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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Plainte pour attestation mensongère produite dans une procédure civile

Posée par peter41, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par peter 41 4377 vues

J'ai été contraint d'assigner un camping au civil après un changement de gérance remettant en cause un contrat de bail emphytéotique permettant la jouissance et l'accès à l'année à une…

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Résolu

Absence d'états des lieux

Posée par concorde, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par concorde 6823 vues

Je suis locataire depuis 1984 d'un local commercial.arrive l'age de la retraite et avec, plusieurs possibilités d'arreter l'activité dont celle de mettre un terme au bail 3/6/9.dernier renouvellement octobre…

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Impossible de récupérer ses affaires/matériels

Posée par Tasa, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1761 vues

Mon bailleur, par lettre recommandée, à mis un terme à notre bail commercial. il refuse que j'accède à mon bureau et atelier afin que je puisse récupérer mes affaires (papier administratifs et matériels). est-il dans son droit…

Bail et vente du fond

Posée par kate, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4582 vues

Nous sommes propriétaires d'un fond commerciale mais uniquement du fond et pas des murs ,nous avons un bail 3 6 9 et arrivons a échéance triennal (6ans)le 31 décembre 2021(c'est déjà notre 2eme bail 3 6 9),nous savons que…

Résolu

Renseignements pour bail commercial,

Posée par issa, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par issa 6848 vues

Il y a de ça 5 mois j'ai acheter un fond de commerce snack petite restauration .le propriétaire des murs à voulue changer le bail commercial pour augmenter le loyer,l'ancien étai de 460 € le propriétaire a voulu doublé le…

Consulter Maître DAHAN
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Concurrence ???

Posée par Leon, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Leon 4977 vues

J?ai un bail commercial « restaurant type italien » pour une pizzeria (sans closes d?exclusivité ni de non concurrence ) situé dans un local plein pieds avec parking en commun avec d?autres commerce appartenant au même…

Résolu

Taxe fonciere réclamer sur 5 ans

Posée par Mel, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mel 2420 vues

Mon bailleur me réclame le taxe foncière sur 5 ans. c'est effectivement stipuler dans mon bail commercial mais me la jamais demander. il a un immeuble de deux appartements et deux commerces et il paie la taxe pour…

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Petite restauration : hotte ou extraction ?

Posée par Delbert, il y a 9 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Delbert 2247 vues

Je projette d’ouvrir une boutique avec café/gâteaux faits au four en semaine et repas cuisinés sur place seulement le samedi midi pour 12/15 couverts maximum (et un seul service). pas de friture prévues mais pour certaines…

Titre exécutoire

Posée par alice, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie 3585 vues

Mes deux comptes : ccp et livret viennent d'etre saisie apres 9 ans sans nouvelle ,j etait etudiantej'ai eté fiché. je n'ai même pas été prévenu pendant la période de confinement il y'avait des…

Résolu

Indemnisation fond de commerce

Posée par nouveau45, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nouveau45 8955 vues

J'ai une simple question, on suppose que je suis un commerçant et j'avais un contract de baille avec un propriètere. après la fin du premier contrat (12 mois), je demande de renouveler mais ce dernier refuse de le faire…

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Résolu

Loyers impayés et état d'urgence sanitaire.

Posée par patjer, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par patjer 4048 vues

A un moment de l'état d'urgence sanitaire il n'était plus possible de faire un commandement de payer avec application de la clause résolutoire. est-ce toujours le cas ? dans le cas particulier il s'agit…

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Résolu

Cession de bail commercial ou nouveau bail

Posée par LAZULI, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LAZULI 6781 vues

Après entretien avec le bailleur et le locataire nous sommes sur le point de valider une cession de droit au bail. le bail restant à courir est de 6 ans. la destination du bail doit cependant être modifiée (activité…

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Résolu

Radiation sas et clause de garantie solidaire bail commercial

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7337 vues

Chers maîtres , , suite à une cession de fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne morale du bail commercial est toujours applicable après la radiation ? surtout…

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Restitution dépôt de garantie

Posée par Seve, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 2935 vues

Mes anciens propriétaires ne me rendent pas mon dépôt de garantie de mon bail commercial qui a été interrompu à l'amiable, je leur ai fait une lettre comme quoi je ne leur demandait aucune indemnités et eux idem. avant de…

Sous location de mon local commercial

Posée par serge2a, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par guyader 5403 vues

Je suis actuellement locataire d'un local commercial que j'exploite je souhaite le vendre pourrai je le louer et le vendre a la fin de la location et déduire les mois de location du prix de vente je vous precise que dans…

Résolu

Remplacement climatisation

Posée par Enoalia, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Enoalia 3484 vues

Notre propriétaire (locaux entreprise), dois faire remplacer le système de climatisation/chauffage car il ne fonctionne pas depuis plus d'un an. nous avons du même acheter à notre charge des chauffages d'appoints pour…

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Résiliation bail

Posée par sev, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sev 3350 vues

Je souhaite stopper mon activité commerciale. dans mon bail, il y a une clause indiquant "en cas de fermeture du fonds de commerce ou d'arrêt de l'exploitation ainsi qu'en cas de dissolution amiable, le présent bail…

Résolu

Redaction d'un bail apres significationd'un droit de repentir

Posée par joconde, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par joconde 6118 vues

Le renouvellement d'un bail apres l'exercice d'un droit de repentir doit il obligatoirement generer la redaction d'un nouveau bail en bonne et due forme…

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Résolu

Cession bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Little 5110 vues

Je suis en cours de cession d un bail commercial j'ai eu l'accord écrit du propriétaire mais le comptable de l acquéreur demande la présence du propriétaire mais il est a l l'étranger ma question est est il obliger d…

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Bail commercial sur nom propre

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi 5610 vues

J ai signé un bail en nom propre et je ne peux pas sous louer est ce que j ai le droit de créé une société commercial avec mon frère pour exploiter le bail? si oui , est ce que je dois être majoritaire forcément ? est ce que je…

Résolu

Frais cession bail commercial

Posée par cathia, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3106 vues

Dans le cas d'une vente de droit au bail, est-ce au repreneur de prendre en charge les frais de notaire ou avocat et d'enregistrement ? vous remerciant de votre retour, cathia…

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Résolu

Changement destination local

Posée par Patrick 75, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Regis 75005 3536 vues

Je suis propriétaire des murs commerciaux d un local. actuellement il y a un bail pour une restauration point froid. le locataire souhaite changer le bail en restauration point chaud,pour être aux normes il faut passer par un…

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Résolu

Avenant au bail

Posée par Nickson, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nickson 4683 vues

Je rachète actuellement un fond de commerce dont le bail de location se termine en 2021(bail de neuf année), le compromis de vente ne contient aucun avenant au bail et l’avocat du cèdent après notre demande à informé nôtre avocat…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Vente droit au bail apres reconduction tacite bail commercial

Posée par dacy, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4282 vues

Au bout de 9 ans de bail commercial, nous n'avons pas renouveler le bail ni le bailleur ni moi ce qui entraine une reconduction tacite. mais nous souhaitons vendre notre droit au bail. comment fais on pour ne pas le perdre…

Obtenir la resiliation bail commercial

Posée par Louna091, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Louna091 4847 vues

Mon ex locataire a voulu ceder ses parts à une femme escroc arrivant de l'etranger qui s'est entouré de conseillers puis on a signé chez un conseil juridique /la preneuse nous a remis 10 chèques 1 seul était provisionné /elle m'a fait 8…

Bail commercial avec fond de commerce

Posée par sevgi, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4777 vues

Je voudrai louer mon local commercial (je suis propriétaire et j exerce une activité commerciale dans le local )avec le fond de commerce que dois je faire pour le bail…

Loyers commerciaux impayés antérieurs à l'état d'urgence

Posée par Charlie22, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2888 vues

Mon restaurant est à l'arrêt depuis le 14 mars dernier suite à la crise sanitaire. je viens de recevoir un avis d'huissier car au 30 mars 2020, mon propriétaire me réclame 2 loyers en retard ( le 1er pour octobre novembre…

Usage d'un local d'habitation pour une activité commerciale

Posée par Julie, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julie 7279 vues

Mon colocataire peut-il utiliser les parties communes du local loué à usage d'habitation pour une activité commerciale recevant du public ? quels sont les recours du propriétaire ? quels sont les recours des colocataires s'ils sont caution…

Résolu

Loyer impayés

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2951 vues

Peut on saisir l'époux pour les loyers impayés, qui ne figure pas sur le bail et qui n'habite pas avec son épouse locataire mais ils sont mariés…

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