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Après condamnation.... Posée par Gaston, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS - 3440 vues Apres condamnation, peut on espérer être remboursé des loyers impayés par l?époux ( marié sous communauté de biens ) de la gérante de la société condamnée ? qu elles démarche doit on entreprendre ? merci... Participer

Droits du locataire en cas de vente de local commercial avec un bail non enregi Posée par Thibault68, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU - 1840 vues J'ai acquis un local commercial. il est occupé par un locataire avec qui j'ai de bonnes relations. il occupe le local depuis 30 ans. ses deux derniers renouvellements de bail ne sont pas enregistrés. nous avons un... Participer

Résiliation bail commercial pour non respect de la loi Posée par flyaway, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3201 vues Est-ce que l'article article 223-1 du code penal, qui dit: le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la... Compléter

Sous compteur énergétique Posée par Richard, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 3021 vues Je me permets de vous contacter car je suis en train d'acheter un local commmercial sous la forme d'une sci. celui-ci sera divisé en 2 locaux commerciaux qui seront en location dont 1 loué par ma société. le local ne... Consulter la réponse de Maître BENHAGOUGA

Bail commercial – chauffage défaillant, réparations à la charge du locataire Posée par Peter S, il y a 5 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 mois - 1558 vues Je suis en train de finaliser la signature d’un bail commercial pour un local de 1 750 m² que je vais transformer en erp pour un complexe sportif (padel, bar, accueil). le propriétaire m’a transmis un projet de bail dans... Consulter la réponse de BELIGHA

Locataire ne répond pas pour venir signer chez notaire renouvellement Posée par MATURANA, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde - 2407 vues ... Participer

Avenant bail précaire Posée par Pierrot59, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2736 vues Actuellement locataire du bail précaire, ma propriétaire m’a informé avoir signé un compromis de vente. nous étions deux locataires et je souhaite reprendre le bail seul (mon associé ne souhaitant plus continuer l’activité). est-il... Participer

Droit au bail Posée par Deneza, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2771 vues J'ai quitté un local commercial depuis septembre 2019 pour reprendre la même activité dans une autre ville. j'ai payé un droit au bail de 28000euros à l'ancienne locataire de ce local commercial. je n'ai trouvé personne... Consulter la réponse de Maître ATTALI

Bail dérogatoire Posée par Chichou, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3290 vues Je souhaiterais connaitre mes droits ds ma situation: ayant trouvé un local commercial disponible pour m'installer en tant qu'esthéticienne en centre ville je décide donc de tenter l'aventure sur un bail dérogatoire... Participer

Arrêt au fond de la cour d appel Posée par Lola, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître berliner - 5505 vues Je me suis portée garante d un bail salon coiffure.or le gérant à fait une liquidation judiciaire avec 5mois de loyer.je n étais pas au courant j ai été condamné à 5000euros plus article 701.j au fait appel et là je reçois un arrêt... Participer

Location épouse Posée par Nono, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1882 vues Le bail est au nom de l'épouse est-ce que je saisir le mari qui n'est pas sur le bail mais ils sont mariés. cordialement... Consulter la réponse de Maître LAI-KANE-CHEONG

Loyer en suspend (covid 19) Posée par Teddy, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2593 vues Je suis propriétaire d'un local commercial loué par une grande enseigne de vente de cosmétiques qui vend également par le biais de leur site internet. ils m'annoncent suspendre le paiement du loyer (covid 19). sont ils... Participer

Honoraires d'avocats Posée par Régis, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2889 vues Est-ce une obligation que deux avocats ce partage leurs honoraires lors d'une vente d'un bail commercial .peut on m'imposer de prendre à ma charge les honoraires du deuxième avocat ,le mien entre autre. merci... Consulter la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Expuls par huissier avec date d'audience au ti , ps de partie adverse ni dossier Posée par C.Plessis, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par C.Plessis - 3394 vues Je me suis présenté, à la demande d'un huissier de justice au ti de caen pour des loyers impayés. pas de partie adverse, ni de dossier deposé dixit la gréffiière et la juge j'ai envoyé un mail à la scp mais pas de... Participer

Délai pour présenter un kbis définitif au propriétaire Posée par CC25, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1760 vues Je souhaitais savoir, quel était le délai légal afin d'obtenir du locataire un kbis définitif, suite à la signature du bail commercial ? bonne journée... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Bail en nom propre et sarl Posée par céline, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2300 vues J'ai conclu un bail commercial en nom propre, en attendant que la société soit créée. je suis actuellement en liquidation judiciaire. le loyer a toujours été payé par la société. par contre la mention selon laquelle le bail... Participer

Commandement Posée par saasha, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRAUD - 1902 vues Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements... Participer

Renouvellement bail commercial Posée par X, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA - 1740 vues Il s'agit de renouveler un bail commercial... Participer

Augmentation du loyer d'un bail de 3-6-9 . Posée par S.C.I. de SAUVIAN 34410, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU - 4167 vues Mon locataire à un bail de 3-6-9 je ne l'ai jamais augmenté et il faut renouveler le bail pour le mois d'avril. de quel % ais je droit pour cette augmentation??? il ne paye ni eau ni électricité son métier est couvreur et n'est présent au... Participer

Retroactivité Posée par nath, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Guillot - 2025 vues Bail renouvellé le 01/08/2021 ma proprietaire m envoie a ce jour une retroctivité de l indexation du loyer depuis cette date a savoir plus de six mois a regulariser en janvier 2022 a telle le droit de remonter si loin merci de votre... Participer

Indemnités d'éviction Posée par dacy, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 2233 vues Quand le bail commercial a dépassé le bail 3/6/9 et que nous voulons renouveler le bail 6 mois.apres si le bailleur refuse est ce que nous avons droit a des.indemnites d'éviction?... Participer

Restauration rapide Posée par Restauration rapide, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4498 vues J'ai signé un bail qui dit simplement restauration rapide. il n'est a aucun moment précisé avec cuisson. aujourd'hui mon propriétaire ne me délivre aucune sortie d extraction. d'après lui, le bail ne précise pas... Participer

Augmentation loyer local commercial Posée par sous-évalue, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BOUDY - 1297 vues Je loue depuis 40 un local dans paris, à un artisan et le loyer a été augmenté régulièrement avec l'indice du coût de la construction . il est d'environ 660€ par mois et je crois sous évalué. on me dit qu'il est... Participer

Faire des avenants sur des baux commerciaux Posée par Henri, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 4288 vues J'ai acquis un entrepôt par adjudication avec plusieurs locataires et certains baux ne me sont pas opposables. est ce que je peux faire un avenant pour les baux que je souhaite conserver et faut-il que je fasse un avenant pour... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Regul loyer Posée par GUILLAUME, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 1465 vues Je loue un local commercial depuis 23 ans sans renouvellement de bail , un nouveau propriétaire a acheté le local en mars et il m'a augmenté le loyer dès le 1er avril alors que m'a révision se fait généralement au 1er... Participer

Bail commercial en coloration Posée par Flo, il y a 3 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 479 vues En micro entreprise, j'ai enfin trouvé le local ideal à partager avec une autre auto entreprise. doit on faire un bail commun au 2 noms ou 1 bail chacune ? quelles sont les avantages et inconvénients des 2 solutions ? merci... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Recherche un 2ème avis Posée par NielsBohr, il y a 10 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 mois par BELIGHA - 2219 vues Je recherche un 2ème avis par rapport à un litige. je suis le propriétaire d'un local commercial dans une ville moyenne (20 000 habitant) : sur l'acte de propriété, il est précisé qu'il s'agit d'un local... Compléter

Question de caution Posée par dédé 62, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 3319 vues Je me suis porté caution pour un appartement ,et les personnes me doivent toujours l'argent engagé depuis 2ans puis-je me retirer de cette situation de cautionneur et comment faire?... Participer

Indemnite d eviction d un avocat Posée par josephine, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE - 4445 vues J ai un petit probleme,mon locataire qui est avocat ,me propose un protocol d accord pour liberer rapidement l appartement,il a un bail mixte,des arrieres consequent de loyer,,devant notaire,il stipulerait dans ce protocol,pour... Participer

Bail commerciale Posée par RJ, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3190 vues Actuellement en redressement judiciaire je possède un bail 3/6/9 à mon nom propre et non de la société en cas de liquidation judiciaire je peux garde le bail changez le nom ou pas ? cdlt... Consulter la réponse de Maître CISSE