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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Augmentation de loyer

Posée par sandrine, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cyprienne 10046 vues

Mon propriétaire voulait doubler mon loyer commercial.( de 600 passer à 1200) j'ai refusé et proposé 30 % de plus.( 780) après jugement qui m'a donné raison, le propriétaire a été en appel, et pour la seconde fois, il a perdu…

Résolu

Loyers impayes dans le cadre d'un bail commercial et adoption d'un plan rj

Posée par cactus, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2074 vues

Une société en redressement judiciaire ne paie plus ses loyers depuis que son plan de continuation a été adopté.l'administrateur judiciaire a précisé qu'il est en charge que de l'execution du plan .dans ce cas,peut…

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Résolu

Bail commercial et depot de bilan.

Posée par LFF, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LFF 4438 vues

Deja un grand merci pour vos réponses. en complement a ma question précédente, j'ai appris le depot de bilan que le 27 novembre 2019 parce que j'ai contacté, par telephone, mon locataire, il me l'a annoncé la et…

Consulter Maître DAHAN
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Droit de preemption

Posée par Nofat1, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5169 vues

Quel est le prix du bien que la commune doit payer .? edt ce que ce prix peut etre inferieur a celui prevu par la promesse conclu par les parties .? merci…

Résolu

Résiliation bail location gérance

Posée par Niko69, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Niko69 2376 vues

J’étais loueur en contrat de location gérance de janvier 2021 à septembre 2023. suite à des difficultés financière j’annonce au bailleur que je ne peux plus continuer d’exploiter et de payer la redevance car j’allais faire…

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la réponse de BELIGHA

Loyers impayés d'une sas

Posée par Fabiloute, il y a 6 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1716 vues

Je suis propriétaire des murs d'un commerce d'une sas les dirigeants me doivent des loyers et on vendu leur sas à une autre personne la sas n'a pas changé de nom la vente à ma grande surprise est déjà faite est-ce que…

Résolu

Desolidéalisée d'un bail commercial ?

Posée par Aslan, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aslan 6184 vues

Je suis divorcée depuis novembre 2017,et j'ai demandé à l'agence de me désolidariser du bail commercial et privé . leur réponse est arrivé aujourd'hui en disant que ce n'était pas possible en sachant que le…

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la réponse de BOUBETRA

Compteur edf disparu

Posée par pg, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 4906 vues

Je suis propriétaire d un depot et entre deux locataires le compteur edf a disparu suite a un courrier detaillé a edf il ne comprenne pas ... ce compteur était dans un coffret avec deux autres et pas d effraction et évidement edf…

Résolu

Location gerance

Posée par prune, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par prune 8870 vues

J'ai un ami qui était locataire d'un bar statut auto entrepreneur retraité (depuis 2 ans). il avait signé un bail de location pour 3 ans . aujourd'hui il a du arrêter son commerce car il ne gagnait pas d'argent…

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Résolu

Nuisance supposée pour un commerce

Posée par rehad, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rehad 5651 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux a usage de restaurant , le voisin mitoyen a écris au maire de la ville pour ce plaindre de soi disant fumée et odeur de cuisine ainsi que de bruits après 22 heures. j'ai des…

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Délai légal de rétractation d’un bail commercial avant signature

Posée par Alex, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2749 vues

J’ai signer un engagement de réservation d’un bail commercial le 21/02 ou est stipuler dessus qu’on avait trois jours pour le désistement , hors sur internet on a regarder et c’est marquer qu’on a un délais de 15 jours pour se…

Résolu

Manquement du bailleur

Posée par Friiizo, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Friiizo 9148 vues

Je suis gérant d'une société ( sarl ), je loue un local commercial, avec un bail 3/6/9 depuis le 1juillet 2015. l'activité inscrite sur le bail est " restauration / snack / pizzeria " donc ça fait 1an et 7mois que je suis…

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Résolu

Reconduction ou création d'un bail commercial arrivé a son terme

Posée par rehad, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rehad 7022 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux , le bail commercial étant arrivé à son terme le locataire ne s'étant pas manifesté j'ai laissé le bail se poursuivre par tacite reconduction, deux ans après la 9 ème année je…

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Manque le dpe

Posée par Aurore, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1583 vues

J'ai souscrit un bail commercial en 2010 et on ne m'a jamais fourni de dpe, c'est marqué dans mon bail les parties sont d'accord pour ne pas fournir de dpe, j'ai signé cela mais aujourd'hui une juriste…

Cessation d'activité suite covid et restitution du depot de garantie

Posée par sylvia, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sylvia 5818 vues

Je dois cesser mon activité artisanale en entreprise individuelle suite au covid 19 (annulation des marchés artisanaux, baisse de 85% du ca) . j'ai un bail commercial qui se termine en juillet 2021, et j'ai donné trois mois de dépot…

Conge du preneur

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Antona 7691 vues

Le conge du preneur a ete donne par huissier 6 mois avant la fin du bail de 9 ans .le bail ce terminant le 14 mars 2016.quelles sont les indemnités que je peux demander…

Résolu

Notre locataire commercial ne respecte pas ses obligations : comment résilier le bail ?

Posée par DPCM, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par DPCM 8617 vues

Un de nos locataires d'un local industriel ne respecte absolument pas le réglement du site , il s'agit d'un carrossier. celui-ci envahit totalement avec les véhicules en réparations et les véhicules de ses employés les parties…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Résolu

Liquidation judiciaire- résiliation plein droit - réponse liquidateur hors délai

Posée par BailleurDesespere, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BailleurDesespere 4688 vues

Nous sommes bailleur d’une société déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. le juge qui a procédé à la mise aux enchères va désigner le repreneur lors de la convocation au tribunal qui a lieu un peu avant…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Date fin de bail

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ATTALI 3140 vues

Je suis gérante d'un salon d'un salon de coiffure et locataire des murs. j'ai passé les 9 ans à présent et je souhaite mettre fin au bail avec préavis de 6 mois . en outre je ne comprend pas " pour le dernier jour du…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Changement de locataire

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 3437 vues

Sur un local commercial, j’ai un locataire qui souhaite reprendre le bail avec une autre de ses sociétés. faut-il rédiger un nouveau bail ou un simple avenant suffit ? la société avec laquelle il souhaite reprendre le bail n’a pas…

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la réponse de BELIGHA

Clause résolutoire possible ?

Posée par Venus, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 4844 vues

Locataire depuis février 2016 d'un local commercial situé sous combles au 1er étage, j'ai subi en juin 2017 et octobre 2017 des infiltrations d'eau du à une mauvaise étanchéité de toiture. le bailleur est averti mais…

Révision bail commercial

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Louise 1701 vues

Je souhaite acquérir un fond de commerce avec bail 3/6/9. celui-ci a été signé en octobre 2018 et la propriétaire n'a pas fait de révision de loyer à la première période triennale. le propriétaire a t'il le droit de…

Résolu

Privé une lovataire ne paie plus sont loyer

Posée par plume, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par plume 6958 vues

Je loue un studio a une jeune fille de 21 ans qui ne paie plus sont loyer depuis le mois de février. le l'ai mis dans les mains d'un huissier, ili lui a donné une mise en semeur, cette mis en demeure étant terminé, sa vas…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Suspicion d'escroquerie

Posée par TSJeune, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TSJeune 4130 vues

Je suis un jeune entrepreneur de 20 ans, je voulais avoir des avis avant de me lancer dans une procédure ou un reglement à l'amiable. concernant ma suspicion d'anarque sur l'achat de mon fond de commerce à monsieur…

Résolu

Nature d'un bail d'habitation dans laquelle s'exerce une activité commerciale?

Posée par moana, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3910 vues

Un propriétaire loue une maison d'habitation et dont la configuration physique a permis l'exercice d'une activité commerciale depuis des années avec l'accord tacite non écrit du propriétaire. le propriétaire souhaite résilier le bail. le…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA

Clause de dédommagement pour résiliation anticipée du bail commercial

Posée par Ben830, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben830 4235 vues

Suite à de nombreuses et fréquentes cessions de dab, nous souhaitons insérer cette clause dans un bail commercial. est-elle valable juridiquement ? "dédommagement pour résiliation anticipée du bail commercial dans le cas d'une…

Qui doit payer les radiateurs?

Posée par Ellfyn, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître ATTALI 7067 vues

Mes parents sont propriétaires d'une pharmacie. le pharmacien qui a le bail commercial et qui y travaille a récemment changé les radiateurs électriques sans en demander l'avis à mes parents , et leur a envoyé la facture…

Renouvellement de bail commercial ??

Posée par Melanie, il y a 9 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître OGOULA 1212 vues

Mon locataire commercial m a bloqué mon loyer un bail originaire 3-6-9 établi en août 2010 en 2025 partage du loyer avec mon époux dont je suis séparé est client pour ce bail chez un autre notaire,mon notaire dont je n ai toujours…

Résolu

Installation électrique

Posée par mercedes, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2548 vues

Notre installation n'est vraiment pas au norme nous sommes dans ce local commercial depuis 2008, qui doit prendre en charge la mise au norme ? merci d'avance de votre reponse cordialement mercedes rascalou merci de vos…

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