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Inaccessibilités a mes compteurs d’eau et d’es Posée par Faiza, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA - 3448 vues Mon propriétaire (bail commercial) a t’il le droit de m’interdire l’accès à mes compteurs d’eau et d’électricité ? ils sont situés dans une cave en dessous de mon local ; la porte est cadenassée depuis peu sous... Participer

Bail commercial – chauffage défaillant, réparations à la charge du locataire Posée par Peter S, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 3439 vues Je suis en train de finaliser la signature d’un bail commercial pour un local de 1 750 m² que je vais transformer en erp pour un complexe sportif (padel, bar, accueil). le propriétaire m’a transmis un projet de bail dans... Consulter la réponse de BELIGHA

Relogé suite à un incendie dans un studio du propriétaire Posée par mehdi delannoy, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître BONIXE - 3438 vues J'ai était victime d'un incendie chez moi car la cheminer n'était pas au norme , je n'était pas assuré car c'est ma première location je n'en avez aucune idée. le propriétaire ma relogé le jour même... Participer

Durée 6 ans Posée par Laurie, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3437 vues Peux on conclure un bail commercial pour une durée minimum de 6 ans ?... Consulter la réponse de Maître Souffir

Question de caution Posée par dédé 62, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS - 3435 vues Je me suis porté caution pour un appartement ,et les personnes me doivent toujours l'argent engagé depuis 2ans puis-je me retirer de cette situation de cautionneur et comment faire?... Participer

Bail locatif divorce caduc Posée par dany, il y a 4 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3433 vues Avant que ma femme ne demande le divorce, nous habitions dans une maison en location, avec le bail à nos 2 noms. dans l’onc, la maison a été attribuée à mon epouse. depuis l’onc est caduque (+30 mois). est-ce que je peux retourner... Répondre

Après caducité de compromis Posée par Mae, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 3432 vues Voici ma situation, j'ai signé le compromis de achat de fonds de commerce(j'ai versé le depot de garantie et la provision de frais(800e)) devant deux notaires(coté vendeur et moi) mais j'ai pas eu de prêt. la suite... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Vente fond de commerce pendant bail 3 6 9 Posée par chris, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3432 vues Nous vendons notre fonds de commerce. le bail a été renouvelé en 2017 (369). si l'acheteur ne paye pas les loyers pendant combien de temps ou d'années sommes nous obligés de les régler?... Participer

J'ai acheter un local commercial sans être prévenu des 18 mois de travaux à veni Posée par Caferesto, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Caferestaurant - 3428 vues J'ai acheter un local commercial 50 m2, restaurant il ya 12 mois à caen je n est pas exercé pour raison de santé grave. j'ai mis en sous location le restaurant en accord avec le propriétaire des murs... Consulter la réponse de BELIGHA

Résiliation bail dérogatoire Posée par Chacha, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par BOUBETRA - 3425 vues J'ai signé un bail dérogatoire en aout 2016 antidaté au 1 mai 2016. j'ai voulu le résilié début d'année 2018 mais été hors délais pour les 3 mois de préavis que m'avais indiqué le propriétaire. en relisant mon... Participer

Date de demande d'une révision triennale par le bailleur Posée par patjer, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par patjer - 3423 vues Concernant un bail dont la dernière révision triennale pris effet à compter du 01/07/2021, la demande de révision du loyer doit selon les textes être postérieure à la précédente période triennale. beaucoup de sites juridiques ou... Consulter la réponse de YAZDI

Bail et fond de commerce Posée par angél, il y a 4 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3418 vues J ai donné mon préavis il y a 3 semaines a mon proprietaire sans avoir vendu mon fond de commerce. cependant hier j ai eu un acheteur mais l agence a déjà reloué le local a quelqu'un d autre la veille. ai je un recours pour... Répondre

Réclamation de loyers Posée par Roxanne, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3416 vues Disposant d’un bail commercial et traitant avec une agence qui gère mes loyers, celle-ci me réclame aujourd’hui la totalité de l’augmentation qui aurait dû avoir lieu et m’être notifiée par courrier voir même sur mes quittances il... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Retrait Posée par Tamer, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA - 3414 vues Je vous expose le problème mon papa né en 1948 a pris sa retraite depuis peu il a un fond de commerce et paye un loyer au bailleur a ce jour il n a pas réussi à vendre son fond de commerce et est... Compléter

Chauffage local commercial Posée par veromayl, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3412 vues Est-il obligatoire d'installer un chauffage dans un local commercial, classé erp 5 svp ? j'ai 2 sons de cloche, et je ne trouve aucun texte officiel à ce sujet. merci beaucoup :)... Consulter la réponse de YAZDI

Remplacement climatisation Posée par Enoalia, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Enoalia - 3407 vues Notre propriétaire (locaux entreprise), dois faire remplacer le système de climatisation/chauffage car il ne fonctionne pas depuis plus d'un an. nous avons du même acheter à notre charge des chauffages d'appoints pour... Consulter la réponse de BELIGHA

Nullité d'un bail professionnel ? Posée par Salsifi52, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3406 vues J'exerce une profession de santé libérale dans un local loué à bail professionnel (6ans, reconduction tacite). le bail initial a été conclu en mai 2008 par un professionnel de santé, et reconduit tacitement en mai 2014. ayant... Consulter la réponse de MRT

Liberté de choix en tant que bailleur d un commerce Posée par Pigloo, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 3406 vues Propriétaire d un local commercial en centre ville le maire fait droit de premption sur proposition enseigne art et fenêtres et veut commerce de bouche mais faillite de l ensemble des boutiques à ce jour. que faire lors de m... Participer

'exploitation personnel' Posée par Aurél, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurél - 3398 vues Un ami viens d'ouvrir un salon de tatouage. ses locaux sont sous un bail commercial qui précise qu'il doit être le seul a en jouir. hors il voulais me former, pour que je passe en auto-entrepreneur et que je bosse avec... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Arret de location d'un local Posée par Melanie, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3396 vues J'aimerais savoir s'il est possible d'arrêter la location d'un bien au bout de 3 ans, vu que le bail est un bail 3, 6, 9 ans.et si cela est possible quel démarche faut il faire?pour être plus clair je suis... Consulter la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Audience de procédure Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par H - 3393 vues Qu'est ce qu'il se passe aprés une procédure d'audience ? en tant que bailleur d'un local commercial suite succession de nombreux problème avec l'agence immobilière qui le gérait. le local m'a été... Compléter

Activités connexes Posée par Manue, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 3389 vues Nous louons depuis février 2021 un local commercial pour une épicerie. depuis notre ouverture nous sommes aussi relais colis et depuis quelques semaines,nous sommes aussi point vert pour le crédit agricole. nous propriétaire nous... Consulter la réponse de BELIGHA

Calculer l'augmentation d'un bail commercial Posée par Arnaud, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA - 3386 vues J'aimerais savoir comment calculer l'augmentation d'un bail commerciale, le contrat est souscrit pour 6 ans. dans la rubrique révision du loyer il est inscrit: le loyer sera révisé par indexation automatique en... Consulter la réponse de Maître DAHAN

La vente d'une voiture volée Posée par Magass, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3380 vues Mon père vient d'acheter une voiture à un mr avec tout les documents légaux, sans savoir que la voiture a été volé. lui a sont toure a vendu la voiture a une autre personne. de fais la voiture a été... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Vente fond de commerce Posée par wil64110, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3376 vues Nous vendons notre fond de commerce après une année d'activité notre propriétaire ne veux pas refaire le bail au nom des futurs acquéreur or les futurs demande a ce que le bail soit refait et nous aussi sinon nous repartons... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Litige avec propriétaire local kiné bail professionnel Posée par Celebrindal, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 3371 vues Dans le cadre d'une location d'un local professionnel avec bail professionnel pour une activité en kinésithérapie : quand on à une assistante : est-ce que c'est normal que le propriétaire du local considère que la... Participer

Durée d’une location gérance Posée par Alex, il y a 4 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3366 vues Je souhaite mettre mon fond en location gérance et souhaite garantir au locataire gérant 6 années de location consécutives dans lesquelles il pourra s’arrêter s’il le souhaite à la fin de chaque année mais je n’aurai pas la même... Répondre

Fermeture administratif Posée par nessalih, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3360 vues J ai mis mon activité d epicerie de nuit en location gerance qui a eu une fermeture administratif de 3 mois pour vente de cigarette dans mon établissement puis je reouvrir mon commerce si le contrat de gerance est résilier merci... Consulter la réponse de BELIGHA

Coût cession bail commercial Posée par ColineL, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3360 vues Nous rachetons un bail commercial à 31000 euros. on nous imposes le paiement des honoraires 2400 euros et des frais/charges à 800euros. les actes sont réalisés par un avocat choisit par le cédant. est-ce que le coût est excessif?... Consulter la réponse de VIEUILLE

Rattrapage de loyer sur un bail professionnel Posée par Fabien, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN - 3356 vues Je suis locataire avec un bail professionel (et non commercial) depuis 2017. mon propriétaire m'a récemment demandé de payer un rattrapage des loyer sur 5 ans. cela représente environ 3000 euros... voila la clause de révision... Participer

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