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Assignation en rÉfÉrÉ tgi creteil Posée par AK, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AK - 7505 vues Centre de remise en forme en difficulté, retard de loyers nous sommes assignés avec remise en cause du bail. nous souhaitons demander un délai de règlement, d'autant que nous disposons d'une proposition d'achat de... Consulter la réponse deMaître MINET |
Transformation d'une maison en micro creche Posée par Estelle, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PaulineCrèche - 7430 vues Je suis en projet de création d'une micro crèche, j'ai peut être trouvé le local idéal, il s'agit d'une maison, donc une habitation, quelles sont les démarches à faire pour en faire un bail commercial (travaux uniquement en... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Expulsion Posée par Hama, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par hamadouche - 7392 vues Ce matin un huissier de justice sest presente avec les force de l ordre et des demenageurs. et ils ont toout pris.ils nous ont resilie le bail pour sois disant des travaux realise sans l autorisatiin de bailleur.on a fait appel de... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Indexation rétroactive bail commercial Posée par Liloudd, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître RODRIGUE-MORICONI - 7331 vues Ma question pour sur un contrat de bail commercial conclu en 2012, et dont le loyer n’a jamais été indexé. on aimerait donc procéder à l’indexation pour les années à venir, et voir aussi si c’est possible de le faire... Participer |
Renouvellement d'un bail commercial Posée par VERORLUC, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 - 7306 vues Un artisan, propriétaire d'un fonds de commerce a reçu un courrier de son bailleur lui indiquant qu'il augmente son loyer par trois, sachant que dans la rue du commerce de l'artisan, il n'y a pas d'autres commerces. le bailleur a-t-il le... Participer |
Bail Posée par steph, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Steph - 7301 vues Je vais me pacser ou me marrier. je suis locataire d'un logement en france. ma futur femme vit un logement famillial à l'etranger. est ce que les deux bails logements seront à nos 2 noms. cordialement... Compléter |
Manquement du bailleur Posée par Friiizo, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Friiizo - 7266 vues Je suis gérant d'une société ( sarl ), je loue un local commercial, avec un bail 3/6/9 depuis le 1juillet 2015. l'activité inscrite sur le bail est " restauration / snack / pizzeria " donc ça fait 1an et 7mois que je suis... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Résiliation d'un bail commercial pour non paiement des loyers Posée par JB, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GUYADER - 7260 vues Résident à clamart (92140) et propriétaire depuis 2007 d'un appartement dans la résidence de bordeaux centre gérée par appart'city park and suite (49, bd de larminat) je déplore depuis début 2014 des retards chroniques de paiements... Participer |
Renouvellement bail commercial augmentation loyer Posée par domi, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître TADJADIT-MAHMOUD - 7240 vues Je possede un magasin dans une galerie marchande.depuis 2000. suite au renouvellement de bail le proprietaire veux doubler mon loyer..... vu la rentabilite de mon commerce je ne peux pas subir une augmentation de plus de 10 pour... Compléter |
Indemnisation fond de commerce Posée par nouveau45, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nouveau45 - 7239 vues J'ai une simple question, on suppose que je suis un commerçant et j'avais un contract de baille avec un propriètere. après la fin du premier contrat (12 mois), je demande de renouveler mais ce dernier refuse de le faire... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Location gerance Posée par prune, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par prune - 7233 vues J'ai un ami qui était locataire d'un bar statut auto entrepreneur retraité (depuis 2 ans). il avait signé un bail de location pour 3 ans . aujourd'hui il a du arrêter son commerce car il ne gagnait pas d'argent... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Restitution dépôt de garantie Posée par peq 25, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 7232 vues Dans le cadre d'une procédure avec sauvegarde , l'administrateur ayant résilié le bail me demande le remboursement du dépôt de garantie est-il possible d'opposer la compensation des créances à cette demande ?... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Bail prorogé par tacite reconduction Posée par Mathieu, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par COHEN - 7204 vues Est-ce que je peux demander à ce que le renouvellement du bail au même loyer soit une condition suspensive d'une promesse de vente ? quelle est la durée d'usage à fixer pour que le nouveau bail soit produit ? merci de vos... Compléter |
Annulation amiable bail commercial Posée par matarun, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par matarun - 7189 vues J'ai signé un bail commercial 2 mois et demie avant le début de mon activité, donc je n'étais pas encore inscrit à la chambre des métiers. quelques jours après la signature de ce bail, j'ai décidé de... Compléter |
Non paiement du loyer commercial Posée par rosebenali, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rosebenali - 7171 vues Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le quel je travaille déjà depuis 20ans . le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal propre. a t... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Clause de renonciation à la propriété commerciale avec un 3-6-9 Posée par Philippe, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Philippe - 7170 vues J'ai acheté un bail commercial il y a 3 ans, ce bail commercial arrivera à sa fin en aout 2017. sur le bail était stipulé déjà avant moi une clause de renonciation à la propriété commerciale donc renonciation au recour... Consulter la réponse deGUTIERREZ |
Bail commercial/ bail rural Posée par bapt19100, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 7147 vues Un bail commercial contracté avec un majeur protégé, le bailleur, peut-il se renouveler tacitement? le curateur a-t-il qualité pour renouveler seul le bail ou doit-il demandé avis du juge des tutelles? cette règle s'applique... Répondre |
Obligation de delivrance Posée par Channel5, il y a 8 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mic - 7125 vues La destination du local est : production de programmes tv, studio tv/studio photos. l obligation de delivrance oblige t elle aux travaux de reparation d une vitre deja cassee a l entree dans les lieux, de pose de prises de courant... Compléter |
Les torts du bailleurs? Posée par julien, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par julien - 7109 vues Résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur. que signifie exactement les "torts du bailleurs"?... Consulter la réponse deMEGHENINI |
Changement nom bail commercial Posée par Antoine, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître GUILLOT - 7097 vues Je suis propriétaire d’un bail commercial en nom propre car j exerce mon activité en tant que micro entreprise. je suis actuellement entrain de changer de statut en créant une sarl. mon expert comptable me demande donc de faire... Participer |
Qui paie la facture lors d'un vice caché dans un bail professionnel ? Posée par Tempérance, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tempérance - 7094 vues Dans le cadre d'un bail professionnel, en raison de la vétusté probable d'un chauffe eau, je me retrouve avec une facture d'eau exorbitante au regard de la consommation effective d'eau (37 eur au premier... Compléter |
Calcul d'un nouveau loyer déplafonné Posée par raphael, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par raphael - 7088 vues Je suis propriétaire d'un local commercial qui est en location au même locataire depuis plus de 20 ans sans que le bail n'ai jamais été renouvelé. il est donc aujourd'hui sur un bail en tacite reconduction et donc... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Bail commercial pour "food truck"? Posée par Alice, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRANJONNEAU - 7038 vues Je vais implanter un "food truck" ( camion magasin, vente de denrées alimentaire) sur une parcelle détaché d'une copropriété, il s'agit d'une dalle en béton ou le véhicule stationnera. le syndic qui gère cette... Consulter la réponse deMaître VANOVERSCHELDE |
Bail commercial définition de "multi service" ? Posée par Didier, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par VIEUILLE - 7009 vues Nous avons repris une petite épicerie de village il y à 1 an. malheureusement, il n'y à aucun avenir avec la vente en "alimentation générale". nous souhaitons développé une activité de restauration rapide. ( mi-resto &... Participer |
Majoration pour retard de paiement de charges Posée par Viviane, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Viviane - 7004 vues J'ai un bail 3/6/9 je paye 777 euros de charges trimestriel a payer d avance. j'ai pas paye les 1 er et 2 eme trimestre car je contestais les calculs. hors il est stipule que je dois payer 10 pour cent par mois de retard... Consulter la réponse deMaître BONIXE |
Clause de résiliation d'un bail commercial Posée par Mumu, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CC - 7002 vues Est il possible de rajouter une clause de résiliation annuelle à un bail commercial... Participer |
Notre locataire commercial ne respecte pas ses obligations : comment résilier le bail ? Posée par DPCM, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DPCM - 6999 vues Un de nos locataires d'un local industriel ne respecte absolument pas le réglement du site , il s'agit d'un carrossier. celui-ci envahit totalement avec les véhicules en réparations et les véhicules de ses employés les parties... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
En cas d'expulsion , le fonds de commerce est-il perdu ? Posée par Micheline, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par GUTIERREZ - 6976 vues En cas d'expulsion par le bailleur qui dénonce le bail commercial pour non règlement de loyers est ce que le locataire perd tout ? matériel , fonds de commerce ... merci plutôt que d'attendre l'expulsion, ne serait... Participer |
Inversion bailleur locataire sur le bail commercial Posée par Garyaix, il y a 6 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître RALLIS - 6965 vues Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son... Compléter |
Clause resolutoire Posée par charles, il y a 8 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par charles - 6937 vues J'ai ete nomme gerant le 5 decembre suite a une revocation du precedent gerant qui est partis en gardant les documents propres a la societe , une ordonnance du 17 decembre 2014 sur des precedents loyers impayes , m'as ete... Consulter la réponse deGUTIERREZ |
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