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Clause de dédommagement pour résiliation anticipée du bail commercial Posée par Ben830, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben830 - 3786 vues Suite à de nombreuses et fréquentes cessions de dab, nous souhaitons insérer cette clause dans un bail commercial. est-elle valable juridiquement ? "dédommagement pour résiliation anticipée du bail commercial dans le cas d'une... Participer

Qui doit payer les radiateurs? Posée par Ellfyn, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître ATTALI - 6326 vues Mes parents sont propriétaires d'une pharmacie. le pharmacien qui a le bail commercial et qui y travaille a récemment changé les radiateurs électriques sans en demander l'avis à mes parents , et leur a envoyé la facture... Participer

Renouvellement de bail commercial ?? Posée par Melanie, il y a 4 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître OGOULA - 305 vues Mon locataire commercial m a bloqué mon loyer un bail originaire 3-6-9 établi en août 2010 en 2025 partage du loyer avec mon époux dont je suis séparé est client pour ce bail chez un autre notaire,mon notaire dont je n ai toujours... Participer

Installation électrique Posée par mercedes, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2088 vues Notre installation n'est vraiment pas au norme nous sommes dans ce local commercial depuis 2008, qui doit prendre en charge la mise au norme ? merci d'avance de votre reponse cordialement mercedes rascalou merci de vos... Consulter la réponse de BELIGHA

J'ai acheter un local commercial sans être prévenu des 18 mois de travaux à veni Posée par Caferesto, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Caferestaurant - 3088 vues J'ai acheter un local commercial 50 m2, restaurant il ya 12 mois à caen je n est pas exercé pour raison de santé grave. j'ai mis en sous location le restaurant en accord avec le propriétaire des murs... Consulter la réponse de BELIGHA

Plainte pour attestation mensongère produite dans une procédure civile Posée par peter41, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par peter 41 - 3901 vues J'ai été contraint d'assigner un camping au civil après un changement de gérance remettant en cause un contrat de bail emphytéotique permettant la jouissance et l'accès à l'année à une... Consulter la réponse de Maître ATTALI

Absence d'états des lieux Posée par concorde, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par concorde - 6208 vues Je suis locataire depuis 1984 d'un local commercial.arrive l'age de la retraite et avec, plusieurs possibilités d'arreter l'activité dont celle de mettre un terme au bail 3/6/9.dernier renouvellement octobre... Consulter la réponse de LEBEAU

Impossible de récupérer ses affaires/matériels Posée par Tasa, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1388 vues Mon bailleur, par lettre recommandée, à mis un terme à notre bail commercial. il refuse que j'accède à mon bureau et atelier afin que je puisse récupérer mes affaires (papier administratifs et matériels). est-il dans son droit... Participer

Bail et vente du fond Posée par kate, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 4022 vues Nous sommes propriétaires d'un fond commerciale mais uniquement du fond et pas des murs ,nous avons un bail 3 6 9 et arrivons a échéance triennal (6ans)le 31 décembre 2021(c'est déjà notre 2eme bail 3 6 9),nous savons que... Compléter

Renseignements pour bail commercial, Posée par issa, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par issa - 6519 vues Il y a de ça 5 mois j'ai acheter un fond de commerce snack petite restauration .le propriétaire des murs à voulue changer le bail commercial pour augmenter le loyer,l'ancien étai de 460 € le propriétaire a voulu doublé le... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Concurrence ??? Posée par Leon, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Leon - 4517 vues J?ai un bail commercial « restaurant type italien » pour une pizzeria (sans closes d?exclusivité ni de non concurrence ) situé dans un local plein pieds avec parking en commun avec d?autres commerce appartenant au même... Participer

Taxe fonciere réclamer sur 5 ans Posée par Mel, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mel - 1694 vues Mon bailleur me réclame le taxe foncière sur 5 ans. c'est effectivement stipuler dans mon bail commercial mais me la jamais demander. il a un immeuble de deux appartements et deux commerces et il paie la taxe pour... Consulter la réponse de Maître Belaghlem

Petite restauration : hotte ou extraction ? Posée par Delbert, il y a 6 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Delbert - 434 vues Je projette d’ouvrir une boutique avec café/gâteaux faits au four en semaine et repas cuisinés sur place seulement le samedi midi pour 12/15 couverts maximum (et un seul service). pas de friture prévues mais pour certaines... Compléter

Titre exécutoire Posée par alice, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophie - 3307 vues Mes deux comptes : ccp et livret viennent d'etre saisie apres 9 ans sans nouvelle ,j etait etudiantej'ai eté fiché. je n'ai même pas été prévenu pendant la période de confinement il y'avait des... Participer

Indemnisation fond de commerce Posée par nouveau45, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nouveau45 - 8455 vues J'ai une simple question, on suppose que je suis un commerçant et j'avais un contract de baille avec un propriètere. après la fin du premier contrat (12 mois), je demande de renouveler mais ce dernier refuse de le faire... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Loyers impayés et état d'urgence sanitaire. Posée par patjer, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par patjer - 3616 vues A un moment de l'état d'urgence sanitaire il n'était plus possible de faire un commandement de payer avec application de la clause résolutoire. est-ce toujours le cas ? dans le cas particulier il s'agit... Consulter la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Cession de bail commercial ou nouveau bail Posée par LAZULI, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LAZULI - 6289 vues Après entretien avec le bailleur et le locataire nous sommes sur le point de valider une cession de droit au bail. le bail restant à courir est de 6 ans. la destination du bail doit cependant être modifiée (activité... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Radiation sas et clause de garantie solidaire bail commercial Posée par Sam, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 6682 vues Chers maîtres , , suite à une cession de fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne morale du bail commercial est toujours applicable après la radiation ? surtout... Consulter la réponse de BELIGHA

Restitution dépôt de garantie Posée par Seve, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI - 2632 vues Mes anciens propriétaires ne me rendent pas mon dépôt de garantie de mon bail commercial qui a été interrompu à l'amiable, je leur ai fait une lettre comme quoi je ne leur demandait aucune indemnités et eux idem. avant de... Participer

Sous location de mon local commercial Posée par serge2a, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par guyader - 5005 vues Je suis actuellement locataire d'un local commercial que j'exploite je souhaite le vendre pourrai je le louer et le vendre a la fin de la location et déduire les mois de location du prix de vente je vous precise que dans... Participer

Remplacement climatisation Posée par Enoalia, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Enoalia - 3130 vues Notre propriétaire (locaux entreprise), dois faire remplacer le système de climatisation/chauffage car il ne fonctionne pas depuis plus d'un an. nous avons du même acheter à notre charge des chauffages d'appoints pour... Consulter la réponse de BELIGHA

Résiliation bail Posée par sev, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sev - 3134 vues Je souhaite stopper mon activité commerciale. dans mon bail, il y a une clause indiquant "en cas de fermeture du fonds de commerce ou d'arrêt de l'exploitation ainsi qu'en cas de dissolution amiable, le présent bail... Participer

Redaction d'un bail apres significationd'un droit de repentir Posée par joconde, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par joconde - 5699 vues Le renouvellement d'un bail apres l'exercice d'un droit de repentir doit il obligatoirement generer la redaction d'un nouveau bail en bonne et due forme... Consulter la réponse de Maître ATTALI

Cession bail commercial Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Little - 4754 vues Je suis en cours de cession d un bail commercial j'ai eu l'accord écrit du propriétaire mais le comptable de l acquéreur demande la présence du propriétaire mais il est a l l'étranger ma question est est il obliger d... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Bail commercial sur nom propre Posée par Titi, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Titi - 4906 vues J ai signé un bail en nom propre et je ne peux pas sous louer est ce que j ai le droit de créé une société commercial avec mon frère pour exploiter le bail? si oui , est ce que je dois être majoritaire forcément ? est ce que je... Compléter

Frais cession bail commercial Posée par cathia, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2589 vues Dans le cas d'une vente de droit au bail, est-ce au repreneur de prendre en charge les frais de notaire ou avocat et d'enregistrement ? vous remerciant de votre retour, cathia... Consulter la réponse de BELIGHA

Changement destination local Posée par Patrick 75, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Regis 75005 - 3208 vues Je suis propriétaire des murs commerciaux d un local. actuellement il y a un bail pour une restauration point froid. le locataire souhaite changer le bail en restauration point chaud,pour être aux normes il faut passer par un... Consulter la réponse de Maître ALLAIN

Avenant au bail Posée par Nickson, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nickson - 4249 vues Je rachète actuellement un fond de commerce dont le bail de location se termine en 2021(bail de neuf année), le compromis de vente ne contient aucun avenant au bail et l’avocat du cèdent après notre demande à informé nôtre avocat... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Sous location bail commercial 1/3 de la surface occupée et je paie la totalité Posée par le_tropezien, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par le_tropezien - 5545 vues Afin de mettre au clair une faire me concernant et me sentant qu'il y a anguille sous roche, je souhaiterais vous en faire part afin d'eclaircir un dossier qui je pense est caduque. en effet depuis fevrier 2015... Participer

Vente droit au bail apres reconduction tacite bail commercial Posée par dacy, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA - 3745 vues Au bout de 9 ans de bail commercial, nous n'avons pas renouveler le bail ni le bailleur ni moi ce qui entraine une reconduction tacite. mais nous souhaitons vendre notre droit au bail. comment fais on pour ne pas le perdre... Compléter

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