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Non déclaration d accident du travail
Posée par larbi, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 3793 vues

J ai été victime en 2012 d un accident du travail que mon employeur en la personne de mon hiérarchique direct n a pas jugé bon de le déclarer. l accident a finalement été déclaré au bout d une longue lutte administrative en...

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Revocation arret maladie
Posée par Gerard, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gerard - 3792 vues

J'aurais une question à vous poser lors d'une assemblée générale le président actuel qui doit être révoqué se met en arrêt maladie peut-il être révoqué même s'il est en arrêt maladie...

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Cumul chômage / statut directeur général sas
Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 - 3792 vues

Suite à une fin de contrat, je vais commencer à toucher les 24 mois de chômage d'ici 2 à 3 semaines. je suis aussi micro entrepreneur depuis 2 mois, et ma compagne souhaite me mettre directeur général de sa sasu. ma question...

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BELIGHA
 
Comment trouver un avocat compatissant?
Posée par caro, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par caro - 3789 vues

Y a t'il en france des avocats empathiques? j'ai vu 6 avocats dont un qui m'a facturé de 1500 euros pour un courrier et un deuxième à qui j'ai payé 1000 euros, que j'ai rencontré en février 2019. depuis à...

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Maître DJAE
 
Création de société
Posée par Nat, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MAYADOUX - 3781 vues

Peut-on créer une société lorsque l'on est en instance de divorce ? ordonnance de non conciliation passée et mesures provisoires établies. merci pour vos conseils...

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Loyers non réglés par mon co gérant
Posée par psp, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par psp - 3771 vues

Mon mari médecin et moi avons acheté une maison en sci avec le rdc réservé à l'activité professionnelle de mon mari(cabinet médical). mon mari a quitté le domicile conjugal et cessé de payer l'emprunt (je suis...

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la réponse de
Maître Guillot
 
Loyauté
Posée par Emelin87, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3771 vues

Je souhaiterais partir de l'entreprise qui m'embauche actuellement mais j'ai une. clause de loyauté qui dit que j'ai pas le droit et même jusqu'à 1 an après ma démission de récupéré les clients de...

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Maître Nicolet
 
Pandémie test pcr autotest...
Posée par Nicoeval, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudo - 3762 vues

Ai-je le droit, de demander la preuve de destruction des tests, et que la destruction se fassent devant moi, et donc de pouvoir suivre mon échantillon du lieu de la saisie au laboratoire ? il paraîtrait que ces tests puissent être...

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Travail temps partiel
Posée par MOREL DOMINIQUE, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3762 vues

Je travail a temps partiel ( 110heures par moi en transport scolaire) , je suis confiné depuis le 16mars comment vais je etre payé mon salaire brute est de 1200 euros...

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Maître SYLVESTRE-JEAN-FRANCOIS
 
Comment radier une société de fait
Posée par Momo, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3736 vues

Radiation d'une société de fait entre vétérinaires...

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Dissolution d'une société - nomination du ou des liquidateurs
Posée par Melinda O, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans - 3726 vues

Nous sommes 2 associés d'une sas à 50% chacun et nous souhaitons la liquider à l'amiable car nous avons chacun un nouveau projet de notre coté; en tant que président je souhaite convoquer une age pour dissoudre la société...

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Maître BRANJONNEAU
 
Quel type de contrat ?
Posée par jason, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3725 vues

Je vient de crée ma société de transport de véhicule avec chauffeur par la route , je ne sais pas quel type de contrat je doit effectuer a ma clientèle pour garantir la sécurité de mon entreprise ainsi que ma prestation de service...

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Maître Guillot
 
Les règles cfc au sein de l'ue
Posée par Martin, il y a 4 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Martin - 3724 vues

Je suis résident en france et je souhaite créer une société en roumanie. l'activité serait le développement de logiciels, les clients seraient situés aux usa. je serai propriétaire à 100% de la société. je suis préoccupé par...

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Maître Lambert
 
Oubli immatriculation rcs
Posée par Lou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois par Maître Chazard - 3716 vues

J’ai créé une micro entreprise en 2022 pour faire de la location de robes de mariées mais suite à une grossesse et accouchement je n’ai pas pu mener à bien mon projet. je génère très peu de profit car peu de temps pour travailler...

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BELIGHA
 
Menace si denonciation
Posée par Andry, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3714 vues

Besoin de conseil si je me suis menacer si je dénonce une societe pour détournement des fond merci...

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Vente de parts d'une sarl
Posée par Anthony 62136, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ANTIQ - 3705 vues

Voilà je possède 40% de parts sociales dans un garage automobile. je suis donc actionnaire minoritaire de cette sarl depuis 4 ans. a savoir également que mon associé majoritaire a 60%, est propriétaire des murs de cette sarl...

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Comment récupéré mon capital investi chez mycriptorev kinshasa.
Posée par Fidos, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3704 vues

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J'ai un litige avec une societe hlm depuis plus de 2 ans degradation importante
Posée par florette, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître PLUMERAULT - 3703 vues

J'ai de nombreux problemes avec une societe hlm dont je suis locataire depuis 9 ans je rencontre de nombreux problemes recurent et particulierement le compteur d 'eau non conforme et malgre mes courrier aux responsables en...

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Fiscalité d'une llc américaine
Posée par Luis, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Luis - 3699 vues

Je possède une llc américaine, je suis résident français, mais je gère la société depuis monaco où la llc a un bureau. aucun travail pour la llc n'est effectué en france. aux États-unis, une llc est considérée comme...

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Maître DAHAN
 
Statuts sarl - suppression de la mention "conjoint survivant"
Posée par Beatty06, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3698 vues

Je prépare les statuts d'une sarl à associé unique. est il possible dans la rédaction des statuts et particulièrement dans l'article concernant le décès ou l'incapacité de l'associé unique de supprimer la...

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Maître FAVRE-ROCHEX
 
Convocation d'une assemblée générale extraordinaire
Posée par Untel, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par BENNOUR - 3697 vues

Je suis détenteur de 51% des parts d'une société a responsabilité limitée. l' autre associé est gérant et détient 49% des parts. la société est mal gérée depuis le début (compte bancaire douteux, salaires des ouvriers non payés...

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Changement de siège social
Posée par Baptiste, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot - 3696 vues

J'aurais souhaité un devis pour un changement de siège social dans la même que je suis en ce moment (76000 rouen)...

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Cautionnement
Posée par Emma04, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU - 3696 vues

Je suis gérante d'une sarl et j'aimerais mettre le bien immobilier de la société pour garantir le prêt d'une société associée. ce prêt permettrait le rachat des parts d'un autre associé minoritaire...

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Propriété intellectuelle
Posée par Zacharie, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3695 vues

Je viens de créer ma société et créer ma marque de boisson. lors du dépôt de ma marque auprès de l'inpi une marque du même nom figure dans une classe similaire à la mienne (classe 32). mon produit est une boisson alcoolisée...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Valeur de parts en cas de liquidation de la société
Posée par Brooke, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3687 vues

Une société (sas) en liquidation est -elle toujours redevable du paiement des parts à ses actionnaires ? la valeur en est-elle affectée ? merci beaucoup...

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Maître FAVRE-ROCHEX
 
Précisions sur la sci à l'is
Posée par jack, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jack - 3685 vues

Je suis propriétaire de plusieurs appartements dévolus à la location. dans l'hypothèse où je créerais une sci à l'is, comment seraient imposés les loyers? je parle des loyers qui ne resteraient pas dans la sci, des loyers que je...

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la réponse de
Maître FARAUT PARLANTI
 
Sci maj et predécès d'un associé
Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo - 3685 vues

Lors d'une mise à jour des statuts d'une sci, le texte commence par "les soussignés" (suit leur identité) "ont convenu ce qui suit: statuts mis à jour" la premiere personne dont l'identité est déclinée est le...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Inerdit de gerance puis je ouvrir une societe a l'etranger
Posée par eric, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans - 3685 vues

Je suis interdit suite a une liquidation de gerer mais yant un default de gerant puis je ouvrir une societe a l'etranger pour magasin en france en payant toutes mes charges en france...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Peut on rémunérer un associé salarié au sein d'une entreprise?
Posée par Lou, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3683 vues

Je vous explique ma situation : j'ai décidé de monter une entreprise en mars 2019 avec deux frères. . les conditions étaient les suivantes : bénéficiant moi même d'une grande expérience dans le domaine +réseau allait...

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la réponse de
Maître FARAUT PARLANTI
 
Principe de loyauté (besoin d'aide)
Posée par Florian29lb, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Florian29lb - 3678 vues

J'écris aujourd'hui sur ce forum car je suis dans le flou total. cela fait maintenant plus d'un an que je travaille avec deux personnes sur un projet web. sur ce projet il y avait au total 10 personnes travaillant...

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Balme
 
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