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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Restaurant

Posée par briefing, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FAVOT 1903 vues

Je suis locataire de mon restaurant a qui est la charge des travaux de mise au norme électrique et des canalisations d'évacuation d'eau…

Retrait

Posée par Tamer, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 3560 vues

Je vous expose le problème mon papa né en 1948 a pris sa retraite depuis peu il a un fond de commerce et paye un loyer au bailleur a ce jour il n a pas réussi à vendre son fond de commerce et est…

Clause du contrat de bail

Posée par RS, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par RS 4646 vues

Je m’apprête à signer un bail commercial de 9 ans cependant plusieurs clauses me dérangent en particulier une qui stipule:que le preneur pourra céder ses droits au présent bail après avoir obtenu par écrit…

Résolu

Accord financier

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATTALI 3821 vues

Mon bailleur s'est refusé à me fournir les documents qu'il recevait des impôts quant a la taxe foncière et justifiant son montant durant 4 ans! apres négociations ,nous avons fini par signer un accord financier quelques…

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la réponse de Maître ZOUNGRANA

Procédure sans audience

Posée par Hana, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hana 6215 vues

Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion et l’état d'urgence actuel on peut refuser de déposer son dossier au greffe pour une procédure sans audience décidée par le juge et que la partie adverse est…

Bail partage par 2 auto entrepreneur

Posée par Angelinalena, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Angelinalena 5843 vues

Je suis à mon compte depuis janvier 2008 je me suis agrandit en déc 2011 en demandant à mon employé de se mettre auto entrepreneur de manière à partager les frais et que j'ai moins de charge nous ne sommes pas associés juste 2…

Résolu

Vente droit au bail

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Little 5407 vues

Je vend un droit au bail par paiement de 1000 euros tout les mois ,vente à 14000 euros je voulais savoir si les 1000 euros par mois parte quand même en séquestre en sachant que je la vend au nom de ma société pour investissement…

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Résolu

Renouvellement du bail commercial

Posée par liulin, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liulin 8451 vues

Lors d'un précédent renouvellement, en 1990, un avenant avait été signé, partant sur un nouveau loyer. par omission, il n'a jamais été tenu compte de cet avenant de telle sorte que c'est l'indice et le loyer retenus dans le bail d'origine…

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Résolu

Exception d inexecution

Posée par Xabi06, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 5869 vues

Suite à des travaux dans le local commercial, l'ouvrier du bailleur a tache des equipements du bailleur (equipement qui avait pourtant ete demandés a etre deplacer pour facilite le travail). de ce fait, le locataire refuse de…

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Avenant au bail commercial non signé et acquisitiond'un fonds

Posée par Laurent, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5900 vues

Nous souhaiterions faire l'acquisition d'un fonds de commerce avec une reprise de bail. le bailleur a fait parvenir un avenant au locataire qui n'est pas d'accord, ainsi que nous sur certains points…

Augmentation 20% loyer commercial

Posée par Mass779, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2333 vues

Après un an de location, une agence immobilière a augmenté de 20% le loyer mensuel d'un local commercial, passant de 1500 à 1800 euros. a t elle eu le droit ? si non, que peut on faire ?…

Résolu

Indemnités d'éviction

Posée par Blondie, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CAUCANAS 2988 vues

Mon propriétaire de mon local commercial ne renouvelle pas mon bail et me demande de partir…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Renouvellement de bail commercial tardif

Posée par Nicogoss, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicogoss 2746 vues

Après avoir notifié ma demande de renouvellement de bail commercial par acte extra judiciaire en date du 18 janvier 2023 et sans réponse du bailleur dans les délais, le bail a été renouvelé le 1er avril 2023. le 30 septembre 2024…

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Résolu

'exploitation personnel'

Posée par Aurél, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurél 3481 vues

Un ami viens d'ouvrir un salon de tatouage. ses locaux sont sous un bail commercial qui précise qu'il doit être le seul a en jouir. hors il voulais me former, pour que je passe en auto-entrepreneur et que je bosse avec…

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Résolu

Bail commercial

Posée par Belou, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Belou 6164 vues

J'ai un bail commercial 3 6 9 signé en juillet 2015. puis je le résilier maintenant ? nous sommes le 24 avril 2018…

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Résolu

Bail de petite restauration, local pas au norme pour type 'n' catégorie 5

Posée par Quintintin, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Quintintin 8306 vues

à toutes et à touts, j'espère que vous pourriez me conseiller, je suis un peu "up the creek without a paddle" ! j'ai signé un bail avec un bailleur social pour un local de 49m, brut béton, rdc seulement. mon activité est…

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Loyer impayé

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par H 4534 vues

Une agence immobilière gère le local commercial de ma fille mineur qui vient d'hériter, l'agence était au courant que ce locataire quitté les lieux fin décembre 2019.a ce jour j'ai demandé le relevé de gestion du…

Opposition de la mairie à l’implantation

Posée par Squizé, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5364 vues

Le cas que je vous soumets a deux volets: un administratif et un relatif au bail commercial. nous avons signé un bail commercial au 1er octobre dernier, pour l’implantation d’un centre dentaire géré par une association. avant même…

Résolu

Bonjour, bail rompu oralement avec la tacite reconduction

Posée par luc, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par luc 3209 vues

Si un bail à tacite reconduction est rompu oralement et qu'effectivement le local n'est plus utilisé, le propriétaire a t'il le droit de demandé de continuer à payer les locations svp? merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Travaux pour local commercial à louer

Posée par Fab, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fab 1547 vues

Nous voulons ouvrir un commerce de type de droguerie dans un local à louer de 150 m2. le local est actuellement sans chauffage ( ancien chauffage non remis en service car vétuste) et des travaux d'aménagement sont à prévoir…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Location cour/terrasse

Posée par Djkayalik, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Djkayalik 3891 vues

Je possède un local commercial constitué du local et d'une cour/terrasse indépendante. actuellement mon local n'est pas loué. un bar attenant à ma cour, souhaite la louer afin d'y installer tables et chaises…

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la réponse de Laterrot
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Impossibilité de payer mon loyer commerv

Posée par Juliarnaud, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 7560 vues

Je me trouve dans l'incapacité d'honorer le paiement de mon loyer et faute de clients assez nombreux je vais au devant de grosses difficultés par conséquent j'envisage le dépôt de bilan, je vous remercie de bien…

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la réponse de de Almeida Costa

Bail commercial signé sans que le nouveau locataire soit gérant

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sophie 4389 vues

Suite au décès de mon père j'ai conservé un bien immobilier (terrain + entrepôt) avec un locataire déjà en place, salle de sport. le bail conclu avec mon père était en tacite reconduction, changement de gérance, signature…

Résolu

Rétractation offre d'achat

Posée par LeicaSH, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2353 vues

Est-il possible de se rétracter après une offre d'achat acceptée ( le compromis n'a pas ete signé ) nous sommes censé signer le compromis avant notre départ au japon ( du 5 au 28 mai ) pour une reprise début juillet or…

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la réponse de BELIGHA

Impayer supérieur a un an

Posée par Dnapro, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3340 vues

J au un locataire d un bail habitation qui a cessé de paier et avais déjà une dette sur plusieurs années ,ayant divorcer et laisser trainer la dette qui s est accumuler , je voudrais lancer une procédure d 'expulsion .est ce…

Résolu

Local pas prêt

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2130 vues

Je suis censée changer de local commercial au 1er octobre , jai donné mon préavis d'un local que j'occupe actuellement sauf que cela fait 6 mois que le propriétaire sait que je dois arriver et il ne fait rien pour que je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Impayé

Posée par Cadans83, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7210 vues

Mon locataire ne paye plus son loyer depuis 4 mois mon avocat ne bouge pas trop.suis je en droit de lui couper la lumière car il ne me paye pas la facture d électricité le compteur étant chez moi et il a un sous compteur .le local…

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Bail précaire

Posée par didou, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mimi 5570 vues

Puis je arreter un bail precaire pour un commerce sachant que je n'ai rien signé?cela fait 15 mois que je suis dans la boutique. combien de temps le préavis? suis je obliger d'envoyer un courrier? sachant qu'on est…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Révision annuelle du loyer

Posée par JosLac, il y a 3 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître FERRACCI 1391 vues

Lors de la révision annuelle du loyer pour un bail commercial, si la variation de l’ilc sur 1 an est à la baisse, le propriétaire a-t-il l’obligation d’appliquer cette baisse sur le loyer actuel ou peut-il laisser le loyer actuel ?…

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