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Transfert contrat de travail
Posée par Sandy, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3426 vues

Lorsqu'une société est vendue à une autre et que les deux sociétés fusionnent par la suite, le transfert des contrats de travail au nouvel employeur a lieu dès la vente de l'entreprise ou bien à partir de "l'effet"...

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la réponse de
Maître Horeau
 
Peut on demander un autre lieu de convocation par la gendarmerie
Posée par tom pouce, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3419 vues

Suite au décès de notre soeur dans son appartement. en provine nous avons reçu une convocation pour audition et test adn nous habitons. en région parisienne et sommes retraites nous sommes âgés et nous craignons les...

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Rédaction d'un contrat - indicateur d'affaires
Posée par Marie, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Armet - 3419 vues

Notre société se situe comme un indicateur d'affaires entre un client et un auto-entrepreneur. nous avons donc le rôle de les mettre en relation et de suivre le bon déroulé de la mission (durée determinée) je souhaiterais...

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Puis je vendre ma.maison familiale sans l accord de mon beau fils
Posée par Moi, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an - 3418 vues

Ma fille est.decedee nous avons une maison en sci familiale a but non lucratif mon beau fils reste avec 25% des parts les autres 25% sont les enfants de ma fille qui héritent nous avons avec mon mari 50 % des parts nous voulons...

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la réponse de
BELIGHA
 
Le gérant salarié d'une société liquidée n'a-t-il pas droit au chômage ?
Posée par abaudou, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître tourniaire - 3417 vues

Gérant d'une société de transport, détenteur de la capacité professionnelle que j'ai mis dans la société créée, il a fallu avoir un contrat de travail de directeur technique pour que la direction régionale de...

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Article 1014
Posée par breton, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3412 vues

15/06/2022 décision prononcée par mise à disposition au greffe (art. 450 al.2 du cpc) 20/04/2022 audience civ. 1 audience article 1014 à 09:30 composition : - président : m. chauvin - conseiller : m. vigneau cela veut-il dire que...

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la réponse de
Maître Criniere
 
Cree une société depuis l'algérie
Posée par Musta veto, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Inconnu Dz - 3411 vues

à vous j'aimerais bien savoir si créer une société depuis l'algérie vous ouvre le droit a un visas de long séjour et plus tard une carte de résidence en france. dans l'attente de votre réponse veuillez accepter mes salutations les...

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la réponse de
Maître ALLAIN
 
Adaptation condition location covid 19
Posée par Anais.C, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON - 3409 vues

Je posede une société de location de structure gonflable et je souhaiterais adapter mon activité dans le cadre du covid 19 pour louer a des particulier. quelles texte de lois ou normes dois-je respecter ? que dois-je mettre...

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Devis signé - acompte non versé
Posée par Graphiste21, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3402 vues

Je suis graphiste freelance. un devis a été signé (après plusieurs relances et le travail déjà commencé depuis plus d'un mois) avec une cliente pour la mise en page et la création de la couverture d'un livre. un acompte...

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Societe en participation
Posée par catherine, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par catherine - 3400 vues

J'ai investi il y a presque 8 ans dans une société en participation à paris (marchand de biens). a ce jour, je n'ai toujours pas récupérer mon capital ni les intérêts (20%). le marchands de bien me mène en...

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Sarl en difficulté financière - option envisagée liquidation amiable
Posée par Ginie, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3399 vues

Nous sommes 3 associés d'une sarl. le gérant que nous avions nommé a commis de nombreuses infractions (abus de biens sociaux, travail dissiumulé, etc.). nous avons eu beaucoup de difficultés pour obtenir la convocation...

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Est ce un abus de pouvoir?
Posée par Martiale, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3398 vues

J'étais en contrat aidé depuis juillet 2017 jusqu'au 10 juillet 2020. pendant mon activité salariale j'ai continué à faire ma déclaration pour rester inscrite en tant que demandeur d'emploi tout en déclarant mes...

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Heures de recherche d'emploi
Posée par spjjj, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3395 vues

Licencié pendant le chômage partiel, puis-je bénéficié des heures de recherche d'emploi pendant cette période en sachant que je veux les cumulés en fin de préavis. convention de la métallurgie...

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Comment protéger une idée de financement pour une mairie?
Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DIMITRI-RENE-MAYA - 3394 vues

Une mairie (dix mille habitants) recherche un complément de financement afin de construire sa nouvelle mairie plus grande et plus fonctionnelle. j'ai une idée de projet immobilier sur un terrain communal de cette mairie, qui...

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la réponse de
YAZDI
 
Maison en sci - litiges
Posée par boubousafr, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par boubousafr - 3393 vues

Je me permets de venir vers vous pour quelques conseils, car je suis perdue..... je vous fait un résumé de la situation : - en novembre 2020, nous avons crée une sci à 2 couples : mon père et sa femme, mon mari et moi. - en janvier...

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Accusation a tort voiture voisin
Posée par Fred, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lacoin - 3389 vues

Mon voisin me demande de payer la moitie de sa facture liee a des impacts sur les 2 portes avant et arriere. je ne comprends pas car ma voiture est neuve de 9 mois et aucune trace de mon cote. j ai effectue une demarche juridique...

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Décès d'un associé de sarl : les héritiers peuvent ils participer aux ag
Posée par VB, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bastien Charra - 3386 vues

Mon époux est décédé en décembre dernier. il était gérant d'une société et associé d'une autre société. un héritier (enfant) a été nommé gérant de la société de mon époux. a cette heure la société où mon mari était...

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Compte courant d'associé
Posée par carole papou etre, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 3385 vues

Ayant réglé des crédits seul car relances de la banque pour le compte de la sci dont je suis associé a 50%, j'ai demandé une ag au gérant pour faire inscrire mes apports sur mon compte courant d'associé en y joignant mes...

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Un salarié étranger en france peut partir en détachement à l'étranger?
Posée par gyhotmail, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri - 3378 vues

Je suis de nationalité chinoise, je travaille en france sous titre de séjour ''salarié'' (pluriannuel). l'employeur a l'intention de m'envoyer en chine (mon pays d'origine) pour une mission...

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Droits associés en sci/scm
Posée par Cam kiné, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 3375 vues

Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Travail le dimanche et jour férié
Posée par nassidu06, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN - 3375 vues

Je travail dans une entreprise de transport de marchandise je suis secrétaire et on me fait travaillée des dimanche et les jours férié ils sont payés double mais pas récupérable je parle pour les dimanche. sont-ils dans leurs...

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Rachat de parts d une société par reconnaissance de dettes
Posée par Estchris, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX - 3374 vues

Nous détenons mon associée et moi un bar elle veut arrêter et je veux racheter ses parts. nous sommes a 50 /50 puis je lui racheter par une reconnaissance de dettes et lui verser un montant tous les mois cdlt...

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Démission président sas
Posée par Daddy78, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Daddy78 - 3374 vues

J'espère que vous allez bien. le président de notre sas a démissionné, depuis les accès aux adresses mails de la société ne sont plus disponible (changement de mot de passe) nous avons notifié le président par email de...

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Boni de liquidation fiscal
Posée par diogene34, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 - 3373 vues

Je procède aux formalités de dissolution et liquidation amiable d'une sci soumise à l'impôt sur le revenu. concernant les modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal, dois-je les indiquer : - dans le...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Qui doit rémunérer un administrateur judiciaire désigné par un tribunal
Posée par sarl, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans - 3373 vues

Le chef d'un groupe d'entreprises est en prison. le tribunal a désigné un administrateur judiciaire pour le maintien du fonctionnement des toutes les activités de production de ce groupe. qui est censé rémunérer cet...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Calcul d'indemnité : 7 mois chômage partiel puis licenciement économique
Posée par ikizame, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 3371 vues

Dans mon cas: 19 ans d'ancienneté le calcule d'indemnité doit tenir compte des 12 dernières fiches de paye mais sachant que j'ai 7 mois de chômage partiel depuis le confinement du 17 mars, sans avoir fait aucune heure (covid 84% du...

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Maître Javel
 
Assemblée générale sci
Posée par philou, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par diogene11 - 3368 vues

Suite à une convocation d'ag, que je considère irrégulière (pour défaut de présentation de devis, de budgétisation, de références quantitatives et qualitatives), je pensais toutefois me rendre à l'ag pour entamer une...

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Parts dans une societe
Posée par marie, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par joanna77 - 3366 vues

Ma mere a cinquante et un pour cent de parts dans une societe elle m'enà acheter ily a deux ans quarante neuf% mon mari va etre licencie le douze decembre nous voudrions retourner en aquitaine(nous sommes dans l'aisne)ma mere veut...

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Tva retenue
Posée par Meljou84, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3365 vues

Je suis chauffeur vtc je sous-traite des transports assistances pour un gie, il encaisse donc la totalité de la somme pour me l'a reversé en sachant qu'il facture déjà la tva au demandeur. lors de mes règlements il...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Annuler une création d entreprise sur le site du guichet unique
Posée par Dupont, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans - 3361 vues

Je voulais savoir s il était possible d annuler une création de micro entreprise sur le site "formalites.entreprise.gouv.fr" que j' ai faite aujourd hui...

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BELIGHA
 
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