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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Liquidation judiciaire et bail commercial.

Posée par Zoe, il y a 3 semaines dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 semaines 1007 vues

Je suis bailleur avec une clause de non paiement des loyers, d'un local commercial , loué à une société qui explore un salon de coiffure, le 3 mars 2026 à ete prononcé la liquidation judiciaire de cette société. , la vente aux…

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, bail commercial problème de paiement

Posée par Geo, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 1926 vues

Voilà je vous explique ma situation je n'arrive pas à payer mon loyer de mon bail commercial depuis 3 mois et en fait j'ai demandé de résilier mon bail au bout de mes 3 ans comme prévu pour ce 31 décembre 2023 je voudrais…

Demande d'éviction d'un local commercial (pharmacie)

Posée par Pharmapar, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2772 vues

Un jugement en appel rendu depuis plus de 18mois pour l'éviction moyennant une indemnisation non exécuté à ce jour par le bailleur faut -il faire un recours auprès du bailleur pour fixer un délai pour exécution le locataire n'a…

Loyers impayés

Posée par capucine, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 4704 vues

Bail 3/6/9 se termonant le 30 décembre 2018…

Résolu

Renouvellement de bail automatique ?

Posée par Babao, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2873 vues

Un grand merci à l'aide apportée tout d'abord. notre situation est la suivante: rachat d'un fond de commerce, il reste 3 ans a courir sur le bail 369 cédé. on s'inquiète du renouvellement à la fin de cette…

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Résolu

Les locataires ont-ils le droit de nous enlever le cumulus du commerce ?

Posée par Celflo, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3315 vues

Nous avons acheté en 2008 un petit immeuble comprenant un commerce loué depuis de années à des coiffeuses et un appartement en duplex. nous avons à ce moment là récupéré tous les baux en cours. l'état des lieux d'entrée…

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Résolu

Fuites toiture

Posée par Touftouf-2024+, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2152 vues

Le locataire de mon atelier se plaint de fuites au niveau de la toiture. nous avons bâché le toit depuis février mais des fuites se sont déclarées depuis le 15 octobre. un couvreur est intervenu à deux reprises. le locataire a fait…

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Résolu

Bail commercial non renouvelé

Posée par Anita, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3337 vues

Je suis propriétaire des murs d'un salon de coiffure. la coiffeuse propriétaire du fonds ne renouvelera pas le bail de 9 ans qui se termine en décembre. doit elle retrouver un repreneur ? que se passe t il…

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Résolu

Quelle reconduction possible, sans engagement, à l'issue d'un bail précaire?

Posée par ccls, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3385 vues

Je suis actuellement micro entreprise, commerçante, et louant un local commercial après d'un bailleur, avec un bail précaire. celui-ci expirera fin février 2021, à l'issue de 3 ans. je souhaite poursuivre mon activité…

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Résolu

Loyers , état du logement

Posée par cat 22, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1942 vues

J'ai un litige avec le bailleur qui refuse de prélever mes trois derniers loyers sans raison et ne m'ont pas prévenus ni par courrier ni recommander , ni mail, et en plus on fait appel à un huissier pour ses trois mois et…

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Incidences du covid-19 sur les cessions de fonds de commerce

Posée par Laetitia, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3157 vues

Quelles sont les incidences du covid 19 sur les cessions de fonds de commerce? - incidences sur la signature d'un compromis de cession pendant le confinement, - incidences après avoir signé un compromis de cession avec…

Clause de non concurrence

Posée par Mag, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1343 vues

J'ai signé un bail avec une enseigne d'alimentation discount, avec une sci n°1. dans ce bail il y a une clause de non concurrence durée et distance (10km). j'ai été approché par une autre enseigne de distribution…

Le materiel qui appartient au fond de commerce

Posée par bignon, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par BENNOUR 6791 vues

Je possede un bail commercial pour un hotel restaurant et je ne souhaite pas renouveler mon bail qui arrive a terme en fin d'annee. aussi j'aimerais savoir si je peux faire un non ,renouvellement de bail et attaquer mes…

Changement nom d'usage pour nom de jeune fille

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître SALMON 3624 vues

Je suis séparé après 2016 j'ai pris un logement avec mon nom de usage mais je veux changer pour mon nom de jeune fille, c'est possible sans l'acte de divorce,'je suis toujours marie merci…

Locataires insalubre

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître BRANJONNEAU 1370 vues

Quel genre d'avocat peut m'accompagner pour logements insalubre de la pare du locataire avec qui je partage le bail…

Droit de non renouvellement de mon bail puis-je garder le materiel?

Posée par bignon, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 3307 vues

Les proprietaires ne faisant rien pour que leur etablissement soit aux normes, puis-je refuser de renouveler mon bail commercial et garder tout le materiel (casserole, four mixte , table chaises etc....) ?…

Résolu

Loyer bail commercial lmnp

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2363 vues

Je suis lié par bail commercial depuis 20 ans pour l'exploitation d'un studio étudiant en résidence service à noisy-le-grand. le loyer qui m'est versé est très bas (750€/trimestre). la prochaine période triennale se…

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Récupéré les clés

Posée par JACK, il y a 5 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 1119 vues

La liquidation est terminé on attend réponse du juge pour les clés personne intéressé la personne qui c'est occupé de la liquidation attend réponse du juge pour cassé bail et me retourné les clés sa peut être long ? merci de…

Construction illégale dans la cour commune

Posée par julien_c, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3366 vues

Dans le bail que mon locataire a signé il était écrit qu'il lui est interdit de faire des constructions sans obtenir au préalable mon accord écrit pourtant il vient de construire dans la cour commune (elle ne lui est pas…

Résolu

Bonjour

Posée par tanreg, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1497 vues

Lors du renouvellement d'un bail commercial , quelle est la règle pour réviser le montant du loyer commercial ? suis je limité pour fixer un nouveau loyer ? mon loyer actuel est nettement en dessous du prix du marché . en vous remerciant…

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Renouvèlement d'un bail 3.6.9

Posée par Maminou, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5332 vues

J'ai un bail commercial 3.6.9 qui a pris fin le mois d'octobre 2015 le bailleur ne veux plus le renouveler quelles démarches je peux faire pour qu'il me renouvel le bail.surtout que j'ai un acheteur potentiel.et…

Expultion

Posée par Jimtjom, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DUCOURT 5033 vues

Pour faire court nous avions des retards de loyer ,nous devions être expulser le 19 / 12 /2015 mes fils ont refuser de sortir de leurs restaurant ,les propriétaire on fait reporter au 3 mai 2016,hors se matin à 6 h plusieurs…

Commandement

Posée par saasha, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par JOSEPH-THEOBALD 2475 vues

Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements bancaires..le…

Bail commercial

Posée par hannah, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 3105 vues

L'agence par laquelle je suis passé pour louer mon local commercial a rédigé le bail du local commercial que je loue. nous venons de découvrir qu'une partie du local loue n'appartient en fait pas…

Taxe fonciere

Posée par saasha, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BOIZARD 2685 vues

Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre…

Résolu

Vente fond de commerce

Posée par wil64110, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3455 vues

Nous vendons notre fond de commerce après une année d'activité notre propriétaire ne veux pas refaire le bail au nom des futurs acquéreur or les futurs demande a ce que le bail soit refait et nous aussi sinon nous repartons…

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Résolu

Bail commercial dans le cadre d'une liquidation judiciaire + occupation illégale

Posée par Céline, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3002 vues

Je suis actuellement propriétaire d'un local commercial. la société qui louait ce local a été placé en liquidation judiciaire le 14 novembre 2013. le mandataire a été nommé. nous lui avons fait parvenir une mise en demeure de…

Consulter Maître HENTEA
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Résolu

Facture travaux

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1985 vues

Je loue un local commercial et je viens de faire une installation en plomberie, un raccord sur un evier. mon propriétaire exige que je lui envoie la facture du plombier pour qu'il ma transmette a son " gestionnaire" et me dit…

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