droit au bail le 17 avril et mon avocat à demander le déblocage des fonds le 23 avril . malgré la relance de mon avocat pour le déblocage semaine dernière je n'ai toujours rien. est ce normal car je…

Quelles sont les obligations du locataire

Posée par Bebert, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 999 vues

Quelles sont les obligations du locataire en ce qui concerne les réparations et l'entretien des locaux et du matériel…

Bail commercial

Posée par Noure, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2966 vues

Je suis en conflit avec mon bailleur et je souhaite faire annulée mon bail commercial auprès du tribunal de commerce, car ce bail n'est pas conforme à la législation pas reçu de loyer par d'états des lieux et aucun diagnostique n'a été fait…

Renouvellement bail

Posée par metronidazol97, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Benzarti 2573 vues

Souhaitant reprendre un commerce, je m'interroge sur le bail actuel qui se termine en septembre 2022. le bailleur peut il donner congé à la fin du bail (9 ans) et refaire un nouveau et augmenter nouveau loyer?…

Clause de non concurrence

Posée par lightning, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par RODRIGUE-MORICONI 2872 vues

J'exerce depuis novembre 2018 dans un centre pluridisciplinaire en tant que psychologue clinicienne avec d'autres praticiens et j'ai négocié à la signature de mon bail professionnel une clause de non-concurrence pour…

Résolu

Informations locataire

Posée par kaka, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1750 vues

Je suis un locataire chez un particulier pour un studio depuis plus de 3 ans par apport a la date qu'est sur le contrat et sur le bail noté sous réserve de reconduction ou renouvellement. j'ai demandé à mon propriétaire…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA

Escroquerie contrat location gerance

Posée par Steevnan, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 9591 vues

J'ai été dupé par le propriétaire di fond de commerce restauration que j'étais censé avoir acheté, et pour lequel j'avais avancé 20000€ dès signature du bail de location gerance avec cession. au final, après…

Résolu

Preavis location pour fin bail commercial

Posée par belette, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3219 vues

Nous avons signé un bail commercial de nos locaux actuels du 30 octobre 2009 pour une durée de 9 ans fin septembre 2018 nous n’avons pas signé d’autre bail quid si nous souhaitons partir des locaux ? quel préavis devons nous donner…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

État général

Posée par Bail2019, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3976 vues

Bailleur commercial, le locataire conteste l'état du bâtiment (fissure extérieure importante qui n'évolue pas et notée à l'état des lieux d'entrée en 2020). quelles sont les expertises qu'il doit fournir…

Résolu

Dagats des eaux

Posée par Lal, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1849 vues

Nous avons un petit commerce depuis 7 ans, depuis 3 ans il y a un soucis dans le toit de l'immeuble. nous avons payé 4700€ pour la réparation au propriétaire, suite la réparation demandé par le syndic. aujourd'hui nous…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA

Vente de fonds de commerce

Posée par Tav1963, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3525 vues

J?ai vendu un commerce il y a maintenant 10 ans. or je reçois une convocation au tribunal pour non paiement du loyer. le loyer n?a pas été payé par mon acheteur du fonds de commerce. cela dit je n?ai jamais eu aucun avis de…

Résolu

Impossibilité d'obtenir une couverture d'assurance pour un local de stockage

Posée par Terralea, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois 1322 vues

Je suis une société anonyme luxembourgeoise ayant signé un bail commercial de location d'un local de stockage situé dans une zone urbaine sensible (quartier de l'ariane, nice). je suis tenue de souscrire à une assurance…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Droits d

Posée par nifuR, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3137 vues

Nous avons conclu un contrat de bail commercial pour une durée de 22 ans, depuis septembre 1999 dans une vile du bénin appelée "bohicon". l'immeuble mis en bail par le propriétaire se situe à l'angle de rue d'un grand…

Avenant sur le prix du loyer ht pour une durée determiné

Posée par JeanPaul, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAHAN 838 vues

Est-il possible de faire sur un bail commerciale un avenant qui a pour but de modifier le prix du loyer pendant une duré défini, sans aucune autres modification merci de votre réponse…

Resiliation bail commercial par le propriétaire

Posée par JLouis, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1959 vues

Mon propriétaire veut mettre fin à mon bail (au terme) alors que j'exerce depuis 7 ans après avoir acheté le fonds de commerce. ainsi, je suis privé de mon outil de travail acheté et qui me fait vivre... peut il le résilier et…

Résolu

Qui doit payer la taxe foncière ? le locataire ou le propriétaire ?

Posée par Etienne G., il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2498 vues

Etant propriétaire d'un local commercial cédé par héritage à la mort de ma mère, je règle tous les ans la taxe foncière. la gestion du bien est assurée par un mandataire, mais il m'a été dit récemment que cette taxe…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Restauration de l.immeuble ? refus du locataire d un transfert !

Posée par dianayana, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 3580 vues

Nous avions un local commercial que nous avons mis en location à un pharmacien qui a transféré son activité dans notre local (ancienne boucherie) cela fait vingt quatre ans que ce locataire refuse le deplafonnement du loyer…

Colocation

Posée par Li, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2801 vues

Je cherche des informations concernant un bail commercial en colocation et il n'y a que vous qui avez posté des informations. mon conjoint est artisans et souhaite prendre un local avec un amis commerçant. ils ont trouvés le local mais…

Résolu

Garantie de loyer

Posée par Coucou, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1912 vues

J'ai quitté mon logement le 21 juillet 2024. À ce moment-là, le propriétaire était en vacances et il a autorisé son frère à faire l'état des lieux de sortie. j'ai rendu les clés ce jour-là, mais après mon départ…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Comment me défendre?

Posée par Shubaka, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4441 vues

On m'a "vendu" un restaurant contre beaucoup d'argent afin de me présenter le propriétaire et que je puisse signer un contrat de location 2 ans renouvelable. j'ai signé ce fameux contrat qui n'a jamais été…

Résolu

Vendre son bail commercial

Posée par Ghyduane, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3800 vues

J'espere que vous allez bien , j'ai une question . tous d'abord j'ai pris un local commercial qui n'étais pas un restaurant & les transformée en restaurant ( en suivant toute les démarche au près de la…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN

Liberté de choix en tant que bailleur d un commerce

Posée par Pigloo, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4001 vues

Propriétaire d un local commercial en centre ville le maire fait droit de premption sur proposition enseigne art et fenêtres et veut commerce de bouche mais faillite de l ensemble des boutiques à ce jour. que faire lors de m…

Résolu

Bail de sous location

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2227 vues

Est-ce que un bail de sous location commercial entraîne des impôts supplémentaires au propriétaire?…

Consulter Maître Firah
la réponse de Maître Firah
Résolu

La caution

Posée par Jana, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans 6662 vues

Voilà, l'ancien locataire d'un restaurant fait l'état des lieux du resto sans la présence du propriétaire (il est âgé, pas besoin de le déranger qu'il me dit) et me demande la caution 8000€. il me dit qu'il…

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la réponse de c.tangalakis
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Non encaissement d'un chèque pour régler le fermage

Posée par Brocciu, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1320 vues

Le bailleur refuse d'encaisser mon chèque pour régler le fermage car il a l'intention de vendre son terrain à quelqu'un d'autre. or, j'ai un bail ; je veux néanmoins continuer de lui payer le fermage tous…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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