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Activité différente entre l'assurance et la destination des biens loués Posée par Dada85, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2360 vues Nous avons été négligents en demandant très tardivement une attestation d'assurance à notre locataire. en réponse il nous a envoyé la copie d'un contrat d'assurance très ancien mais pas d'attestation. de plus le... Participer

Bail précaire Posée par titi68, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1452 vues Je possède un local commercial, que je loue par le biais d'un bail précaire depuis deux ans, sans avoir réclamé les charges. puis je demander rétroactivement le paiement des charges en cours d'année . début du bail le 01/02/2021... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Location d'une licence 4 : résiliation Posée par luliole, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître LE GRAND - 1626 vues Dans le cadre d'un événement je cherche à louer une licence 4. les baux sont en général d'un an minimum, est-il envisageable de les résilier en-deçà de cette période? si oui connaissez vous la durée du préavis? merci de... Participer

Vice caché Posée par Eva, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3085 vues Fin 2014 suite à des travaux de voirie, notre restaurant est victime d'un très important dégât des eaux. notre propriétaire et le maire refusant de reconnaître les faits, une procédure a été engagée. le rapport de... Consulter la réponse de Maître Djae

Restitution dépôt de garantie Posée par peq 25, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 7873 vues Dans le cadre d'une procédure avec sauvegarde , l'administrateur ayant résilié le bail me demande le remboursement du dépôt de garantie est-il possible d'opposer la compensation des créances à cette demande ?... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Charges locatives annuelles Posée par Phil, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COSTE - 2845 vues Je loue un local commercial avec un bail classique. je paie des provisions sur charges tous les mois avec une régularisation annuelle. la date anniversaire est passée et malgré que je réclame au notaire ( qui gère le local pour le... Participer

Regularisations de charges reclamees sur 5 ans Posée par Kiffca, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître LE GRAND - 1481 vues Mon bailleur me reclame une regulariation de charges sur 5 ans au bout de mes 9 ans dans son local commercial que je vais quitter en ce fin de mois d'octobre alors qu' il ne m'a jamais envoye un etat recapitulatif de... Participer

Réfère Posée par Val, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 2878 vues Une décision en référé vient de mettre fin a un bail commercial puis je la contester ?... Participer

Vente de son fond de commerce Posée par Sacha, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1059 vues Nous avons donné notre préavis pour rendre notre local . mais avons toujours notre fond de commerce en vente . une fois le local rendu avons nous toujours des droits sur la vente de notre fond si la propriétaire vend les murs aussi... Participer

Vente de ma pizzeria Posée par Ludo, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3090 vues Je suis sur le point de vendre ma pizzeria que j'ai crée il y a 18 mois, et je voulais savoir combien l'état me taxera sur la plus-value ? (je suis en micro entreprise, la pizzeria m'a couté 15000 euros pour sa... Participer

Paiement Posée par paiement, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître TEISSEDRE - 5422 vues J'ai vendu il y a presque un an mon matériel commercial suite à la fermeture de ma société or a ce jour et après de nombreux rappels ( mail, sms , telephone) l acheteur ne m'a toujours pas payé prétextant à chaque fois... Participer

Réalisation de travaux Posée par georges, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 1032 vues Un locataire à réalisé des travaux au sous sol du commerce (cave) et en a fait une surface recevant du public. sans avertir la copropriété. ni le bailleur, et sans autorisations. quel est le droit du bailleur. sachant que le bail... Participer

Loger dans son arrière boutique Posée par Frederic, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître BONIXE - 5272 vues Par manque de moyen et de divorce avec mon épouse je suis contraint à vivre chez des amis ou dans ma voiture... j ai un boutique de farce et attrape près de montpellier j ai un bail j ai une remise de 20m2 avec un point d eau puis... Participer

Perte d'un bail entre l'ancien locataire et le nouveau localaire Posée par MFDURST, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître SAVOURNIN - 993 vues J'ai égaré le bail de mon commerce en effet le locataire à vendu le fond de commerce à autre locataire et hélas je n'ai pas cet acte comment faire pour le récupérer par avance merci (commerce de coiffure) merci de vos... Participer

Peut-on signer un bail commercial avant d'avoir créé une société ? Posée par Martin, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2752 vues Ma compagne et moi souhaitons louer un local commercial mais n'avons pas encore créé la société. pouvons-nous louer ce local en tant que "particulier", le temps de créer la société car nous hésitons encore entre une sas ou... Consulter la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Paiement loyer et charges pendant travaux Posée par Minus, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître Nasri - 2040 vues Suite à un incendie, mon local commercial n'était plus exploitable. il a en travaux pendant 2 ans. le bailleur me demande de régler les loyers et les charges pendant cette période. est-ce légal?... Participer

Resiliation de contrat Posée par Martha, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 2679 vues Nous sommes déjà en processus au cour de québec. je suis la défenderesse. il y à 1 an j'ai du retenir des sommes d`argent pour des réparations majeurs mais ses réparations ne pouvais pas être fait par moi. (isolation... Participer

Avenant Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 3121 vues Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance... Participer

Peut on toujours vendre son fond de commerce même après avoir donné son préavis? Posée par lescontesdemrperraud, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2497 vues J'exploite un commerce depuis presque six ans désormais... les trois premières années, nous étions en bail dérogatoire et ensuite, il s'est changé en bail commercial classique. ce bail a donc presque trois ans. nous avons... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

A la fin du bail commercial, est ce que le locataire doit démolir ses aménageme Posée par Hosain, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1296 vues A la fin du bail commercial. est ce que le locataire doit démolir ses aménagements et reconstruire le local tel qu'il était au départ ?... Participer

Frais d'achat d'un fond de commerce avec bail commercial Posée par christ, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par FILLUZEAU - 3750 vues Nous envisageons d'acheter un fond de commerce tabac presse pour un montant de 70000+ 30000 de stock quels sont les différents frais à envisager pour le fond et les frais éventuels pour le stock... Participer

Expulsion Posée par anna, il y a 9 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 mois par Maître ROCHE - 757 vues J'occupé un entrepot ou je réalisai des travaux sur du gros outillage pour mes clients, j'ai été expulsé de cet entrepot en février par le nouveau bailleur pour construire des logements sociaux, mais en juin ce bailleur... Participer

Resiliation de bail Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 3753 vues On mas envoyé un commandement de payer pour justifier de l'assurance de local et j'ai pas fournis la bonne attestation a temps et le juge etait sévère et a maintenu la résiliation de bail pour une clause qui existe dans... Participer

Comment annuler une assignation d expulsion d un fond de commerce. Posée par Nangmeo, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Merlet - 2585 vues Après assignation d expulsion et règlement des loyers à jour , comment puis je récupérer mon bail pour vendre le fond.il me reste un mois et demi avant d être expulsée. j ai n acquéreur dans le même temps. comment puis jeannuler la... Participer

Pas de nouvelles Posée par Leïa, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Leïa - 3543 vues J'ai déposé plainte il y a 2 ans pour escroquerie. on m'a fait miroiter une affaire contre beaucoup d'argent, aucun document à l'appui. tout était mensonges, vices cachés... l'affaire s'est très vite... Participer

Changement de nom de société et bail locatif Posée par coif tif, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 4407 vues Je modifis le nom de ma société cela change t "il le bail locatif de mon commerce... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Pose d antenne relais Posée par Jabiv, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Guillot - 2654 vues Quel loyer annuel puis-je demander pour la pose d une antenne relais dans mon terrain agricole en presque ile de crozon? merci... Compléter

Destination bail commercial Posée par Gustaf, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1486 vues Je souhaite faire de la restauration dans un local sans extraction, sauf que le propriétaire préfère y indiquer sur le bail commercial l'intitulé " traiteur " plutot que l'intitulé que je lui propose, à savoir " tous type... Participer

Charge locatif réseau cablé Posée par louis, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT - 3480 vues Je loue un logement chez un bailleur social et depuis mon entrée dans le logement , je me suis aperçu que j'étais facturé 8,31 euros par mois sur ma quittance de loyer qui indique " réseau câblé ". il y a juste... Participer

Départ associé d’une scm mais souhaitant rester dans la sci Posée par Cam kiné, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1860 vues Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm... Consulter la réponse de Maître DAHAN