Une question en droit des baux commerciaux ?

J ai vendu un local commercial en 2002 avec acte sous seing privé la condition pour que le bail soit changé au nom de l'acquéreur était que je paye ma dette de loyer de 21000 € le notaire a séquestré l'argent sur le...

J'ai un bail commercial classique et dans ce local il y ça trois prises téléphonique qui ne sont pas reliées au poste orange qui se trouve à cinq mètres au coin de la rue .est ce à la propriétaire de faire les travaux...

Mon associé co-gerant dans une sci a conclu un bail commerciale et cedé gracieusement le pas de porte a un ami sans informer et obtenir le consentement des associés le bail peut il être annuler ?( les conditions du bail conclu vont...

Je suis locataire d un local commercial. au dessus de celui-ci se trouvent 2 appartements en décrépitude. mon propriétaire a été nommé syndic par le tribunal. aujourd hui je me retrouve confrontée a une menace d effondrement du...

Après 20 ans d'exploitation d'un « point chaud, terminal de cuisson, commerce de détail de boulangerie, pâtisserie « dans une copropriété mixte (erp1) la commission de sécurité se rend compte que je n'ai pas d'extraction ( juste un...

Pour pouvoir mettre fin au bail commercial, de quel stage parle t'on: simple formation par le futur employeur de 3 jours ? stage agréé par un organisme spécifique ? durée minimum de ce stage ? simple formation pour permettre...

Le bail est terminé depuis 1 an et est en tacite reconduction j'ai envoyé une demande de renouvellement au propriétaire depuis 6 mois et il n'a rien répondu maintenant, je ne suis plus intéressée par rester dans ce bail...

Apparticy ne paie plus ses loyers depuis mars 2020 (covid) une conciliation est en cours mais elle est basée sur des pertes de loyers or , le tribunal de nanterre (je crois) a validé que ac devait payer ses loyers, le covid...

Je suis en cours de création d’une s.a.s. j’ai signé un bail de location commercial et la remise des clés est le 1er mars. pour créer mon entreprise je peine car le greffe me demande sans arrêt de nouveau docs comme : un...

Nous avons acheté un fond de commerce avec un bail en cours jusqu en 2024, le loyer prévu au bail était de 850ht par mois. pour que la bailleuse accepte la vente, elle nous a imposé une augmentation de 500 euros de loyer. jeunes et...

Nous avons besoin d'aide svp ...notre société sous forme de sas vient de vendre notre fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, nous venons de...

Je loue un local commercial depuis 22 ans le proprietaire me dis on va voir pour un bail depuis 20 ans a ce jour peut il m expulser ???? car pas de bail du tout donc a ce jour aucun bail signe entre nous je suis en sarl si je cede...

Nous possédons un appartement à la montagne qui a fait l'objet d'un bail commercial avec la société de gestion goelia.cette société décide de ne pas régler les loyers entre le 15 mars et le 2 juin.il semble que la loi ne permette pas de...

Nous sommes un cabinet de 4 médecins et avons un bail commercial pour le local que nous occupons. depuis quelques jours l'interphone ne fonctionne plus du tout et le gérant refuse que nous laissions la porte de l'immeuble...

J ai un bail commercial en sous location de 1 an d un local pour de la restauration je paye 1500 euros pour 30m2 j'ai demandez à la personne qui me loue combien elle paye elle car je trouve trop cher par rapport a l endroit...

Quel et le temps maxi qua la prefecture pour repondre a la requisition de la force public et l huissier doit il me donner la date de la demande...

Il y a 1 an , ma femme un ami et moi même, avions un projet de création d'entreprise. projet avorté avant même que la société ne sois en formation ( pas de compte bancaire ni d'enregistrement au rcs juste un projet de...

Après un commandement par huissier de régler plusieurs mois de loyer resté sans effet, je viens de constater que la société en cause a été radiée sans que j'en ai été informé. le bail commercial est-il résilié d'office à...

En février 2014, j'ai signé un bail précaire pour une durée de 23 mois jusqu'en décembre 2015, qui a implicitement dû se transformer en bail commercial classique en l'absence de résiliation à son terme. le local ne...

Propriétaire d’un appartement en gestion hôtelière, j’ai mis fin conformément à la loi sur les baux immobiliers (9 ans), au contrat de bail. la société de gestion locataire de l’appartement ne réfute pas la résiliation mais...