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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donner congé a un bail commercial en cours

Posée par Gerezian, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2879 vues

Je repris un bail commercial en cours. le bail initial a été signé par mme susini en janvier 2015 , moi mme gerezian j ai repris ce bail en juillet 2015. le bail initial a été signé entre mr x (bailleur) et mme suzini. le…

Résolu

Loyer impayé

Posée par Archie, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2879 vues

Jusqu'à combien de temps on peut faire etaloner les loyers impayés pour le covid 19.(fermeture administrative )…

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Clause de non concurrence

Posée par lightning, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par RODRIGUE-MORICONI 2875 vues

J'exerce depuis novembre 2018 dans un centre pluridisciplinaire en tant que psychologue clinicienne avec d'autres praticiens et j'ai négocié à la signature de mon bail professionnel une clause de non-concurrence pour…

Comment casser un bail commercial ?

Posée par Kathy, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 2875 vues

Ma locataire est dans le local depuis pratiquement 4 ans, elle n a pas payé ses loyers depuis 4 mois elle souhaite partir et je veux bien la libérer de son bail. comment faire à l amiable et rapidement…

Résolu

Renouvellement de bail automatique ?

Posée par Babao, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2875 vues

Un grand merci à l'aide apportée tout d'abord. notre situation est la suivante: rachat d'un fond de commerce, il reste 3 ans a courir sur le bail 369 cédé. on s'inquiète du renouvellement à la fin de cette…

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Résolu

Bail commercial

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nono 2873 vues

Agence de transaction immobilière en sasu avec 3 points de vente, le bailleur d'un d'entre eux m'a fait signer un bail professionnel alors qu'il aurait dû être commercial comme le sont les 2 autres baux. 2 ans…

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Délai pour reclamation des charges locatives

Posée par Emilie Puchol, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 2873 vues

J'aimerais savoir quel est le délai dont dispose le propriétaire pour demander le versement des charges locatives dans le cadre d un bail commercial. peut-il par exemple demander en 2023 le paiement de charges dues au titres des…

Presentation du nouveau membre

Posée par Daniel, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

Je suis un nouveaau membre de ce forum et je souhaite me connecteer avec nous tous, mais surtout paartager les avantages et le plaisir. parce qu'il y a des choses à partager, et plein de conseils. merci! gerom…

Food truck

Posée par mvs83520, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2866 vues

…

Résolu

Impossible d'arrêté un bail commercial, protection de salarié

Posée par Mathieux TENIA, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2857 vues

J'ai signé un contrat de bail en 3,6,9 avec une sarl (deux personnes associés) et moi en entreprise individuel. nous sommes preneur solidaires. la cohabitation ne ce passe pas bien , l'activité aux sein du local ne…

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Résolu

Payment de charges

Posée par Clémendine, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2855 vues

Je souhaiterais savoir si j'ai le droit par mois bien à vous…

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Résolu

Annulation d'une requête

Posée par crevette77, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2851 vues

J'ai déposé une requête devant le juge des contentieux de la protection pour un constat de fin de bail locatif pour non paiement de loyer. ne connaissant pas bien la procédure j'ai, par la suite, via un huissier de…

Consulter Maître SAINTE-CLUQUE
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Cession de bail - non renouvellement - indemnité d'éviction

Posée par Raphael, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2851 vues

Propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme depuis le 31 dec 2011 sous bail commercial de 9 ans avec un premier exploitant. en 2018 , le bail a été cédé à un repreneur. au 31 décembre 2020, au moment du renouvellement tacite…

Mettre fin à un bail commercial

Posée par abbassi, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATTALI 2849 vues

Je souhaiterai vendre mon immeuble à un promoteur immobilier et je voudrais mettre fin au bail commercial dés la première triennal du bail 3-6-9. quelle sont les conséquences. coordialement…

Baisse excessive du loyer

Posée par Adam, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CAYETTE 2846 vues

Je suis propriétaire d'une boutique dont le bail est arrivé à terme. le locataire m'envoie une demande de renouvellement avec un loyer minoré de presque 70% (11k au lieu de 36k annuel) en se basant sur la valeur locative. il a racheté le…

Promesse bail commercial

Posée par Tristan, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2840 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial et je souhaite le louer. le futur locataire me demande une promesse de bail commercial (unilatéral). faut-il que je le fasse auprès d'un notaire? et avez-vous une idée du coup…

Résolu

Résiliation de mon locataire d'un bail commercial.

Posée par LES Oulettes CCI, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2839 vues

Je suis le bailleur, j'ai fait un premier bail a une société le juillet 2004 pour une durée de 9ans qui a été renouvelé par tacite reconduction en 2013, renouvelé pour 9ans de plus, donc nous sommes en 2022. j'ai envoyé le loyer en…

Consulter Maître Butel
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Annulation d’un bail commercial

Posée par Blanco, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 2838 vues

J’ai prit il y a un mois un local commercial pour l’activité d’institut de beauté ( dans l’etat d’usage) mais cela fait 1 mois que nous cherchions avec la propriétaire l’eau qui etait inexistant mais on s est rendu compte qu après…

Bail commercial saisonnier 4 mois

Posée par Lolo66, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2833 vues

Nous sommes sur le point de signer un contrat saisonnier de 4 mois d’une guinguette ( restauration) au bord d’un lac et ma question est: le propriétaire est-il obligé de mettre son commerce aux normes avant de pouvoir le louer? ou…

Fenêtre et isolation

Posée par pierro, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2832 vues

Les fenêtres et l'isolation du local sont a la charge de qui?…

Congé pour vendre d’un appartement

Posée par Alain, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2827 vues

Nous avons reçu un congé pour vendre de l’appartement que nous occupons depuis 6 ans (le bailleur étant une société). ce congé pour vendre ne précise que l’adresse où nous habitons mais pas le garage ni la cave.peut il être…

Augmentation

Posée par Lolly, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 2825 vues

J'aurais voulu savoir si c'était possible le renseignement suivant mon petit local de 16 m2 se situe sous un immeuble de péril imminent le propriétaire à la fin du mois augmenter de 150 ? a-t-il le droit merci pour votre réponse…

Quand exercer son droit de repentir

Posée par Evear, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2822 vues

Nous avons donné congé à notre locataire sans proposer d'indemnité d'éviction au motif qu'elle n'est pas inscrite au registre des commerces et sociétés, mais nous avons appris que notre congé n'était pas valable car elle exerce une…

Régularisation de charges de copro suite à une cession de bail commercial

Posée par Mario, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ATTALI 2819 vues

J'ai un crédit sur mes régularisations de charges de copro concernant la période du 1/10/18 au 30/09/19. j'ai vendu mon commerce le 30/12/19. le syndic me dit que le crédit revient au nouveau locataire, car c'est une cession de bail. a-t-il…

Annulation de bails commercial meme apres reglement de la dette

Posée par Cihan, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2817 vues

Jai recuperer un fond de commerce et commencer de gros travaux sur le local et par la suite j'ai ue de gros souci financier qui on entrainer 9mois de retard pour l'ouverture de mon restaurant et a l'ouverture il me…

Résolu

Dénoncer un bail commercial sans indemnité d'éviction

Posée par taiseux, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2817 vues

Notre bail commercial de location d'un appartement en résidence de vacances comporte la clause suivante : "par dérogation expresse et librement consentie à l'article l-145-14 du code de commerce, en cas de non renouvellement du…

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la réponse de BELIGHA

Refus signature nouveau contrat de bail commercial

Posée par TF, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Souffir 2815 vues

Je détient un bail commercial qui a expiré le 31 août 2021. plusieurs demandes ont été faites au bailleur pour la rédaction d'un nouveau bail mais jusqu'à nos jours je n'ai pas réussi à avoir un nouveau contrat de…

Résolu

Utilisation espace privé propriétaire

Posée par Domyves, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2815 vues

Je loue en villégiature à un restaurateur le rez-de-chaussée d'une maison qui m'appartient sur base d'un bail commercial. je n'habite pas là mais à l'étage, j'ai 2 chambres privées qui…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Locaux squatté

Posée par muriel, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 2814 vues

Mon mari a user de ma confiance nous avons deux lovaux en location lui actuellement est emprisonné au maroc pour susage de faux et ses frères ovcupent nos locaux et utilisent nos vehicules je syis encore responsable marié sous le…

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