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Quelles mentions légales sur le courrier d' une sci?
Posée par Anne 80000, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anne 80000 - 3615 vues

J'ai reçu un courrier ar d'une sci avec juste son adresse . la signature est "la direction" suivie d'un autographe illisible. pas de nom de responsable, de gérant... pas de téléphone, pas d'email, pas de siren. est-ce légal? merci...

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Maître DAUSSE
 
Problème grave de voisinage
Posée par Rom, il y a 2 ans dans Sociétés
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Naffy - 3614 vues

Alors voilà ma situation. je suis actuellement dans un logement (hlm) au premier étage j’ai donc des voisins au dessus de moi. ils vivent comme si il était seul, du matin au soir jusqu’à plus de minuit parfois il y a des enfants...

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Maître BELIGHA
 
Vente de parts
Posée par Thérèse, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 3612 vues

J'ai quitté la sarl où j'ai des parts, depuis presque quatre ans. le gérant devait me les racheter mais il fait traîner depuis tout ce temps. comment puis-je récupérer mon argent ? merci de votre réponse car la prochaine ag est prévue le 25...

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Sci propriétaire d'un bien immo : dissolution par survenance du terme statutaire
Posée par Berthier, il y a 3 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3600 vues

Quel est le sort d'un bien immobilier détenu par une sci dissoute par survenance du terme statutaire ? comment continuer à gérer le bien qui encaisse un loyer (non du bailleur, règlement de la tva collectée, nom de...

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Maître DEPAGNE
 
Sci familiale
Posée par no, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ALLAIN - 3594 vues

Un associé a renoncé à acheter les quatre autres parts dans un sci familiale, mais il refuse de donner son mandat de vente à une agence immobilière, un dossier y a été constitué, une maison appartient à la sci... cette maison a besoin de...

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Maître DAHAN
 
Société de droit suisse et cabinet avocat allemand situé en allemagne
Posée par BABEL3, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3591 vues

Je suis de nationalité française et résident en france. j'achète sur internet une prestation de services sur internet et j'envoie un courrier électronique de résiliation au service clientèle de cette entreprise qui répond...

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Démission sous condition
Posée par Hope, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hope - 3588 vues

Je souhaite démissionner de mon poste de dg d’une société de transport. comme c’est le dg qui détient la capacité de transport, la démission est alors conditionnée par le fait de la cessation d’activité qui...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Exclusion d'un internat pour problèmes de santé
Posée par mrg.lcst, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3586 vues

J'ai 16 ans (enfin je les ferais en octobre) et je rentre en première, je suis scolarisée dans un lycée avec internat dans le sud de la france et je suis interne de semaine. je suis allergique à la noix, mais à un faible...

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Projets de formation, obligations de l'employeur
Posée par Bernard, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3585 vues

Je suis délégué du personnel et mon employeur fait valoir la non obligation d'un plan de formation pour refuser de fournir des information sur la formation de l'an prochain (2e réunion obligatoire). la réunion est...

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Comment trouver un avocat compatissant?
Posée par caro, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par caro - 3578 vues

Y a t'il en france des avocats empathiques? j'ai vu 6 avocats dont un qui m'a facturé de 1500 euros pour un courrier et un deuxième à qui j'ai payé 1000 euros, que j'ai rencontré en février 2019. depuis à...

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la réponse de
Maître Djae
 
Création de société
Posée par Nat, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MAYADOUX - 3569 vues

Peut-on créer une société lorsque l'on est en instance de divorce ? ordonnance de non conciliation passée et mesures provisoires établies. merci pour vos conseils...

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Convocation par la police judiciaire brigade financiÈre
Posée par OMAR, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3561 vues

J’étais gerant d'une sarl suite a un contrôle fiscal qui a eu lieu en 2014 jai été redressé a prés de 450000€ pour fraude fiscale bien sur majorée a 80 pour cent jai fait des réclamations et jai mis en sommeil ma société et...

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Questionnaire - étude de marché
Posée par Victoria Assistance, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3560 vues

Actuellement en projet de création d’entreprise dans le domaine du secrétariat juridique indépendant, je me propose d’aider les cabinets d’avocats à gérer leurs tâches administratives et la rédaction des actes : - à distance depuis mon...

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Dossiers pour la création d'entreprise
Posée par Hung, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3549 vues

Je suis un étranger avec le titre aps.je souhaite créer une entreprise sas en france et je comprends que l'intervention d'un avocat est indispensable. c'est pourquoi je souhaite savoir mieux le rôle d'un avocat...

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Bastien Charra
 
Suis je obligé de vendre mes parts
Posée par Nel, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3547 vues

Mon ex mari peut il m obliger à lui vendre mes parts de la société, sachant que je suis majoritaire, j ai 160 parts...

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Travail temps partiel
Posée par MOREL DOMINIQUE, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3545 vues

Je travail a temps partiel ( 110heures par moi en transport scolaire) , je suis confiné depuis le 16mars comment vais je etre payé mon salaire brute est de 1200 euros...

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la réponse de
Maître SYLVESTRE-JEAN-FRANCOIS
 
Responsabilité de notre entreprise
Posée par serge, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par znaciri - 3545 vues

Dans le cadre du lancement commercial de notre application, nous souhaitons organiser une chasse au trésors dans la ville des sables d'olonne cet été. ce genre d'opération est très à la mode, mais je me pose des questions...

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Comment radier une société de fait
Posée par Momo, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3544 vues

Radiation d'une société de fait entre vétérinaires...

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Démissionner de la fonction de président de sasu
Posée par Sasu, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3543 vues

Je souhaite pour des raisons personnelles démissionner de mon statut de président de sasu, le nouveau président serait un salarié de la société, je veux quitter les fonctions de dirigeant de cette société, dois je obligatoirement...

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Vente forcée parts sociales sarl
Posée par Jane Way, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Pinet - 3541 vues

Après avoir refusé toutes mes offres de transactions amiables pour la cession des part sociales que je détiens dans la société, mes associés ont obtenu leur vente forcée. une clause d'agrément dans les statuts fait que je ne...

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Que faire quand une plainte est classée sans suite
Posée par KATIA, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA - 3541 vues

J'ais été victime d'une grosse escroquerie et d'une séquestration en me demandant si je ne faisait pas ce qu'il me demandais de me frapper et il ma demander de faire un papier de ma main me demandant de lui donner 2 bitcoins que je...

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Complexe
Posée par MBS, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MBS - 3536 vues

Nous sommes un cabinet de gestion et nous sommes chargés par nos clients de constituer les dossiers de chômage partiel. celà s'avère très complexe sachant que d'un département à l'autre les procédures sont différentes d'où refus !!! et on...

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Maître DAUSSE
 
Sci : représentation exclusive d'un mineur.
Posée par Wassimeria, il y a 6 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ELLAJI - 3524 vues

Chèr(e)s avocats de ce site: je vous souhaite une belle année 2025, avec beaucoup de bonheur et de succès. ma situation : personnelle : en instance de divorce , ordonnance sur les mesures provisoires avec exercice conjoint de...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Sarl
Posée par patou80, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par Maître de Almeida Costa - 3524 vues

Depuis 4 ans je suis en sarl avec une amie 50/50 j ai amené les fonds elle rien, si elle part aujourd hui, quels serait les couts pour nous , notre societe, dois je lui verser uen somme malgres qu elle n' a rien apporté merci...

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Création de ste
Posée par Nena, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 3523 vues

Suite à une rupture conventionnelle dans la ste dans laquelle j'étais actionaire. je souhaiterais créer une ste dans le même secteur d'activité et le même secteur géographique que celle de mes anciens actionnaires, je...

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Webmaster ne respecte pas ses engagements
Posée par MG, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI - 3519 vues

Nous avons fait appelle à une agence web pour réaliser notre site internet après 3 semaines de mise en ligne, ils se sont fait pirater leur hébergeur qui a infesté notre site. depuis 2 mois nous ne pouvons plus utiliser notre site...

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Cautionnement
Posée par Emma04, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3518 vues

Je suis gérante d'une sarl et j'aimerais mettre le bien immobilier de la société pour garantir le prêt d'une société associée. ce prêt permettrait le rachat des parts d'un autre associé minoritaire...

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Ai-je droit d'enregistrer le même nom que mon entreprise
Posée par Lolo, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3510 vues

La société où je travaille existe depuis plus de 30 ans elle a bien déposer son nom auprès de inpi les classes où se sont enregistrés c'est le 29 30 41-43 j'ai oublié de préciser que c'est un traiteur je...

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Loyauté
Posée par Emelin87, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3509 vues

Je souhaiterais partir de l'entreprise qui m'embauche actuellement mais j'ai une. clause de loyauté qui dit que j'ai pas le droit et même jusqu'à 1 an après ma démission de récupéré les clients de...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Convocation d'une assemblée générale extraordinaire
Posée par Untel, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par BENNOUR - 3504 vues

Je suis détenteur de 51% des parts d'une société a responsabilité limitée. l' autre associé est gérant et détient 49% des parts. la société est mal gérée depuis le début (compte bancaire douteux, salaires des ouvriers non payés...

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