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Annulation d’un bail commercial avant début d’activité Posée par Chelha, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3729 vues J’ai signé un bail commercial afin de débuter une activité le 02/08/21. avant signature, le propriétaire m’avait dit oralement qu’il terminerait les travaux qui lui incombe mi-mai. mais à ce jour, il est loin d’avoir terminé (nous... Consulter la réponse de Maître COTTO

Caution bail commercial en cas de liquidation Posée par David, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 2795 vues Étant propriétaire d'un local commercial, en cas de liquidation du locataire je ne peux donc pas profiter des 6 mois de préavis. je voudrais savoir si je peux garder les 2 mois de caution pour compensation et si le liquidateur... Participer

Refacturation frais de rôle taxe foncière Posée par Tonio 38, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2098 vues Mon locataire me demande de lui rembourser les frais de fiscalité que je lui ai facturé avec la taxe fonciere. je considère que ces frais sont des taxes additionnelles au foncier. le bail commercial à été signé en 2017. dois je lui... Consulter la réponse de Maître BENOIT

Charge entretien climatiseur Posée par lisa, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3750 vues Je suis en location et mon propriétaire souhaite me faire payer l entretien mensuel de 10 euros pour bénéficier de l' extension de garantie de 5 ans. a t il le droit? merci d avance de votre réponse. cordialement... Consulter la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Sous location : bailleur refuse tout document Posée par Ref, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti - 1843 vues Pour une activité food truck nous "sous louons" un terrain. nous avons un bail du locataire jusqu'en 2026. signé par le propriétaire. problèmes : > le locataire aurait clôturé son entreprise depuis juin, mais elle est tjrs noté... Participer

Augmentation de loyer Posée par laurent83170, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2102 vues J'ai mon propriétaire qui veut m'augmenter mon loyer au renouvellement de mon bail commerciale de plus d'un tier de celui que j'ai aujourd'hui en a t'il le droit ?... Consulter la réponse de Maître DUCHESNE

Litige bail garde meuble Posée par ceddiemc2, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1441 vues Je suis parti en 2020 durant 4 ans en outre mer. j ai pris un déménageur qui m'a proposé également une location de garde meuble pour mes affaires que je souhaitais laisser sur place, environ 24m3. il m'a envoyé un devis... Consulter la réponse de BELIGHA

Changement forme juridique sous-locataire Posée par Lisa35, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2753 vues Ma société est locataire d'un bail commercial et nous sous-louons un bureau à un auto-entrepreneur. celui-ci change de statut pour créer une sasu et me demande de modifier son bail. puis-je simplement rédiger un avenant ou... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Permis d exploitation et statut sarl Posée par Ladivina, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE - 2928 vues J ai monter une sarl avec un associer, j ai 60pour cent des part et je suis gérant bénévole, mon associer a 40 pour cent des part et est juste associer, nous reprenons une pizzeria avec licence 3 et grande restauration, j ai donc... Participer

Renouvellement Posée par mcappert, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 1610 vues Je suis proprietaire, j ai un bail commercial de 20 ans (studio loué 412€ à paris 13), avec une societe de gestion, qui sous loue mon appartement qui expire en janvier 2020 , je souhaiterais soit résiliér le bail et reprendre la... Participer

, bail commercial problème de paiement Posée par Geo, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA - 1614 vues Voilà je vous explique ma situation je n'arrive pas à payer mon loyer de mon bail commercial depuis 3 mois et en fait j'ai demandé de résilier mon bail au bout de mes 3 ans comme prévu pour ce 31 décembre 2023 je voudrais... Participer

Demande d'éviction d'un local commercial (pharmacie) Posée par Pharmapar, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2520 vues Un jugement en appel rendu depuis plus de 18mois pour l'éviction moyennant une indemnisation non exécuté à ce jour par le bailleur faut -il faire un recours auprès du bailleur pour fixer un délai pour exécution le locataire n'a... Participer

Loyers impayés Posée par capucine, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 4508 vues Bail 3/6/9 se termonant le 30 décembre 2018... Participer

Renouvellement de bail automatique ? Posée par Babao, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2524 vues Un grand merci à l'aide apportée tout d'abord. notre situation est la suivante: rachat d'un fond de commerce, il reste 3 ans a courir sur le bail 369 cédé. on s'inquiète du renouvellement à la fin de cette... Consulter la réponse de BELIGHA

Les locataires ont-ils le droit de nous enlever le cumulus du commerce ? Posée par Celflo, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3037 vues Nous avons acheté en 2008 un petit immeuble comprenant un commerce loué depuis de années à des coiffeuses et un appartement en duplex. nous avons à ce moment là récupéré tous les baux en cours. l'état des lieux d'entrée... Consulter la réponse de Maître COTTO

Fuites toiture Posée par Touftouf-2024+, il y a 10 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1212 vues Le locataire de mon atelier se plaint de fuites au niveau de la toiture. nous avons bâché le toit depuis février mais des fuites se sont déclarées depuis le 15 octobre. un couvreur est intervenu à deux reprises. le locataire a fait... Consulter la réponse de Maître Bassier

Bail commercial non renouvelé Posée par Anita, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2932 vues Je suis propriétaire des murs d'un salon de coiffure. la coiffeuse propriétaire du fonds ne renouvelera pas le bail de 9 ans qui se termine en décembre. doit elle retrouver un repreneur ? que se passe t il... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Quelle reconduction possible, sans engagement, à l'issue d'un bail précaire? Posée par ccls, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3182 vues Je suis actuellement micro entreprise, commerçante, et louant un local commercial après d'un bailleur, avec un bail précaire. celui-ci expirera fin février 2021, à l'issue de 3 ans. je souhaite poursuivre mon activité... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Loyers , état du logement Posée par cat 22, il y a 5 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 mois - 1576 vues J'ai un litige avec le bailleur qui refuse de prélever mes trois derniers loyers sans raison et ne m'ont pas prévenus ni par courrier ni recommander , ni mail, et en plus on fait appel à un huissier pour ses trois mois et... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Incidences du covid-19 sur les cessions de fonds de commerce Posée par Laetitia, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2984 vues Quelles sont les incidences du covid 19 sur les cessions de fonds de commerce? - incidences sur la signature d'un compromis de cession pendant le confinement, - incidences après avoir signé un compromis de cession avec... Participer

Objet non utilisable inclus dans le bail avec des frais pour le détruire. Posée par Chicoy37, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Javel - 2781 vues Je suis en train de signer un bail pour un local commercial. dans ce local, se trouve un coffre-fort scellé au sol et dont les codes et la clé sont perdus. ce coffre est là depuis plus de 20 ans à priori. impossible de le... Participer

Le materiel qui appartient au fond de commerce Posée par bignon, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par BENNOUR - 6431 vues Je possede un bail commercial pour un hotel restaurant et je ne souhaite pas renouveler mon bail qui arrive a terme en fin d'annee. aussi j'aimerais savoir si je peux faire un non ,renouvellement de bail et attaquer mes... Participer

Changement nom d'usage pour nom de jeune fille Posée par Nana, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALMON - 3357 vues Je suis séparé après 2016 j'ai pris un logement avec mon nom de usage mais je veux changer pour mon nom de jeune fille, c'est possible sans l'acte de divorce,'je suis toujours marie merci... Participer

Locataires insalubre Posée par Angèle, il y a 4 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 mois par Maître BRANJONNEAU - 1134 vues Quel genre d'avocat peut m'accompagner pour logements insalubre de la pare du locataire avec qui je partage le bail... Participer

Droit de non renouvellement de mon bail puis-je garder le materiel? Posée par bignon, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE - 3150 vues Les proprietaires ne faisant rien pour que leur etablissement soit aux normes, puis-je refuser de renouveler mon bail commercial et garder tout le materiel (casserole, four mixte , table chaises etc....) ?... Participer

Loyer bail commercial lmnp Posée par Julien, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1997 vues Je suis lié par bail commercial depuis 20 ans pour l'exploitation d'un studio étudiant en résidence service à noisy-le-grand. le loyer qui m'est versé est très bas (750€/trimestre). la prochaine période triennale se... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Construction illégale dans la cour commune Posée par julien_c, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3172 vues Dans le bail que mon locataire a signé il était écrit qu'il lui est interdit de faire des constructions sans obtenir au préalable mon accord écrit pourtant il vient de construire dans la cour commune (elle ne lui est pas... Participer

Bonjour Posée par tanreg, il y a 10 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1188 vues Lors du renouvellement d'un bail commercial , quelle est la règle pour réviser le montant du loyer commercial ? suis je limité pour fixer un nouveau loyer ? mon loyer actuel est nettement en dessous du prix du marché . en vous remerciant... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Renouvèlement d'un bail 3.6.9 Posée par Maminou, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE - 5164 vues J'ai un bail commercial 3.6.9 qui a pris fin le mois d'octobre 2015 le bailleur ne veux plus le renouveler quelles démarches je peux faire pour qu'il me renouvel le bail.surtout que j'ai un acheteur potentiel.et... Participer

Expultion Posée par Jimtjom, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DUCOURT - 4888 vues Pour faire court nous avions des retards de loyer ,nous devions être expulser le 19 / 12 /2015 mes fils ont refuser de sortir de leurs restaurant ,les propriétaire on fait reporter au 3 mai 2016,hors se matin à 6 h plusieurs... Participer

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