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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Help urgent

Posée par Prontopizza54, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3531 vues

J'ai acheté un fond de commerce en liquidation judiciaire en 2018 avec un bail 3/6/9 en cour depuis 2011. 2 jours avant la signature de l'acte je suis avertit par courrier d une importante fuite d'eau avec…

Résolu

Après caducité de compromis

Posée par Mae, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3529 vues

Voici ma situation, j'ai signé le compromis de achat de fonds de commerce(j'ai versé le depot de garantie et la provision de frais(800e)) devant deux notaires(coté vendeur et moi) mais j'ai pas eu de prêt. la suite…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Vente de fonds de commerce

Posée par Tav1963, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3527 vues

J?ai vendu un commerce il y a maintenant 10 ans. or je reçois une convocation au tribunal pour non paiement du loyer. le loyer n?a pas été payé par mon acheteur du fonds de commerce. cela dit je n?ai jamais eu aucun avis de…

Résolu

Compteur divisionnaire

Posée par Val, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Val 3526 vues

Je loue un local pour ma micro entreprise dans un bâtiment appartenant à la mairie . nous allons être 3 locataires mais il n'y a qu'un compteur électrique qui se trouve dans ma partie. le maire est il dans…

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Remboursement charges eau froide après résiliation bail commercial

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3526 vues

Nous avons résilié un bail commercial concernant un logement dans une résidence de tourisme le 30 avril 2022. un état des lieux de sortie a été établi avec le relevé du compteur d’eau froide à cette date. nous sommes à présent en…

Nouveau bailleur

Posée par Miriam, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Me FRANC 3525 vues

J'ai un nouveau bailleur ,mon bail a été signé pour 9 ans ,il veut refaire des travaux et me faire payer la moitié et augmenté le loyer puis je refusé son offre? merci…

Résolu

Créer une sas qui aura une activité de location sur les biens de ma sci

Posée par Lou20003, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lou20003 3511 vues

Je vous sollicite pour avis. j'ai pour projet de créer une sci (au moins 2 associés) et une sas (potentiellement les mêmes associés que la sci). l'idée étant d'avoir un appartement non meublé qui est dans le…

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Louer un local commercial a une sci

Posée par Luc, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3510 vues

J'ai un parent propriétaire d'un local commercial, je souhaiterais qu'il fasse un bail a ma sci familial, ensuite je ferais un bail a ma sasu, le but c'est que ma sci paye un loyer a mon parent, et que la sci…

Audience de procédure

Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par H 3508 vues

Qu'est ce qu'il se passe aprés une procédure d'audience ? en tant que bailleur d'un local commercial suite succession de nombreux problème avec l'agence immobilière qui le gérait. le local m'a été…

Travail à domicile

Posée par tonlot, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3506 vues

Je vais exercer prochainement un travail à mon domicile et je vais recevoir quelques clients. je suis locataire d'une maison. que je doit demander à mon propriétaire pour pouvoir exercer mon activité à domicile ? est ce que…

Relogé suite à un incendie dans un studio du propriétaire

Posée par mehdi delannoy, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BONIXE 3503 vues

J'ai était victime d'un incendie chez moi car la cheminer n'était pas au norme , je n'était pas assuré car c'est ma première location je n'en avez aucune idée. le propriétaire ma relogé le jour même…

Litige avec propriétaire local kiné bail professionnel

Posée par Celebrindal, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 3500 vues

Dans le cadre d'une location d'un local professionnel avec bail professionnel pour une activité en kinésithérapie : quand on à une assistante : est-ce que c'est normal que le propriétaire du local considère que la…

Résolu

Activités connexes

Posée par Manue, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3500 vues

Nous louons depuis février 2021 un local commercial pour une épicerie. depuis notre ouverture nous sommes aussi relais colis et depuis quelques semaines,nous sommes aussi point vert pour le crédit agricole. nous propriétaire nous…

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la réponse de BELIGHA

Bonjour,

Posée par Dan, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3499 vues

Propriétaire d'une maison, d'un bar, avec un locataire dans un petit village des deux sevres, je souhaite les vendre en même temps qu'une maison attenante, un jardin et des dépendances, ces derniers non loués, mais le tout faisant partie du…

Résolu

Fermeture administratif

Posée par nessalih, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3498 vues

J ai mis mon activité d epicerie de nuit en location gerance qui a eu une fermeture administratif de 3 mois pour vente de cigarette dans mon établissement puis je reouvrir mon commerce si le contrat de gerance est résilier merci…

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Vente fond de commerce pendant bail 3 6 9

Posée par chris, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3497 vues

Nous vendons notre fonds de commerce. le bail a été renouvelé en 2017 (369). si l'acheteur ne paye pas les loyers pendant combien de temps ou d'années sommes nous obligés de les régler?…

Résolu

Liquidation judiciaire - constatation resiliation bail - attend tjrs vente aux e

Posée par Bzh29, il y a 4 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bzh29 3494 vues

Je suis propriétaire d'un local d'activité loué depuis 2 ans par une entreprise de charpente qui a été mise en liquidation judiciaire le 3 juin 2022. le mandataire judiciaire m'avait donné aucune nouvelles depuis 2…

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Résolu

Réclamation de loyers

Posée par Roxanne, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3486 vues

Disposant d’un bail commercial et traitant avec une agence qui gère mes loyers, celle-ci me réclame aujourd’hui la totalité de l’augmentation qui aurait dû avoir lieu et m’être notifiée par courrier voir même sur mes quittances il…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

'exploitation personnel'

Posée par Aurél, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurél 3485 vues

Un ami viens d'ouvrir un salon de tatouage. ses locaux sont sous un bail commercial qui précise qu'il doit être le seul a en jouir. hors il voulais me former, pour que je passe en auto-entrepreneur et que je bosse avec…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Remplacement climatisation

Posée par Enoalia, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Enoalia 3485 vues

Notre propriétaire (locaux entreprise), dois faire remplacer le système de climatisation/chauffage car il ne fonctionne pas depuis plus d'un an. nous avons du même acheter à notre charge des chauffages d'appoints pour…

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Résolu

Rachat matériels pizza

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3484 vues

Je suis sur le point d'acheter le matériel d'une pizzeria ainsi que le cabanon j'ai prévu de rester au même emplacement et de faire exactement la même chose qu'il fesait avant ce monsieur insiste sur le fait…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Rupture bail commercial

Posée par CN, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3480 vues

Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9 mais je suis hors période triennale. je ne pars pas à la retraite. je ne suis pas en invalidité et mon propriétaire ne veut pas une rupture à l'amiable donc je cherche des solutions…

Consulter Maître Charpentier
la réponse de Maître Charpentier

Bail dérogatoire propriétaire malhonnête, vandalisme , agression, vol

Posée par Suman, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3478 vues

Je me permets de solliciter votre aide car je fais face à une situation extrêmement stressante avec mon propriétaire, et je suis à bout. je loue un local professionnel à paris, mais depuis le début, j’ai rencontré de nombreux…

Résolu

Arret de location d'un local

Posée par Melanie, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3478 vues

J'aimerais savoir s'il est possible d'arrêter la location d'un bien au bout de 3 ans, vu que le bail est un bail 3, 6, 9 ans.et si cela est possible quel démarche faut il faire?pour être plus clair je suis…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Bail professionnel

Posée par MarieA, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MarieA 3473 vues

J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il…

Assurance

Posée par ORHAN, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3472 vues

Je suis locataire d'un snack depuis 10 ans. il y a eu un incident en extérieur qui a commis des dégâts sur un des murs, de ce fait la ville a fermé mon snack pour péril. cela dure depuis le 7 mai. je viens de parler avec mon…

Question de caution

Posée par dédé 62, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3470 vues

Je me suis porté caution pour un appartement ,et les personnes me doivent toujours l'argent engagé depuis 2ans puis-je me retirer de cette situation de cautionneur et comment faire?…

Résolu

Bail commercial problème locataire

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leogar 3469 vues

  je suis propriétaire d’un local d’activité. j’ai signé il y a bientôt trois ans un bail 3 6 9 avec le locataire qui l’occupe actuellement. ce locataire a laissé passer la période de préavis de départ et est donc réengagé pour…

Consulter Maître MOUTIER
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Résolu

La vente d'une voiture volée

Posée par Magass, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3463 vues

Mon père vient d'acheter une voiture à un mr avec tout les documents légaux, sans savoir que la voiture a été volé. lui a sont toure a vendu la voiture a une autre personne. de fais la voiture a été…

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