Lors de l'établissement de l'attestation de témoin, pouvez-vous approfondir le lien de collaboration entre les parties ? remerciements. cordiales salutations... |
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Voici ma situation, j'ai signé le compromis de achat de fonds de commerce(j'ai versé le depot de garantie et la provision de frais(800e)) devant deux notaires(coté vendeur et moi) mais j'ai pas eu de prêt. la suite... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Bail précaire Posée par Caron., il y a 11 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître AKADAR - 854 vues J'ai un bail précaire de 3 ans, j'ai une boutique et à l'entrée, je voulais un bail commercial, mon bailleur nous avait promis à mon compagnon et moi de nous faire un bail commercial à la fin ,nous avons fait des... |
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Commerce Posée par Icg, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1636 vues Je suis locataire dun fond de commerce de coiffure j'ai une fenêtre qui est vétuste l'air passe en dessous qui doit payer pour la changer . cdlt... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Merci de répondre à ma question. je reçois en consultations des personnes dans un bureau que je loue avec un bail commercial. le propriétaire dit que je n'ai pas le droit d'y être le dimanche. je viens pour faire... |
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Je vais essayer d'être clair et concis. voilà un an et demi que je suis locataire d'un local commercial pour exercer mon activité de tatouage. voilà un an et demi que j'ai des soucis d'infiltration d'eau (à... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai déménager le 30 juin mon bailleur doit me donner ma caution le 30 juillet comme il est indiqué dans mon baille. qu'arrive t-il si il ne respecte pas le délais ? quel sont les mesure à prend envers mon bailleur ?... |
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Je suis bailleur d’un local commercial et le bail prévoit que taxe foncière , assurance et toutes autres charges sont à la charge du locataire. le montant du loyer payé est celui que le bail précise comme net de toutes charges. au... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J occupe un terrain clôture pour mon commerce achat vente emballages bois fruits et légumes depuis 35ans avec un bail tacite reconduction .le propriétaire actuel veut récupérer cet terrain mon loyer a toujours été paye et ne me... |
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J'ai un bail 3-6-9 avec une activité de restauration collective dans le même immeuble qu'un collègue qui fait de la "restauration traditionnelle pour la clientèle de passage". même bailleur. jusqu'à présent aucun... Consulter la réponse de
Maître GOUTORBE |
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Charges commerces Posée par Icg, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1618 vues Je suis locataire d un fond de commerce , combien d'années en arrière le propriétaire peux réclamer les charges et taxes enlèvement des ordures ménagères ? cdlt... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Valeur d'un droit au bail Posée par Geoffrey, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2214 vues J'ai vu sur plusieurs sites que pour calculer la valeur d'un droit au bail, il convient de faire la différence entre la valeur du loyer payé avec la valeur réelle moyenne du loyer pour la même surface au même endroit... |
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Litiges parking Posée par Morgane, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1206 vues Madame, monsieur, , je me permet de vous contacter concernant un litige que j'ai avec un particulier qui n'est autre que le propriétaire du local loué par mon entreprise. le litige est le suivant : il y à 2 ans... |
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Je suis bailleur. j’aimerais savoir à qui je dois faire appel pour rédiger l’avenant au renouvellement du bail commercial ? À un avocat spécialisé, un huissier ou un notaire? et qui doit prendre en charge les frais correspondants ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai signé un contrat de bail en 3,6,9 avec une sarl (deux personnes associés) et moi en entreprise individuel. nous sommes preneur solidaires. la cohabitation ne ce passe pas bien , l'activité aux sein du local ne... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je suis propriétaire des murs d'une boutique à 75012 paris de 53 m2 occupée avec bail depuis 2018; loyer annuel 31500 hc sans tva. quelle valeur des murs pourrait-être fiscalement retenue pour une donation à mes enfants?... |
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Lors d'un renouvellement de bail avec une grosse société d'assurances, nous ne sommes pas d'accord sur une clause concernant la tva. sur le 1er bail de 2008, le preneur était soumis à la tva. elle a été supprimée un... |
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Je possède des murs d un local commercial occupe par un courtier en prêts qui paie 625€ ht par mois. ce local fait 18m², il est placé en centre ville à côté de la poste et en face du marché couvert dans la ville de brétigny sur... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Discothèque ou pas ? Posée par Jumika15, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 3042 vues Je vais vendre le pas de porte de mon local qui était jusqu a présent un bar à ambiance. le repreneur voudrait que je rajoute discothèque .. au cas ou '. si il n obtient pas les autorisations pour ouvrir éventuellement cette... |
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Droit sous-locataire Posée par Edmond, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1039 vues Je suis sous-locataire avec baille commercial de moitié d'un local depuis 7 ans sans aucune plainte. la bailleur a été expulsé par le propriétaire pour non respect du contrat. puis je prétendre légalement garder le local avec les mêmes... |
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Renouvellement de bail Posée par mickey75, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2831 vues Si je signe un bail de 3 ,6 ou 9 ans renouvelable pour la gestion d un camping le propriétaire peut il refuser le renouvellement du bail?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Depot de garantie Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1612 vues Je voudrais savoir si je peut résilier un bail commercial car le locataire ne pas donner le dépôt de garantie cela fait 5 mois que je le relance... |
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Bail commercial Posée par Sihem, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1466 vues J'ai signé un bail commercial au nom de mon entreprise. cependant j'ai appris que l'ancien locataire du local commercial (autre société) celui qui nous a présenté au propriétaire et qui à rédigé et signé la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon locataire auquel j'ai fait un bail commercial (3-6-9) pour un local commercial (il est garagiste) a changé les bureaux en habitation et de plus a déclaré les loyers à la caf qui me demande de télédéclarer les loyers... |
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Départ du locataire Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 604 vues Au cours d’un bail commercial, si le locataire part sans céder son bail et qu’un nouveau locataire est intéressé par le local mais pour une activité différente, ai-je le droit de faire un nouveau bail ou le bail en cours se... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le notaire à rédigé un acte de cession de vente sur les dires de l'ancien locataire qui a vendu son fond de commerce et le nouveau locataire qui à racheté le fond , sauf que dans l' acte il y a des mensonges je suis le... |
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Si j’achète un fond de commerce cession droit au bail combien de temps je fait pour que je puisse après le revendre.merci... |
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Réalisation d'un bail 3.6.9 Posée par Luba, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 1539 vues Puis je faire un bail commercial 3.6.9 directement avec le bailleur. y a t il des risques. cordialement... |
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Renouvellement Posée par Bart, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 2262 vues En tant que propriétaire je souhaite accepter le renouvellement demandé par mon locataire à échéance de 9 ans . puis-je le faire par courrier avec ar en spécifiant mon souhait d augmenter le loyer de 10% suite à l arrivée tram... |
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Je suis propriétaire dun local en bail lcommercial qui a fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent,mes locataires sont- ils en droit de ne pas payer le loyer?... |
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