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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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État des lieux

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2089 vues

Le locataire quitte les lieux fin dec.le local est en gestion immobilière . elle indique que la location date des années 80 et qu'il n'ya pas d'État des lieux faits. doivent ils tout de même faire cette état des…

Sous location local commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2631 vues

Je loue un local commercial en sous-location j avait demande a la personne qui me loue le local que soit stipuler dans le bail l accord du propriétaire et ses coordonnées cela n est pas stipuler dans le bail esque se bail est…

Suite à liquidation judiciare j'attends toujours mes loyers

Posée par gégé, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Antona 4042 vues

Malgré toutes les démarches effectuées, mon notaire à qui j'ai donné une procuration , le nouveau locataire n'a toujours pas signé l'acte de vente avec son notaire .existe-il un délai, car à aucun moment je n'ai…

Résolu

Bon de commerce sans bail

Posée par Gash, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2518 vues

Je suis actuellement en train de reprendre un commerce. la date de reprise est à avril 2024. le propriétaire part à la retraite. le bail commercial entre le propriétaire du fond et le propriétaire des murs n'a pas été…

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la réponse de BELIGHA

Contrat égaré avec un magasin de producteurs

Posée par Theo, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 2222 vues

Je n'arrive plus à retrouver un contrat qui me liait avec un magasin de producteurs en tant qu'apporteur. or cela fait plus de 2 ans que mes produits ne sont plus vendus, malgré qu'il leur reste du stock. ils ne…

Résolu

La vente d'une voiture volée

Posée par Magass, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3461 vues

Mon père vient d'acheter une voiture à un mr avec tout les documents légaux, sans savoir que la voiture a été volé. lui a sont toure a vendu la voiture a une autre personne. de fais la voiture a été…

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Résolu

Degat des eaux

Posée par Adrien12, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois 1227 vues

Dégât des eaux survenu dans mon magasin. je dois rendre le local fin de semaine. l'origine venait des parties communes. je n'ai jamais été informé que le syndic avait réparé l'origine du sinistre. j'attendais…

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Demande de dpe

Posée par q_per, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Maître CAYETTE 3230 vues

J'aurais besoin d'un renseignement. je suis locataire d'un bail commercial mais l'état du local commercial n'est pas optimale , il était voir insablubre lors de la signature du bail , j'avais convenu…

Résolu

Des travaux qui ne se font pas

Posée par microute, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 5290 vues

Je possède un restaurant mais je suis locataire des murs, j'ai signé mon bail en avril 2011 et à la signature la propriétaire m'a informé que des travaux devaient être fait. depuis rien ne se passe l'immeuble est en copropriété et…

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Telephonne

Posée par bethie, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 3762 vues

J'ai un bail commercial classique et dans ce local il y ça trois prises téléphonique qui ne sont pas reliées au poste orange qui se trouve à cinq mètres au coin de la rue .est ce à la propriétaire de faire les travaux…

Résiliation d'un bail commercial

Posée par Mike 13600, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3628 vues

Je loue actuellement un local commercial à mon propriétaire. le bail, qui est de 12 ans, expirera dans 3ans. seulement, j'ai une opportunité pour un autre local plus intéressant pour moi. puis-je résilier mon bail sans…

Bail caduc

Posée par Angel, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DE BOISVILLIERS 6130 vues

J'ai signé un bail le 17.08.2020, ce pendant un diagnostic à été communiqué mes celui-ci est passer de date, l'agence confirme que l'installation électrique est au normes que le propriétaire à fait des travaux. Étant…

Indexation tardive des loyers

Posée par Bruno, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1943 vues

Nous avons un bail qui prévoit un indexation triennale du bail. les premières indexations ont été faites automatiquement par notrelocataire (une banque). puis la banque s'est abstenu d'indexer son loyer depuis 2017…

Contrat de location gérance

Posée par ghostbusters, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5357 vues

Un terrain de camping ouvert pendants la saison d’été immatriculé depuis 1984 comme sas et comme activité terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs (5530z) exploité par la présidente la fille des…

Indexation

Posée par pascal, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 3082 vues

J'ai un problème cela fait 2 ans que je n'arrive pas à me faire payer l'augmentation annuel suivant l'indexation. ce bail à 3 ans et il me doit aussi le premier loyer bonne soirée…

Mensonges

Posée par Leila, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 4935 vues

Mon propriétaire m'a demandé mon adresse pour soi-disant la donner à une personne haut placée qui me donnerait un autre restaurant tout beau tout neuf... en fait, une semaine plus tard, je reçois une lettre recommandée du même…

Renouvellement...

Posée par Leila, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 5060 vues

Voilà, j'ai signé un contrat de location de 2 ans renouvelable, j'ai payé tous mes loyers...à cause d'un cyclone qui a tout détruit, la ville décide de tout raser et tout refaire à neuf. le proprio ne me renouvelle…

Quand exercer son droit de repentir

Posée par Evear, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2820 vues

Nous avons donné congé à notre locataire sans proposer d'indemnité d'éviction au motif qu'elle n'est pas inscrite au registre des commerces et sociétés, mais nous avons appris que notre congé n'était pas valable car elle exerce une…

Résolu

Achat de fond de commerce et bail commercial

Posée par MdCreations, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 6269 vues

Nous souhaitons acquérir un fond de commerce et nous en sommes à rédiger le compromis de vente. le soucis étant que le bail 3/6/9 est arrivé à son terme en novembre 2017, et que le bailleur n'a pas souhaité le renouveller pour…

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Congé pour vendre d’un appartement

Posée par Alain, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2825 vues

Nous avons reçu un congé pour vendre de l’appartement que nous occupons depuis 6 ans (le bailleur étant une société). ce congé pour vendre ne précise que l’adresse où nous habitons mais pas le garage ni la cave.peut il être…

Résolu

Annulation d’un bail commercial avant début d’activité

Posée par Chelha, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4122 vues

J’ai signé un bail commercial afin de débuter une activité le 02/08/21. avant signature, le propriétaire m’avait dit oralement qu’il terminerait les travaux qui lui incombe mi-mai. mais à ce jour, il est loin d’avoir terminé (nous…

Consulter Maître COTTO
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Caution bail commercial en cas de liquidation

Posée par David, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot 3182 vues

Étant propriétaire d'un local commercial, en cas de liquidation du locataire je ne peux donc pas profiter des 6 mois de préavis. je voudrais savoir si je peux garder les 2 mois de caution pour compensation et si le liquidateur…

Résolu

Refacturation frais de rôle taxe foncière

Posée par Tonio 38, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2713 vues

Mon locataire me demande de lui rembourser les frais de fiscalité que je lui ai facturé avec la taxe fonciere. je considère que ces frais sont des taxes additionnelles au foncier. le bail commercial à été signé en 2017. dois je lui…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Charge entretien climatiseur

Posée par lisa, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4133 vues

Je suis en location et mon propriétaire souhaite me faire payer l entretien mensuel de 10 euros pour bénéficier de l' extension de garantie de 5 ans. a t il le droit? merci d avance de votre réponse. cordialement…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Sous location : bailleur refuse tout document

Posée par Ref, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Meziti 2052 vues

Pour une activité food truck nous "sous louons" un terrain. nous avons un bail du locataire jusqu'en 2026. signé par le propriétaire. problèmes : > le locataire aurait clôturé son entreprise depuis juin, mais elle est tjrs noté…

Résolu

Augmentation de loyer

Posée par laurent83170, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2464 vues

J'ai mon propriétaire qui veut m'augmenter mon loyer au renouvellement de mon bail commerciale de plus d'un tier de celui que j'ai aujourd'hui en a t'il le droit ?…

Consulter Maître DUCHESNE
la réponse de Maître DUCHESNE
Résolu

Litige bail garde meuble

Posée par ceddiemc2, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1702 vues

Je suis parti en 2020 durant 4 ans en outre mer. j ai pris un déménageur qui m'a proposé également une location de garde meuble pour mes affaires que je souhaitais laisser sur place, environ 24m3. il m'a envoyé un devis…

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Résolu

Changement forme juridique sous-locataire

Posée par Lisa35, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3202 vues

Ma société est locataire d'un bail commercial et nous sous-louons un bureau à un auto-entrepreneur. celui-ci change de statut pour créer une sasu et me demande de modifier son bail. puis-je simplement rédiger un avenant ou…

Consulter Maître BOUDY
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Permis d exploitation et statut sarl

Posée par Ladivina, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 3165 vues

J ai monter une sarl avec un associer, j ai 60pour cent des part et je suis gérant bénévole, mon associer a 40 pour cent des part et est juste associer, nous reprenons une pizzeria avec licence 3 et grande restauration, j ai donc…

Renouvellement

Posée par mcappert, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1758 vues

Je suis proprietaire, j ai un bail commercial de 20 ans (studio loué 412€ à paris 13), avec une societe de gestion, qui sous loue mon appartement qui expire en janvier 2020 , je souhaiterais soit résiliér le bail et reprendre la…

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