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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Restitution de ma caution de mon ancien local

Posée par Olisa, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3952 vues

Au terme de 3 ans (bail 3, 6,9) mon propriétaire a cassé le bail (acte sous seing privé entre lui, mon sous-locataire et moi même), je suis partie à ladite date 28/12/2018 sauf mon ex sous locataire resté illégalement dans les…

Problème de charges

Posée par Marie _99999, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie _99999 3948 vues

Le bailleur (une mairie) ne nous a pas envoyé le relevé des charges avant le 30 septembre de l'année n+1 et cela depuis le début du bail. il se réveille cette année et exige 3 trois ans. est-ce correct et doit on payer ? merci de…

Résolu

Éventuel départ de ma locataire

Posée par JosLac, il y a 3 mois dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3938 vues

Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec offre de renouvellement du bail. alors que je lui demande de se rencontrer pour finaliser le…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Changements accessoires de plomberie

Posée par manu33, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3935 vues

Je me permets de vous contacter pour confirmation, au sujet de pièces à changer sur une installation de chauffage fuel : circulateur d'eau et la vanne 4 voies. a notre avis et celui du conseil juridique de notre assurance, ces…

Résolu

Renouvellement bail commercial

Posée par francine, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3927 vues

Suite à un sinistre l'immeuble ou j'occupe un local commercial en rdc est tenu à un arreté de péril ordinaire et je suis dans l'impossibilité d'exploiter mon activité depuis 3 mois le bailleur refuse de rompre le…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Réclamation loyers impayés

Posée par nouonsm, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MICHEL 3926 vues

De 2007 à 2009 j ai été propriétaire d un restaurant dont les murs appartenant à la mairie, après deux ans de travail infructueuses et des chiffres catastrophique mais aussi deux ans de loyer impayée, au lieux de faire un dépôt de…

Résolu

Quels sont les couts liés à la cession d'un bail commercial?

Posée par AL, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3926 vues

J'aimerais connaitre le détails des couts lié à la cession d'un bail commercial ? je pensais que les 8% de frais pris sur cout du droit au bail couvrait l'ensemble des frais en dehors des taxes, mais mon notaire…

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Résolu

Indexation clause echelle mobile conditionnelle

Posée par elocreole, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3925 vues

J'ai un bail commercial avec une clause d'échelle mobile "conditionnelle" puisqu'ainsi rédigée : le loyer pourra être révisé chaque année à la date anniversaire, sur préavis de deux mois du bailleur, en fonction de…

Consulter Maître Bailliez
la réponse de Maître Bailliez
Résolu

Document à fournir

Posée par Raf24, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rasancla 3921 vues

Notre locataire (bail commercial propriétaire du fond de commerce depuis plusieurs années) nous demande le pv de la dernière assemblée générale de copropriété. doit-on lui fournir?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Perdu appel

Posée par woggys973, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par woggys973 3910 vues

J ai perdu sur un truc bizard j ai cree mon entreprise bien au norme comptable ect ......... et j ai perdu sur entreprise pas declare c mon avocat ? ou autre chose dsl pour les fautes…

Résolu

Nature d'un bail d'habitation dans laquelle s'exerce une activité commerciale?

Posée par moana, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3909 vues

Un propriétaire loue une maison d'habitation et dont la configuration physique a permis l'exercice d'une activité commerciale depuis des années avec l'accord tacite non écrit du propriétaire. le propriétaire souhaite résilier le bail. le…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA
Résolu

Transformation d'un bail professionnel en bail commerciale.

Posée par Bartola, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3900 vues

J'ai signé un bail professionnel il y a 18 ans avec une entreprise en création de bijoux. celle ci est devenu une société commerciale 3 apres la signature du bail. on ne ma jamais rien demandé. je souhaite rompre le bail. suis…

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la réponse de BELIGHA

Nulité bail commercial si defaut de consentement des associés

Posée par nani, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ROCHE 3897 vues

Mon associé co-gerant dans une sci a conclu un bail commerciale et cedé gracieusement le pas de porte a un ami sans informer et obtenir le consentement des associés le bail peut il être annuler ?( les conditions du bail conclu vont…

Bailleur veux pas reconduire bail

Posée par duvignau, il y a 5 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 3895 vues

Mon bailleur refuse de reconduire bail aux motifs suivant électricité soit disant pas aux normes pourtant faite par son entreprise nuisance sonore d après mon enquête les locataires ne s en plaignent pas pas d attestation d…

Accepter renouvellement et payer le nouveau loyer, mais en gardant le silence

Posée par Isawang, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3894 vues

Cher maître ou chère maître, en tant que locataire, suite à ma demande de renouvellement du bail commercial 6 mois avant son expiration, mon bailleur n'avait pas donné la signification 3 mois d’après ma demande, mais m'a envoyé un…

Résolu

Accord verbal du propriétaire et se rétracte

Posée par Pseudo, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3892 vues

J’ai un bail commercial depuis 19 ans et j’ai abattu un mur pour rassembler mes 2 locaux. mes deux propriétaires étaient d’accord mais rien par écrit. l’une des propriétaires à nier son accord verbal 2 ans après. elle m’a donc…

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Résolu

Retractation loa 21 jours

Posée par tsu175, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3891 vues

J'ai signé un accord loa il y a 21 jours, cependant la voiture à un délais de 3 mois supplémentaire pour arriver par rapport à la date qui a été fixé verbalement lors de la signature (j'ai sacrifié quelques options pour…

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Résolu

Location cour/terrasse

Posée par Djkayalik, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Djkayalik 3890 vues

Je possède un local commercial constitué du local et d'une cour/terrasse indépendante. actuellement mon local n'est pas loué. un bar attenant à ma cour, souhaite la louer afin d'y installer tables et chaises…

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Sarl et changement associé mais pas de gérant associé

Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 3875 vues

J ai une sarl société dont je suis le gérant a 50 %. je suis le contact avec le propriétaire et l.agence qui gère la location de mon restaurant. mon associé à quitter et j ai repris un cousin a sa place est ce que je suis dans l obligation…

Entrée l’impropriété sans autorisation locataire

Posée par Perle, il y a 4 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3873 vues

Mon propriétaire m’a transmis un courrier par sms m’indiquant qu’il est dans l’obligation de pénétrer dans mon appartement pour le passage de la société d’assainissement pour le curage et le nettoyage de la fosse septique. je…

Extraction inexistante

Posée par carla127, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3872 vues

Après 20 ans d'exploitation d'un « point chaud, terminal de cuisson, commerce de détail de boulangerie, pâtisserie « dans une copropriété mixte (erp1) la commission de sécurité se rend compte que je n'ai pas d'extraction ( juste un…

Remise des clés fin de bail

Posée par Didi 971, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3872 vues

Propriétaire d’un appartement en gestion hôtelière, j’ai mis fin conformément à la loi sur les baux immobiliers (9 ans), au contrat de bail. la société de gestion locataire de l’appartement ne réfute pas la résiliation mais…

Résolu

Bonjour,

Posée par MAMILOU, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3872 vues

Nous possédons une sci. les loyers commerciaux et le bail sont gérés par un administrateur de biens. est il normal que l'administrateur de biens ne nous ait pas informé du renouvellement de bail en nous l'adressant pour…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Sous quels intitulés le contrat doit être établi

Posée par entreprise saisonnière, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par entreprise saisonnière 3870 vues

Nous sommes une entreprise de restauration itinérante et pour la saison 2021, un camping nous alloue un emplacement pour poser notre paillote. nous sommes en train de rédiger un contrat pour consolider notre…

Consulter Maître ZOUNGRANA
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Cautionnement solidaire bail commercial et clause résolutoire cession

Posée par sam, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 3866 vues

Nous avons besoin d'aide svp ...notre société sous forme de sas vient de vendre notre fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, nous venons de…

Rupture bail commercial suite a liquidation judiciaire

Posée par Denzel, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3860 vues

Je suis propriétaire d'un bâtiment commercial. un bail commercial courrait sur ce bâtiment (bail signe en 2010) - le bail arrive a échéance en 2019. entre temps, le gérant de la société a vendu le fond de commerce a une autre…

Résolu

Baisse loyer suite covid

Posée par Cléante, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3859 vues

Je suis bailleur d'une boutique située à paris et qui est louée pour un commerce d'épicerie italienne. nous sommes en fin de 3ème année de bail. le preneur me demande une baisse du loyer car il ressent une baisse de…

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Résiliation bail commercial pour travaux, arrêté de mise en péril

Posée par jodilo, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3858 vues

L'immeuble où se situe mon atelier a été vendu au mois de mars, le nouveau proprio a racheté mon bail en même temps. il compte faire de gros travaux en ne gardant que les murs, mon bail date du 29/07/2009…

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