Frais d'un commandement Posée par nuage, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2977 vues Mon locataire ne paye pas son loyer depuis quelque mois. mais sans les explications, je ne comprend rien dessus. c'est à qui de prendre les charge? merci... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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L'immeuble où se situe mon atelier a été vendu au mois de mars, le nouveau proprio a racheté mon bail en même temps. il compte faire de gros travaux en ne gardant que les murs, mon bail date du 29/07/2009... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Changement de propriétaire Posée par Elisa, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2971 vues Nous louons un local commercial avec un bail précaire dans un immeuble qui est à la vente. nous avons rencontré un acheteur potentiel pour cet immeuble mais il souhaite récupérer le local commercial pour son activité propre. le... |
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Réfère Posée par Val, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 2965 vues Une décision en référé vient de mettre fin a un bail commercial puis je la contester ?... |
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Nous avons acheté un fond de commerce avec un bail en cours jusqu en 2024, le loyer prévu au bail était de 850ht par mois. pour que la bailleuse accepte la vente, elle nous a imposé une augmentation de 500 euros de loyer. jeunes et... |
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Changement destination local Posée par Patrick 75, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Regis 75005 - 2960 vues Je suis propriétaire des murs commerciaux d un local. actuellement il y a un bail pour une restauration point froid. le locataire souhaite changer le bail en restauration point chaud,pour être aux normes il faut passer par un... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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Je loue un local commercial avec un bail classique. je paie des provisions sur charges tous les mois avec une régularisation annuelle. la date anniversaire est passée et malgré que je réclame au notaire ( qui gère le local pour le... |
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Je loue un local commercial composé d'un rez-de-chaussée, d'une cour et d'une réserve au fond de cette cour. mon activité est la restauration et j'ai besoin de cette réserve pour stocker mes achats. mon... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Résiliation bail Posée par sev, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sev - 2940 vues Je souhaite stopper mon activité commerciale. dans mon bail, il y a une clause indiquant "en cas de fermeture du fonds de commerce ou d'arrêt de l'exploitation ainsi qu'en cas de dissolution amiable, le présent bail... |
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Fin de bail Posée par Opticien 22, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître Ruetsch - 2939 vues Il y a 6 ans j'ai conclu un bail professionnel avec le conseil syndical de mon immeuble. il s'agit d'un bail 3,6,9. il y a deux mois j'ai reçu par un huissier de justice une demande de quitter les lieux dans... |
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Impayer supérieur a un an Posée par Dnapro, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2935 vues J au un locataire d un bail habitation qui a cessé de paier et avais déjà une dette sur plusieurs années ,ayant divorcer et laisser trainer la dette qui s est accumuler , je voudrais lancer une procédure d 'expulsion .est ce... |
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Je suis propriétaire d'un studio dans une rpa. cette rpa a un gérant-exploitant. j'ai un bail commercial avec ce gérant-exploitant comme tous les autres copropriétaires. le gérant- exploitant loue ensuite à des personnes senior et... |
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Je suis propriétaire de murs de restaurant. j'ai consenti une remise de loyer pour le mois de novembre à mon locataire. a ce titre je bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette remise. ce dispositif est il... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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J’ai une activité commerciale alimentaire dans un local que j’ai pris à bail. cependant, je ne parviens plus à régler les différents loyers depuis un petit moment. mon bailleur a donc engagé une procédure d’expulsion. ma question... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Mettre fin à un bail commercial Posée par Amelia12A, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2925 vues Je souhaite savoir si mon locataire part de lui même en mettant fin au bail commercial, est ce que je dois lui racheté son fond de commerce pour récupérer mon local et monter une pizzeria (comme lui) merci... |
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Je loue un local commercial qui comprend une cave indiquée sur le bail. plusieurs problèmes se sont posés: premièrement, pour accéder à cette cave, il faut d'abord franchir une première porte fermée à clé donnant sur le sous... |
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Nous avons racheté un bail commercial avec indemnité pas-de-porte à un commerçant pour une petite boutique en 2005. ce commerçant avait lui-même signé ce bail commercial en 2004 avec les propriétaires. il... |
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Peut-on transformer un bail dérogatoire en bail commercial classique avant la durée initiale du bail dérogatoire ? je m'explique, ayant signé un bail commercial dérogatoire de un an avec un bailleur, je me vois dans... |
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En février 2014, j'ai signé un bail précaire pour une durée de 23 mois jusqu'en décembre 2015, qui a implicitement dû se transformer en bail commercial classique en l'absence de résiliation à son terme. le local ne... |
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Je viens d’acquérir par ordonnance un fond de commerce qui était en liquidation judiciaire. en achetant ce fond, je possède également le bail commercial qui a été signé pour 3 ans renouvelables. ayant été utilisé 10 mois par les... |
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Je suis nouveau propriétaire des murs d'un restaurant en liquidation judiciaire juste après mon achat et donc plus de loyer. le bail à été rédigé par l'ancien propriétaire. que dois je faire ? dois je me manifeste auprès... Consulter la réponse de
Maître LABERGERE-MENOZZI |
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Suite à un sinistre dans l immeuble (évacué) et un arrete de peril ordinaire le ne peux exercer mon activité dans le local commercial (en rdc) et ce pour une durée indéterminée puis je contraindre le bailleur a rompre le bail et au... |
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Je souhaite mettre mon fond en location gérance et souhaite garantir au locataire gérant 6 années de location consécutives dans lesquelles il pourra s’arrêter s’il le souhaite à la fin de chaque année mais je n’aurai pas la même... |
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Quels sont les recours possibles après avoir été débouté par la cours d'appel, la vente de l'hôtel est annulée, je dois donc rembourser l'acheteur avec dommages et intérêts et je n'ai pas cet argent qui m'a... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Propriétaire d’un appartement en gestion hôtelière, j’ai mis fin conformément à la loi sur les baux immobiliers (9 ans), au contrat de bail. la société de gestion locataire de l’appartement ne réfute pas la résiliation mais... |
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Nous rachetons un bail commercial à 31000 euros. on nous imposes le paiement des honoraires 2400 euros et des frais/charges à 800euros. les actes sont réalisés par un avocat choisit par le cédant. est-ce que le coût est excessif?... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Renouvellement de bail Posée par mickey75, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2897 vues Si je signe un bail de 3 ,6 ou 9 ans renouvelable pour la gestion d un camping le propriétaire peut il refuser le renouvellement du bail?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai signé un bail professionnel il y a 18 ans avec une entreprise en création de bijoux. celle ci est devenu une société commerciale 3 apres la signature du bail. on ne ma jamais rien demandé. je souhaite rompre le bail. suis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai trouvé un local en location dans une zone industrielle. dans ce batiment il y'a des box de stockage, gardes meubles et plusieurs locaux commerciaux ou professionnels en location. les locaux sont loués vides et le bailleur m'a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Question travaux Posée par Maxou, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2896 vues J’aimerais acquérir un local commercial de 50m2 livré brut en location pour ma boutique, ma question : est-il obligatoire de passer par un architecte pour les travaux ? des permis sont-ils à prévoir ? merci... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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