Je me suis présenté, à la demande d'un huissier de justice au ti de caen pour des loyers impayés. pas de partie adverse, ni de dossier deposé dixit la gréffiière et la juge j'ai envoyé un mail à la scp mais pas de…
Je voulais savoir si à part d'un contrat location-gérance on devrait avoir un bail pour les mures ainsi que les quittances?…
Résolu J ai signé un bail pour une location commercial, après la remise des clé j'ai vider la boîte aux lettres qui contenait des factures d'électricité du propriétaire avec pour somme d environ 800€ pour 3 mois pour 1 local de…
Résolu Concernant un bail dont la dernière révision triennale pris effet à compter du 01/07/2021, la demande de révision du loyer doit selon les textes être postérieure à la précédente période triennale. beaucoup de sites juridiques ou…
Résolu Dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial j'ai la nécessité de présenter au locataire un dpe. le dernier dpe en ma possession est un dpe vierge établi en 2019, suis-je dans l'obligation…
Résolu Je souhaite savoir si il est possible d'utiliser une pièce de son logement ( avec accord des bailleurs) pour un usage professionnel ? dans ce cas ci, il s'agit d'une pièce sans travaux a prévoir, sans réception de marchandise, ni…
Apres condamnation, peut on espérer être remboursé des loyers impayés par l?époux ( marié sous communauté de biens ) de la gérante de la société condamnée ? qu elles démarche doit on entreprendre ? merci…
Résolu Nous avons signé un bail commercial le 1 décembre 2018, je n'ai jamais augmenté le loyer depuis. je voudrais le faire à partir du 1 décembre 2022, le dernier indice ilc connu à ce moment là était 112.59 (2eme trimestre 2018)…
Nous sommes locataires (1er étage) d'un bailleur social parisien, juste au-dessus d'une école de musique, qui est ouverte de 8h à 22h, du lundi au vendredi, et également le samedi. nous entendons constamment les vocalises…
Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance…
Mon propriétaire (bail commercial) a t’il le droit de m’interdire l’accès à mes compteurs d’eau et d’électricité ? ils sont situés dans une cave en dessous de mon local ; la porte est cadenassée depuis peu sous…
Mes deux comptes : ccp et livret viennent d'etre saisie apres 9 ans sans nouvelle ,j etait etudiantej'ai eté fiché. je n'ai même pas été prévenu pendant la période de confinement il y'avait des…
Résolu J'aimerais savoir comment calculer l'augmentation d'un bail commerciale, le contrat est souscrit pour 6 ans. dans la rubrique révision du loyer il est inscrit: le loyer sera révisé par indexation automatique en…
J'ai un erp de type m, catégorie 5 qui ne demande pas de visite pour la sécurité incendie, par contre il n'a jamais fait l'objet d'un dossier d'urbanisme permettant une analyse de la sécurité incendie. la…
Je peux vendre ma carotte car je suis en liquidation simplifie depuis le 01:01:2022 merci quel desmarche a faire…
Étant restaurateur je loue depuis février 2017 un local commercial à usage de restaurant ce bail était fixé initialement pour une période d’un an deux mois plus tard et en accord avec mon bailleur nous signons à nouveau ce bail…
Nous avions un local commercial que nous avons mis en location à un pharmacien qui a transféré son activité dans notre local (ancienne boucherie) cela fait vingt quatre ans que ce locataire refuse le deplafonnement du loyer…
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Résolu Nous sommes en train de vendre notre fonds de commerce pour en ouvrir un autre, dans une autre région. pouvons-nous garder la même société et ainsi utiliser l'argent de la vente pour développer notre nouvelle société ? comment…
Résolu Est-il obligatoire d'installer un chauffage dans un local commercial, classé erp 5 svp ? j'ai 2 sons de cloche, et je ne trouve aucun texte officiel à ce sujet. merci beaucoup :)…
Résolu Quels sont les recours possibles après avoir été débouté par la cours d'appel, la vente de l'hôtel est annulée, je dois donc rembourser l'acheteur avec dommages et intérêts et je n'ai pas cet argent qui m'a…
Résolu J'ai reçu mail ce matin bien cordialement…
Résolu Je suis actuellement sous locataire d'un logement, ce logement est attaché à un commerce. c'est un bail commercial où le locataire principal nous a sous loue l'appartement. il a rendu son bail et nous demande de…
Je vous expose le problème mon papa né en 1948 a pris sa retraite depuis peu il a un fond de commerce et paye un loyer au bailleur a ce jour il n a pas réussi à vendre son fond de commerce et est…
J'avais refusé une augmentation de loyer commercial (doublé)et proposé (bétement) une somme plus minime. après conciliation,procès et appel tous perdus par mon propriétaire, j'étais redevable de la…
Nous louons depuis 2014 un local commercial avec la mairie avec lequel nous avions signé un 3/6/9. une opportunité pour un local plus grand c'est présentée, nous sommes rentrés dans le local mi mars mais à ce jour nous…
Résolu Pour bien comprendre, et en termes simples : "toutefois, l'engagement de caution solidaire vous oblige, en cas de liquidation judicaire de votre eurl présentant des impayés de loyer postérieurs, à procéder personnellement au…
Résolu Je suis propriétaire de murs de restaurant. j'ai consenti une remise de loyer pour le mois de novembre à mon locataire. a ce titre je bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette remise. ce dispositif est il…
Résolu J'exerce une profession de santé libérale dans un local loué à bail professionnel (6ans, reconduction tacite). le bail initial a été conclu en mai 2008 par un professionnel de santé, et reconduit tacitement en mai 2014. ayant…
Résolu Je suis propriétaire des murs commerciaux d un local. actuellement il y a un bail pour une restauration point froid. le locataire souhaite changer le bail en restauration point chaud,pour être aux normes il faut passer par un…