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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Renouvellement de bail

Posée par Rebecca, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2742 vues

Le bail de 369 est automatiquement renouvelé depuis plus de deux ans mais que le propriétaire refuse de fournir un document écrit signé, que faire ?…

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Paiement loyer et charges pendant travaux

Posée par Minus, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nasri 2741 vues

Suite à un incendie, mon local commercial n'était plus exploitable. il a en travaux pendant 2 ans. le bailleur me demande de régler les loyers et les charges pendant cette période. est-ce légal?…

Résolu

Possible d'avoir un titre de séjour commerçant

Posée par Sami, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2740 vues

Je suis algérien depuis 03 en france j'ai rentré avec visa d'affaire j'ai un micro-entreprise depuis 2020 mes questions ; à se que possible d'avoir une carte séjour commerçant a se que si…

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Résolu

Kbis er renouvellement tacite de bail.

Posée par TSEDEQ, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2735 vues

J'ai un bail depuis 1979 le bailleur ne m'a jamais demande de kbis lors des renouvellements successifs. cette fois, dans le cadre d'un renouvellement tacite, il me signifié un mois après le début du renouvellement…

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Désaccord sur le renouvellement d'un bail commercial

Posée par Cendrerose, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 2735 vues

Lors d'un renouvellement de bail avec une grosse société d'assurances, nous ne sommes pas d'accord sur une clause concernant la tva. sur le 1er bail de 2008, le preneur était soumis à la tva. elle a été supprimée un…

Cession entreprise sans bail commercial

Posée par Deenk, il y a 3 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2734 vues

Une question sûrement naïve. pour résumer : un entrepreneur de ma connaissance à vendu sa société en deux étapes. 70% des parts vendues immédiatement et 30% dans 2 ans. pour la seconde partie, un contrat assez complexe a été établi…

Résolu

Refus du propriétaire pour la fabrication de kebab et grillades

Posée par Kendys, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2733 vues

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce de restauration rapide. je suis locataire de mon local. actuellement, et c'est inscrit sur le bail, je fabrique des plats chauds. d'ailleurs, le local est pourvu d'une…

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Litige vente fonds de commerce

Posée par Nek, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2731 vues

Avec mon épouse, nous avions une sarl et nous avons vendu notre fonds de commerce courant octobre 2024. il s'agissait d'un restaurant dont le bail commercial confirmait ce statut et incluait la friture et grillade. notre…

Résolu

Impayes de loyer apres changement de gerance mais bail toujours a mon nom

Posée par RSC, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2730 vues

Je voulais savoir si je dois payer des arriérés de loyers d'un salon de coiffure dont je ne suis plus la gérante alors que le bail n'a pas été modifié et rester à mon nom. merci pour votre retour rapide…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Résiliation bail professionnel pour non conformité erp/pmr du bâtiment

Posée par Marguerite, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2728 vues

Je suis liée depuis 3 ans à un bail professionnel dans un cabinet médical et paramédical. le local que je loue dans ce bâtiment se situe à l’étage. accessible seulement par un escalier, unique entrée par une porte étroite, pas…

Charges /artisan

Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MarieA 2727 vues

Dans des bureaux loués par plusieurs professionnels de santé, qui est tenu d'organiser la venue des artisans et se rendre disponible pour les recevoir, en ce qui concerne le jardinier, le chauffagiste pour l'entretien…

Comment arrêter un contrat de location de voiture

Posée par Alexandre, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 2727 vues

J'ai une entreprise de location de voiture et j'avais un locataire qui utilisait le véhicule pour du vtc. j'ai fait rapatrier le véhicule de location car il y a avait trop de réparations à faire dessus et donc…

Restaurant meublé : fiscalité des locations meublées?

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

Un bailleur loue un restaurant meublé à un preneur dans le cadre d'un bail commercial. cette location peut-elle entrer dans la catégorie des locations meublées? (fiscalité des lmnp ou lmp)…

Vente

Posée par Sylvie, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 2719 vues

Je loue un local commercial depuis 3 ans donc bail précaire le 13 avril 2020 ont doit sortir , sauf que le propriétaire veux le vendre , et j aurai aimer savoir si ont est prioritaire sur la vente jusqu'au 13 avril 2020 ou si il a…

Montant d'un loyer local non terminé livré brut de béton

Posée par PAULETTE, il y a 3 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2718 vues

Un promoteur m'a fait faire une sarl avec lui car en échange de 3 terrains que je possédais devant la gare il me construisait un restaurant en rez- de- chaussée et ce promoteur vendait les 22 appartements des 2étages…

Demande de déspécialisation plénière non réponse

Posée par Jimmyjiang, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jimmyjiang 2715 vues

J'ai effectué une demande auprès de mon bailleur social un demande de déspécialisation plénière du local que j'occupe. dans ma lrar j'explique qu'il y a une baisse de ca et souhaite changer mon bail en commerce…

Résolu

Refacturation frais de rôle taxe foncière

Posée par Tonio 38, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2715 vues

Mon locataire me demande de lui rembourser les frais de fiscalité que je lui ai facturé avec la taxe fonciere. je considère que ces frais sont des taxes additionnelles au foncier. le bail commercial à été signé en 2017. dois je lui…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Fin de bail commercial

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 2711 vues

Le 18/02/2026 j’ai envoyé à la locataire d’un local commercial un congÉ avec offre de renouvellement du bail car son bail commercial se termine le 30/09/2026. j’ai eu une entrevue ce matin avec elle pour lui expliquer les…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Cession de bail sur un bail dérogatoire

Posée par Viviane Polotez, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2707 vues

Il y a trois ans , pour un local commercial, j’ai payé un droit de bail pour une cessation de droit au bail à l’ancien locataire. il m’a dupée en me faisant croire que moi aussi je pourrai récupérer cet argent sur le prochain…

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Sous location

Posée par Mél, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2700 vues

Je suis gérante d'un club house avec un logement de fonction qui appartient à la mairie qu'il a mis à disposition à titre gratuit mais l'omnisport me fait payer un loyer ont-ils le droit merci…

Logement quitter avec dette

Posée par Louski, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 2690 vues

J’ai quitté mon logement dont j’avais des impayés suite à un arrêt de travail , car mon ancien propriétaire m’a suggérer d’effacé la dette si je partais au plus vite . j’ai donc accepté et partir avec une attestation de son…

Taxe fonciere

Posée par saasha, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BOIZARD 2687 vues

Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre…

Résolu

Caution personnelle bail commercial

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2684 vues

Suis je en droit de demander au gérant d’une société souhaitant louer un local commercial m’appartenaient de se porter caution personnelle pour sa société? quelles sont les garanties que je peux lui demander ? je vous remercie…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Bail professionnel / charges

Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2681 vues

Quand un bail professionnel indique "cuisine équipée" sans autre précision, quels éléments sont considérés comme entrant dans cette définition? malgré cette mention, le propriétaire peut-il se décharger du rachat d'un frigo…

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Résolu

Resiliation du bail commercial

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2680 vues

Suite à la resiliation du bail je suis encore dans les locaux quel moyen a le proprietaire pour me faire sortir du local…

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