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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Faire des avenants sur des baux commerciaux

Posée par Henri, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4702 vues

J'ai acquis un entrepôt par adjudication avec plusieurs locataires et certains baux ne me sont pas opposables. est ce que je peux faire un avenant pour les baux que je souhaite conserver et faut-il que je fasse un avenant pour…

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Regul loyer

Posée par GUILLAUME, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 1712 vues

Je loue un local commercial depuis 23 ans sans renouvellement de bail , un nouveau propriétaire a acheté le local en mars et il m'a augmenté le loyer dès le 1er avril alors que m'a révision se fait généralement au 1er…

Résolu

Bail commercial en coloration

Posée par Flo, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1740 vues

En micro entreprise, j'ai enfin trouvé le local ideal à partager avec une autre auto entreprise. doit on faire un bail commun au 2 noms ou 1 bail chacune ? quelles sont les avantages et inconvénients des 2 solutions ? merci…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Recherche un 2ème avis

Posée par NielsBohr, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 3098 vues

Je recherche un 2ème avis par rapport à un litige. je suis le propriétaire d'un local commercial dans une ville moyenne (20 000 habitant) : sur l'acte de propriété, il est précisé qu'il s'agit d'un local…

Question de caution

Posée par dédé 62, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3469 vues

Je me suis porté caution pour un appartement ,et les personnes me doivent toujours l'argent engagé depuis 2ans puis-je me retirer de cette situation de cautionneur et comment faire?…

Indemnite d eviction d un avocat

Posée par josephine, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 4740 vues

J ai un petit probleme,mon locataire qui est avocat ,me propose un protocol d accord pour liberer rapidement l appartement,il a un bail mixte,des arrieres consequent de loyer,,devant notaire,il stipulerait dans ce protocol,pour…

Résolu

Bail commerciale

Posée par RJ, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3615 vues

Actuellement en redressement judiciaire je possède un bail 3/6/9 à mon nom propre et non de la société en cas de liquidation judiciaire je peux garde le bail changez le nom ou pas ? cdlt…

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Cheque de garantie sans contrat de bail

Posée par beyouk, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par ROCHER-THOMAS 4737 vues

Voilà ma situation : en juillet 2014 j'ai signé un chèque de garantie à une personne se présentant comme le propriétaire d'un appartement me permettant de recevoir mes patients (je suis jeune diplômée en psychologie). le…

Quitter lson fond de commerce durant la procédure de eviction

Posée par Servalerie, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître CHEVALLIER 2790 vues

En février 2017 mon proprietaire à refuse le renouvellement du bail . pour des raisons de santé ma femme et moi avons décidé de quitter notre restaurant en donnant par voie de huissier un congé au 31.10 . lettre remise le 16.10 par huissier…

Résolu

Signification non conforme

Posée par louiza, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1652 vues

L huissier du 92 est venue chez moi et a laissé un avis de passage il n 'a pas sonné chez moi car j 'etais à mon domicile avec mes amies je lui a envoye un email pour preciser l heure de sa venue, et de me delivrer le…

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Refus de modification d'un bail

Posée par saveria2b, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DUCOURT 5164 vues

Mesdames ,messieurs, voici ma question: je loue un local commercial de 50 m². le locataire utilise sans autorisation l'espace extérieur (j'en suis propriètaire) pour vente de certains produits qu'il ne peut pas stocker à…

Location entrepôt en zone pavillonnaire

Posée par Mag, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1687 vues

Peut on louer un entreprot pour du stockage, même ci le bâtiment est passé sur une zone décrit par le plu comme pavillonnaire…

Résolu

Travaux à la charge du propriétaire ou du locataire

Posée par JosLac, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1449 vues

Je suis propriétaire des murs d’un salon de coiffure. la gérante actuelle a un problème avec la vmc . il semblerait qu’il manque des bouches de ventilation puisqu’il n’y en a aucune dans la pièce principale. a qui incombe le coût…

Consulter Maître DAUSSE
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Probleme avec mon avocat

Posée par bel, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3140 vues

Jai gagne en appel contre mon proprietaire qui a repri son bail contre le paiement d'une somme 400 000eu fix' par la cour d'appel voila presque 2 ans et mon avocat en charge de l'affire me donee aucuns…

Danger du bail precaire

Posée par Woodiz, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Aymami 5888 vues

Je suis sur l'acquisition d'un local commercial et le propriétaire veut absolument me faire un bail precaire . quels sont les dangers pour moi et comment me protéger au mieux ?…

Rétractation d un bail signé

Posée par Nicolas, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2634 vues

Je viens d acheter un bail commercial le 1 février 2020 ( rentrée dans les locaux ce même jour) dans un secteur touristique, donc au prix le plus haut et loyer élevé. or depuis le confinement survenu 1 mois plus tard et devant l…

Eau chaude coupé

Posée par beaumela85, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1440 vues

Est-ce que mon propriétaire a le droit de me couper l'esu chaude car je n'ai pas payé mon loyer…

Appel au premier président de la cour d'appel

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2660 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…

Commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail commercial

Posée par chride0417, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3649 vues

Il y a 1 an , ma femme un ami et moi même, avions un projet de création d'entreprise. projet avorté avant même que la société ne sois en formation ( pas de compte bancaire ni d'enregistrement au rcs juste un projet de…

Renouvellement bail commercial

Posée par lim, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 3270 vues

Renouvellement un bail commercial augmentation de loyer le propriétaire d'un bail commercial a le droit d'augmenter le loyer de 8500£/an à 18000£/an?…

Compteur divisionnaire

Posée par Emma, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DREYFUSS 2313 vues

Le propriétaire du local commercial que je loue a fait installer un compteur divisionnaire sur le compteur électrique du local . il travaille dans sa cave (il a installé un atelier) .la facture est au nom de mon entreprise et il…

Vente fond de commerce et bail commercial

Posée par Frederique, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4162 vues

J ai acheter un fond de commerce il y a 2 ans avec bail commercial location de mur mais depuis l achat le vendeur et. bailleur ne m a pas laisser travailler ni jouir de ce fond et est rester en contact avec la clientèle mais pire…

Résolu

Conge par preneur

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans 7714 vues

Mon locataire m a donne conge pour son bail commercial mais il n est pas parti et ne veux plus payer…

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la réponse de VIEUILLE

Qui doit payer cfe et cvae?

Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2271 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial que je vais louer à une personne pour y faire une onglerie. en imprimant un bail commercial, je me suis rendu compte au paragraphe 6 que c'était à moi ( le bailleur), de payer…

Résolu

Cession de bail commercial et deplafonnement

Posée par loulou, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2315 vues

Je suis le cessionnaire d’un bail commercial. il me reste 6 ans 1/2 de contrat. suite une procédure de cession de bail commercial avec despécification, le bailleur accepte le changement d’activité au sein de son local sous réserve…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Donner congé a un bail commercial en cours

Posée par Gerezian, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2877 vues

Je repris un bail commercial en cours. le bail initial a été signé par mme susini en janvier 2015 , moi mme gerezian j ai repris ce bail en juillet 2015. le bail initial a été signé entre mr x (bailleur) et mme suzini. le…

Formalités modification bail commercial licence 3

Posée par Céline, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HENTEA 2235 vues

Je bénéficie d'un bail commercial et souhaiterais obtenir une licence 3. quelles formalités pour modifier le bail dois-je accomplir sachant que le bailleur est d'accord pour modifier l'objet du bail et intégrer la licence 3 ?…

Résolu

Fosse septique

Posée par Mess, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1983 vues

J'ai une fosse septique qui n'est plus étanche. l'eau de la fosse sort dans ma cave le propriétaire ne veut rien faire. puis je faire quelque chose contre lui ? merci…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Dénoncer une vente

Posée par Kly, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3138 vues

J’ai acquis en mai 2015 un restaurant à 114k€ avec de bons bilans dont le prévisionnel 2015 était de 122k€ à la signature de la vente. au moment d’un prêt j’ai eu le vrai bilan officiel à 85k€ soit -40k€ vs la vente. aurais-je le…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Augmentation loyer

Posée par Galariane, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1362 vues

Je viens vers vous car je loue un espace de coworking depuis plusieurs années (renouvellement tous les deux mois) ils ont décidé d'augmenter le prix du loyer et lorsque je demande les justificatifs de cette augmentation, ils…

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