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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statuts du preneur.

Posée par Jpm, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jpm 12401 vues

Je suis bailleur pour un local commercial en nom propre. le preneur a voulu passer en société , à sa demande je l'ai autorisé à apporter le bail à sa société. par contre il ne m'a pas tenu au courant de…

Liquidation judiciaire et vente aux enchères du fond de commerce

Posée par Kruke, il y a 11 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kruke 12251 vues

Propriétaire d'un bien immobilier, les locataires ont été mis en liquidation judiciaire n'ayant pas payé leur loyer pendant plus de 3 mois ! liquidation prononcée par le tribunal de commerce et vente aux enchères…

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Resiliation pour des travaux sans autorisation de bailleur

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hamadouche 12119 vues

Mon bail est resilie pour des travaux sanns autorisation de bailleur .on exploite une boucherie et on a trouve les moteur déjà place sous un toit en tôle endulee et pendant l été on été oblige de faire un trou et de percer la toler…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Questions sans réponse

Posée par Princesse Leila, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Princesse Leila 11993 vues

Je voulais savoir quand les anciens locataires d'un restaurant vous demandent de l'argent contre "leur place". en fait, ils veulent cet argent pour nous présenter le propriétaire des lieux à qui tout appartient. est ce un…

Résolu

Changement de nom du preneur dans le cadre d'un bail commercial

Posée par Ben830, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben830 11916 vues

En tant que propriétaire bailleur d'un local commercial occupé (bail commercial) , le preneur nous sollicite pour faire un changement de nom. le bail au démarrage de l'activité était à son nom propre. un avenant a été…

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Résolu

Bail commercial : charges et taxes

Posée par mumula, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mumula 11851 vues

J’ai signé un bail commercial en 2010 où il est prévu que les charges et taxes sont à la charge du locataire et ce sans que leurs montants ne nous aient été communiqués. avant de nous engager, nous avons donc comparé avec un local…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Bail précaire terminé le locataire ne part pas

Posée par paul01, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 11839 vues

J'ai signé un bail commercial précaire d'une année avec une société et il était convenu qu'elle ne resterait qu'une seule année. plusieurs mois après la fin du bail la société refuse de partir et occupe mon…

Consulter Maître martinet longeanie
la réponse de Maître martinet longeanie

Prescription honnoraires avocat sci à l'ir 2 ou 5 ans

Posée par Richarf, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Richard 11769 vues

Quel est le délai de prescription des honoraires d avocats pour une sci imposée à l'impôt sur le revenu appartenant à 99% à une personne physique et à 1% à une sarl à l'is je cherche un avocat pour défendre un dossier…

Résolu

Attestation non fourni par le locataire du local commercial

Posée par Olivier, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Olivier 11768 vues

J'ai loué un local commercial à un artisan qui ne me fait pas parvenir l'attestation d'assurance malgré plusieurs rappels en rec/ar. le bail l'oblige pourtant à en fournir une chaque année. plusieurs questions :…

Consulter Maître DUPHIL
la réponse de Maître DUPHIL

Frais compromis de vente fond de commerce avec droit au bail

Posée par Espace reception, il y a 11 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 11721 vues

Nous rachetons un fond de commerce d une valeur de 36000€ avec un bail de 9ans et un loyer ttc de 3000€. quelles sont les frais pour une telle transaction? merci.**pascal marotine…

Autorisation de poser une gaine d'extraction pour boulangerie

Posée par JossV, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ben 11618 vues

Je viens d'acheter un commerce, et j'ai dû trouver un nouveau locataire. le règlement n'autorise pas la restauration à emporter mais une boulangerie est autorisée (confirmé par la mairie). mon locataire doit se…

Bail précaire

Posée par cloclo1er, il y a 8 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 11399 vues

A t'on droit à une indemnité d'éviction si on est sorti des lieux avant la fin de ce bail dérogatoire ?…

Résolu

Bail commercial sans eau

Posée par tontontimo, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kari 11203 vues

Je suis dans un local commercial depuis 5 ans, ce local est divisé en deux partie une que je loue et la deuxième qui a était gardé par mon propriétaire. le local dispose d'un parking avec une seule entrée, pour accéder a sont…

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Déménagement à l'étranger et bail commercial

Posée par Lophophora, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 11182 vues

Je déménage à singapour dans un mois mais je souhaite conserver ma société en france dans un premier temps. ma société et liée par un bail commercial pour encore 1,5 an. le propriétaire accepterait de résilier le bail si il trouve…

Déplafonnement du loyer en cours de bail

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sam 10864 vues

J'aimerai connaître les modalités ainsi que les délais prévus en vue d'obtenir un déplafonnement d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial. merci…

Nouveau bail ou avenant?

Posée par elsa, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 10768 vues

Je souhaite vendre mon bail commercial, et le futur acheteur désire ajouter d'autres activités a ce bail et de ce fait régler un loyer deux fois supérieur au mien .en plus il désire sous louer le logement attenant au commerce…

Résolu

Transformation d'une maison en micro creche

Posée par Estelle, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PaulineCrèche 10714 vues

Je suis en projet de création d'une micro crèche, j'ai peut être trouvé le local idéal, il s'agit d'une maison, donc une habitation, quelles sont les démarches à faire pour en faire un bail commercial (travaux uniquement en…

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Non paiement du loyer commercial

Posée par rosebenali, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 10690 vues

Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le quel je travaille déjà depuis 20ans . le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal propre. a t…

Résolu

Que sont les dépens?

Posée par cyprienne, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Florence 10583 vues

Mon propriétaire voulait doubler mon loyer, mais en conciliation ( de mon fait) j'ai accepté une petite augmentation. refusant celle-ci, le proriétaire est allé au tribunal, il a perdu, puis en appel, il a perdu également. je…

Consulter
la réponse de BATS

Constat de dégât des eaux refus de prise en charger par aj

Posée par FL113, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10461 vues

Actuellement je souhaite faire une procédure pour des infiltrations d'eaux. j'ai fais une demande d'aide juridictionnelle. qui ma étais accordé totalement et qui m'a designé un avocat maintenant au cours de la…

Incendie loyer

Posée par Emmab, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 10435 vues

J ai loue ( en 3/6 /9)en tant qu autot entrepreneur un local qui comprend 2 pieces en enfilades dont la première est une partie commune privative et qui nous permet d acceder a notre local. or un incendie ( pas de notre faute) s…

Cautions

Posée par Grenadine, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Grenadine 10357 vues

J ai une petite boutique de prêt à porter j ai de grosses difilciltes de trésoreri je suis caution pour le loyer pour 3ans il me reste 1an 1/2 . si la société dépose suis je obligé de payer le loyer jusqu'à la fin du bail ?…

Résolu

Peut on annuler un bail commercial

Posée par Unefille, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Unefille 10151 vues

J'ai pré -signé un bail commercial pour une activité qui doit débuter le 1 octobre 2016, des travaux sont en cours de réalisation le tout effectués par le propriétaire. cependant je souhaiterai annuler ce bail. puis-je annuler…

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Comment rompre un bail 3 6 9

Posée par Mag17, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 10138 vues

J ai signe un bail 3 6 9 avant d avoir un numéro d immatriculation de mon magasin puis je me désister car l ouverture traîné et ne se passe pas comme prévu j ai avance 3 mois de loyer et 600 euros d agence…

Résolu

Ordonnance ordonnée par le juge des référés du tgi non respecté par une des part

Posée par Antoine, il y a 9 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Antoine 9949 vues

Depuis quelques années, j'ai exploité un fond de commerce qui ne comportait aucune extraction légale. rien n'était marqué dans le bail. une année avant de vendre mon fond de commerce, j'ai avisé le propriétaire de ce…

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la réponse de Carrier
Résolu

Ma propriétaire me menace de couper l'eau du local commercial

Posée par Nala, il y a 11 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nala 9888 vues

Je suis gérante d'un salon de thé dans le cadre d'un bail commercial depuis septembre 2014. j'ai eu des problèmes de fuite d'eau dut â la terasse qui est au dessus du salon de thé ducoup une partie des dalles du…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Augmentation de loyer

Posée par sandrine, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cyprienne 9845 vues

Mon propriétaire voulait doubler mon loyer commercial.( de 600 passer à 1200) j'ai refusé et proposé 30 % de plus.( 780) après jugement qui m'a donné raison, le propriétaire a été en appel, et pour la seconde fois, il a perdu…

Inversion bailleur locataire sur le bail commercial

Posée par Garyaix, il y a 8 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Rallis 9831 vues

Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son…

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