Une question en droit des baux commerciaux ?

Ma compagne ayant repris la location d'un commerce(hammam),elle paie un loyer au bailleur (qui n'est pas proprietaire des murs,et celui ci est en litige avec le proprietaire car il ne reverse pas son loyer mais encaisse...

Je suis en cours de création d’une s.a.s. j’ai signé un bail de location commercial et la remise des clés est le 1er mars. pour créer mon entreprise je peine car le greffe me demande sans arrêt de nouveau docs comme : un...

J’ai un bails commercial, et suite à cette crise sanitaire , je ne perçois plus mes loyers depuis le mois de mars 2020. quels sont les droits?...

Je suis locataire d'un appartement auprès d'un bailleur social . depuis mon entrée dans le logement en novembre 2014, sur ma quittance de loyer figure une ligne intitulé " réseau câble " pour 8,31 euros facturé. je...

Je souhaite savoir si mon locataire part de lui même en mettant fin au bail commercial, est ce que je dois lui racheté son fond de commerce pour récupérer mon local et monter une pizzeria (comme lui) merci...

Quelle est la valeur d'un bail commercial à paris 16 ème d'une banque dont le loyer est de 170 000 euros annuel avec une surface de 134 m2 au rdc plus 30 au sous sol (salle de coffres) et 125 m2 de bureaux au 1 er étage?...

J'ai loué un appartement pour deux semaines à 1800€ et 100€ supplémentaires pour la place de parking. une place de parking située dans une autre résidence que celle dans laquelle elle m'a loué son appartement, située à...

Suite à un sinistre dans l immeuble (évacué) et un arrete de peril ordinaire le ne peux exercer mon activité dans le local commercial (en rdc) et ce pour une durée indéterminée puis je contraindre le bailleur a rompre le bail et au...

Avant que ma femme ne demande le divorce, nous habitions dans une maison en location, avec le bail à nos 2 noms. dans l’onc, la maison a été attribuée à mon epouse. depuis l’onc est caduque (+30 mois). est-ce que je peux retourner...

J'ai un nouveau bailleur ,mon bail a été signé pour 9 ans ,il veut refaire des travaux et me faire payer la moitié et augmenté le loyer puis je refusé son offre? merci...

J ai donné mon préavis il y a 3 semaines a mon proprietaire sans avoir vendu mon fond de commerce. cependant hier j ai eu un acheteur mais l agence a déjà reloué le local a quelqu'un d autre la veille. ai je un recours pour...

Il y a 6 ans j'ai conclu un bail professionnel avec le conseil syndical de mon immeuble. il s'agit d'un bail 3,6,9. il y a deux mois j'ai reçu par un huissier de justice une demande de quitter les lieux dans...

J ai signe un bail commercial avec des conditions suspensive : un avenant au bail levant ladite condition suspensive sera établi au plus tard le 23 février 2020 en cas de non respect de ladite condition suspensive dans le délai...

Renouvellement un bail commercial augmentation de loyer le propriétaire d'un bail commercial a le droit d'augmenter le loyer de 8500£/an à 18000£/an?...

Bailleur en résidence séniors, le bail commercial loi censi bouvard arrive à échéance le 31/12/22. le locataire ayant rencontré des difficultés dès le début de son bail il a été rapidement mis sous accompagnement ad hoc qui a été...

Quelles sont les conditions à respecter (et les pièges à éviter) pour pouvoir vendre son droit au bail d'un local commercial ?...

J'ai fait un bail commercial le 1/01/18 (3/6/9) a la demande du locataire,qui peinait à regler ses loyers,j'ai proposé la vente en mars 2019.le locataire n'a jamais fourni son accord de crédit bancaire,juste une lettre souhaitant l'achat du...

Etant propriétaire de murs commerciaux, et n' étant plus payé des loyers après une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire m'informe que le droit au bail a été vendu 60000€, que les dettes prioritaires...

J'aimerais avoir confirmation concernant une situation. voici la situation: - a a consenti un bail emphyétotique à b pour une durée de 50ans. - b a consenti lui même des sous-baux emphyétotique d'une même durée que le...

Je suis actuellement dans un local commercial avec des sous compteur d'eau et d'électricité et le propriétaire a en plus 2 location immobilière avec un compteur central et un autre avec des sous compteur il y a qu'un...