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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Calcul d'un nouveau loyer déplafonné

Posée par raphael, il y a 9 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par raphael 9013 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial qui est en location au même locataire depuis plus de 20 ans sans que le bail n'ai jamais été renouvelé. il est donc aujourd'hui sur un bail en tacite reconduction et donc…

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Aurais je gain de cause?

Posée par Nicole, il y a 11 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 8977 vues

La mairie avait voté et signé un bail commercial pour le restaurant communal et le nouveau maire ne tient pas son engagement. il veut en plus m' expulser…

Résolu

Assignation en rÉfÉrÉ tgi creteil

Posée par AK, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par AK 8976 vues

Centre de remise en forme en difficulté, retard de loyers nous sommes assignés avec remise en cause du bail. nous souhaitons demander un délai de règlement, d'autant que nous disposons d'une proposition d'achat de…

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la réponse de Maître MINET

Bail commercial/ bail rural

Posée par bapt19100, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 8971 vues

Un bail commercial contracté avec un majeur protégé, le bailleur, peut-il se renouveler tacitement? le curateur a-t-il qualité pour renouveler seul le bail ou doit-il demandé avis du juge des tutelles? cette règle s'applique…

Résolu

Indemnisation fond de commerce

Posée par nouveau45, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nouveau45 8949 vues

J'ai une simple question, on suppose que je suis un commerçant et j'avais un contract de baille avec un propriètere. après la fin du premier contrat (12 mois), je demande de renouveler mais ce dernier refuse de le faire…

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Résolu

Majoration pour retard de paiement de charges

Posée par Viviane, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Viviane 8947 vues

J'ai un bail 3/6/9 je paye 777 euros de charges trimestriel a payer d avance. j'ai pas paye les 1 er et 2 eme trimestre car je contestais les calculs. hors il est stipule que je dois payer 10 pour cent par mois de retard…

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Résolu

Arrête de mise en péril et bail commercial

Posée par hninou, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 8926 vues

Je suis locataire d un commerce , la mairie en est propriétaire . au dessus de mon commerce il y a 2 appartements interdits d habitation car il y a un arrête de mise en péril imminent sur l immeuble . ( et non sur les appartements…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Expulsion

Posée par Hama, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hamadouche 8870 vues

Ce matin un huissier de justice sest presente avec les force de l ordre et des demenageurs. et ils ont toout pris.ils nous ont resilie le bail pour sois disant des travaux realise sans l autorisatiin de bailleur.on a fait appel de…

Consulter Maître CISSE
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Changement d'affectation

Posée par Tcheka, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tcheka 8869 vues

Je viens de signer en sci un sous seing privé une maison d'habitation de plein pied avec jardin,située dans un village de 1400 habitants,afin de la transformer en bar restaurant. le notaire ne sait pas me dire si une autorisation…

Résolu

Location gerance

Posée par prune, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par prune 8865 vues

J'ai un ami qui était locataire d'un bar statut auto entrepreneur retraité (depuis 2 ans). il avait signé un bail de location pour 3 ans . aujourd'hui il a du arrêter son commerce car il ne gagnait pas d'argent…

Consulter Maître LUCCISANO
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Résolu

Plainte pour escroquerie à la cession de bail commercial

Posée par Ylannaia, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ylannaia 8858 vues

Je suis gérante d'une société victime d'une escroquerie lors de la cession d'un bail commercial en août dernier. le bail signé devant avocat n'a jamais été agréé par le bailleur car le précédent locataire (une…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Locataire airbnb qui refuse de quitter le logement

Posée par Samiraka, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Samiraka 8846 vues

Quel est mon recours si un locataire airbnb refuse de quitter mon logement en période de confinement?…

Consulter Maître NAHMIAS
la réponse de Maître NAHMIAS
Résolu

Mon bali commercial 369.date de 2004.n a pas ete renouveler. et li devait se t

Posée par Rosana, il y a 6 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8794 vues

Le bail commercial acte notaririe en 2004.n a pas ete renouveler en 2013.sauf que les loyers onts toujours ete regler.. le bailleur nous dit qu i n ya plus de bail??? et je voudrais faire une cession du fond de commerce? comment fautil…

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Résolu

Bail commercial sans eau, ni electricité

Posée par camille75, il y a 6 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8744 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter car je suis complètement perdue. j'ai signé un bail commercial 3-6-9 il y a quelques années, pour un local vide. quand je dis vide c'est que les arrivées d'eau…

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Résolu

Restitution dépôt de garantie

Posée par peq 25, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans 8710 vues

Dans le cadre d'une procédure avec sauvegarde , l'administrateur ayant résilié le bail me demande le remboursement du dépôt de garantie est-il possible d'opposer la compensation des créances à cette demande ?…

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Résolu

Remplacement ballon d'eau chaude

Posée par davclem, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Depiedj 8700 vues

Je suis locataire de bureau et j'ai conclu un bail commercial en 2010 pour des bureaux concernant l'entretien le bailleur mentionne uniquement l'article 606. le ballon d'eau chaude est percé et il doit etre…

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Résolu

Résiliation de bail anticipée

Posée par louis, il y a 7 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Louis 8685 vues

Suite à une résiliation de bail commercial anticipé de commun accord , est il nécessaire de faire enregistrer le protocole au centre des impôts s'il vous plait ? le protocole a été établi par un avocat qui est actuellement à…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Notre locataire commercial ne respecte pas ses obligations : comment résilier le bail ?

Posée par DPCM, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par DPCM 8613 vues

Un de nos locataires d'un local industriel ne respecte absolument pas le réglement du site , il s'agit d'un carrossier. celui-ci envahit totalement avec les véhicules en réparations et les véhicules de ses employés les parties…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Résolu

Changement de destination bail commercial

Posée par C.Roussel, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 8581 vues

Je souhaite acquérir un local commercial afin d'y ouvrir un restaurant de type rapide avec potentiellement de la friture (il ne s'agit pas de l'essentiel de mon offre). actuellement le bail a pour destination la…

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Cession de fonds de commerce

Posée par georges, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par georges 8572 vues

Cession du fonds de commerce…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

En cas d'expulsion , le fonds de commerce est-il perdu ?

Posée par Micheline, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 8553 vues

En cas d'expulsion par le bailleur qui dénonce le bail commercial pour non règlement de loyers est ce que le locataire perd tout ? matériel , fonds de commerce ... merci plutôt que d'attendre l'expulsion, ne serait…

Résolu

Clause de renonciation à la propriété commerciale avec un 3-6-9

Posée par Philippe, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Philippe 8536 vues

J'ai acheté un bail commercial il y a 3 ans, ce bail commercial arrivera à sa fin en aout 2017. sur le bail était stipulé déjà avant moi une clause de renonciation à la propriété commerciale donc renonciation au recour…

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la réponse de Gutierrez

Renouvellement d'un bail commercial

Posée par VERORLUC, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Diogene11 8530 vues

Un artisan, propriétaire d'un fonds de commerce a reçu un courrier de son bailleur lui indiquant qu'il augmente son loyer par trois, sachant que dans la rue du commerce de l'artisan, il n'y a pas d'autres commerces. le bailleur a-t-il le…

Inscription au registre des métiers

Posée par marie, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Guillot 8515 vues

Je souhaiterais savoir si il faut obligatoirement être inscrit au registre des métiers pour pouvoir louer un local avec un bail commercial…

Résolu

Bail

Posée par Ismail, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ismail 8505 vues

J ai acheter des murs d un commerce que je vais maître en location mais la mairie ne veule pas de restauration et épicerie j ai un acheteur qui veut acheter pour faire un magasin de prêt à porte mais qui demande un bail tout…

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la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Bail d'habitation et expulsion

Posée par Caroline, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8490 vues

Un bailleur a mis à disposition du locataire un logement en vertu d'un bail verbal en août 2009. le locataire n'a jamais réglé le loyer de manière régulière et le locataire refuse de partir. le bailleur a saisi le ti pour…

Consulter
la réponse de SELLAM
Résolu

Renouvellement du bail commercial

Posée par liulin, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liulin 8447 vues

Lors d'un précédent renouvellement, en 1990, un avenant avait été signé, partant sur un nouveau loyer. par omission, il n'a jamais été tenu compte de cet avenant de telle sorte que c'est l'indice et le loyer retenus dans le bail d'origine…

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la réponse de VIEUILLE

Menace d'une école à distance

Posée par hamza360, il y a 6 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alilou10 8380 vues

J'étais inscris dans une école à distance en mars 2019 sue je payais tout les mois, mais j'ai décidé de la résilier car j'ai repris la fac. et maintenant l'école qui s'appelle enaco , me menace de procédure…

Résolu

Date d anniversaire de mon bail commercial

Posée par PEREZ, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PEREZ 8376 vues

J ai repris un bail commercial en cours. l ancien locataire des lieux avait signé le bail commercial le 03 octobre 2015. il m a céder son bail commercial le 15 avril 2016. qu' elle est ma date d anniversaire pour mettre un…

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la réponse de Maître DAHAN
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