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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Baill commrcial avec appartciy

Posée par Chris6969, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3764 vues

Apparticy ne paie plus ses loyers depuis mars 2020 (covid) une conciliation est en cours mais elle est basée sur des pertes de loyers or , le tribunal de nanterre (je crois) a validé que ac devait payer ses loyers, le covid…

Conditions suspensive non respectees

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3760 vues

J ai signe un bail commercial avec des conditions suspensive : un avenant au bail levant ladite condition suspensive sera établi au plus tard le 23 février 2020 en cas de non respect de ladite condition suspensive dans le délai…

Résolu

Bail snackerie

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandra 3759 vues

Je souhaite reprendre un fond de commerce existant depuis 11 ans et qui fait des crêpes,des paninis ,des burgers,des frites. l'objet du bail est snackerie, sandwicherie,plat préparé, boisson jus de fruits . dans le rdcopro ,c 'est…

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Résolu

Rupture de bail commercial.

Posée par guy, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par guy 3759 vues

Je suis le bailleur. quelle serait la solutions pour que le locataire puisse faire une rupture bail avant les termes des 3, 6 ou 9 ans ? a conditions que je soit d'accord bien entendu. cordialement…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

Telephonne

Posée par bethie, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 3759 vues

J'ai un bail commercial classique et dans ce local il y ça trois prises téléphonique qui ne sont pas reliées au poste orange qui se trouve à cinq mètres au coin de la rue .est ce à la propriétaire de faire les travaux…

Résolu

Valeur locative d'un local commercial - activité station srevice, paris 18e

Posée par mco, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3758 vues

Nous délivrerons un congé avec offre de renouvellement à notre locataire qui exploite le local avec une activité de station-service à paris 18e. nous souhaitons ajuster le loyer à la valeur locative du marché. où pouvons-nous…

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Résolu

Frais d'un commandement

Posée par nuage, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3758 vues

Mon locataire ne paye pas son loyer depuis quelque mois. mais sans les explications, je ne comprend rien dessus. c'est à qui de prendre les charge? merci…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Erreur d adresse sur bail commercial

Posée par bbking, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3757 vues

Il ya 22ans j ai louer un local commercial avec un bail 3.6.9 ans j ai exercer mon activiter de garage 1 an puis sessation d activitee: car non obtention de pret . suite a cela j ai averti ma proprietaire de la cessation d…

Augmentation loyer suite cession bail commercial

Posée par Nathgj87, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3755 vues

Nous avons acheté un fond de commerce avec un bail en cours jusqu en 2024, le loyer prévu au bail était de 850ht par mois. pour que la bailleuse accepte la vente, elle nous a imposé une augmentation de 500 euros de loyer. jeunes et…

Résolu

Bail commercial bureau

Posée par PARISFRIEND, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3749 vues

Ma tpe dispose d 'un bail commercial pour un bureau. il n'existe pas de toilettes dans le bureau et nous devons utiliser les toilettes communes de l'immeuble voisin , est ce normal?…

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la réponse de AMANOU

Refacturation edf et rupture du bail

Posée par Patrice Boll, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 3744 vues

En février 2014, j'ai signé un bail précaire pour une durée de 23 mois jusqu'en décembre 2015, qui a implicitement dû se transformer en bail commercial classique en l'absence de résiliation à son terme. le local ne…

Rétractation après demande de renouvellement

Posée par Juju, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 3742 vues

Le bail est terminé depuis 1 an et est en tacite reconduction j'ai envoyé une demande de renouvellement au propriétaire depuis 6 mois et il n'a rien répondu maintenant, je ne suis plus intéressée par rester dans ce bail…

Inaccessibilité du local commercial suite à un problème d'inteprhone

Posée par C B, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3734 vues

Nous sommes un cabinet de 4 médecins et avons un bail commercial pour le local que nous occupons. depuis quelques jours l'interphone ne fonctionne plus du tout et le gérant refuse que nous laissions la porte de l'immeuble…

Non renouvèlement du bail commercial

Posée par philou, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 3725 vues

Je suis propriétaire d'un fond de commerce snack j'ai un bail commercial 3 6 9 qui date de janvier 2008 le propriétaire veut recuperer le terrain ou se trouve mon snack dans 6 mois j'ai reçu une lettre par hussier "congés avec refus de…

Bail commercial et locaux à la montagne

Posée par Jackarbitre, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 3725 vues

Nous possédons un appartement à la montagne qui a fait l'objet d'un bail commercial avec la société de gestion goelia.cette société décide de ne pas régler les loyers entre le 15 mars et le 2 juin.il semble que la loi ne permette pas de…

Résolu

Bail précaire en sous location

Posée par Bulot, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3723 vues

Je suis en sous-location bail précaire depuis le 1/1/19, puis je bénéficier d'un bail classique 3/6/9 au delà des 3 ans…

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Résolu

Détail des charges

Posée par Fab., il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3720 vues

J'ai signé l'acte authentique de mon pas de porte le 26 juillet 2018; je paye mon loyer ainsi qu'une avance sur charges, mais malgré la réitération de mes demandes, mes propriétaires ne m'ont jamais…

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la réponse de Maître NAOUI

Locataire d un local commercial depuis 22 ans sans bail

Posée par CHRISTIAN, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3719 vues

Je loue un local commercial depuis 22 ans le proprietaire me dis on va voir pour un bail depuis 20 ans a ce jour peut il m expulser ???? car pas de bail du tout donc a ce jour aucun bail signe entre nous je suis en sarl si je cede…

Délai de réponse

Posée par JosLac, il y a 3 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3718 vues

Dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement à ma locataire d’un bail commercial qui se termine le 30/09/2026. ma locataire est-elle tenue de me répondre dans un certain délai car à moins de 3 mois du…

Résolu

Dpe et absence de chauffage dans un local commercial

Posée par Akira89, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3715 vues

Je loue un local commercial. le dpe n'a pas été annexé lors de la signature du bail. il me sera remis 1 mois plus tard, suite à ma réclamation, un courrier stipulant que le local n'est pas soumis au dpe, du fait de…

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Prix de vente estimatif d'un local d'activiter de bureaux .

Posée par sci allain, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sci allain 3712 vues

Cette ensemble immobilier a 3 locataires a savoir : 1 ens de 256 m2 atelier et 100 m2 bureau 4 parking ext 1 ens de 240 m2 entrepot et 6 m2 bureaux 2 parking ext 1 ens de 50 m2 bureau et 2 parking ext ens des loyer = 7350 € ht et…

fermeture administrative et gérances libre.

Posée par SOTOS, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 3708 vues

Est ce que la location gérance est exigible pendant la fermeture administrative? somme nous en présence de non exécution de contrat?…

Bail locatif divorce caduc

Posée par dany, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Avant que ma femme ne demande le divorce, nous habitions dans une maison en location, avec le bail à nos 2 noms. dans l’onc, la maison a été attribuée à mon epouse. depuis l’onc est caduque (+30 mois). est-ce que je peux retourner…

Changement de propriétaire

Posée par Elisa, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3705 vues

Nous louons un local commercial avec un bail précaire dans un immeuble qui est à la vente. nous avons rencontré un acheteur potentiel pour cet immeuble mais il souhaite récupérer le local commercial pour son activité propre. le…

Résiliation bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3698 vues

J ai un bail commercial en sous location de 1 an d un local pour de la restauration je paye 1500 euros pour 30m2 j'ai demandez à la personne qui me loue combien elle paye elle car je trouve trop cher par rapport a l endroit…

Résolu

Changement de destination

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3694 vues

Je vient de découvrir que mon bailleur la pas fait le changement de destination auprès de l'urbanisme appartement changer en local commercial je voulais savoir si sa rend le bail invalide ou nul cordialement urgent car en…

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Bail et fond de commerce

Posée par angél, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3690 vues

J ai donné mon préavis il y a 3 semaines a mon proprietaire sans avoir vendu mon fond de commerce. cependant hier j ai eu un acheteur mais l agence a déjà reloué le local a quelqu'un d autre la veille. ai je un recours pour…

Résiliation anticipée

Posée par Fanette, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3682 vues

J’ai créé mon entreprise en auto entrepreneur en août 2018 avec un bail commercial classique. j’ai lu qu’une reconnaissance de handicap permet de résilier le bail de façon anticipée, mais qu’en est il pour la reconnaissance de…

Bail commercial

Posée par Sabine, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Guillot 3681 vues

Afin de rédigé des baux commerciaux…

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