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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente de ma pizzeria

Posée par Ludo, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3680 vues

Je suis sur le point de vendre ma pizzeria que j'ai crée il y a 18 mois, et je voulais savoir combien l'état me taxera sur la plus-value ? (je suis en micro entreprise, la pizzeria m'a couté 15000 euros pour sa…

Résolu

Supprimer un avenant de désolidarisation

Posée par CALOU, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CALOU 3679 vues

Ma compagne souhaite récupérer le logement qu'elle occupait avec son ex époux,celui ci est tout a fait d'accord,le problème,en 2018,lors de leur séparation,il a fait un avenant la désolidarisant du bail a son encontre,il…

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Résolu

Le propriétaire exige la taxe foncière

Posée par Memita, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Memita 3675 vues

J ai un bail commercial et mon bailleur veut que je paie la taxe foncière sauf que ça ce pas prévue dans le bail , je lui envoyé un courrier recommandé à expliquer exactement ça et la il m a apellé pour me dire que j'ai voulu la…

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Changement de nom du titulaire du bail

Posée par BernardAS, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 3659 vues

Et merci pour votre disponibilité, je suis titulaire d'un bail professionnel dans lequel j'ai le droit à la sous location à une seule et unique société tenue par une de mes proches. le bail a été rédigé chez le notaire. je…

Résolu

Sasu et fonctionnaire hôpital

Posée par Alison, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3652 vues

Je suis actuellement étudiante dans le domaine du paramédical et je perçois mes are avec france travail je finis ma formation en septembre 2025 et je serais ensuite salarié dans le milieu hospitalier public, puis fonctionnaire de…

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Résiliation bail commercial pour non respect de la loi

Posée par flyaway, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3651 vues

Est-ce que l'article article 223-1 du code penal, qui dit: le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la…

Commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail commercial

Posée par chride0417, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3647 vues

Il y a 1 an , ma femme un ami et moi même, avions un projet de création d'entreprise. projet avorté avant même que la société ne sois en formation ( pas de compte bancaire ni d'enregistrement au rcs juste un projet de…

Résolu

Contrat prestation de service et restitution dépôt de garantie

Posée par Saaandy, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saaandy 3642 vues

Je suis auto-entrepreneure et ai signé un "contrat de prestation de service" pour un emplacement partagé (4 jours par semaine) dans un centre bien-être en septembre 2023. ayant une proposition plus intéressante, j'ai souhaité…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Résolu

Vice caché

Posée par Eva, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3636 vues

Fin 2014 suite à des travaux de voirie, notre restaurant est victime d'un très important dégât des eaux. notre propriétaire et le maire refusant de reconnaître les faits, une procédure a été engagée. le rapport de…

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Résolu

Augmenté le loyer

Posée par Olivier, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3636 vues

J ai fait un bail de 9ans pendant ce temps le quartier a très élevé avec centre commercial et l inflation importante peut on revoir mon contrat de bail…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Calcul noueau loyer après une année d'augmentation offerte

Posée par Maxe, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 3633 vues

En 2019, j'ai fait cadeau de l'augmentation par calcul d'ilc à mes locataires. pour ne pas être pénalisée ad vitam éternam , je souhaite que le loyer 2020 soit appliqué comme si j'avais impacter le loyer de…

Durée d’une location gérance

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3633 vues

Je souhaite mettre mon fond en location gérance et souhaite garantir au locataire gérant 6 années de location consécutives dans lesquelles il pourra s’arrêter s’il le souhaite à la fin de chaque année mais je n’aurai pas la même…

Bail derogatoire

Posée par Lisa, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DUPHIL 3633 vues

Apres un bail de 9 ans ,je souhaite pour seulement 13 mois ,faire un bail précaire ,pour la même activité .est ce possible ? ma propriétaire est d accord ,mais sa régie bloque ce bail ,et dois-je les prévenir avec un huissier ?…

Résolu

Durée 6 ans

Posée par Laurie, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3632 vues

Peux on conclure un bail commercial pour une durée minimum de 6 ans ?…

Consulter Maître Souffir
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Remboursement d une caution en cas de fermeture administrative

Posée par Daniele, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Daniele 3626 vues

Mon local commercial a été fermé pour raison administrative le 31mai 2024 j ai été prévenu le jour même par mon locataire je n ais pas reçu les 3 mois de préavis aujourd hui il me réclame la caution dois je lui rembourser la…

Horaire ouveerture sans coproprieté

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3624 vues

Les locaux loués ne pourront être utilisés, pendant la durée ci-dessus définie du présent bail par le preneur, que pour l’exploitation d’un fonds de commerce de pizzeria comprenant la vente à emporter, la vente sur place, la…

Résiliation d'un bail commercial

Posée par Mike 13600, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3622 vues

Je loue actuellement un local commercial à mon propriétaire. le bail, qui est de 12 ans, expirera dans 3ans. seulement, j'ai une opportunité pour un autre local plus intéressant pour moi. puis-je résilier mon bail sans…

Bail commercial ( sur terrain nu) avec construction neuf

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3622 vues

Est ce qu'une construction qui a été faite par le preneur sur le terrain du bailleur. est la responsabilité du bailleur ou du preneur sachant que le permis de construire est au nom du preneur…

Changement nom d'usage pour nom de jeune fille

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître SALMON 3621 vues

Je suis séparé après 2016 j'ai pris un logement avec mon nom de usage mais je veux changer pour mon nom de jeune fille, c'est possible sans l'acte de divorce,'je suis toujours marie merci…

Covid19 bail saisonnier

Posée par Mounette, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 3621 vues

J ai signé un bail saisonnier pour 6 mois à compter d avril. mon activité touristique est aujourdhui à l arrêt (confiserie, biscuiterie), que puis je demander à ma propriétaire pour le loyer d avril ? report, effecement du loyer…

Rachat du fond de commerce et droit au bail

Posée par atta, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 3620 vues

Notre locataire bénéficiait d'un bail commercial. il est en liquidation judiciaire : nous n'avons pas les clefs.. la proposition du repreneur a été refusée par le juge le repreneur nous contacté, il souhaite racheter le…

Bail dérogatoire

Posée par Chichou, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3617 vues

Je souhaiterais connaitre mes droits ds ma situation: ayant trouvé un local commercial disponible pour m'installer en tant qu'esthéticienne en centre ville je décide donc de tenter l'aventure sur un bail dérogatoire…

Résolu

Bail commercial

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3617 vues

Je n'ai pas signé de bail commercial, arrangement amiable si je quitte le commerce, qu'est ce que je risque étant autoentrepreneur?…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Sous compteur énergétique

Posée par Richard, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3614 vues

Je me permets de vous contacter car je suis en train d'acheter un local commmercial sous la forme d'une sci. celui-ci sera divisé en 2 locaux commerciaux qui seront en location dont 1 loué par ma société. le local ne…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Renouvellement nouveau propriétaire a venir, loyer inchangé depuis 2015

Posée par Multiphil, il y a 4 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Multiphil 3612 vues

Deux baux ont été signés en 2015 avec l'usufruitier du local commercial. un bail de location commercial précaire (1350 euros, taxe foncière payée par le propriétaire) et un bail commercial avec condition suspensive (loyer de…

Consulter Maître CHEVALIER
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Résolu

Bail commerciale

Posée par RJ, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3609 vues

Actuellement en redressement judiciaire je possède un bail 3/6/9 à mon nom propre et non de la société en cas de liquidation judiciaire je peux garde le bail changez le nom ou pas ? cdlt…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Liquidation judiciaire et sort du dépôt de garantie

Posée par Akira, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3608 vues

Je vais certainement devoir mettre en liquidation ma société pour insuffisance de chiffre d'affaire. il me reste deux ans et demi avant la fin de la période triennale, et j'ai versé un dépôt de garantie équivalent à deux…

Consulter Maître De Lunardo
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Rattrapage de loyer sur un bail professionnel

Posée par Fabien, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 3605 vues

Je suis locataire avec un bail professionel (et non commercial) depuis 2017. mon propriétaire m'a récemment demandé de payer un rattrapage des loyer sur 5 ans. cela représente environ 3000 euros... voila la clause de révision…

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