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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fausse désignation de gérant

Posée par Toune, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Toune 4180 vues

Mon fils de 24 ans a découvert en tapant son nom sur google que son père l'avait désigné en 2017 gérant d'une société lui appartenant, sans même le prévenir ni lui faire signer des statuts. quel est le risque pour mon…

Consulter Maître DAHAN
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Menace si denonciation

Posée par Andry, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4174 vues

Besoin de conseil si je me suis menacer si je dénonce une societe pour détournement des fond merci…

Que faire quand une plainte est classée sans suite

Posée par KATIA, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4173 vues

J'ais été victime d'une grosse escroquerie et d'une séquestration en me demandant si je ne faisait pas ce qu'il me demandais de me frapper et il ma demander de faire un papier de ma main me demandant de lui donner 2 bitcoins que je…

Résolu

Fiscalité d'une llc américaine

Posée par Luis, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Luis 4165 vues

Je possède une llc américaine, je suis résident français, mais je gère la société depuis monaco où la llc a un bureau. aucun travail pour la llc n'est effectué en france. aux États-unis, une llc est considérée comme…

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Résolu

Les règles cfc au sein de l'ue

Posée par Martin, il y a 4 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Martin 4162 vues

Je suis résident en france et je souhaite créer une société en roumanie. l'activité serait le développement de logiciels, les clients seraient situés aux usa. je serai propriétaire à 100% de la société. je suis préoccupé par…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert

Exclusion d'un internat pour problèmes de santé

Posée par mrg.lcst, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4162 vues

J'ai 16 ans (enfin je les ferais en octobre) et je rentre en première, je suis scolarisée dans un lycée avec internat dans le sud de la france et je suis interne de semaine. je suis allergique à la noix, mais à un faible…

Convocation par la police judiciaire brigade financiÈre

Posée par OMAR, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4159 vues

J’étais gerant d'une sarl suite a un contrôle fiscal qui a eu lieu en 2014 jai été redressé a prés de 450000€ pour fraude fiscale bien sur majorée a 80 pour cent jai fait des réclamations et jai mis en sommeil ma société et…

Projets de formation, obligations de l'employeur

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4156 vues

Je suis délégué du personnel et mon employeur fait valoir la non obligation d'un plan de formation pour refuser de fournir des information sur la formation de l'an prochain (2e réunion obligatoire). la réunion est…

Abus de confiance

Posée par oti, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese 4152 vues

Je présente une société au maroc . cet société à donner une procuration à un salarié pour la représenter au prêt de maroc telecom .mais ce dernier à utiliser cet procuration pour renouveler les contracts et ila pris 43 poste…

Résolu

Valeur de parts en cas de liquidation de la société

Posée par Brooke, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4148 vues

Une société (sas) en liquidation est -elle toujours redevable du paiement des parts à ses actionnaires ? la valeur en est-elle affectée ? merci beaucoup…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Plainte pour escroquerie

Posée par Jeannie, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Armet 4146 vues

Je m'appelle jeanne. il y a quelques années, je sortais avec un homme à qui j'avais prêté une certaine somme d'argent. il m'avait remis un chèque et lorsque je l'avais déposé, la banque m'avait fait…

Résolu

Modification des statuts

Posée par Sandy, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 4133 vues

Lorsque les statuts d'une société sont modifiés, quel est le délai légal pour déposer les statuts au greffe ? il me semble que c'est 30 jours maximum suivant la date de l'acte, mais existe-t-il un article du code du…

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la réponse de Bastien Charra
Résolu

Arnaque

Posée par bea, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bea 4133 vues

Aprés avoir demander un prét a 2 sociétés différentes ils m ont demander des tickets trans casch l'autre pcr je demande le remboursement il faut encore payer pour récuperer merci de votre réponse…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Information cession de parts

Posée par Brooke, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4132 vues

Je souhaite vendre mes parts dans une sas de 4 associés (moi y compris). dois-je écrire en recommandé à chacun des 3 associés en sachant que leurs parts sont 65%, 10% et 10%. dois-je proposer un montant ? et également d’indiquer…

Consulter Maître DAHAN
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Dissolution amiable avec dettes

Posée par TS, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4125 vues

Je suis président-associé égalitaire-d'une sas dont l'activité est coiffure. la société n'a plus d'activité car le bail est résilié par le bailleur en raison des loyers impayés. il a ensuite abandonné les loyers…

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la réponse de BELIGHA

Rachat de part ou création d'un nouvelle structure: légalité

Posée par AJ, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Guillot 4122 vues

Je vous écris car je suis en cours de négociation avec mes actionnaires qui me proposent un prix pour le rachat de mes parts (25% d'une start up en biotechnologie). ils me proposent un prix basé sur une évaluation comptable…

Résolu

Complexe

Posée par MBS, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MBS 4118 vues

Nous sommes un cabinet de gestion et nous sommes chargés par nos clients de constituer les dossiers de chômage partiel. celà s'avère très complexe sachant que d'un département à l'autre les procédures sont différentes d'où refus !!! et on…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Précisions sur la sci à l'is

Posée par jack, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jack 4118 vues

Je suis propriétaire de plusieurs appartements dévolus à la location. dans l'hypothèse où je créerais une sci à l'is, comment seraient imposés les loyers? je parle des loyers qui ne resteraient pas dans la sci, des loyers que je…

Consulter Maître FARAUT PARLANTI
la réponse de Maître FARAUT PARLANTI

Certificat de non pourvoi en cassation - delai obtention

Posée par loly, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 4113 vues

Quel est le délai habituel, pour recevoir un certificat de non pourvoi en cassation, une fois qu'on a complété le formulaire et envoyé avec les pièces demandées au greffe de la cour de cassation ??? merci de votre aimable…

Vente materiels

Posée par vente, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 4110 vues

J ai clôturé ma societe il y a deux mois et ai trouvé un nouveau preneur de mon precedant bail dérogatoire. Étant donné que je ne pouvais pas vendre le fonds je compte lui vendre mon matériel. ma société n existant plus étant radié…

Traore mamadou

Posée par mamadou, il y a 11 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4104 vues

C'est monsieur traore mamadou je de problème avec une monsieur agression avec le propos raciste ya une monsieur que ma appel noir on c'est bâtie après lui là déposer plainte contre moi moi aussi je dépose une plainte contre lui  je…

Résolu

Ltd - déclaration france

Posée par ludtati, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 4104 vues

Je viens d'ouvrir une société en angleterre ltd je ne compte pas me verser de salaire via cette société et les bénéfices vont êtres automatiquement réutilisés pour faire grossir celle ci. les clients de cette société sont…

Consulter Maître ROCHE
la réponse de Maître ROCHE
Résolu

Demission pendant un chomage partiel,préavis ou non

Posée par karen, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4103 vues

Je suis actuellement en chomage partiel avec le confinement;je voudrais démissionner le 11 mai,mais je risque d'etre encore en chomage partiel et ne pas pouvoir reprendre ce jour.est ce que mon préavis d'un mois prend…

Consulter Maître EL MOUNTASSIR
la réponse de Maître EL MOUNTASSIR
Résolu

Cession de parts non payées

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 4102 vues

En mai 2017 , j’ai céder 21% de parts sociales de ma société pour la somme de 5000€ à un membre de ma famille. a l’époque, la cession des parts a été enregistrée et le droits d’enregistrement payés mais les 5000€ ne m’ont jamais…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Comment trouver un avocat compatissant?

Posée par caro, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par caro 4100 vues

Y a t'il en france des avocats empathiques? j'ai vu 6 avocats dont un qui m'a facturé de 1500 euros pour un courrier et un deuxième à qui j'ai payé 1000 euros, que j'ai rencontré en février 2019. depuis à…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE

Ou comment et à qui s'adresser pour faire un ad hoc

Posée par nadoune, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître SALVATORE 4093 vues

Souci avec mon associé (50/50) ,il ne fait rien depuis 3 ans, il se dit commercial c'est tout ! le boulot c'est moi qui fait et ainsi je fais tourner la société ....ras le bol ! pas de congés depuis 3 ans . j'avais…

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