Je repris un bail commercial en cours. le bail initial a été signé par mme susini en janvier 2015 , moi mme gerezian j ai repris ce bail en juillet 2015. le bail initial a été signé entre mr x (bailleur) et mme suzini. le…
Résolu Jusqu'à combien de temps on peut faire etaloner les loyers impayés pour le covid 19.(fermeture administrative )…
J'exerce depuis novembre 2018 dans un centre pluridisciplinaire en tant que psychologue clinicienne avec d'autres praticiens et j'ai négocié à la signature de mon bail professionnel une clause de non-concurrence pour…
Ma locataire est dans le local depuis pratiquement 4 ans, elle n a pas payé ses loyers depuis 4 mois elle souhaite partir et je veux bien la libérer de son bail. comment faire à l amiable et rapidement…
Résolu Un grand merci à l'aide apportée tout d'abord. notre situation est la suivante: rachat d'un fond de commerce, il reste 3 ans a courir sur le bail 369 cédé. on s'inquiète du renouvellement à la fin de cette…
Résolu Agence de transaction immobilière en sasu avec 3 points de vente, le bailleur d'un d'entre eux m'a fait signer un bail professionnel alors qu'il aurait dû être commercial comme le sont les 2 autres baux. 2 ans…
J'aimerais savoir quel est le délai dont dispose le propriétaire pour demander le versement des charges locatives dans le cadre d un bail commercial. peut-il par exemple demander en 2023 le paiement de charges dues au titres des…
Je suis un nouveaau membre de ce forum et je souhaite me connecteer avec nous tous, mais surtout paartager les avantages et le plaisir. parce qu'il y a des choses à partager, et plein de conseils. merci! gerom…
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Résolu J'ai signé un contrat de bail en 3,6,9 avec une sarl (deux personnes associés) et moi en entreprise individuel. nous sommes preneur solidaires. la cohabitation ne ce passe pas bien , l'activité aux sein du local ne…
Résolu Je souhaiterais savoir si j'ai le droit par mois bien à vous…
Résolu J'ai déposé une requête devant le juge des contentieux de la protection pour un constat de fin de bail locatif pour non paiement de loyer. ne connaissant pas bien la procédure j'ai, par la suite, via un huissier de…
Propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme depuis le 31 dec 2011 sous bail commercial de 9 ans avec un premier exploitant. en 2018 , le bail a été cédé à un repreneur. au 31 décembre 2020, au moment du renouvellement tacite…
Je souhaiterai vendre mon immeuble à un promoteur immobilier et je voudrais mettre fin au bail commercial dés la première triennal du bail 3-6-9. quelle sont les conséquences. coordialement…
Je suis propriétaire d'une boutique dont le bail est arrivé à terme. le locataire m'envoie une demande de renouvellement avec un loyer minoré de presque 70% (11k au lieu de 36k annuel) en se basant sur la valeur locative. il a racheté le…
Je suis propriétaire d'un local commercial et je souhaite le louer. le futur locataire me demande une promesse de bail commercial (unilatéral). faut-il que je le fasse auprès d'un notaire? et avez-vous une idée du coup…
Résolu Je suis le bailleur, j'ai fait un premier bail a une société le juillet 2004 pour une durée de 9ans qui a été renouvelé par tacite reconduction en 2013, renouvelé pour 9ans de plus, donc nous sommes en 2022. j'ai envoyé le loyer en…
J’ai prit il y a un mois un local commercial pour l’activité d’institut de beauté ( dans l’etat d’usage) mais cela fait 1 mois que nous cherchions avec la propriétaire l’eau qui etait inexistant mais on s est rendu compte qu après…
Nous sommes sur le point de signer un contrat saisonnier de 4 mois d’une guinguette ( restauration) au bord d’un lac et ma question est: le propriétaire est-il obligé de mettre son commerce aux normes avant de pouvoir le louer? ou…
Les fenêtres et l'isolation du local sont a la charge de qui?…
Nous avons reçu un congé pour vendre de l’appartement que nous occupons depuis 6 ans (le bailleur étant une société). ce congé pour vendre ne précise que l’adresse où nous habitons mais pas le garage ni la cave.peut il être…
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J'aurais voulu savoir si c'était possible le renseignement suivant mon petit local de 16 m2 se situe sous un immeuble de péril imminent le propriétaire à la fin du mois augmenter de 150 ? a-t-il le droit merci pour votre réponse…
Nous avons donné congé à notre locataire sans proposer d'indemnité d'éviction au motif qu'elle n'est pas inscrite au registre des commerces et sociétés, mais nous avons appris que notre congé n'était pas valable car elle exerce une…
J'ai un crédit sur mes régularisations de charges de copro concernant la période du 1/10/18 au 30/09/19. j'ai vendu mon commerce le 30/12/19. le syndic me dit que le crédit revient au nouveau locataire, car c'est une cession de bail. a-t-il…
Jai recuperer un fond de commerce et commencer de gros travaux sur le local et par la suite j'ai ue de gros souci financier qui on entrainer 9mois de retard pour l'ouverture de mon restaurant et a l'ouverture il me…
Résolu Notre bail commercial de location d'un appartement en résidence de vacances comporte la clause suivante : "par dérogation expresse et librement consentie à l'article l-145-14 du code de commerce, en cas de non renouvellement du…
Je détient un bail commercial qui a expiré le 31 août 2021. plusieurs demandes ont été faites au bailleur pour la rédaction d'un nouveau bail mais jusqu'à nos jours je n'ai pas réussi à avoir un nouveau contrat de…
Résolu Je loue en villégiature à un restaurateur le rez-de-chaussée d'une maison qui m'appartient sur base d'un bail commercial. je n'habite pas là mais à l'étage, j'ai 2 chambres privées qui…
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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Mon mari a user de ma confiance nous avons deux lovaux en location lui actuellement est emprisonné au maroc pour susage de faux et ses frères ovcupent nos locaux et utilisent nos vehicules je syis encore responsable marié sous le…