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Cession de parts non payées
Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans - 4042 vues

En mai 2017 , j’ai céder 21% de parts sociales de ma société pour la somme de 5000€ à un membre de ma famille. a l’époque, la cession des parts a été enregistrée et le droits d’enregistrement payés mais les 5000€ ne m’ont jamais...

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BELIGHA
 
Pandémie test pcr autotest...
Posée par Nicoeval, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo - 4040 vues

Ai-je le droit, de demander la preuve de destruction des tests, et que la destruction se fassent devant moi, et donc de pouvoir suivre mon échantillon du lieu de la saisie au laboratoire ? il paraîtrait que ces tests puissent être...

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Loyauté
Posée par Emelin87, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4033 vues

Je souhaiterais partir de l'entreprise qui m'embauche actuellement mais j'ai une. clause de loyauté qui dit que j'ai pas le droit et même jusqu'à 1 an après ma démission de récupéré les clients de...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Ltd - déclaration france
Posée par ludtati, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans - 4030 vues

Je viens d'ouvrir une société en angleterre ltd je ne compte pas me verser de salaire via cette société et les bénéfices vont êtres automatiquement réutilisés pour faire grossir celle ci. les clients de cette société sont...

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la réponse de
Maître ROCHE
 
Je ne veux plus être présidente
Posée par Evetrieste, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot - 4026 vues

Demain je compte faire ma démission par lr/ar de mon mandat de présidente. dois-je envoyer un double de la lettre à mon associé à qui je demande une ag pour nommer un nouveau président ?...

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Statuts sarl - suppression de la mention "conjoint survivant"
Posée par Beatty06, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4016 vues

Je prépare les statuts d'une sarl à associé unique. est il possible dans la rédaction des statuts et particulièrement dans l'article concernant le décès ou l'incapacité de l'associé unique de supprimer la...

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la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX
 
Liquidation
Posée par Hama, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri - 4014 vues

Je veux liquider une societe. est ce que le gerant est oblige de se deplace...

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Sci à l'is : quid des parts d'un associé décédé si refus de succession ?
Posée par GAJ, il y a 3 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GAJ - 4002 vues

Dans une sci à l'is, qu'advient-il des parts d'un associé décédé si ses héritiers refusent l'héritage ? merci pour vos éclairages ! gaj...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Ir(impôt sur le revenu )
Posée par Rachid, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese - 4001 vues

Je travaille dans une société située à casa nearshor (offshoring du maroc), à mes constances les sociétés en une convention étatique par rapport à ir qui ne doit pas dépasser les 20% pour les salarier, pouvez-vous me confirmer...

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Radiation rétro-active d'une sarl
Posée par alexia006, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 3987 vues

J'étais gérante d'une sarl, dont l'activité a cessé il y a 3 ans (aout 2015). or, n'étant pas vraiment formaliste, j'ai laissé mon ancien comptable s'occuper des documents liés à cette clôture...

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Oubli immatriculation rcs
Posée par Lou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître Chazard - 3987 vues

J’ai créé une micro entreprise en 2022 pour faire de la location de robes de mariées mais suite à une grossesse et accouchement je n’ai pas pu mener à bien mon projet. je génère très peu de profit car peu de temps pour travailler...

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la réponse de
BELIGHA
 
Suis je obligé de vendre mes parts
Posée par Nel, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3985 vues

Mon ex mari peut il m obliger à lui vendre mes parts de la société, sachant que je suis majoritaire, j ai 160 parts...

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Propriété intellectuelle
Posée par Zacharie, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3984 vues

Je viens de créer ma société et créer ma marque de boisson. lors du dépôt de ma marque auprès de l'inpi une marque du même nom figure dans une classe similaire à la mienne (classe 32). mon produit est une boisson alcoolisée...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Quel type de contrat ?
Posée par jason, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3980 vues

Je vient de crée ma société de transport de véhicule avec chauffeur par la route , je ne sais pas quel type de contrat je doit effectuer a ma clientèle pour garantir la sécurité de mon entreprise ainsi que ma prestation de service...

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la réponse de
Maître Guillot
 
J'ai un litige avec une societe hlm depuis plus de 2 ans degradation importante
Posée par florette, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT - 3978 vues

J'ai de nombreux problemes avec une societe hlm dont je suis locataire depuis 9 ans je rencontre de nombreux problemes recurent et particulierement le compteur d 'eau non conforme et malgre mes courrier aux responsables en...

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Principe de loyauté (besoin d'aide)
Posée par Florian29lb, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Florian29lb - 3977 vues

J'écris aujourd'hui sur ce forum car je suis dans le flou total. cela fait maintenant plus d'un an que je travaille avec deux personnes sur un projet web. sur ce projet il y avait au total 10 personnes travaillant...

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la réponse de
Balme
 
Les conventions intra groupes
Posée par syrine, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par syrine - 3976 vues

Qu'est ce qu'on entend de conventions intra groupe...

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la réponse de
Maître ALLAIN
 
Justificatif écrit de la valeur de parts
Posée par Hope, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU - 3972 vues

J’ai démissionné et mon associé m’a communiqué verbalement la valeur des mes parts . puis-je demander un justificatif écrit fourni par le comptable ? je n’ai plus confiance en mon associé car il a eu un...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Question faute dirigeant et abus d'associe sas
Posée par jean35, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 3965 vues

Nous avons ouvert un magasin sous forme de sas avec plusieurs associés à part égales (un président et des dg). l’idée, l’impulsion du projet et les démarches de création on été effectué par le premier président (et un dg). le...

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Dissolution amiable avec dettes
Posée par TS, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3964 vues

Je suis président-associé égalitaire-d'une sas dont l'activité est coiffure. la société n'a plus d'activité car le bail est résilié par le bailleur en raison des loyers impayés. il a ensuite abandonné les loyers...

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la réponse de
BELIGHA
 
Tacite reconduction entre sociétés
Posée par Steph, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 3964 vues

Nous avons un contrat de gestion de la téléphonie pour notre société qui est reconduit tacitement tous les ans avec un délais de prévenance de 4 mois avant date anniversaire pour mettre un terme au contrat. tout ceci étant précisé...

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Entrepreneur individuel et inscription au rcs
Posée par Cheikh, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3954 vues

Pouvez-vous me dire si l'inscription au rcs d'un entrepreneur individuel est obligatoire ? je trouve bien la société en question sur société.com mais sur infogreffe elle est indiquée comme non inscrite au registre du...

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la réponse de
Maître Criniere
 
Rachat de part sociales avec mon compte associé crediteur
Posée par Jonny, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jonny - 3952 vues

Je suis en earl agricole. puis je racheter les parts sociales de ma mère qui a un compte associé débiteur avec mon compte courant associé crediteur merci...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Peut-on vendre du matériel d'une société en redressement judiciaire
Posée par Atm, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 3950 vues

Ma société est actuellement en rj et je souhaiterai vendre du matériel pour faire rentrer de la trésorerie. est ce possible, même après le passe de l'huissier chargé de faire l'inventaire ?...

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Nomination président mandataire social d'une sas
Posée par Live, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3949 vues

On me propose de reprendre la présidence d'une sas tout en assurant la dg. une ag a été tenue il y a 2 semaines avec les associés et a mentionné la démission de l'ancien président et le souhait de me nommer à sa place aux...

Participer
 
Sci maj et predécès d'un associé
Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo - 3939 vues

Lors d'une mise à jour des statuts d'une sci, le texte commence par "les soussignés" (suit leur identité) "ont convenu ce qui suit: statuts mis à jour" la premiere personne dont l'identité est déclinée est le...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Sci en vue de sa liquidation définitive.
Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bartuis@hotmail.fr - 3936 vues

Comment pratiquer pour la liquidation d'une sci immobilière, au niveau comptable et fiscale dans les règles et même pour les associés. quelles sont les modalités obligatoires ou toutes autres auprès des différentes...

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Cautionnement
Posée par Emma04, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 3934 vues

Je suis gérante d'une sarl et j'aimerais mettre le bien immobilier de la société pour garantir le prêt d'une société associée. ce prêt permettrait le rachat des parts d'un autre associé minoritaire...

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Devis signé - rupture de prestation unilatéral
Posée par Cornemali, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cornemali - 3929 vues

Je suis graphiste indépendant. j'ai été mandaté par une communauté de commune pour effectuer une brochure de saison. après avoir signé et accepté mon devis, j'ai commencé à travailler sur ce projet. au bout de trois...

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Remboursement d'un emprunt
Posée par Baptiste311, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Baptiste311 - 3928 vues

Je vous contacte car j’avais une question concernant la branche du droit des sociétés à laquelle je ne trouve pas de réponse malgré de multiples recherches sur internet. dans cette situation plutôt classique, une des 3 associés de...

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