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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Sci sans conjoint

Posée par Tatia, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 4585 vues

Je souhaite créer une sci sans mon conjoint pour acquérir un entrepôt dans un but professionnel. le problème est que je n'ai pas de bien propre (tout mes biens ont été acquis avec mon conjoint depuis notre mariage et que nous…

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la réponse de Maître camarata

Aide juridictionnelle

Posée par nouche, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Détrie 4559 vues

Une sci qui n'a ni biens ni revenus peut elle demander l'aide juridictionnelle?…

Sci : qui doit recevoir un commandement de payer ?

Posée par NOUCHKA, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 4555 vues

J'ai, avec mon conjoint, crée une sci familiales, 50/50. la sci a souscrit un emprunt pour l'acquisition de notre maison. nous sommes tous deux cautions. un huissier à remis à mon conjoint un commandement de payer. ne…

Résolu

Radiation rétroactive en qualité d'auto-entrepreneuse

Posée par SYD, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 4550 vues

Madame, monsieur, je me suis inscrite en qualité d'auto-entrepreneuse depuis octobre 2020 afin de travailler avec un cabinet comptable en indépendant, cependant suite au covid je n'ai pu y donner suite. j'ai perçu…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Demande agrément héritiers et conjoint survivant sci familiale

Posée par Virginie, il y a 2 ans dans Sociétés
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Virginie 4550 vues

Les statuts indiquent qu'en cas de décès, les héritiers doivent obtenir un agrément. 1) pouvons nous demander cet agrément à l'associée unique restante de cette sci familiale (suite au décès de mon père gérant)en…

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Vente matériel dexplotation, cessation d'activité.

Posée par Nab, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4529 vues

Je viens de faire une cessation d'activité d'une auto entreprise dans le domaine de la restauration rapide. je souhaite vendre mon materiel d'exploitation à un professionel. pourriez vous m'indiquer les…

Résolu

Dissolution sans liquidation

Posée par Salomé, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4525 vues

Pourriez vous m'expliquer l'article suivant : la déclaration de radiation au registre du commerce etde sociétés est requise dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine. (article r123-75…

Restauration scolaire

Posée par fati, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fati 4517 vues

Je souhaiterais savoir par rapport à mes droits si je peux mettre mes enfants à la cantine est précisé de ne pas servir du viande pour des raisons religieuse merci…

Résolu

Mandataire ah do ?

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4515 vues

Maître (s) quelle est la fonction exacte d'un mandataire ad oc, mandaté par un tribunal. peux ton avoir, un double de sa mission exacte et finale. s'adresser au - tribunal ou au mandataire d'une affaire traitée dans…

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Résolu

Vente de matériel et cessation de paiement

Posée par Danie, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4514 vues

Je dois faire une cessation de paiement pour ma société, quelqu'un me propose de racheter mon local (bail) pour 15 mil euros mais il me reste un crédit de 35 mil que j'ai fait pour l'achat du fonds de commerce. cette…

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la réponse de BELIGHA

Quels recours suite à des menaces d'un avocat ?

Posée par Patience, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4509 vues

Mon 1er avocat, qui avait reçu tous ces honoraires a fait un renvoi en accord avec la partie adverse sans mon consentement, ensuite il a décidé 15 jours avant la nouvelle date fixée de me dire qu'il ne voulait plus me…

Création d'une entreprise en tant que président d'une sas

Posée par lautrecestmoi, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lautrecestmoi 4503 vues

Actuellement président d'une sas je souhaites créer, avec l'actuel directeur général, une entreprise qui aurait une offre de service complémentaire à celle que nous dirigeons. nous ne sommes ni l'un ni l'autre…

Vente de parts d'une sarl

Posée par Anthony 62136, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ANTIQ 4498 vues

Voilà je possède 40% de parts sociales dans un garage automobile. je suis donc actionnaire minoritaire de cette sarl depuis 4 ans. a savoir également que mon associé majoritaire a 60%, est propriétaire des murs de cette sarl…

Résolu

Annulation d'une création de sas

Posée par FRanck, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4494 vues

Après avoir déposé l'apport en capital à la banque, le pacte d'actionnaire se fissure et nous ne souhaitons pas continuer l'aventure sous cette forme. le banquier m'indique que la procédure de création doit être…

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Bénéficiaire effectif

Posée par Jawax, il y a 5 ans dans Sociétés
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4494 vues

Lorsque sur la fiche d'une société, il est stipulé dans les actionnaires et bénéficiaires ceci, concernant une personne physique : - bénéficiaire ayant pouvoir de nomination au conseil d'administration cela veut dire quoi…

Résolu

Inerdit de gerance puis je ouvrir une societe a l'etranger

Posée par eric, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 4479 vues

Je suis interdit suite a une liquidation de gerer mais yant un default de gerant puis je ouvrir une societe a l'etranger pour magasin en france en payant toutes mes charges en france…

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Résolu

Tarif des prestations

Posée par Athanais, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 4477 vues

Une sarl bricolage annonce travail à l 'heure puis la facture multiplie tarif par nombre de personnes venues travailler .... est - ce normal ? ma voisine me dit avoir " gagné " contre eux .... mais n 'a pas de doc écrit…

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Résolu

Cumul chômage / statut directeur général sas

Posée par Anthony, il y a 3 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 4446 vues

Suite à une fin de contrat, je vais commencer à toucher les 24 mois de chômage d'ici 2 à 3 semaines. je suis aussi micro entrepreneur depuis 2 mois, et ma compagne souhaite me mettre directeur général de sa sasu. ma question…

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Résolu

Société supposée fictive

Posée par maya33, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4441 vues

Le super forum, suite à des différends familiaux j'ai découvert que ma belle soeur était gérante d'une sarl de meubles de bains et cuisine, je pense que c'est une entreprise fictive car elle n'a jamais vendu de…

Résolu

Dissolution de notre sci

Posée par Manon, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4441 vues

Je ne suis plus associé avec mon ex mari concernant notre ancienne sci. il ne paye pas certaines factures et ces factures reviennent chez moi. comment dois-je procéder pour que cela n'arrive plus ? faire une publication au journal…

Consulter Maître Guillot
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Résolu

Démission directeur général délégué sas

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 4439 vues

J'ai démissionné de mes fonctions de dgd d'une sas en le faisant part aux différents associés par mail et lr/ar. le pdg fait la sourde oreille pour effectuer le formalisme juridique (je figure en tant que dgd au kbis de…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Non paiement des parts sociales

Posée par Ciblenetworks, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 4434 vues

J'ai cédé des parts sociales de mon entreprise sarl à un nouvel associé au mois de janvier 2023. en revanche celui-ci n'a jamais effectué le règlement. est ce que le transfert de propriété est effectif ? et comment puis je récupérer…

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Suspension du chômage partiel

Posée par ben, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ben 4433 vues

Pouvons nous suspendre le chômage partiel de notre salarié pour le faire travailler juste une journée et le remettre au chômage partiel à 100%? merci par avance pour votre retour…

Gerance de paille

Posée par Mikahil, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4432 vues

J'ai ouvert une societé a mon nom a un ami( un ami d'un ami en realité) en 2015. contre une petite rémunération financière. mon problème est le suivant il y a eu un contrôle fiscal sur la société je me retrouve avec une…

Résolu

Litige avec mon cabinet d'expert comptable

Posée par Andresine, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 4429 vues

J'ai fait appel à un cabinet en ligne pour gérer ma comptabilité. a la fin de l'année, le bilan tombe. une catastrophe! tout est faux (les factures dans les mauvais comptes, des salaires de les employées dans mon cca et…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Vente de parts

Posée par Thérèse, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4428 vues

J'ai quitté la sarl où j'ai des parts, depuis presque quatre ans. le gérant devait me les racheter mais il fait traîner depuis tout ce temps. comment puis-je récupérer mon argent ? merci de votre réponse car la prochaine ag est prévue le 25…

Sincérité juridique

Posée par ioc74, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ioc74 4426 vues

Je rencontre un cas d'absence de sincérité juridique, attestée par un contrat de travail et d'autres documents de solde de tout compte (signature par une personne n'ayant pas de mandat social dans l'entreprise)…

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