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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Restitution dépôt de garantie

Posée par Seve, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 2938 vues

Mes anciens propriétaires ne me rendent pas mon dépôt de garantie de mon bail commercial qui a été interrompu à l'amiable, je leur ai fait une lettre comme quoi je ne leur demandait aucune indemnités et eux idem. avant de…

Résolu

Bail commercial avec immeuble en peril emminent

Posée par LAURENT, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2937 vues

Je suis locataire d un bail commercial avec un credit qui cours encore pendant deux ans .l immeuble vient d etre mis en peril imminent. le loyer doit etre toujours paye? et pour ce qui est de la mensualite du credit y a t il un…

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Responsabilité travaux effectué par le locataire

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2935 vues

Je possède un local commercial loué à une société qui y a effectué des travaux très spécifiques liés à son activité. aujourd’hui, le gérant de cette société me demande pour diverses raisons de reprendre le bail sur une autre de ses…

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Avocat ou pas avocat

Posée par MOK2022, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2935 vues

Je rebondis par rapport à une question que j'ai posé et pour laquelle j'ai eu 2 réponses contradictoires de deux avocats différents.. je suis perdu.. je veux assigné en référé mon locataire (un bail commercial 3/6/9 avec…

Consulter Maître BENHAGOUGA
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Signer un bail commercial avant l'immatriculation de notre société

Posée par vafa88, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Souffir 2930 vues

Nous allons signer un bail commercial avant l'immatriculation de notre société (cela sera fait la semaine prochaine). si jamais notre demande de création est refusée par le greffe, le bail commercial est-il automatiquement…

Résolu

Mon bailleur veut rompre le bail pour impayés dans le cadre d'un r.judiciaire

Posée par ema, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ema 2926 vues

Cher maître, la mise en redressement judiciaire de mon entreprise à était prononcée en date du 6 mars dernier. cependant, mon bailleur et cette procédure afin de prendre en charge la dette le concernant en l'incluant au passif de ce…

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Nouveaux propriétaires de mon bail et révision du loyer avant leur achat

Posée par Serge Maturin, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2924 vues

Les nouveaux propriétaires de mon bureau dans lequel je suis depuis 20ans et jamais augmenté par l'ancien propriétaire, veulent augmenter mon loyer des 5 années antérieures (j'avais signé une clause d'indexation à…

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Dans le bail il est prévu le remboursement de la taxe foncière

Posée par pepere, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2924 vues

Puis je demandé un acompte mensuel même si la mise en recouvrement est au mois d'octobre la t/f fait t elle partie des charges courantes suite à un rj ? merci de votre retour…

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Local collectif/ partie commune

Posée par Louis, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2921 vues

Je suis locataire d'un logement social et sur mon contrat de bail il est bien écrit que nous disposons d'un local collectif figurant dans la liste des parties dont nous disposons et pour lesquels n'avons un droit . il…

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Résolu

Sous-location

Posée par Le touriste, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2920 vues

Pour un bail de sous location, peut-on mettre une durée de neuf ans…

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Résolu

Bail renouvellement/changement de société

Posée par Monror, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 2920 vues

J ai acheter un fond de commerce, il restait 2 ans sur le bail au nom de l ancienne entreprise, j ai effectué une demande de renouvellement 6 mois avant au nom de ma société par acte d huissier le propriétaire m à répondu par acte d…

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Que risque t'il?

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2919 vues

Mon bailleur qui m'a donner rdv pour discuter d'un retard de loyer,sans problème j'ai accepté ,je l'ai invité de monté dans mon véhicule , aussitôt mon il m'a pointer un grand couteau, au visage sans…

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Bail commercial

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2916 vues

Je n'ai jamais signé de bail commercial, malgré que le propriétaire voulait me faire un bail precaire ai je le droit de partir? est ce qu'il peut passer en bail commercial sans m'en avertir? me faire payer de loyers?…

Caution

Posée par daddy59, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2913 vues

J'ai fait un état des lieux sortant avec huissier le 24 mai 2015 le huissier nous a dit que la maison était nickel rien a dire est que la caution les propriétaires on 2 mois pour la rembourser donc le 26 juillet 2015 il était…

Résolu

Modification d un bail établis devant notaire

Posée par BidulePantalu, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BidulePantalu 2913 vues

Un huissier peut il modifier un bail commercial sans ma signature bien à vous…

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Résolu

Révision du montant des charges

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2910 vues

J’ai signé un bail commercial. je paie un loyer fixe revu tous les trois ans + une somme fixe de provisions sur les charges. or, tous les ans, le notaire gestionnaire me rembourse les 3/4 de mes provisions… je lui ai demandé de les…

Consulter Maître COTTO
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Validité d'un mail pour arrêter la prescription

Posée par atrazom, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2906 vues

La locataire d 'une boutique a demandé au gestionnaire, par mail en 2019, la régularisation des charges. aucune réponse n'a été donnée par le gestionnaire. aujourd'hui, la locataire assigne le bailleur en demandant…

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Fond de commerce

Posée par iia, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Javel 2905 vues

Je suis en bail précaire et saisonnier depuis 20 ans d'avril à septembre l'électricité encourt toute l'année le magasin est plein de marchandises je souhaite en récupérer la propriété commerciale le bailleur veux vendre son…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par BEN ZINEB, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2904 vues

Dans la gare en face de le sortie ( juste en face de la sortie de , je souhaite connaitre l'estimation des murs d'un local situé à la gare de cergy st christophe passages jour…

Un magasin que je fournis ne présente plus mes produits à la vente

Posée par Theo, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2901 vues

Cela fait plus d'un an qu'un magasin de producteurs ne me donne plus aucune nouvelles et pourtant dispose encore de mes produits. au motif que les dernières livraisons se sont mal passées (mais je n'ai aucun écrit ni…

Résolu

Coût d'un compromis fond de commerce

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2893 vues

Quel est le coût de la rédaction d'un compromis pour la cession d'un bail de commerce ? que se passe t'il en cas de non obtention de crédit bancaire ? la rédaction du compromis est dû ? belle soirée à tous, louise…

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Loyers commerciaux impayés antérieurs à l'état d'urgence

Posée par Charlie22, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2892 vues

Mon restaurant est à l'arrêt depuis le 14 mars dernier suite à la crise sanitaire. je viens de recevoir un avis d'huissier car au 30 mars 2020, mon propriétaire me réclame 2 loyers en retard ( le 1er pour octobre novembre…

Conformité électrique

Posée par Ymeric, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ymeric 2886 vues

Je loue un local commercial de puis plus de 15 ans. le bail date de mon prédécesseur donc doit avoir plus de 20 ans. il a bien été renouvelé par huissier. mon bail ne fait pas état précisément de l électricité, seulement des…

Bail commercial non résilié par le liquidateur

Posée par Choupinette, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2886 vues

Je suis en liquidation judiciaire depuis le mois d'octobre et le liquidateur n'a pas encore résilié le bail des locaux commerciaux et ne paye pas les loyers au propriétaire en sachant qu'il n’y à plus d'activité…

Changement d4usage

Posée par Solal, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOUDY 2886 vues

J'envisage d'acheter une maison ( sans co propriété ni travaux extérieur) pour la transformer en salon de thé. dois je le signaler au moment de la vente et dois je effectuer des démarches ? merci cordialement mme pariente…

Liquidation judiciaire

Posée par Liquidation, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2883 vues

Lors de la création de mon restaurant, un particulier m'a vendu du matériel mais malheureusement je n'ai jamais pu lui payer. j'ai utilisé ce matériel pendant des mois. aujourd'hui, j'ai une dette envers…

Changement de preneur de bail

Posée par Corinne, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2881 vues

Suite à un changement de preneur de bail, nous aimerions savoir s'il était possible d'effectuer un avenant au bail actuel. je vous précise que le bail est commercial, un 3/6/9, et a été signé chez un notaire en mars 2020…

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