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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Organisme social peut il refuser mon dossier pour dette ancienne ?

Posée par Melany, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 4809 vues

Il y a 4 ans j'ai eu un souci avec mon bailleur social, qui me réclamait une somme pour des réparations injustifiées selon moi, en plus de ma caution qu'ils ont gardé. je n'ai donc pas céder aux menaces…

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Litige le bailleur ne veut pas me rendre ma cautio

Posée par zenae, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2444 vues

Fin 2016 j'ai loué un local commercial 590 € en bail précaire pour exercer le métier d'esthétique , le bailleur m'a fait payé 1 an de loyer + 1200€ de caution, le local était dans un état déplorable j'ai…

Résolu

Local commercial humide moisissure

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2801 vues

Cela fait plus d'un mois que je ne peux exercer dans le local que je loue car il y a de l'humidité et de la moisissure. l'agence immobilière me réclame de payer le loyer, est ce normal ?…

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Résolu

Reaparation chauffage

Posée par TANIA, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2644 vues

J ai contacte plusieurs chauffagiste qui on refuse de reparer le chauffage car ils ont repeter que etant en collectifs c est le bailleur qui doit le reparer or mon bailleur ne veut rien faire depuis 2 ans pourquoi refuse t ils ?…

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Résolu

Bailleur refuse réparation toiture et augmente le loyer

Posée par Chacha, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2554 vues

Mon bailleur ne fait pas les travaux de la toiture qui fuit à chaque pluie, inondant mes outils et mon matériel. de plus, celui ci m’a envoyé une révision des loyers sur 3 ans. j’aimerai pouvoir transmettre mon bail commercial à un…

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par MCPV, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4737 vues

Propriétaire d'une boucherie, notre locataire est en liquidation judiciaire depuis le 25 septembre 2019, il nous doit à ce jour 3 loyers. le fond de commerce est mis en vente depuis à la chambre des métiers, mais à ce jour…

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Loyer assujetti à la tva

Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2170 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial que je vais mettre en location et je ne comprends pas très bien la notion de loyer assujetti à la tva. pourriez-vous m'expliquer de façon simple avec des exemples. merci de vos…

Recouvrement loyers impayés

Posée par chloé91, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1553 vues

Titulaire d'un bail commercial, nous avons sous loué nos locaux à une entreprise qui ne paie plus ses loyers depuis janvier. notre bail et sous contrat de bail se terminent le 31 juillet 2023 . nous avons envoyé une lettre de…

Résolu

Jouissance acquisitive d'une terrasse depuis 40 ans

Posée par Françoise, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1682 vues

J'ai une terrasse commerciale que j'occupe depuis 40 ans dans une copropriété puis je demander à la prochaine ag la jouissance acquisitive et prescriptive depuis ces 40 ans et dois je payer pour cette acquisition et a…

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Résolu

Loyers impayés

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2176 vues

Peux ton saisir l'époux pour loyers impayés mais qui ne figure pas dans le bail d'habitation au nom de son épouse…

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Loyers impayés et injoignabilité de mon locataire

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2100 vues

Depuis 8 mois, je donne en location un petit local commercial à paris, pour lequel mon locataire me paye toujours avec 2 mois de retard. après plusieurs lr, je m’apprête à lui faire adresser un commandement à payer par un huissier…

Achat de droit au bail

Posée par Sienne88, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois par Maître CHEVALIER 1484 vues

Ai - je la possibilité d’acheter un droit au bail avec mon auto - entreprise ou il faut que je crée une société type sasu ou sarl merci…

Relocation suite travaux bail commercial

Posée par la vie est belle, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 2947 vues

Je suis bailleur d'un local comemrcial, je dois effectuer des travaux pendant 6 mois dans le local. j'ai trouvé un lieu de relocalisation pour le preneur. est-ce que nous avons le droit de faire un avenant au contrat de…

Dégât des eaux dans local commercial

Posée par Gastoune, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4594 vues

Je suis copropriétaire d un local commercial, je n’ai pas d’assurance propriétaite non occupant. mon locataire a eu une fuite sur une canalisation encastrée sous la douche , alors qu’il ne s en sert pas, et à accasionné un dégât…

Résolu

Servitude de passage

Posée par loic seite, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3156 vues

Je suis locataire d'un local commercial qui implique un jardin partagé (mais séparé par de la végétation) avec un autre local commercial appartenant au même propriétaire. il est précisé dans mon bail qu'il existe une…

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Résolu

Résiliation bail commercial

Posée par nico35, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2253 vues

Ma grand mère de 88 ans, est actuellement locataire, pour son commerce, avec un bail commercial. elle souhaite le résilier afin de mettre un terme a son activité. celui ci a été renouvelé en juin 2022 donc elle ne peut plus le…

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Résolu

Augmentation maximum legal via un avenant

Posée par jean, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2970 vues

Un proche ma dit qu'il avait négocier pour moi une augmentation immédiate de 25% du loyer de mon bail commercial, sans contre partie, simplement en faisant un avenant au bail (nous sommes hors période triennales ou de…

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Rupture du bail professionnel de sous-location sans préavis

Posée par Beltz, il y a 5 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2113 vues

J'ai le contrat de sous location du cabinet (je suis psychologue) avec un préavis de trois mois avec la principale locataire. le 30 avril elle est venue pendant mon travail pour me dire qu'elle devait quitter les lieux…

Bail commercial avec habitation / taxe foncière

Posée par svettr, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1858 vues

Nous possédons un « bail commercial » depuis plusieurs années. cependant, ce bail contient bien un local commercial mais aussi une partie habitation. est-ce normal que le bail rédigé ne soit pas noté comme un « bail mixte » ? par…

Résolu

Refus bailleur resiliation bail commercial

Posée par francine, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4524 vues

Je suis locataire d'un bail commercial fermé suite à un sinistre suivi d'un arrete de peril ordinaire pour une duree indefinie mon bailleur refuse la resilliatrion du bail quelle solution? merci de votre reponse merci de…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Caution solidaire, arnaque et botanique

Posée par LeBon-LaBrute-Etletruand, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4549 vues

Il ne s'agit pas du titre d'un bon film mais mon "cas" pourrait éventuellement servir à de base à une bonne série netflix ;-) résumé du scénar : - février 2013 : un jeune cadre naïf (moi), accepte de se porter caution…

Consulter Maître de VILLELE
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Le conduit d extraction

Posée par Medamo, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par LEBRUN 4745 vues

L immeuble ou se situe mon commerce possède un conduit d extraction. ce dernier est est resté inutilisé depuis au moins 2009, car un copropriétaire a sectionné à son étage la gaine d extraction, sans effectué de demande au syndic…

Résolu

Immatriculation société avant signature de la cession du fonds de commerce

Posée par YYcc, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 4597 vues

Je devrai immatriculer ma société afin d'avoir un crédit d'acquisition du fonds de commerce, on me demande au greffe un justificatif de jouissance des locaux, sauf que le bail n'est pas encore signé, quelle est la…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Problème bail commercial

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3125 vues

Je suis propriétaire d’un local d’activité pour lequel j’ai signé un bail 3 6 9 avec une sarl qui l’occupe actuellement. je sais que ce locataire veut quitter ce local dans les plus brefs délais mais il est encore engagé pour une…

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Cession de la licence 4, mentionnée dans mon bail commercial

Posée par CléGuadeloupe, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Maître CAYETTE 4496 vues

J’ai signé un bail commercial pour une durée de 22 mois, comprenant l’usage du lieux et la licence 4. j’ai cessé d’exercer mon activité, tout en continuant de payer de loyer : ca insuffisant. par voie de presse, j’apprends que mon…

Bail dérogatoire

Posée par Patounette24, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3557 vues

Nous louons depuis 2014 un local commercial avec la mairie avec lequel nous avions signé un 3/6/9. une opportunité pour un local plus grand c'est présentée, nous sommes rentrés dans le local mi mars mais à ce jour nous…

Bail commercial

Posée par postite, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître CORDELIER 3205 vues

Ma compagne ayant repris la location d'un commerce(hammam),elle paie un loyer au bailleur (qui n'est pas proprietaire des murs,et celui ci est en litige avec le proprietaire car il ne reverse pas son loyer mais encaisse…

Bail cabinet médical

Posée par mickael, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2369 vues

Ma femme souhaite s'installer en tant que sophrologue dans un pole médical. un local est vacant mais le maire refuse qu'elle s'y installe. il n'a pas donné de raison particulière mais je pense qu'il ne…

Résolu

Grosse reparation

Posée par MIRABELLE, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 5547 vues

Locataire d'un commerce en rez de chaussée depuis 9 ans, le locataire au dessus de ma boutique m'informe que son plancher s'est affaissé de 15 cms et que le plafond de ma boutique risque de tomber à tout moment…

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