Une question en droit bancaire ?

Ma banque m'a adressé un courrier m'informant qu'elle mettait fin à notre relation. elle clôture mon compte bancaire et le prêt qui y est adossé, décision effective sous 60 jours. peut elle m'obliger a...

Une banque a-t-elle le droit de laisser perdurer un découvert bancaire pendant 4 ans sans mouvement sur le compte ?...

J'ai souscrit un loa pour un véhicule. suite à un accident mon véhicule a été déclaré épave et l'assurance a remboursé une partie d'une crédit.j'ai appris par des courriers d'huissiers ( 6 huissiers...

Je me suis désolidarisée du compte joint que j’avais fait avec mon ex, depuis novembre 2021. depuis cette date ce compte joint est devenu un compte indivis. mon ex fait aujourd’hui l’objet d’une saisie administrative à tiers...

Je suis saisie sur rémunérations puis ma retraite depuis plus de 20 ans ( plusieurs dossiers). la loi du 1/07/2025 a transféré les dossiers du greffe du tribunal au commissaire de justice répartiteur. après la suspension des...

De plus en plus de commerces refusent le règlement par chèque et mettent souvent une ou des affichettes en ce sens, j'avais lu quelque part qu'il était interdit en france de refuser un moyen de paiement légal et que donc...

Il y’a quelque mois j’ai effectué un payement en 4x pour une grosse commande de vêtements. je n’ai toujours pas remboursé, qu’est ce que je risque ? merci...

J'ai fait la demande auprès de ma banque pour obtenir un pret "baby". cependant ce pret m'a été refusé car mon conjoint (nous sommes ni marié ni pacsé) avec qui j'attend notre second enfant a actuellement un...

J ai été condamné en 2012 à payer une créance de crédit conso suite a l achat d un véhicule pour le quel j'étais en litige suite a 1 accident de la route . j ai effectué quelque paiements jusqu en 2014 . aujourd'hui hier...

J'ai ouvert un compte au nom de mon enfant sur lequel j'ai déposé des montants réguliers équivalent au montant des allocations familiales. actuellement en procédure de divorce, ma femme souhaite obtenir la moitié de ce...

Je vis à l'étranger et je constate en juillet 2022 lors d'une visite à mon conseiller bancaire bnp qu'il y a plusieurs prelevements sepa (foriou et serena) que je n'ai pas autorisé. je porte plainte pour usurpation d'identité et...

J'ai fourni une prestation avec un contrat signé par les deux parties et j'ai un cheque de garantie du montant des honoraires, soit environ 18 000 euros. il se trouve que mon client ne dispose pas encore d'argent...

Après un dépôt de chèque jeudi dernier, ma banque ainsi que le siège, ne sont pas capables de me répondre sur ce qui s'est passé véritablement, puisque le chèque n'est toujours pas au crédit de mon compte. avec le numéro...

J'ai eu une déchéance de terme de credit immobilier avec titre exécutoire sur acte notarié signifié par un huissier . or la mise en défaut de mon compte a été causée par 2 débits d'avis a tiers détenteur alors que le...

Quand y a t il prescription d'un credit conso impaye est ce bien 5 ans apres la forclusion de 2 ans ?...