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Arrête de mise en péril et bail commercial Posée par hninou, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 8079 vues Je suis locataire d un commerce , la mairie en est propriétaire . au dessus de mon commerce il y a 2 appartements interdits d habitation car il y a un arrête de mise en péril imminent sur l immeuble . ( et non sur les appartements... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Payement des loyer Posée par Valérie, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans - 5396 vues Je ai une amis qui ses parents sont propriétaire il loue à une personne un appartement et depuis quelque mois elle ne paye plus le loyer que peuvent ils faire? merci j attend votre reponse... Consulter la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Changement de preneur de bail Posée par Corinne, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2586 vues Suite à un changement de preneur de bail, nous aimerions savoir s'il était possible d'effectuer un avenant au bail actuel. je vous précise que le bail est commercial, un 3/6/9, et a été signé chez un notaire en mars 2020... Participer

Rédaction d'un avenant à un bail commercial Posée par Anneso, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 5784 vues J'ai ma locataire qui souhaite vendre son fond de commerce. elle a un bail 3 6 9 ans. comment ça se passe pour le bail avec le nouvel acquéreur du fond de commerce. dois-je faire un avenant au bail stipulant l identité du... Consulter la réponse de Maître Schapira

Découvert bancaire vieux de 15 ans Posée par Mitch0206, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE - 4192 vues J'ai eu un découvert bancaire en 1999 que je n'ai jamais soldé. je n'ai jamais eu de suite. depuis 3 mois la société intrum justitia m'harcele courriers et coups de téléphones.(car ils ont rachetés la créance)... Participer

Modification termes bail commercial Posée par Pierre GARBIT, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 1325 vues J’envisage de placer ma sarl restauration en centre co en redressement judiciaire ( baisse activité depuis covid / cinéma ect ) pour la réussite de mon plan , il faudrait modifier même temporairement (2ans) les termes du bail... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Règlement des diagnostics en cas de renouvellement bail commercial Posée par esimeon, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2793 vues Je souhaiterais savoir s'il existe une règle statuant sur la charge des diagnostics en cas de renouvellement d'un bail commercial : qui les paye, le bailleur ou le preneur ?... Consulter la réponse de Maître LEMERCIER

Comment arrêter un contrat de location de voiture Posée par Alexandre, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 2298 vues J'ai une entreprise de location de voiture et j'avais un locataire qui utilisait le véhicule pour du vtc. j'ai fait rapatrier le véhicule de location car il y a avait trop de réparations à faire dessus et donc... Participer

Loyer et indexation Posée par rehad, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2725 vues Je loue un local commercial et le bail de 9 ans est arrivé à son terme, avec un huissier nous avons procédé à la poursuite du bail mais il a changé le moyen d'indexation du loyer qui était indice à la construction et il... Consulter la réponse de Maître GUISO

Chèque non restitué Posée par saphir, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Gutierrez - 3738 vues Je voudrais savoir quelle procédure à avoir pour récupérer mon chèque ayant renoncé à un bail commercial n'ayant pas signé de contrat de bail et ayant retiré l'argent sur mon compte. le propriétaire a voulu... Participer

Acte de renouvellement d'un bail commercial Posée par rollau, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 1973 vues Lors du renouvellement d'un bail commercial , le propriétaire peut-il exiger de refaire le bail initial?... Participer

Interdiction de passage (vehicule utilitaire uniquement) Posée par philou 7830, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2887 vues Je loue un local commercial a un magasin bio qui reçoit des livraisons aussi bien la nuit que le jour, deux accès sont possible pour ses dites livraisons. est il possible de fermer un des deux accès ou... Consulter la réponse de Maître Lacoin

Droit au bail commercial Posée par mag, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans - 6353 vues Je suis propriétaire d un fond de commerce depuis 20 ans. il y plusieurs années, la propriétaire des murs a fait donation à son fils.il devient donc nu propriétaire et elle usfruitiere, mais je n ai jamais eu de papiers officiels... Consulter la réponse de Maître BONIXE

Cession et changement d'activité Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2997 vues J'envisage de reprendre un local contre le versement d'un droit au bail et j'ai plusieurs interrogations : - l'activité sera différente : dois-je prévoir de conclure un nouveau bail avec le propriétaire ? pour... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Préavis Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot - 2305 vues J’ai signé un bail commercial le 01/01/2007 pour se terminer le 31/12/2012 le bail a été reconduit tacitement jusqu’au 31/12/2018 pour 6ans suite à ma cessation d’activité en juillet 2018 j’ai envoyé ma lettre de préavis fin avril... Participer

Changement de nom du titulaire du bail Posée par BernardAS, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 3239 vues Et merci pour votre disponibilité, je suis titulaire d'un bail professionnel dans lequel j'ai le droit à la sous location à une seule et unique société tenue par une de mes proches. le bail a été rédigé chez le notaire. je... Participer

Compromis de vente Posée par stephanie, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 5308 vues Je viens de signer un compromis de vente chez mon avocate. je vends un fonds de commerce dans une galerie marchande. le futur acquéreur après signature vient de se rendre compte qu'il y avait une caution de 8000 et qu'il... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Annulation d'une requête Posée par crevette77, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2395 vues J'ai déposé une requête devant le juge des contentieux de la protection pour un constat de fin de bail locatif pour non paiement de loyer. ne connaissant pas bien la procédure j'ai, par la suite, via un huissier de... Consulter la réponse de Maître SAINTE-CLUQUE

Inaccessibilité du local commercial suite à un problème d'inteprhone Posée par C B, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 3236 vues Nous sommes un cabinet de 4 médecins et avons un bail commercial pour le local que nous occupons. depuis quelques jours l'interphone ne fonctionne plus du tout et le gérant refuse que nous laissions la porte de l'immeuble... Compléter

Trouble de jouissance de local commercial Posée par boulange, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4119 vues Titulaire d'un bail commercial depuis plus de deux ans pour une activité de boulangerie, j'ai constaté depuis quelquesmois deux fuites d'eaux usées en plafond qui émanent de canailisations de... Participer

Changement du représentant de la société, preneur du bail Posée par Eric, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Thiery-Ouidir - 1405 vues Quels impacte du changement du représentant la société preneur du bail sur le bail commercial ? - sur l'échance du bail ? - motif de résiliation du bail ? quelles précautions à prendre sachant que le bien est en cours de vente... Participer

Résiliation bail professionnel pour non conformité erp/pmr du bâtiment Posée par Marguerite, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 2253 vues Je suis liée depuis 3 ans à un bail professionnel dans un cabinet médical et paramédical. le local que je loue dans ce bâtiment se situe à l’étage. accessible seulement par un escalier, unique entrée par une porte étroite, pas... Participer

Caution Posée par daddy59, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 2732 vues J'ai fait un état des lieux sortant avec huissier le 24 mai 2015 le huissier nous a dit que la maison était nickel rien a dire est que la caution les propriétaires on 2 mois pour la rembourser donc le 26 juillet 2015 il était... Participer

Délai de préavis Posée par JosLac, il y a 7 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 mois - 1052 vues Au 1er juillet 2025 je dois procéder au renouvellement d’un bail commercial. le locataire actuel me laisse sous-entendre qu’il pourrait cesser son activité. dans le bail actuel je ne trouve pas de condition de préavis: 1) y en... Consulter la réponse de BELIGHA

Suis-je en droit pour réaliser de la location courte durée ? Posée par Mark, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1270 vues Je souhaite lancer une activité de sous-location de biens immobiliers. je suis en possession d’un bail commercial, pouvez-vous me dire s’il est valable ? (ci joint le lien du doc :... Consulter la réponse de BELIGHA

Cessation d'un bail commercial covid Posée par Fabrice, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2263 vues Je suis locataire de locaux. est il possible de mettre fin à un bail commercial 3/6/9 en dehors des périodes de 3 ans pendant la période de covid ? si oui, est il possible d'y mettre fin avant la fin des 6 mois ? merci... Participer

Notification jugement . Posée par Anais, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3691 vues Je voudrais savoir si les avocats sont notifiés de la décision du juge le jour même de sa date de délibéré ou quelques jours après ? y a t'il des mesures particulières en raison du covid ?... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Caution personnelle bail commercial Posée par Leogar, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2115 vues Suis je en droit de demander au gérant d’une société souhaitant louer un local commercial m’appartenaient de se porter caution personnelle pour sa société? quelles sont les garanties que je peux lui demander ? je vous remercie... Consulter la réponse de Maître BENHAGOUGA

Bail dérogatoire Posée par Fred, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1093 vues J'aimerai savoir quoi faire si mon locataire ne paye plus son loyer avec un bail dérogatoire de 18 mois ?... Consulter la réponse de Maître Thiery-Ouidir

Fin location de gérance Posée par fabi33160, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1943 vues Je suis propriétaire d'un fonds de commerce et mes parents sont propriétaires des murs. mon affaire était en gérance jusqu'au 31.12.2021. a près l'intervention d'un huissier je n'ai pas obtenus la... Participer

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