Quelles sont les conditions à respecter (et les pièges à éviter) pour pouvoir vendre son droit au bail d'un local commercial ?... |
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Loyer impayé Posée par Rasancla, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rasancla - 2819 vues Propriétaire des murs d'un unique petit local commercial, notre locataire a refusé par sms de payer le loyer du mois d'avril et nous conseille de voir quelles aides de l'état nous pourrions avoir étant donné... |
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J'ai acheter un local commercial 50 m2, restaurant il ya 12 mois à caen je n est pas exercé pour raison de santé grave. j'ai mis en sous location le restaurant en accord avec le propriétaire des murs... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail commercial Posée par shasha, il y a 7 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par shasha - 2814 vues Voici une clause de mon bail dans le cas où le transfert de la propriété du droit au bail devrait résulter d’un apport en société ou d’une fusion, et si ce changement implique un changement d’adresse postale ou de domiciliation... Consulter la réponse de
Maître BELDJELLIL |
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Je loue un local commercial a un magasin bio qui reçoit des livraisons aussi bien la nuit que le jour, deux accès sont possible pour ses dites livraisons. est il possible de fermer un des deux accès ou... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Je pars bientôt d’un local où j’ai un bail commercial mais nous venons de nous rendre compte que suite à des problèmes au départ nous n’avons pas pu faire l’état des lieux d’arrivée nous aimerions donc... |
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Erreur d'adresse bail commercial Posée par lechevalierblanc, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lechevalierblanc - 2804 vues Je suis le preneur. j'ai signé un bail commercial en 2014 et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est pas à la bonne adresse. en effet en regardant les avis d’impôts des taxes... |
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J ai monter une sarl avec un associer, j ai 60pour cent des part et je suis gérant bénévole, mon associer a 40 pour cent des part et est juste associer, nous reprenons une pizzeria avec licence 3 et grande restauration, j ai donc... |
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Expulsion illegale Posée par jacques, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2799 vues Mon bailleur a été condamné par le tribunal de commerce,en plus de ses deux pourvoi en cassation rejetés,pour expulsion illégale, j'aimerai connaitre si j'ai une chance de récupérer mon fonds de... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Audience de procédure Posée par H, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par H - 2799 vues Qu'est ce qu'il se passe aprés une procédure d'audience ? en tant que bailleur d'un local commercial suite succession de nombreux problème avec l'agence immobilière qui le gérait. le local m'a été... |
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Succession Posée par roseline, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 2797 vues ... |
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Probleme avec mon avocat Posée par bel, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2795 vues Jai gagne en appel contre mon proprietaire qui a repri son bail contre le paiement d'une somme 400 000eu fix' par la cour d'appel voila presque 2 ans et mon avocat en charge de l'affire me donee aucuns... |
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Nous avons besoin d'aide svp ...notre société sous forme de sas vient de vendre notre fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, nous venons de... |
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Je souhaite savoir si il est possible d'utiliser une pièce de son logement ( avec accord des bailleurs) pour un usage professionnel ? dans ce cas ci, il s'agit d'une pièce sans travaux a prévoir, sans réception de marchandise, ni... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai retrouvé, grace a vous, trois jugements : le 06/06/2019 jugement d'ouverture d'une procedure de redressement judicaire. le 18/07/2019 jugement de conversion en liquidation judicaire désignant un liquidateur. le... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je viens d apprendre que le l immeuble ou ce situe mon commerce va etre detruit le promoteur est venu m en informé ,je suis installe depuis 2012 en une activité recevant du public une clientèle régulière ma question est: qu elle... |
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Documents dans les règles Posée par kegaï, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 2781 vues Quel sont les formulaires à établir pour un bail commerciale a mettre en location?... |
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Bail précaire résilié le locataire n’a jamais payé de loyer son bail est résilié il ne veux pas partir, son titre de séjour expire dans six mois ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Indexation Posée par pascal, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître MFOUMOUANGANA - 2776 vues J'ai un problème cela fait 2 ans que je n'arrive pas à me faire payer l'augmentation annuel suivant l'indexation. ce bail à 3 ans et il me doit aussi le premier loyer bonne soirée... |
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Lettre Posée par Cristaline, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2772 vues J'ai reçu mail ce matin bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cession de bail commercial Posée par PSEUDONYME05, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PSEUDONYME05 - 2770 vues Je suis embêter pour la cession du bail commerciale. la personne qui me le cède à une de clause de solidarité pendant 3 ans. comment peut on enlever cette clause et mettre une autre personne en garant sur le... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Normes Posée par florian.marbeuf@bbox.fr, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 2768 vues Y a t'il des normes à respecter lorsque l'on transforme une maison en magasin sachant que avec le voisin nous avons un mur en commun merci... |
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Resiliation de contrat Posée par Martha, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 2764 vues Nous sommes déjà en processus au cour de québec. je suis la défenderesse. il y à 1 an j'ai du retenir des sommes d`argent pour des réparations majeurs mais ses réparations ne pouvais pas être fait par moi. (isolation... |
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Bail emphytéotique Posée par Anonyme1, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme1 - 2762 vues J'aimerais avoir confirmation concernant une situation. voici la situation: - a a consenti un bail emphyétotique à b pour une durée de 50ans. - b a consenti lui même des sous-baux emphyétotique d'une même durée que le... |
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Je souhaiterais connaître le tarif pour une acquisition d'un fond de commerce hôtel au prix de 240000 euro... |
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Remplacement climatisation Posée par Enoalia, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Enoalia - 2754 vues Notre propriétaire (locaux entreprise), dois faire remplacer le système de climatisation/chauffage car il ne fonctionne pas depuis plus d'un an. nous avons du même acheter à notre charge des chauffages d'appoints pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dénoncer une vente Posée par Kly, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2753 vues J’ai acquis en mai 2015 un restaurant à 114k€ avec de bons bilans dont le prévisionnel 2015 était de 122k€ à la signature de la vente. au moment d’un prêt j’ai eu le vrai bilan officiel à 85k€ soit -40k€ vs la vente. aurais-je le... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Bonjour, Posée par Dan, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Boudinar - 2752 vues Propriétaire d'une maison, d'un bar, avec un locataire dans un petit village des deux sevres, je souhaite les vendre en même temps qu'une maison attenante, un jardin et des dépendances, ces derniers non loués, mais le tout faisant partie du... |
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Honoraires d'avocats Posée par Régis, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2752 vues Est-ce une obligation que deux avocats ce partage leurs honoraires lors d'une vente d'un bail commercial .peut on m'imposer de prendre à ma charge les honoraires du deuxième avocat ,le mien entre autre. merci... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Bailleur en résidence séniors, le bail commercial loi censi bouvard arrive à échéance le 31/12/22. le locataire ayant rencontré des difficultés dès le début de son bail il a été rapidement mis sous accompagnement ad hoc qui a été... |
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