Saisie conservatoire Posée par Kaina1983, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COSTE - 3123 vues J’ai eu une saisie conservatoire sur mon compte le 8 janvier 2021 (correspondant aux loyers de décembre et janvier) suite à un bail commercial. je ne suis plus dans le local depuis décembre mais le bail se termine ce mois le... |
| |
Nous possédons un appartement à la montagne qui a fait l'objet d'un bail commercial avec la société de gestion goelia.cette société décide de ne pas régler les loyers entre le 15 mars et le 2 juin.il semble que la loi ne permette pas de... |
| |
Fond de commerce Posée par lucile, il y a 3 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3118 vues J’ai acheter un fond de commerce j’aimerais récupérer les dettes ? . la loi prévoit deux cas dans le quel l acheteur peut être tenu de payer les dettes lorsque je n’est pas respecter les formalités de publicité... |
| |
Apparticy ne paie plus ses loyers depuis mars 2020 (covid) une conciliation est en cours mais elle est basée sur des pertes de loyers or , le tribunal de nanterre (je crois) a validé que ac devait payer ses loyers, le covid... |
| |
Suites a divers difficultés de la part de la association alliance française qui me fait payer des loyers sans me fournir de l eau depuis le début de la pandémie de plus des nuisances car. depuis la création de ce café j'ai des... |
| |
Résiliation bail commercial Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3114 vues J ai un bail commercial en sous location de 1 an d un local pour de la restauration je paye 1500 euros pour 30m2 j'ai demandez à la personne qui me loue combien elle paye elle car je trouve trop cher par rapport a l endroit... |
| |
Document à fournir Posée par Raf24, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rasancla - 3108 vues Notre locataire (bail commercial propriétaire du fond de commerce depuis plusieurs années) nous demande le pv de la dernière assemblée générale de copropriété. doit-on lui fournir?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Je viens de signer un bail commercial qui met à la charge du propriétaire "la mise à disposition des fluides (electricité et eau)". j'ai découvert il y a peu que cela laisse à ma charge l'alimentation de toutes les pièces... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Caution d'un bail commercial Posée par valérie, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3107 vues Afin, que mon frère puisse ouvrir une épicerie, je suis portée caution pour son bail commercial, de 2ans non renouvelable en décembre 2008. ce fa fait maintenant 10 ans qu'il a son affaire. mais j'ai eu la visite... |
| |
Bail commercial Posée par mimi, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3105 vues Je n'ai pas signé de bail commercial, arrangement amiable si je quitte le commerce, qu'est ce que je risque étant autoentrepreneur?... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
| |
Je me permets de vous contacter pour confirmation, au sujet de pièces à changer sur une installation de chauffage fuel : circulateur d'eau et la vanne 4 voies. a notre avis et celui du conseil juridique de notre assurance, ces... |
| |
J'espere que vous allez bien , j'ai une question . tous d'abord j'ai pris un local commercial qui n'étais pas un restaurant & les transformée en restaurant ( en suivant toute les démarche au près de la... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
| |
Vente de ma pizzeria Posée par Ludo, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3091 vues Je suis sur le point de vendre ma pizzeria que j'ai crée il y a 18 mois, et je voulais savoir combien l'état me taxera sur la plus-value ? (je suis en micro entreprise, la pizzeria m'a couté 15000 euros pour sa... |
| |
En 2019, j'ai fait cadeau de l'augmentation par calcul d'ilc à mes locataires. pour ne pas être pénalisée ad vitam éternam , je souhaite que le loyer 2020 soit appliqué comme si j'avais impacter le loyer de... |
| |
Bail dérogatoire Posée par Chichou, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3091 vues Je souhaiterais connaitre mes droits ds ma situation: ayant trouvé un local commercial disponible pour m'installer en tant qu'esthéticienne en centre ville je décide donc de tenter l'aventure sur un bail dérogatoire... |
| |
Vice caché Posée par Eva, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3089 vues Fin 2014 suite à des travaux de voirie, notre restaurant est victime d'un très important dégât des eaux. notre propriétaire et le maire refusant de reconnaître les faits, une procédure a été engagée. le rapport de... Consulter la réponse de
Maître Djae |
| |
Je suis bailleur. j’aimerais savoir à qui je dois faire appel pour rédiger l’avenant au renouvellement du bail commercial ? À un avocat spécialisé, un huissier ou un notaire? et qui doit prendre en charge les frais correspondants ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
| |
Bail dérogatoire Posée par Patounette24, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3085 vues Nous louons depuis 2014 un local commercial avec la mairie avec lequel nous avions signé un 3/6/9. une opportunité pour un local plus grand c'est présentée, nous sommes rentrés dans le local mi mars mais à ce jour nous... |
| |
Je vends mon fond de commerce avec le bail commercial en cours. je souhaites dissoudre ma société (sas) et ne jamais reprendre d’activité. serais-je toujours lié à la clause de solidarité du bail concernant les loyers impayés par... |
| |
Je loue un local commercial depuis 22 ans le proprietaire me dis on va voir pour un bail depuis 20 ans a ce jour peut il m expulser ???? car pas de bail du tout donc a ce jour aucun bail signe entre nous je suis en sarl si je cede... |
| |
Je vais louer prochainement un local de 45m2 qui est situé en zi. c’est un bâtiment avec plusieurs box d’activités et de stockage l’un à côté de l’autre. il y a 2 instituts et tout les autres sont loués en stockage. tout les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Nous délivrerons un congé avec offre de renouvellement à notre locataire qui exploite le local avec une activité de station-service à paris 18e. nous souhaitons ajuster le loyer à la valeur locative du marché. où pouvons-nous... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
| |
Mesdames, messieurs, ma question se décompose en deux points : 1) dans le cas d'un garant qui désire signer un acte de caution solidaire afin de garantir un bail commercial, par voie électronique, est-il nécessaire que ce garant... |
| |
Résiliation anticipée Posée par Fanette, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3066 vues J’ai créé mon entreprise en auto entrepreneur en août 2018 avec un bail commercial classique. j’ai lu qu’une reconnaissance de handicap permet de résilier le bail de façon anticipée, mais qu’en est il pour la reconnaissance de... |
| |
Accord financier Posée par saasha, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ATTALI - 3066 vues Mon bailleur s'est refusé à me fournir les documents qu'il recevait des impôts quant a la taxe foncière et justifiant son montant durant 4 ans! apres négociations ,nous avons fini par signer un accord financier quelques... Consulter la réponse de
Maître ZOUNGRANA |
| |
Baisse loyer suite covid Posée par Cléante, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3060 vues Je suis bailleur d'une boutique située à paris et qui est louée pour un commerce d'épicerie italienne. nous sommes en fin de 3ème année de bail. le preneur me demande une baisse du loyer car il ressent une baisse de... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
| |
Bail derogatoire Posée par Lisa, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPHIL - 3057 vues Apres un bail de 9 ans ,je souhaite pour seulement 13 mois ,faire un bail précaire ,pour la même activité .est ce possible ? ma propriétaire est d accord ,mais sa régie bloque ce bail ,et dois-je les prévenir avec un huissier ?... |
| |
J'ai un bail commercial avec une clause d'échelle mobile "conditionnelle" puisqu'ainsi rédigée : le loyer pourra être révisé chaque année à la date anniversaire, sur préavis de deux mois du bailleur, en fonction de... Consulter la réponse de
Maître Bailliez |
| |
Discothèque ou pas ? Posée par Jumika15, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 3043 vues Je vais vendre le pas de porte de mon local qui était jusqu a présent un bar à ambiance. le repreneur voudrait que je rajoute discothèque .. au cas ou '. si il n obtient pas les autorisations pour ouvrir éventuellement cette... |
| |
Titre exécutoire Posée par alice, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sophie - 3043 vues Mes deux comptes : ccp et livret viennent d'etre saisie apres 9 ans sans nouvelle ,j etait etudiantej'ai eté fiché. je n'ai même pas été prévenu pendant la période de confinement il y'avait des... |
| |
|
|---|
