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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Resiliation de bail

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 3855 vues

Le juge peut il revenir sur une resili a tion de bail après assignation sur le fond et aquisition de la clause resulutoire ???non présentation d'assurance dans les délais ??…

Application de la loi asv

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3853 vues

Je suis propriétaire d'un studio dans une rpa. cette rpa a un gérant-exploitant. j'ai un bail commercial avec ce gérant-exploitant comme tous les autres copropriétaires. le gérant- exploitant loue ensuite à des personnes senior et…

Résolu

Renouvellement du bail commercial

Posée par JosLac, il y a 3 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois 3848 vues

J’ai proposé à ma locataire, dont le bail commercial se termine le 30/09/2026, le renouvellement de ce dernier. elle m’a répondu qu’elle s’accorde un temps de réflexion. je me pose la question suivante : jusqu’à quand a-t-elle pour…

Consulter Maître BAGUR LEVY
la réponse de Maître BAGUR LEVY

Bail commercial

Posée par SPINNLER, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CAYETTE 3834 vues

J'ai souscrit un bail commercial dans le cadre de censi bouvard, (2012) on m'annonce que pour les deux prochains trimestres aucun loyer ne sera payé. le loyer avait déjà réduit de moitié par un avenant au bail suite aux difficultés de louer…

Reprise part de societe d une sarl

Posée par CHRISTIAN, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3834 vues

Je souhaite reprendre des parts d une sarl qui exploite dans un local commercial depuis 22 ans mais qui n a pas de bail qque des quittances de loyer le proprietaire peut il m 'expluser tout en continuant la meme activité et en…

Vente abusive

Posée par jf, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3833 vues

…

Résolu

Procédure d’expulsion en cours - vente de fonds de commerce

Posée par Nathalia94, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3828 vues

J’ai une activité commerciale alimentaire dans un local que j’ai pris à bail. cependant, je ne parviens plus à régler les différents loyers depuis un petit moment. mon bailleur a donc engagé une procédure d’expulsion. ma question…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Bail dérogatoire.

Posée par S357, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Arif 3826 vues

Mon bail dérogatoire se termine dans quelques mois. sans nouvelle du bailleur, je bénéficie automatiquement d'un bail commercial? si oui, quelles sont les formalités à remplir? je suis complétement perdu, merci pour le…

Résolu

Travaux dans un local commerciale

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lou 3824 vues

J'ai trouvé un local en location dans une zone industrielle. dans ce batiment il y'a des box de stockage, gardes meubles et plusieurs locaux commerciaux ou professionnels en location. les locaux sont loués vides et le bailleur m'a…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Renouvellement bail commercial

Posée par Georges, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3821 vues

Je suis bailleur. j’aimerais savoir à qui je dois faire appel pour rédiger l’avenant au renouvellement du bail commercial ? À un avocat spécialisé, un huissier ou un notaire? et qui doit prendre en charge les frais correspondants ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Changement d'une chaudire

Posée par carmine, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3819 vues

S je suis tombé en panne de chaudière dans mon commerce celle ci en fait est à changé qui dois payer la chaudière neuve, le proprietaire des murs ou moi qui suis proprietaire du fond, le bail stipule que le proprietaire des…

Résolu

Accord financier

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATTALI 3817 vues

Mon bailleur s'est refusé à me fournir les documents qu'il recevait des impôts quant a la taxe foncière et justifiant son montant durant 4 ans! apres négociations ,nous avons fini par signer un accord financier quelques…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA

Renouvellement bail commercial et hausse de tarif

Posée par nanane75, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3802 vues

Jai un bail commercial 1 octobre 2012 au 30 septembre 2015 a un montant fixe .jai recu une lettre daugmentation effective en date du premier juillet 2015 dois je payé ou mon bail me protege jusquau ? de plus mon renouvelement na pas ete…

Résolu

Vendre son bail commercial

Posée par Ghyduane, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3797 vues

J'espere que vous allez bien , j'ai une question . tous d'abord j'ai pris un local commercial qui n'étais pas un restaurant & les transformée en restaurant ( en suivant toute les démarche au près de la…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN

Isolation

Posée par Gui90, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3795 vues

Je tiens actuellement un restaurant. avec au-dessus un appartement loué. le plancher est en bois, de ce fait j'entends et mes clients aussi les allées et venus ainsi que l'enfant qui courre etc…

Précisions sur motif de résiliation bail commercial

Posée par Vassana, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3795 vues

Pour pouvoir mettre fin au bail commercial, de quel stage parle t'on: simple formation par le futur employeur de 3 jours ? stage agréé par un organisme spécifique ? durée minimum de ce stage ? simple formation pour permettre…

Débloquer les fonds carpa suite à la cession de mon droit au bail

Posée par mscarlachaussures@sfr.fr, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3792 vues

J'ai vendu mon droit au bail le 17 avril et mon avocat à demander le déblocage des fonds le 23 avril . malgré la relance de mon avocat pour le déblocage semaine dernière je n'ai toujours rien. est ce normal car je…

Loyer impayé

Posée par Grossecoupe, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 3792 vues

J ai vendu un local commercial en 2002 avec acte sous seing privé la condition pour que le bail soit changé au nom de l'acquéreur était que je paye ma dette de loyer de 21000 € le notaire a séquestré l'argent sur le…

Bail précaire

Posée par ghislou, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DUPHIL 3788 vues

Je vais signer un bail précaire d'un an avec une jeune société qui se lance. je voulais savoir si j'étais dans l'obligation de souscrire en tant que bailleur une assurance pour mon local, sachant qu'il est au…

Procedure d expulsion

Posée par dede du 13, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3788 vues

Quel et le temps maxi qua la prefecture pour repondre a la requisition de la force public et l huissier doit il me donner la date de la demande…

Résolu

Montant

Posée par Châtaigne, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Châtaigne 3781 vues

Le montant de payer est il égal au montant de saisie ?…

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la réponse de BELIGHA

Local et péril

Posée par Starligt, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par RODRIGUE-MORICONI 3777 vues

Je suis locataire d un local commercial. au dessus de celui-ci se trouvent 2 appartements en décrépitude. mon propriétaire a été nommé syndic par le tribunal. aujourd hui je me retrouve confrontée a une menace d effondrement du…

Responsabilité de l'agence immobilière et frais de justice

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 3776 vues

Peut on en tant qu'agence immobilière être dispenser de faire un état des lieux d'un local commercial en cas de renouvellement de bail avec le fils de l'ancien locataire? quel est alors la responsabilité de…

Avertir d'une vente un locataire commercial

Posée par Théophraste, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 3770 vues

Tout d'abord, j’espère que je ne me trompe pas de forum en postant ici. je compte racheter à ma famille plusieurs parcelles de terrain battis et non battis. sur l'une d'elle (en terrain battis), un gérant de fond de…

Résolu

Bail commercial

Posée par shasha, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par shasha 3767 vues

Voici une clause de mon bail dans le cas où le transfert de la propriété du droit au bail devrait résulter d’un apport en société ou d’une fusion, et si ce changement implique un changement d’adresse postale ou de domiciliation…

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