Une question en droit des baux commerciaux ?

Nous avons conclu un contrat de bail commercial pour une durée de 22 ans, depuis septembre 1999 dans une vile du bénin appelée "bohicon". l'immeuble mis en bail par le propriétaire se situe à l'angle de rue d'un grand...

Est-il possible de faire sur un bail commerciale un avenant qui a pour but de modifier le prix du loyer pendant une duré défini, sans aucune autres modification merci de votre réponse...

Mon propriétaire veut mettre fin à mon bail (au terme) alors que j'exerce depuis 7 ans après avoir acheté le fonds de commerce. ainsi, je suis privé de mon outil de travail acheté et qui me fait vivre... peut il le résilier et...

Nous avions un local commercial que nous avons mis en location à un pharmacien qui a transféré son activité dans notre local (ancienne boucherie) cela fait vingt quatre ans que ce locataire refuse le deplafonnement du loyer...

Je cherche des informations concernant un bail commercial en colocation et il n'y a que vous qui avez posté des informations. mon conjoint est artisans et souhaite prendre un local avec un amis commerçant. ils ont trouvés le local mais...

On m'a "vendu" un restaurant contre beaucoup d'argent afin de me présenter le propriétaire et que je puisse signer un contrat de location 2 ans renouvelable. j'ai signé ce fameux contrat qui n'a jamais été...

Propriétaire d un local commercial en centre ville le maire fait droit de premption sur proposition enseigne art et fenêtres et veut commerce de bouche mais faillite de l ensemble des boutiques à ce jour. que faire lors de m...

L'agence immobilière veut me faire signer une lettre d'intention de signature de bail commercial avec une clause suspensive si je n'obtiens pas mon prêt bancaire. j'ai un délai de 60 jours à compter de la...

M. x me loue un magasin en bail commercial de 9 ans (du le 01/04/2005 au 31/04/2014) puis en tacite prolongation (depuis le 01/04/2014) soit depuis 6 ans. je reçois le 17/04/2020 un courrier ar du locataire, m. x, daté du...

Voilà je vous explique mon cas, il y a 18 mois j’ai acheté un fond de commerce et signé un bail commercial pour faire une épicerie. Étant totalement novice, j’ai fait confiance à une avocate un peu farfelue, l’ayant relancé à...

Nous avons une personne interresse par l achat de notre local commercial. mais cette personne en location actuellement n'a que deux ans d'activité et les banques veulent 3 bilans pour obtenir son credit il peut resilier...

Je suis propriétaire d'un local commercial et je souhaite le louer. le futur locataire me demande une promesse de bail commercial (unilatéral). faut-il que je le fasse auprès d'un notaire? et avez-vous une idée du coup...

J'ai souscrit un contrat annuel d'électricité auprès d'un fournisseur d'énergie appelé « octopus Énergie »avec un système de prélèvements mensuels fixes d'un montant de 32,53 € par mois. depuis le début du...

Je n'ai jamais signé de bail commercial, malgré que le propriétaire voulait me faire un bail precaire ai je le droit de partir? est ce qu'il peut passer en bail commercial sans m'en avertir? me faire payer de loyers?...

Je viens d apprendre que le l immeuble ou ce situe mon commerce va etre detruit le promoteur est venu m en informé ,je suis installe depuis 2012 en une activité recevant du public une clientèle régulière ma question est: qu elle...

Deux ans après un jugement définitif, nous avons découvert de "faits nouveaux". quelle est la procédure pour contester un jugement d'autorité de la chose jugée de première instance à la suite de découvert de faits...

Je suis propriétaire d'un fond de commerce dans le marais à paris 4. nous sommes un restaurant végétalien installés depuis un peu plus de 6 mois. lors des travaux effectué 1 mois après la signature de l'acte de vente...