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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Location gérance et bail

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3604 vues

Je voulais savoir si à part d'un contrat location-gérance on devrait avoir un bail pour les mures ainsi que les quittances?…

Résolu

Problème d isolation

Posée par Bon, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3604 vues

J ai signé un bail pour une location commercial, après la remise des clé j'ai vider la boîte aux lettres qui contenait des factures d'électricité du propriétaire avec pour somme d environ 800€ pour 3 mois pour 1 local de…

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Résolu

Date de demande d'une révision triennale par le bailleur

Posée par patjer, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par patjer 3603 vues

Concernant un bail dont la dernière révision triennale pris effet à compter du 01/07/2021, la demande de révision du loyer doit selon les textes être postérieure à la précédente période triennale. beaucoup de sites juridiques ou…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Dpe vierge et renouvellement de bail

Posée par Justice74, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3602 vues

Dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial j'ai la nécessité de présenter au locataire un dpe. le dernier dpe en ma possession est un dpe vierge établi en 2019, suis-je dans l'obligation…

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Résolu

Utiliser un local d'habitation dans un but professionnel, quelles autorisations

Posée par Ludivine H, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ludivine H 3601 vues

Je souhaite savoir si il est possible d'utiliser une pièce de son logement ( avec accord des bailleurs) pour un usage professionnel ? dans ce cas ci, il s'agit d'une pièce sans travaux a prévoir, sans réception de marchandise, ni…

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Après condamnation....

Posée par Gaston, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3600 vues

Apres condamnation, peut on espérer être remboursé des loyers impayés par l?époux ( marié sous communauté de biens ) de la gérante de la société condamnée ? qu elles démarche doit on entreprendre ? merci…

Résolu

Révision triennale bail commercial

Posée par christian Mattei, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par christian Mattei 3599 vues

Nous avons signé un bail commercial le 1 décembre 2018, je n'ai jamais augmenté le loyer depuis. je voudrais le faire à partir du 1 décembre 2022, le dernier indice ilc connu à ce moment là était 112.59 (2eme trimestre 2018)…

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Avenant

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 3591 vues

Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance…

Inaccessibilités a mes compteurs d’eau et d’es

Posée par Faiza, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3591 vues

Mon propriétaire (bail commercial) a t’il le droit de m’interdire l’accès à mes compteurs d’eau et d’électricité ? ils sont situés dans une cave en dessous de mon local ; la porte est cadenassée depuis peu sous…

Titre exécutoire

Posée par alice, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie 3587 vues

Mes deux comptes : ccp et livret viennent d'etre saisie apres 9 ans sans nouvelle ,j etait etudiantej'ai eté fiché. je n'ai même pas été prévenu pendant la période de confinement il y'avait des…

Résolu

Calculer l'augmentation d'un bail commercial

Posée par Arnaud, il y a 3 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3586 vues

J'aimerais savoir comment calculer l'augmentation d'un bail commerciale, le contrat est souscrit pour 6 ans. dans la rubrique révision du loyer il est inscrit: le loyer sera révisé par indexation automatique en…

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Demande d'autorisation de travaux

Posée par Suhl, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3586 vues

J'ai un erp de type m, catégorie 5 qui ne demande pas de visite pour la sécurité incendie, par contre il n'a jamais fait l'objet d'un dossier d'urbanisme permettant une analyse de la sécurité incendie. la…

Rachat de carotte tabac

Posée par frederic59, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3584 vues

Je peux vendre ma carotte car je suis en liquidation simplifie depuis le 01:01:2022 merci quel desmarche a faire…

Transformation du bail précaire

Posée par Restaurateur, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3582 vues

Étant restaurateur je loue depuis février 2017 un local commercial à usage de restaurant ce bail était fixé initialement pour une période d’un an deux mois plus tard et en accord avec mon bailleur nous signons à nouveau ce bail…

Restauration de l.immeuble ? refus du locataire d un transfert !

Posée par dianayana, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 3582 vues

Nous avions un local commercial que nous avons mis en location à un pharmacien qui a transféré son activité dans notre local (ancienne boucherie) cela fait vingt quatre ans que ce locataire refuse le deplafonnement du loyer…

Résolu

Cession de fonds de commerce sans cessation d'activité - quelle fiscalité ?

Posée par Nicogoss, il y a 1 an dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3576 vues

Nous sommes en train de vendre notre fonds de commerce pour en ouvrir un autre, dans une autre région. pouvons-nous garder la même société et ainsi utiliser l'argent de la vente pour développer notre nouvelle société ? comment…

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Résolu

Chauffage local commercial

Posée par veromayl, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3574 vues

Est-il obligatoire d'installer un chauffage dans un local commercial, classé erp 5 svp ? j'ai 2 sons de cloche, et je ne trouve aucun texte officiel à ce sujet. merci beaucoup :)…

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Résolu

Vente d'un hôtel cassée par la cours d'appel

Posée par Frinesse, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATTALI 3572 vues

Quels sont les recours possibles après avoir été débouté par la cours d'appel, la vente de l'hôtel est annulée, je dois donc rembourser l'acheteur avec dommages et intérêts et je n'ai pas cet argent qui m'a…

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Résolu

Lettre

Posée par Cristaline, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3570 vues

J'ai reçu mail ce matin bien cordialement…

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Résolu

Sous location d'une partie (appartement)

Posée par Breton17, il y a 1 an dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 3564 vues

Je suis actuellement sous locataire d'un logement, ce logement est attaché à un commerce. c'est un bail commercial où le locataire principal nous a sous loue l'appartement. il a rendu son bail et nous demande de…

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Retrait

Posée par Tamer, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 3562 vues

Je vous expose le problème mon papa né en 1948 a pris sa retraite depuis peu il a un fond de commerce et paye un loyer au bailleur a ce jour il n a pas réussi à vendre son fond de commerce et est…

Saisie par huissier

Posée par Françoise, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3558 vues

J'avais refusé une augmentation de loyer commercial (doublé)et proposé (bétement) une somme plus minime. après conciliation,procès et appel tous perdus par mon propriétaire, j'étais redevable de la…

Bail dérogatoire

Posée par Patounette24, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3558 vues

Nous louons depuis 2014 un local commercial avec la mairie avec lequel nous avions signé un 3/6/9. une opportunité pour un local plus grand c'est présentée, nous sommes rentrés dans le local mi mars mais à ce jour nous…

Résolu

Demande d'éclaircissement suite reponse maitre beligha

Posée par Lhomme, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lhomme 3553 vues

Pour bien comprendre, et en termes simples : "toutefois, l'engagement de caution solidaire vous oblige, en cas de liquidation judicaire de votre eurl présentant des impayés de loyer postérieurs, à procéder personnellement au…

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Résolu

Crédit d'impôt pour remise de loyer

Posée par Maru, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maru 3548 vues

Je suis propriétaire de murs de restaurant. j'ai consenti une remise de loyer pour le mois de novembre à mon locataire. a ce titre je bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette remise. ce dispositif est il…

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Nullité d'un bail professionnel ?

Posée par Salsifi52, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3542 vues

J'exerce une profession de santé libérale dans un local loué à bail professionnel (6ans, reconduction tacite). le bail initial a été conclu en mai 2008 par un professionnel de santé, et reconduit tacitement en mai 2014. ayant…

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Changement destination local

Posée par Patrick 75, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Regis 75005 3537 vues

Je suis propriétaire des murs commerciaux d un local. actuellement il y a un bail pour une restauration point froid. le locataire souhaite changer le bail en restauration point chaud,pour être aux normes il faut passer par un…

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