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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Récupérer de l'argent escroquer

Posée par Nicolas, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 4421 vues

Comment récupérer l'argent que j'ai investi dans le negoce vin et spiritueux mais fausse entreprise…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT

Saisie du tribunal de commerce en référé ?

Posée par Nissart, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bastien Charra 4415 vues

Je suis associé d’une sarl à 50/50, je souhaite devenir co-gérant lors de la prochaine ago. mon associé s’y opposera obligatoirement, vue la situation (négociation de cession de parts en cours) peut-on saisir le tribunal de…

Vente de commerce

Posée par anne-laure, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIARRA 4403 vues

Je possède 20% des parts dans une sarl et suis aussi salarié de cette entreprise. les deux autres actionnaires (non salariés) souhaitent se séparer de l'entreprise ( commerce de détail). je ne suis pas forcément contre mais je…

Mon associé ne paye plus sa part dans la sci

Posée par Truju, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4402 vues

Il y a 5 ans avec mon conjoint nous avons acheté une maison via une sci que nous avons créée. nous nous sommes séparés 1 an après. je suis restée vivre dans la maison. notre arrangement était que je paye le loyer (d'un montant…

Arnaque sur le net

Posée par marie, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4400 vues

Ma belle-mère s'était fait arnaquer de 58 000 euros sur la côte d'ivoire depuis le 06 août 2017 par envois successifs avec w-union et money gram et a gardé les récépissés. elle a vendu son appartement pour un…

Vente forcee

Posée par Lulu17620, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4399 vues

Voilà en juin 2018 j ai était victime de vente forcée je suis cliente chez edf j avais fait un échéancier avec eux j avais pas l intention d aller ailleurs le 7/06 une personne de la société total spring ma appeler en me disant que…

Comment changer de statut ?

Posée par Hervé1967, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par Maître de BADTS de CUGNAC 4398 vues

Je suis photographe en entreprise individuelle depuis 1996. a ce jour mon ca ttc est de 42000€ (35000 ht) et j'aimerais changer de statut car mon activité et surtout saisonnière de avril à septembre. j'aimerais passer…

Résolu

Attente de paiement de la carpa depuis 1 an

Posée par Doudoune34230, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4396 vues

Cela fait 1 an que la partie perdante à fait un virement des sommes dues à la carpa d après les dire de mon avocat.cependant je n ai toujours rien reçu. la première fois mon avocat me dit que les fond avais était verser sans la…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Logement contre relations intimes

Posée par WonderWoman, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 4396 vues

Je voudrais savoir si proposer un logement contre des relations sexuelles constituer un délit ? si oui quels sont les recours possible à l'encontre du propriétaire?…

Résolu

Inscription registre des mouvements de titres

Posée par anne-lex, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 4388 vues

J'ai créé une sas avec des amis, nous avons acheté le registre des mouvements de titres mais éprouvons des difficultés à le remplir. ce registre se compose de deux grandes colonnes : "au débit de" et "au crédit de". on trouve…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Cession de parts à plus de 50% de sa valeur

Posée par Ac, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4381 vues

J’étais cède mes parts à moins de 50% de sa valeur lors de mon divorce. la valeur de l’entreprise était estimée à plus de 700 000 euros dont je détenais 50% et je n’ai récupéré que 150 000 euros. l’entreprise était très saine. est…

Résolu

Quelles mentions légales sur le courrier d' une sci?

Posée par Anne 80000, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anne 80000 4377 vues

J'ai reçu un courrier ar d'une sci avec juste son adresse . la signature est "la direction" suivie d'un autographe illisible. pas de nom de responsable, de gérant... pas de téléphone, pas d'email, pas de siren. est-ce légal? merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Sci

Posée par maryyy, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maryyy 4371 vues

Co gérants d'une sci avec pour seul revenu des panneaux photovoltaïques, sommes nous soumis à l'ir ou à l'is (bic) ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Quel statut par rapport a ma situations,

Posée par Youssef, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4370 vues

Cela fait un moment que je souhaite faire les marchés et crée mon propre emploi mais ma situations personnelle est un peu compliqué, je m'explique. j'ai une fille d'un an et demi qui a un handicap depuis la…

Sci décision de répartition des cc associés

Posée par esperluette, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par esperluette 4368 vues

Je m'occupe d'une sci familiale : les parents divorcés associés co-gérants en usufruits et 3 enfants en nu-propriété. la sci gère des immeubles. sachant que mme aura une petite retraite, les associés co-gérants (les…

Répartition du boni de liquidation pour titres démembrés

Posée par Diogene11, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4367 vues

Je gère la liquidation amiable d' une sarl dont les parts sociales appartiennent en nu-propriété à un associé et en usufruit au second associé. comment répartir le boni de liquidation? en principe, en présence de titres…

Sci familiale procuration sur compte bancaire

Posée par Dorange, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 4366 vues

Le gérant d’une sci peut il sans prévenir son associé enlever la procuration générale que l’associe avait sur les comptes en banque fallait il faire d’abord une ag pour voté cette résolution d’avance merci…

Revocation arret maladie

Posée par Gerard, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gerard 4360 vues

J'aurais une question à vous poser lors d'une assemblée générale le président actuel qui doit être révoqué se met en arrêt maladie peut-il être révoqué même s'il est en arrêt maladie…

cumul mandat social et contrat de travail dans une sarl

Posée par Agence Mériadeck immo, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4349 vues

Je suis gérant égalitaire dans une sarl et j'ai conclu un contrat de travail il y a 5ans mon associé me menace de casser mon contrat de travail parcequ'il est irrégulier d'après lui et je n'ai pas le droit de cumuler : le mandat de gérant…

Contester un commendement de saisie vente

Posée par Carpediem, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4346 vues

Nous souhaitons contester sur le montant qui ne reflète que l'année 2014 et non mes trimestre s concernes en sachant que le titre exécutoire aurait été emi le 28 août 2014 alors qu'une liquidation pour insuffisance…

Comptes de l'entreprise

Posée par carole papou etre, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Carole papou etre 4344 vues

Etant associe d'une sarl, puis je demander à consulter les comptes bancaires de l'entreprise ainsi que les comptes courants des associés? si oui, ou puis je trouver un article l'autorisant afin de le présenter à la…

Résolu

Revocation du gerant d'une sci

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4342 vues

Ave mon ex mari , nous possédons une sci à 50/50, dont je suis la gérante . il occupe le domicile conjugal appartenant à la sci sans acquitter de loyer depuis 17 mois . je entamé en tant que gérante une procédure d'expulsion…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Edf en sci

Posée par Toto1956, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Je suis gérant associé à 50% d'une sci comportant 2 maisons, il n'y a qu'un seul compteur electrique et mon associé ne veut pas payer sa quote part et ce depuis longtemps, c'est la même chose pour la taxe foncière, comment puis je l'obliger…

Lancement d'un site internet

Posée par MLMT, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 4333 vues

Quelles sont les procédures légales à suivre pour le lancement d'un site internet international, caractéristiques légales, domiciliation , création d'une entité... que dois-je savoir pour pouvoir me lancer, merci…

Résolu

Société et régime de la communauté

Posée par TOTO, il y a 4 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par TOTO 4327 vues

Est-il possible, quand on est marié sous la communauté de bien, de constituer une société en en mettant à l'écart son conjoint afin qu'il ne soit pas redevable en cas de faillite ou qu'il n'en soit pas propriétaire à 50% en cas de…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Mise à l'écart d'un associé.

Posée par Brimare, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4327 vues

Associé minoritaire dans une s.c.i de 3 personnes, je suis mis à l'écart complet. aucun contact : ni courrier, ni compte rendu, ni convocation de la part du gérant. quels sont mes recours ? merci pour votre réponse. merci de…

Protection sociale du gérant de société

Posée par yvon, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4322 vues

Je souhaite créer une entreprise et en etre le gérant ,mais j'ai déja une protection sociale ,donc je ne souhaite pas cotiser au régime de sécurité sociale . qelle type de société dois je créer. cordialement merci de vos…

Résolu

Sci : représentation exclusive d'un mineur.

Posée par Wassimeria, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 4321 vues

Chèr(e)s avocats de ce site: je vous souhaite une belle année 2025, avec beaucoup de bonheur et de succès. ma situation : personnelle : en instance de divorce , ordonnance sur les mesures provisoires avec exercice conjoint de…

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