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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Loyers impayés

Posée par Nani, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nani 2809 vues

Ma locataire a été condamnée à me payer les loyer impayés qui est insolvable ,le bail d'habitation est à son nom d'époux et de jeune fille,mais son époux ne figure pas sur le bail ni sur le jugement, est-ce que je pourrai…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Dois-je payer le raccordement eau pour un bail commercial

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2809 vues

J'ai signé un bail commercial, dont le bailleur est la mairie de ma commune, prenant effet le 20 septembre 2024 afin d'y installer mon atelier. cependant, dans 1er temps, le local n'ayant jaais été loué, il a fallu…

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la réponse de BELIGHA

Colocation

Posée par Li, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2806 vues

Je cherche des informations concernant un bail commercial en colocation et il n'y a que vous qui avez posté des informations. mon conjoint est artisans et souhaite prendre un local avec un amis commerçant. ils ont trouvés le local mais…

Location véhicule auto école

Posée par Sandy, il y a 3 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2804 vues

J’ai loué un véhicule auto école pour une location longue durée de 18 ans car je me suis mis à mon compte en tant que moniteur auto école indépendant. suite à une grosse baisse d’activité j ai été contrainte de fermer mon…

Résolu

Local commercial humide moisissure

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2802 vues

Cela fait plus d'un mois que je ne peux exercer dans le local que je loue car il y a de l'humidité et de la moisissure. l'agence immobilière me réclame de payer le loyer, est ce normal ?…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
Résolu

Location local commercial

Posée par Emy30, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2801 vues

En tant que bailleur quels documents puis-je demander si la personne qui souhaite louer mon local n'a pas encore créé sa société ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Préavis dépassé, le locataire reste dans les lieux

Posée par Lolie 30, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2801 vues

Mon locataire a dénoncé son bail commercial en bonne et due forme. il devait partir le 31 janvier, mais finalement il n'a toujours pas quitté les lieux. je ne veux pas lui faire cadeau du mois de février, ni des suivants…

Loyer en suspend (covid 19)

Posée par Teddy, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 2794 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial loué par une grande enseigne de vente de cosmétiques qui vend également par le biais de leur site internet. ils m'annoncent suspendre le paiement du loyer (covid 19). sont ils…

Quitter lson fond de commerce durant la procédure de eviction

Posée par Servalerie, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître CHEVALLIER 2792 vues

En février 2017 mon proprietaire à refuse le renouvellement du bail . pour des raisons de santé ma femme et moi avons décidé de quitter notre restaurant en donnant par voie de huissier un congé au 31.10 . lettre remise le 16.10 par huissier…

Bail commercial loher impaye

Posée par FRANCISCO, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2792 vues

Invoquant la fermeture administrative de son commerce et l etat d urgence mon locataire ne règle plus les loyers depuis le premier avril 2020 en tant que bailleur que faire pour demander le paiement des loyers du et à venir…

Résolu

Récupérations de matériels dans mon local

Posée par Aurelie15, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2787 vues

J’ai acheter il y a 8 ans un fond de commerce et à acheté aussi ce qui restait à l’intérieur ( clim, cumulus, vitrine blindée, mobilier) je pars de mon local avant la fin de mon bail , une personne d’un autre métier reprend mon…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Révision du loyer d'un local commercial

Posée par Paris 19, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot 2785 vues

Je suis commerçante dans le 19 ème arrondissement de paris, mon propriétaire demande la révision du loyer de mon local commercial (c'est la 6ème année), il m'envoie une lettre recommandée avec accusé de réception que je reçois le 4…

Résolu

Révision loyer après remplacement de toiture

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2778 vues

Je loue actuellement un local commercial avec une toiture en amiante. le prix du loyer tient compte de cette vétusté. malheureusement il y a de nombreuses fuites qui empêche mon locataire de jouir de son local comme il le devrait…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Bail en nom propre et sarl

Posée par céline, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2775 vues

J'ai conclu un bail commercial en nom propre, en attendant que la société soit créée. je suis actuellement en liquidation judiciaire. le loyer a toujours été payé par la société. par contre la mention selon laquelle le bail…

Obligation bailleur bail commercial pour vente fond de commerce

Posée par Julienurselyon, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Charpentier 2774 vues

J'ai hérité il y a 4 ans d'une bâtisse comprenant une pâtisserie et un appartement au dessus, loué en bail commercial depuis plus de 30 ans aux mêmes locataires. les locataires actuels ont trouvé des acheteurs pour…

Demande d'éviction d'un local commercial (pharmacie)

Posée par Pharmapar, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2773 vues

Un jugement en appel rendu depuis plus de 18mois pour l'éviction moyennant une indemnisation non exécuté à ce jour par le bailleur faut -il faire un recours auprès du bailleur pour fixer un délai pour exécution le locataire n'a…

Congé sans offre de renouvellement

Posée par Dd, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître CAYETTE 2772 vues

Quand le locataire reçoit un congé sans offre de renouvellement est-ce qu'il a l'obligation de partir à la date du congé c'est-à-dire le droit au bail expire le 31 mars est-ce que le locataire est obligé de partir à cette date même…

Remontées capillaires et conséquences sur lieu d'exploitation

Posée par B.BETTER, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2771 vues

Je suis propriétaire d'un fond de commerce dans le marais à paris 4. nous sommes un restaurant végétalien installés depuis un peu plus de 6 mois. lors des travaux effectué 1 mois après la signature de l'acte de vente…

Bail professionnel et ddt

Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Firah 2769 vues

Que se passe-t-il si un bail professionnel a été signé sans que les diagnostics techniques n'aient été fournis (et sans clause à ce sujet dans le bail) ? y a-t-il des conséquences même s'il n'y a pas de préjudice…

Conseils pour litige automobile – vice caché et contrôle technique

Posée par sydney.qml.adn, il y a 10 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître Semopa 2766 vues

Je souhaite obtenir des conseils sur les démarches à suivre concernant l’achat d’un véhicule d’occasion. nous avons acheté une voiture le 28/09/2025 pour 9 500 €. depuis l’achat, le véhicule a présenté de nombreux problèmes…

Immatriculation avant signature de cession et bail commercial

Posée par RL, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2765 vues

On me demande actuellement de créer et d’immatriculer ma société pour pouvoir par la suite signer la cession de bail avec l’ancien locataire ainsi que le bail commercial avec le bailleur. je n’ai reçu qu’un accord oral du bailleur…

Résolu

Peut on crée la société avant de signer le bail commercial ?

Posée par Davd, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2763 vues

Je suis en train de créer ma société, et il me manque le bail commercial : mon local me sera loué par le prestataire une fois les travaux de réhabilitation fini, mais la date de fin n'est pas connu exactement, ai je besoin…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Renouvellement de bail commercial tardif

Posée par Nicogoss, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicogoss 2749 vues

Après avoir notifié ma demande de renouvellement de bail commercial par acte extra judiciaire en date du 18 janvier 2023 et sans réponse du bailleur dans les délais, le bail a été renouvelé le 1er avril 2023. le 30 septembre 2024…

Consulter Maître Firah
la réponse de Maître Firah

Délai légal de rétractation d’un bail commercial avant signature

Posée par Alex, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2749 vues

J’ai signer un engagement de réservation d’un bail commercial le 21/02 ou est stipuler dessus qu’on avait trois jours pour le désistement , hors sur internet on a regarder et c’est marquer qu’on a un délais de 15 jours pour se…

Résolu

Hausse de loyer

Posée par Local2884, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2745 vues

J’ai signer il y a 30 ans une location gérance d’un an et renouvelable pour un petit restaurant. le loyer était à 700€/mois. le propriétaire m’a demander une hausse de loyer en 2018 et depuis je paye 3000€/mois ttc. aujourd’hui il…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Caution

Posée par mehdi delannoy, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par BENNOUR 2744 vues

J'ai déménager le 30 juin , sur mon bail il est marquer que le propriétaire doit me rendre la caution dans un délais de deux mois. a ce jour quel sont les délais pour qu'un bailleur rendent une caution ? et t-elle…

Résolu

Déspécialisation

Posée par Vm, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2743 vues

Je souhaite acheter un fond de commerce. mais sue le bail du vendeur , l'activité du lieu à louer ne correspond pas à l'activité que je souhaiterai faire. le bailleur me demande 10000euros pour modifier le bail. est-ce…

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