Le propriétaire de mon local commercial me demande un rattrapage sur 9 ans de la taxe foncière et du loyer car il avait oublié..quels sont mes droits en tant que locataire ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterai savoir combien peut me coûter une lecture de bail commercial déplafonné que mon bailleur me présente, avec les conseils et commentaires, avant que je le signe... |
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Droit de bail en suisse Posée par Angelika, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1323 vues J'aimerais obtenir des informations sur la limite d'augmentation de loyer lors de la reprise de bail en suisse. de plus, j'aimerais savoir qui est responsable des frais de remise en état d'un logement locatif... |
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Je souhaiterais savoir : lorsque l'on fait l'acquisition du fonds de commerce d'un hôtel affilié à une chaîne coopérative, l'affiliation à la chaîne continue-t-elle tacitement après le rachat du fonds de... |
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J'ai contracté un bail commercial avec une sci, le nom du gérant est bien noté sur mon bail sauf que les paraphes et la signature sont ceux de la femme du gérant, je précise qu'elle ne m'a jamais montré ou donner de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J ai mis mon fond de commerce en vente , mon propriétaire foncier a eu des contacts avant mon préavis et ne m en a pas averti , était il obligé de le faire ? sans savoir qu il me doublé j ai donné mon congé de la main à la main et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bonjour, Posée par MAMILOU, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3304 vues Nous possédons une sci. les loyers commerciaux et le bail sont gérés par un administrateur de biens. est il normal que l'administrateur de biens ne nous ait pas informé du renouvellement de bail en nous l'adressant pour... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Quand le locataire reçoit un congé sans offre de renouvellement est-ce qu'il a l'obligation de partir à la date du congé c'est-à-dire le droit au bail expire le 31 mars est-ce que le locataire est obligé de partir à cette date même... |
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J’ai un impayé d’un mois de loyer, j’ai essayer de trouver une solution de paiement avec mon propriétaire ce matin pour qu’il me laisse le mois prochain et tout payer en même temps mais il n’a pas voulu comprendre il m’a dit qu’il... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Bail commercial bureau Posée par PARISFRIEND, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3270 vues Ma tpe dispose d 'un bail commercial pour un bureau. il n'existe pas de toilettes dans le bureau et nous devons utiliser les toilettes communes de l'immeuble voisin , est ce normal?... Consulter la réponse de
Maître AMANOU |
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Detenteur depuis un an d un bail commercial dans un local enss sol je suis victime a repetition d infiltrationsd eaux .mon bailleur refuse de rompre le bail et achaque action de ma part vend le local a un... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Pour pouvoir mettre fin au bail commercial, de quel stage parle t'on: simple formation par le futur employeur de 3 jours ? stage agréé par un organisme spécifique ? durée minimum de ce stage ? simple formation pour permettre... |
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Quel sont les document obligatoire requis avant la signature d'un bail commercial?... |
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Bail commercial sous covid Posée par GLM22, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2083 vues Je loue un local commercial à une agence de voyage faisant partie d' un groupe de plus d'une centaine d'agences. les loyers des mois d' avril et mai ne m'ont pas été versés. le locataire m'informe par écrit, et m'impose, sans concertation... |
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Je suis conducteur de taxi. j’ai loué la licence chez un particulier qui est actuellement très malade. je voudrais savoir qu’en cas de décès est-ce que je peux continuer à exploiter la licence temporairement, le temps que ces... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vice du consentement Posée par Cin98800, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3396 vues J'ai signée un bail commercial pour un local, lors de mes visites du local avant la signature du bail, la propriétaire m'a indiqué verbalement que les places de parking devant le local était réservé au local, c'était... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je pose la question dans cette section du forum car je n’ai pas trouvé celle correspondant. j’ai fait appel à un avocat il y a plus d’un an pour la modification d’un bail commercial. je lui ai alors payé une avance sur honoraires... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Changement d'une chaudire Posée par carmine, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Gutierrez - 3366 vues S je suis tombé en panne de chaudière dans mon commerce celle ci en fait est à changé qui dois payer la chaudière neuve, le proprietaire des murs ou moi qui suis proprietaire du fond, le bail stipule que le proprietaire des... |
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J'ai les murs d'un local commercial occupé par un nouveau locataire c'est un restaurant ce local commercial existe depuis 50 ans devant le restaurant les différents locataire ont occupé la terrasse qui n'est pas... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Nous avons décidé de stopper notre activité bar tabac au 31 juillet. notre propriétaire a accepté la résiliation du bail amiable et veut faire du locatif. nous avons un acquéreur surprise de dernière minute pour le rachat du fonds... |
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Je souhaite revendre mon commerce de bar-tabac. j'aimerais savoir quel était la fourchette de prix pour la rédaction d'un compromis de vente auprès d'un avocat et à la charge de qui sont ces frais? merci de vos... |
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Bsr je veux ecrire ce message pour me expliquer comment je veux faire pour reteur mon gagage a mes enfant cette garage si a moi je le met en loccation pedndant 5 ans mantenat merci... |
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Augmentation Posée par Lolly, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE - 2478 vues J'aurais voulu savoir si c'était possible le renseignement suivant mon petit local de 16 m2 se situe sous un immeuble de péril imminent le propriétaire à la fin du mois augmenter de 150 ? a-t-il le droit merci pour votre réponse... |
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Comment augmenter le loyer d'un locataire d'un bail commercial ?... |
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Comment dois je proceder pour mettre le nom de mon fils en tant que locataire a la place du mien.en effet je suis a la retraire depuis le 01112016 et je vis 6 mois en métropole et 6 mois en guadeloupe... |
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Bénéficiant de l’aide juridictionnelle, je recherche de toute urgence un avocat sur ile de france pour rejeter la demande de résiliation de mon bail commercial demandé par mon bailleur dans le cadre d’une procédure de redressement... |
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J'ai acheté un bien aux ventes aux encheres qui avait un bail commercial jamais renouvellé depuis la construction de 2005 initiialement le bail aurait du etre renouvelé en 2014 mais l'ancienne propriétaire n'a rien validé et donc... |
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Ancien commerce Posée par ., il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde - 3947 vues Je suis commerçant dans un petit village et je souhaite acheter un ancien garage transformé à ce jour en habitation, quelles démarches pour que ce local puisse à nouveau redevenir un commerce ?... |
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J’ai signe un bail commercial de restauration rapide en 2016 avec précisé (interdit aux frites et kebab), depuis mon propriétaire ma donné l’autorisation de faire des frites et kebab si je faisais une extraction (ce que j’ai fait)... |
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Revision de loyer Posée par Bernard34820, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Guillot - 2008 vues Je suis bailleur d'un local commercial dont le loyer devait être révisé en janvier 2021 pour des raisons personnelles j'ai oubliè de lancer cette révision, ce loyer est révisable tous les 3 ans donc la prochaine révision... |
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