Si un partage judiciaire a été ordonné par un juge le notaire qui a été choisi peut il empêcher la vente d un bien si celui ci figure sur le testament et qu'il revient a un des deux héritiers ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai été contrôlé jeudi dernier par la gendarmerie alors que je me rendais en scooter 50cm3 à mon lieu de travail. je ne possède pas le permis b, juste le permis am, anciennement le bsr. j'ai été déclaré positif à la... |
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Je viens d’avoir une discussion sèche avec le cpip d’abstreinte . j’ai les justificatifs de mon alarme ( rendez vous médical) . elle m’a dit qu’il faut les prévenir avant , j’ai les justificatifs, ils peuvent rien me dire . ils... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Mon conjoint est convoqué devant le juge d'application des peines en septembre suite à un arrêté rendu par la cour d'appel d'octobre 2020, le condamnant à 3 mois d'emprisonnement (et à la révocation de 2 mois... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Existe-t-il des procès verbaux ou contraventions qui sanctionnent un comportement d'exhibition sur la voie publique ? peut-on être emmené au poste ?... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Vol magasin a l'etalage Posée par inconnu987732, il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA - 2042 vues Je me suis fait prendre en deli de vol d'un article de 80€ a zara. le vigile m'a interpellé et jai montre le manteau et il m'a emmené a la caisse le faire payer, puis a pris ma carte d'identité qu'il a... |
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J'ai été convoqué le 20.02.2019 a comparaitre devant la chambre d'instruction le 21.02.2019 dans le cadre d'une audience pour demande de mise en liberté par saisine directe grace a l'article 148_4 une fois... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Effacement b1 Posée par goinille, il y a 8 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pa2bol34 - 9879 vues En 2010, j'ai été condamné à 500e d'amende avec sursis avec mention sur mon b2 et b1. j'ai demandé en 2014 l'effacement de mon b2 afin que je puisse être assermenté pour exercer une fonction de police... |
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J’ai étais condamné le 12/12/2006 pour trafic de stupéfiants. j’étais sous l’ancienne loi qui est de 10 ans de prescription en matière pénale. le 28 février 2017 une nouvelle loi est venu doublé ce délai qui est passé de 10 à 20... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Suite à un contrôle dans une cage d'escalier d'un immeuble par des policiers intervenant pour une soirée en période de couvre feu, j'ai recu 4 contraventions de la part d'un policier extrêmement désagréable. les... |
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Avis à victime crpc Posée par Maxime, il y a 8 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maxime - 1614 vues Je suis convoqué bientôt au tribunal judiciaire en tant que victime, pour une affaire de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suite à un dépôt de plainte il y a plusieurs années. j'ai été signé ma... Consulter la réponse de
Maître Lejeune |
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Mon copain est incarcéré Posée par Magenta, il y a 4 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Magenta - 3511 vues Je viens chercher quelques infos car je suis perdue. n'ayant plus de nouvelles de mon copain depuis mercredi (téléphone éteint, pas de ligne fixe, pas de connexion sur les réseaux sociaux,..), je me suis décidée à contacter la... Consulter la réponse de
Maître ISSA |
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J'ai déposé plainte pour harcèlement et menace de mort dans un commissariat mais l'audition à été fait dans un autre commissariat À ce que c'est faisable mais il y'avait pas la confrontation' j'ai reçu... |
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Saisie de voiture Posée par lolita18, il y a 5 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DIALLO - 1861 vues Mon conjoint c'est fais saisir son véhicule par la gendarmerie étant impliquer dans une affaire. le dossier est fini et a étais envoyer au procureur. a plusieurs reprise nous avons contacter les agent qui on le dossier a... |
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Je souhaite retirer ma plainte car j'ai été forcé par mes proches et j'ai l'interdiction de voire mon conjoint alors il es interdit de me parle et de rentrée en contact avec moi pendant 6 mois et jugé le 20 septembre... |
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Mon compagnon a des dettes de 5000 à la banque et un huissier de justice lui dit que si il vit en couple et que j'ai un emploi fixe qu'il vont saisir la somme sur mon compte. ce sont ses dettes à lui. a t il le droit... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J’aimerai savoir si lorsque l’on passe en débat contradictoire sans avocat il y’a de forte chance que notre sursis soit révoqué ? j’ai commis un délit en 2021 j’ai porté un bracelet pendant 6 mois je n’ai plus récidivé mais j’ai... |
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Jugement Posée par TT, il y a 5 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TT - 2870 vues D’ici une semaine je vais me faire juger au tribunal correctionnel, cela fait 4 mois maintenant que je suis en contrôle judiciaire ou j’ai tout bien respecté. quelle est le pourcentage de faire de la prison ferme ou avec sursis... Consulter la réponse de
Maître Paris |
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Je viens d'être convoquée par téléphone pour usage de stupéfiants... c'est une première pour moi. le gendarme surveille les activités de ce dealer depuis des mois visiblement : "vous avez acheté de la drogue à plusieurs reprises... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Je suis sous ordonnance de protection et j'ai l'autorité parental exclusive jusqu'à septembre mais pas d'interdiction de sortie de territoire (débouté mr n'ayant jamais eu de problème avec la justice et ne présentant pas de risque de fuite)... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Le jugement par défaut Posée par jihene, il y a 2 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY - 1567 vues Quel est la nature de jugement par défaut en france ??... |
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Aménagement de peine Posée par Céline, il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Cassé - 1173 vues Je voudrais savoir pour la demande d’aménagement de peine , lors de la convocation devant la jap qu’elle sont les éventuels question poser , de plus est ce que un récidiviste peut-il avoir le bracelet électronique sachant qu’il ne... |
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Mon mari est en mandat correctionnel depuis 10 mois pour port d’arme il est primaire. il n’a toujours pas était juger depuis tout ce temps. il a une confrontation fin février avec les personnes en question et... Consulter la réponse de
Maître VIGNERON |
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Suite à l’appel du procureur dans le délai de 24h après l’accord du juge pour le bracelet, mon conjoint a une date de convocation devant la cour d’appel de paris. savez vous combien de temps ça prend pour avoir le délibéré ? et... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai été récemment mordue par un chien qui n'était pas tenu en laisse. cette blessure a été constatée par un médecin et un certificat a été rédigé. la blessure saignait avec 4 belles traces de dents et maintenant un... Consulter la réponse de
Maître LECOCQ |
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Mettre fin à une procédure Posée par sabrina955, il y a 10 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sabrina955 - 5977 vues Peut on arretez une procedure en cour je veux que mon mari rentre il est en eloignement du domicile jusqu'au 9 juillet... Consulter la réponse de
Maître PAGEOT |
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J’ai été contacté par le commissariat pour une audition libre, je suis accusé d’une exhibition sexuelle. je n’ai jamais fait et je ne sais pas de quoi il s’agit. À quoi doit je m’attendre et que rêverai je faire? comment je dois... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Injustice Posée par Pasdechance, il y a 4 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pasdechance - 2124 vues Je vis une situation assez difficilmon conjoint et moi avons des tors tous les deux.jai appelée les gendarmes plusieurs fois pour violence.j en ai parlée à mon boulots.hier j avais rdv a la gendarmerie pour porter plaintes g... |
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Notre banque a crée un faux en écriture et s'en ai servit contre nous au tribunal de grande instance. la banque réitère en appel, ce qui peut nous être extrêmement préjudiciable. notre avocat nous dit que si nous portons... |
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Après avoir gagné en cassation il y a 6 mois mon ex employeur a été condamné à me verser une somme selon l article 700 du code civile. a ce jour je n'ai toujours rien reçu!!!!!v est ce que je dois passer par mon avocat pour... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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