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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Calcul de la majoration triennale du loyer

Posée par jihemel81, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jihemel81 1877 vues

Je suis actuellement en conflit avec mon locataire détenteur d'un bail commercial (pâtisserie) qui conteste ma demande de majoration et me menace sans concertation préalable de bloquer les futurs loyers à la caisse des dépôts…

Changement local d'habitation en local commercial

Posée par Monsieur Croche, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Monsieur Croche 4963 vues

Dans une copropriété de 3 lots quelle majorité s'applique pour refuser ou valider la mutation d'un local d'habitation en local commercial ?…

Résolu

Réduction de loyer pour cave commerciale inutilisable

Posée par lamexicana, il y a 1 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lamexicana 959 vues

Je suis locataire d’un local commercial comprenant notamment une cave. depuis le début de la location, cette cave est inutilisable. j’ai informé mon propriétaire de la situation et lui ai demandé une réduction du loyer compte tenu…

Consulter Maître KITENGE
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Questions sans réponse

Posée par Princesse Leila, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Princesse Leila 12209 vues

Je voulais savoir quand les anciens locataires d'un restaurant vous demandent de l'argent contre "leur place". en fait, ils veulent cet argent pour nous présenter le propriétaire des lieux à qui tout appartient. est ce un…

Résolu

Loyer impayés suite à une liquidation judiciaire

Posée par gwladys, il y a 5 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par gwladys 2087 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter en urgence dans le cadre d’un litige faisant suite à la liquidation judiciaire de ma société fleur des thés. en effet, je viens de recevoir un courrier recommandé de la part du bailleur du…

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Résolu

Déficit foncier pour un local de bureaux

Posée par Gjean, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gjean 5492 vues

Peut-on faire du déficit foncier sur des locaux de bureau en tant que propriétaire? (je pense à des travaux de mise aux normes erp ainsi que des travaux d'embellissement) ce, dans le but d'en augmenter la valeur locative…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

,le soucis c'est que n'avons plus de bail

Posée par viel50, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par viel50 7309 vues

Je viens vers vous car mon mari arrive à l'âge de retraite et nous désirons vendre notre affaire ,le soucis c'est que n'avons plus de bail ,nous avons un droit d'occupation de sol par notre propriétaire…

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la réponse de KTM
Résolu

Que faire face à une escroquerie à la caution de bien immobilier ?

Posée par Han solo, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bibi 15967 vues

L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux d'entrée avec moi sans la présence du propriétaire (on ne va pas le déranger, voilà ce qu'il m'a dit). il m'a demandé la caution de…

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la réponse de de Almeida Costa

Accès à l'eau dépendant d'un autre local commercial

Posée par GaHell44, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GaHell44 6619 vues

Nous avons un souci avec notre propriétaire qui nous demande de faire des démarches pour l'installation de compteurs divisionnaires pour l'eau et la reprise de l'alimentation en eau à notre nom. sauf que les choses…

Résolu

Droit des baux commerciaux mise aux normes electriques

Posée par Le chartreux, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2679 vues

J'aimerais savoir à qui revient la charge de la mise aux normes électriques d'un bail commercial ( restaurant ) jugée dangereuse ( pas de mise a la terre, pas de différenciel ) l'installation a plus de 50 ans et le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Le droit au bail pour un appartement

Posée par Elsa, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elsa 3195 vues

Le droit au bail d'un appartement, constitue-t-il un bien (en droit civil des biens) ? merci pour votre réponse. est-il possible d'avoir une réponse svp ??…

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la réponse de BELIGHA

Incendie loyer

Posée par Emmab, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 10528 vues

J ai loue ( en 3/6 /9)en tant qu autot entrepreneur un local qui comprend 2 pieces en enfilades dont la première est une partie commune privative et qui nous permet d acceder a notre local. or un incendie ( pas de notre faute) s…

Refuser renouvellement au bout des 12 ans indivisionnaires

Posée par Sansespoir, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sansespoir 4890 vues

Nous sommes 2 propriétaires indivisionnaires d’un lot dont 2 habitations et 2 locaux commerciaux (chacun un appart et un local). aujourd’hui, les baux arrivent à échéance fin mai. les locataires commerciaux ont des baux 3/6/9 et…

Résolu

Bail commercial

Posée par Keizoo, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Keizoo 3198 vues

Mon locataire a t’il le droit de louer ou de signer un bail commercial avec un autre client à lui sur mon bien auquel, j’ai signé un bail commercial avec lui…

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Résolu

Paiement loyer bail commercial

Posée par philippe, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par philippe 4111 vues

Nous sommes titulaire d'un bail commercial . nous ne pouvons plus travailler depuis le 15 mars (covid 19) chiffre d'affaire nul depuis cette date . quant est il du loyer . serons nous exempté de payer sur la période…

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la réponse de Maître Nait Mazi
Résolu

Changement de la porte d’entrée

Posée par JosLac, il y a 11 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1906 vues

La locataire du salon de coiffure, dont je suis la propriétaire des murs, m’indique qu’elle souhaite changer la porte d’entrée vitrée car de l’air passe et donne des signes de fatigue au niveau de sa manipulation. doit-elle me…

Consulter Maître Derumaux
la réponse de Maître Derumaux

Problème interphone!

Posée par Dentiste, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par BENNOUR 7705 vues

Je vous expose le problème: je loue un local commercial , étant chirurgien dentiste. le propriétaire fait gérer son bien par une agence immobilière il y a un syndic de propriétaires. depuis plusieurs mois de façon récurrente…

Escroquer par 1 avocat

Posée par donald, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par donald 4020 vues

Novice en droit j ai recu d un huissier le 03/01/2022 :une assignation a comparaitre .devant le tribunale judiciaire de bethune .pour le 13/04/2022 on m a conseiller 1 avocat .que j ai consulter pour mon affaire ....nous parlons…

Loyer en retard

Posée par Cris34, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1846 vues

J ai 4 mois de retard de loyer mais depuis tous les mois j essaie de donner toujours plus de mon loyer du coup la propriétaire elle veux tous d un coup que je peux lui donner alors elle m envoie des textos plus appel tous le jours…

Résolu

Supprimer un avenant de désolidarisation

Posée par CALOU, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CALOU 3679 vues

Ma compagne souhaite récupérer le logement qu'elle occupait avec son ex époux,celui ci est tout a fait d'accord,le problème,en 2018,lors de leur séparation,il a fait un avenant la désolidarisant du bail a son encontre,il…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Renouvellement de bail

Posée par Cat, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2416 vues

J ai vendu mon fond de commerce le nouveau propriétaire doit refaire un bail car il était a tacite reconduction es que je serais solidaire pour ce nouveau bail. merci…

Consulter
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Problème d'insonorisation, d'isolation et de ventilation

Posée par Emilie7070, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 6438 vues

Je me permets d'exposer mon problème ici car je ne sais plus quoi faire.... j'ai signé un bail commercial avec une agence immobilière pour le compte du propriétaire. j'ai effectué des travaux durant un mois et demi…

Révision loyer commercial

Posée par maxlaur, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par maxlaur 4159 vues

'ai récupéré en tant que propriétaire un local commercial dont le loyer de 257 euros n'a pas été révisé depuis la cession de bail intervenue en 2011 au profit du preneur actuel. le bail comporte une clause de révision annuelle qui…

Résolu

Justificatif des charges et recouvrement.

Posée par Epicure de tout, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3236 vues

Un bailleur a racheté un centre commercial en octobre 2018 et depuis nous n'avons pas reçu, nous les preneurs, de décompte des charges ni de régularisation. pendant combien peut-il réclamer les charges ? quels sont les…

Consulter Maître BENHAGOUGA
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Mise aux normes de ma gaine de four

Posée par Imms, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3349 vues

Je suis exploitant d’une point chaud , terminal de cuisson, boulangerie, petite restauration et vente de plats cuisinés comme stipulé dans mon bail commercial. je dispose d’une gaine d’extraction pour mon four mais souhaite me…

Résolu

Non remboursement du dépôt de garantie

Posée par Laeti72, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laeti72 6202 vues

J’ai signé un protocole d’accord avec un ´grand magasin pour reprise d’un emplacement où j étais locataire jusqu’en 2021. il est stipulé dans celui-ci le remboursement de mon dépôt de garantie dans les 2 mois suivants. cela fait 3…

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Location d'un local commercial en habitation

Posée par proprio_37, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1982 vues

Je ne trouve pas de locataire pour mon local commercial en zone rural j'ai par contre de la demande à titre d'habitation la mairie peut-elle s'opposer à la location d'un local commercial en habitation ? aucune…

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