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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Membre d'une scm, puis-je sous-louer mon bureau?

Posée par Marie F, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 4318 vues

Je suis membre d'une scm. je souhaiterais sous-louer mon bureau pendant 2 mois. la sous-location est autorisée dans notre bail. le bail étant au nom de la scm, puis-je sous-louer mon bureau en mon nom propre ou doit-on le…

Consulter Maître Belloc
la réponse de Maître Belloc

Auto entrepreneur

Posée par Riri, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Riri 4314 vues

J aimerais créer un auto entrepreneur. pour la customisation de basket (je peint sur des baskets comme des stan smith) j aimerais savoir si j achete la paire neuve 90 euro et que je vend la création au totale a 180 euro. une paire…

Je vais en france j’ai à ma charge mes parents en algérie

Posée par Sidali, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4313 vues

Je suis né en france à paris je vais en france j’ai à ma charge mes deux parents en algérie est-ce que j’ai le droit de les ramener en france je suis marié avec deux enfants merci à vous et si oui c’est quoi les démarches…

Résolu

Embauche

Posée par Yann, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yann 4300 vues

Peux ton etre embauché pendant le chomage partiel de mon enteprise ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Fermeture de magasin -

Posée par FARID, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 4298 vues

Je viens de fermer mon magasin. je n'avais plus de trésorerie. mon comptable m'a dit qu'il valait mieux payer les dettes : bailleur, expert comptable, fournisseurs ( je veux bien le faire en plusieurs mensualités…

Résolu

Loyers non réglés par mon co gérant

Posée par psp, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par psp 4298 vues

Mon mari médecin et moi avons acheté une maison en sci avec le rdc réservé à l'activité professionnelle de mon mari(cabinet médical). mon mari a quitté le domicile conjugal et cessé de payer l'emprunt (je suis…

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la réponse de Maître Guillot

Bonjour

Posée par brubrubru, il y a 4 ans dans Sociétés
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4296 vues

Que faire quand je me suis fait escroquer par des avocats dans une affaire…

Faire un pouvoir

Posée par DavidP, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DavidP 4291 vues

Je fais l'objet d'attaques d'une société tierce avec la sollicitation d'huissiers pour arriver à leurs fins. cette société est domiciliée en france, le responsable légal est un gérant résidant en france…

Salaire

Posée par ally, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cat1 4284 vues

Mon ancien employeur me dois encore 2 000 eu depuis mars 2015 ... je n est pas reçu l entièter de mon salaire . je n arrêté pas de réclamer mon argent sans succès . j ai fais appel à mon syndicats la 'secta' qui ne bouge…

Arnaque sur internet, mycryptorev.

Posée par Wangzikai, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fidos 4280 vues

Vraiment ,ca fait beaucoup de temps que mycryptorev nous a arnaqué, il ne paye. plus. je juste récupérer mon capitale…

Résolu

Point de départ du délai de prescription d'une dette pour un prêt professionnel

Posée par jDC9081!, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jDC9081! 4279 vues

Je souhaiterais savoir quelle est la date retenue comme point de départ du calcul de délai de prescription pour une dette bancaire professionnelle ? plusieurs jurisprudences offrent différentes approches : date du jugement…

Consulter
la réponse de Laterrot

Cession de parts sociales sarl - statuts contradictoires

Posée par Thaissa, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thaissa 4269 vues

Nous avons des statuts d’une sarl constituée après 2005 qui prévoit un agrément entre associé. cependant dans l’article cessions de parts il est dit que la cession de parts se fait à la majorité des associés possédant plus de la…

Résolu

Cacher actionnaire d'une sas

Posée par jonduf, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4265 vues

En cas de revente d'une sas peut-on cacher le nom d'un actionnaire qui ne figurerait pas dans les status (car entrée ultérieure à la constitution)?…

Consulter Maître SENOUSSI
la réponse de Maître SENOUSSI
Résolu

Dissolution d'une société - nomination du ou des liquidateurs

Posée par Melinda O, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 4252 vues

Nous sommes 2 associés d'une sas à 50% chacun et nous souhaitons la liquider à l'amiable car nous avons chacun un nouveau projet de notre coté; en tant que président je souhaite convoquer une age pour dissoudre la société…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Peut on rémunérer un associé salarié au sein d'une entreprise?

Posée par Lou, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4251 vues

Je vous explique ma situation : j'ai décidé de monter une entreprise en mars 2019 avec deux frères. . les conditions étaient les suivantes : bénéficiant moi même d'une grande expérience dans le domaine +réseau allait…

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Liquidation judiciaire d'un associé d'une sci

Posée par Diogene11, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diogene11 4249 vues

Je souhaite racheter la part de mon associé (avocat) en liquidation judiciaire + son compte-courant créditeur dans une sci, étant précisé que je détiens 99 parts sur 100 et que je suis le gérant. en réponse à la demande d'avis…

Domicile conjuguale acheté en sci familiale

Posée par dup00, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4246 vues

Je voudrais savoir si le conjoint survivant possède un droit temporaire ( aux termes de l'article 763 et 764 du code civil) lorsque le domicile a été acheté en sci familiale ? les héritiers réclament un loyer sur le temps…

Dividendes

Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 4243 vues

Je viens de m apercevoir apres commande de tous les bilans annuels sur internet que ma future ex femme s est accaparée toutes les dividendes de la sarl placés en reserves depuis le début d activité jusqu a la date de notre…

Résolu

Les règles cfc et 3 pays

Posée par Adam, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4240 vues

Je réside en france, près d'une frontière. j'aimerais créer une société dans un autre pays de l'ue, et louer un bureau et gérer la société depuis le pays frontalier. le pays de l'autre côté de la frontière…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Démission sous condition

Posée par Hope, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hope 4238 vues

Je souhaite démissionner de mon poste de dg d’une société de transport. comme c’est le dg qui détient la capacité de transport, la démission est alors conditionnée par le fait de la cessation d’activité qui…

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Démissionner de la fonction de président de sasu

Posée par Sasu, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4236 vues

Je souhaite pour des raisons personnelles démissionner de mon statut de président de sasu, le nouveau président serait un salarié de la société, je veux quitter les fonctions de dirigeant de cette société, dois je obligatoirement…

Résolu

Chantage

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 4228 vues

Je suis victime d'un chantage sortir d'une sci et en contrepartie mon frère signe la succession de mes parents ? sauf qu'il n'a aucune intention de finaliser la succession. quel avocat choisir ? succession ?…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Convention de compte courant d'associé

Posée par bsss, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4210 vues

Dans le cadre d'une sci (ir), 1) est il obligatoire de rédiger une convention de compte courant d'associé pour que celui ci existe ? 2) le compte courant de la sci à la banque peut il être considéré comme le compte…

Urgent ! !!!

Posée par raph, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par raph 4208 vues

Je souhaite créer une entreprise dans 1 mois, puis ma femme veut s'associer avec moi avec un pourcentage de 15% sachant qu'on a pris la décision de se divorcer donc j'ai accepté parce que on est resté 7 ans ensemble…

Charges

Posée par gros, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4205 vues

Un proprietaire ou un organisme a t il le droit d augmenter les charges de 60%…

Questionnaire - étude de marché

Posée par Victoria Assistance, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4198 vues

Actuellement en projet de création d’entreprise dans le domaine du secrétariat juridique indépendant, je me propose d’aider les cabinets d’avocats à gérer leurs tâches administratives et la rédaction des actes : - à distance depuis mon…

Résolu

Sci familiale

Posée par no, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 4196 vues

Un associé a renoncé à acheter les quatre autres parts dans un sci familiale, mais il refuse de donner son mandat de vente à une agence immobilière, un dossier y a été constitué, une maison appartient à la sci... cette maison a besoin de…

Consulter Maître DAHAN
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Valorisation société

Posée par Cyrille, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 4187 vues

J'ai créé une société en 2016 (capital 5000€). je compte faire rentrer 3 associés (en cession de parts) dans la société à la valeur nominale (5000€) début septembre. et juste après (mi-septembre), je vais procéder à une…

Résolu

Une entreprise liquidée et radiée peut elle mener une action en justice ?

Posée par jDC9081!, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jDC9081! 4182 vues

Je voudrais savoir une entreprise qui a été liquidée, peut en se rendant compte à posteriori de la clôture de la procédure de liquidation, mener une action en justice contre un concurrent qui aurait plagié et contrefait…

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