En mai 2017 , j’ai céder 21% de parts sociales de ma société pour la somme de 5000€ à un membre de ma famille. a l’époque, la cession des parts a été enregistrée et le droits d’enregistrement payés mais les 5000€ ne m’ont jamais... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Ai-je le droit, de demander la preuve de destruction des tests, et que la destruction se fassent devant moi, et donc de pouvoir suivre mon échantillon du lieu de la saisie au laboratoire ? il paraîtrait que ces tests puissent être... |
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Loyauté Posée par Emelin87, il y a 5 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4033 vues Je souhaiterais partir de l'entreprise qui m'embauche actuellement mais j'ai une. clause de loyauté qui dit que j'ai pas le droit et même jusqu'à 1 an après ma démission de récupéré les clients de... Consulter la réponse de Maître Nicolet |
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Je viens d'ouvrir une société en angleterre ltd je ne compte pas me verser de salaire via cette société et les bénéfices vont êtres automatiquement réutilisés pour faire grossir celle ci. les clients de cette société sont... Consulter la réponse de Maître ROCHE |
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Demain je compte faire ma démission par lr/ar de mon mandat de présidente. dois-je envoyer un double de la lettre à mon associé à qui je demande une ag pour nommer un nouveau président ?... |
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Je prépare les statuts d'une sarl à associé unique. est il possible dans la rédaction des statuts et particulièrement dans l'article concernant le décès ou l'incapacité de l'associé unique de supprimer la... Consulter la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX |
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Liquidation Posée par Hama, il y a 9 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 ans par znaciri - 4014 vues Je veux liquider une societe. est ce que le gerant est oblige de se deplace... |
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Dans une sci à l'is, qu'advient-il des parts d'un associé décédé si ses héritiers refusent l'héritage ? merci pour vos éclairages ! gaj... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Ir(impôt sur le revenu ) Posée par Rachid, il y a 11 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 11 ans par Portuese - 4001 vues Je travaille dans une société située à casa nearshor (offshoring du maroc), à mes constances les sociétés en une convention étatique par rapport à ir qui ne doit pas dépasser les 20% pour les salarier, pouvez-vous me confirmer... |
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J'étais gérante d'une sarl, dont l'activité a cessé il y a 3 ans (aout 2015). or, n'étant pas vraiment formaliste, j'ai laissé mon ancien comptable s'occuper des documents liés à cette clôture... |
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J’ai créé une micro entreprise en 2022 pour faire de la location de robes de mariées mais suite à une grossesse et accouchement je n’ai pas pu mener à bien mon projet. je génère très peu de profit car peu de temps pour travailler... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Mon ex mari peut il m obliger à lui vendre mes parts de la société, sachant que je suis majoritaire, j ai 160 parts... |
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Propriété intellectuelle Posée par Zacharie, il y a 6 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3984 vues Je viens de créer ma société et créer ma marque de boisson. lors du dépôt de ma marque auprès de l'inpi une marque du même nom figure dans une classe similaire à la mienne (classe 32). mon produit est une boisson alcoolisée... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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Quel type de contrat ? Posée par jason, il y a 6 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3980 vues Je vient de crée ma société de transport de véhicule avec chauffeur par la route , je ne sais pas quel type de contrat je doit effectuer a ma clientèle pour garantir la sécurité de mon entreprise ainsi que ma prestation de service... Consulter la réponse de Maître Guillot |
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J'ai de nombreux problemes avec une societe hlm dont je suis locataire depuis 9 ans je rencontre de nombreux problemes recurent et particulierement le compteur d 'eau non conforme et malgre mes courrier aux responsables en... |
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J'écris aujourd'hui sur ce forum car je suis dans le flou total. cela fait maintenant plus d'un an que je travaille avec deux personnes sur un projet web. sur ce projet il y avait au total 10 personnes travaillant... Consulter la réponse de Balme |
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Qu'est ce qu'on entend de conventions intra groupe... Consulter la réponse de Maître ALLAIN |
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J’ai démissionné et mon associé m’a communiqué verbalement la valeur des mes parts . puis-je demander un justificatif écrit fourni par le comptable ? je n’ai plus confiance en mon associé car il a eu un... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Nous avons ouvert un magasin sous forme de sas avec plusieurs associés à part égales (un président et des dg). l’idée, l’impulsion du projet et les démarches de création on été effectué par le premier président (et un dg). le... |
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Je suis président-associé égalitaire-d'une sas dont l'activité est coiffure. la société n'a plus d'activité car le bail est résilié par le bailleur en raison des loyers impayés. il a ensuite abandonné les loyers... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Nous avons un contrat de gestion de la téléphonie pour notre société qui est reconduit tacitement tous les ans avec un délais de prévenance de 4 mois avant date anniversaire pour mettre un terme au contrat. tout ceci étant précisé... |
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Pouvez-vous me dire si l'inscription au rcs d'un entrepreneur individuel est obligatoire ? je trouve bien la société en question sur société.com mais sur infogreffe elle est indiquée comme non inscrite au registre du... Consulter la réponse de Maître Criniere |
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Je suis en earl agricole. puis je racheter les parts sociales de ma mère qui a un compte associé débiteur avec mon compte courant associé crediteur merci... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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Ma société est actuellement en rj et je souhaiterai vendre du matériel pour faire rentrer de la trésorerie. est ce possible, même après le passe de l'huissier chargé de faire l'inventaire ?... |
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On me propose de reprendre la présidence d'une sas tout en assurant la dg. une ag a été tenue il y a 2 semaines avec les associés et a mentionné la démission de l'ancien président et le souhait de me nommer à sa place aux... |
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Lors d'une mise à jour des statuts d'une sci, le texte commence par "les soussignés" (suit leur identité) "ont convenu ce qui suit: statuts mis à jour" la premiere personne dont l'identité est déclinée est le... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Comment pratiquer pour la liquidation d'une sci immobilière, au niveau comptable et fiscale dans les règles et même pour les associés. quelles sont les modalités obligatoires ou toutes autres auprès des différentes... |
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Cautionnement Posée par Emma04, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 3934 vues Je suis gérante d'une sarl et j'aimerais mettre le bien immobilier de la société pour garantir le prêt d'une société associée. ce prêt permettrait le rachat des parts d'un autre associé minoritaire... |
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Je suis graphiste indépendant. j'ai été mandaté par une communauté de commune pour effectuer une brochure de saison. après avoir signé et accepté mon devis, j'ai commencé à travailler sur ce projet. au bout de trois... |
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Remboursement d'un emprunt Posée par Baptiste311, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Baptiste311 - 3928 vues Je vous contacte car j’avais une question concernant la branche du droit des sociétés à laquelle je ne trouve pas de réponse malgré de multiples recherches sur internet. dans cette situation plutôt classique, une des 3 associés de... |
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