J'ai reçu une convocation de la gendarmerie pour me notifier un jugement. je trouve ça bizarre car une ordonnance pénale a été rendue et m'a été remise en mains propres le jour où je me suis rendue au tribunal. j'ai... |
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Indemnisation travaux, suite à litige, et décès du gérant entreprise (exploitée à son nom personnel, artisan) , voici mon problème exposé le plus simplement possible. pour ma maison, j'ai fait appel à un professionnel... |
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Peut on porter plainte au procureur avec constitution.de partie civile ? s il répond après prescription ou ne répond pas avant peut on encore saisir le doyen des juges?... |
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Vol magasin Posée par Marie, il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1337 vues Des personnes m'ont poser la question du vol dans les magasins alors je demande de l'aide ici comme je ne suis pas avocate. j'ai lu qu'il y avait un délai d'un mois (1mois) pour garder des... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Lors d'une audience en date du 08 février dernier à laquelle je n'étais ni présent ni représenté par un avocat, en prenant contact par mail avec le greffe correctionnel le lendemain, j'ai appris que j'ai été... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Condamnée en avril 1999 à une peine de prison avec sursis de 6 mois pour un délit, pourriez vous me confirmer s'il vous plait, que mes casiers b2 et b3 sont vierges et me dire si l'effacement est bien automatique ou y a... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Effacement b2 Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sam - 2713 vues J'aimerai me former pour être vtc. mais j'ai été condamné pour agression sexuelle avec sursis en 2012 ou 2013. y a t il forcement inscription au b2 ? comment en être sûre ? si oui, comment cela peut s'effacer ? merci... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Convocation Posée par H, il y a 11 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2733 vues J ai été convoqué au comissariat pour une plainte de mon artisan pour de fausses accusations de sa part il a dit que je lui faisait du chantage pour faire du travail supplémentaire sans le payer ou que sinon je deposerai plainte... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Facture impayée Posée par Cath, il y a 3 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2925 vues J'ai fait appel à un huissier pour une facture de 8400€ impayée en 2018 je l'ai contacté pour lui dire que j'avais réussi à me faire payer et il m'envoie une facture de 1717€ à payer alors qu'en 3 ans je... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Jugement Posée par R1308, il y a 9 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DIARRA - 1918 vues Mineur au moment du fait majeur au jugement comment ça se passe... |
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Peut on porter plainte pour vol a la police et en même temps auprès du doyen avec constitution de partie civile ou attendre le résultat d enquête de la police pour écrire au doyen ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Demande de conseil Posée par Nathou67, il y a 2 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 2002 vues Voilà il y a 15 jours j'ai porter plainte contre mon conjoint car c'est dernier temps c'était un enfer avec lui tout les jours des insultes, il ne travailler pas c'est moi qui assumer tout a la maison j'ai... |
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Harcèlement ? Posée par capdagde24, il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1433 vues J'aurais une question a la qu'elle il me faudrait si possible une réponse précise avant dépôt de plainte , que je sache quel motif invoqué et quoi dire a l'opj. ma question est : un propriétaire qui vous appel tout... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Quelqu'un peut m'expliquer ce qu'est un abus de confiance, un abus de biens sociaux et un abus de pouvoir ?... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Surcis probatoire Posée par Mb0804!*, il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mb0804!* - 1863 vues Suite à un jugement en novembre 2022 j’ai eu, 3 mois d’emprisonnement délictuel avec 18 mois de surcis probatoire pendant les 18 mois j’ai effectuer tous mes rendez vous spip. et suite à un contrôle routier avec les municipaux , je... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Complement d'enquête Posée par Sabsab, il y a 2 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2890 vues Je souhaiterai savoir pourquoi le procureur demande un complément d'enquête et également j'ai été auditionné sur des faits qui se sont passés lundi 20 mars et par la suite on m'a remis une convocation me... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Harcelement Posée par mimi, il y a 6 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Magali32212336 - 3401 vues Une femme telephone en numero masque a ma fille de 18 ans elle c'est connecte sur son compte sfr pour trouve sont numero . dois je porte plainte ? cela aboutira t'il a quelques chose... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Violences conjugales Posée par Lilou, il y a 2 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 1608 vues Je suis victime de violences physiques conjugales dont mr a eu un rappel à la loi qui a été réorienté par une simple demande de son avocat comment je peux me constituer en partie civile et faire valoir mes droits surtout que le jaf... |
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Je souhaiterais déposer une plainte pénale contre un avocat. dois je obtenir des autorisations spécifiques pour le faire ?... |
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Mandat d'arret Posée par anonyme77, il y a 3 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2521 vues Je n'ai pas pu me rendre a mon jugement et depuis la police essayé de rentre en contacte avec moi, se son rendu plusieurs fois a mon domicile quand je ni étai pas et me demande de me rendre au commissariat... |
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Je suis en train de me séparer de mon conjoint pacse! celui-ci a fouillé dans mes affaires pendant que j’étais au travail. il m’a volé ma bague solitaire qu’il m’avait offert pour la naissance de ma fille .nous sommes allés dans une... |
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Il y a 7 mois, je me voyais retirer ma carte d'activité professionnelle par la direction départementale de la cohésion sociale (qui à été changer pour la s.d.j.e.s entre temps) m'interdisant de travailler dans certains... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon ex a une interdiction d’entrer en contact avec ma locataire suite à l’agression qu’il a commit , il a été placé sous contrôle judiciaire j’apprends que jeudi dernier il a envoyé ses soeurs chez elle et ses sœurs ont appelé leur... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Comment c'est possible d'avoir une plainte classée sans suite contre nous sans être au courant ?... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Retrait de plainte Posée par 01inconnue, il y a 5 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Defenserecours - 3066 vues J’ai porté plainte contre mon mari pour violence conjugale, j’ai été violenté à deux reprises dont une devant nos enfants, et j’ai également été insulté qu’ils soient présents ou pas. j’ai retiré ma plainte le jour où il devait... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Demande de renseignements Posée par 21, il y a 5 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 2703 vues J’aimerais savoir si je peux contacter un avocat pour de simple renseignements par téléphone pour une condamnation ferme avec sursis probatoire ? est il possible que ces renseignements téléphoniques soit gratuits ? cordialement... |
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6mois ferme sans ab initio Posée par Romain, il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Romain - 2068 vues J'ai pris 6mois ferme sans ab initio. cela signifie quoi "sans ab initio" merci... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Récidive légal ou non ? Posée par Isabelle, il y a 4 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isabelle - 2919 vues Mon conjoint à eu une affaire en 2006 étant mineur et âgée de 17 ans a cet époque la. il étais en possession de quelques grammes de cannabis, ce qui lui a coûter l'ouverture d'un casier judiciaire. après les fais de 2006... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mise en examen Posée par Eve, il y a 4 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD - 2116 vues J'ai déposé plainte avec constitution de partie civile. le juge d'instruction m'a informé d'une mise en examen contre x. une mise en examen est-elle bon signe pour le plaignant ? merci pour vos réponses... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Pourquoi 6 mois en plus Posée par sandrine, il y a 2 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé - 2362 vues Mon compagnon est incarcere depuis le 06 juin 2022, il devait sortir le 26 janvier 2023!malheuresement malgre sa bonne conduite et ses efforts de reinsertion il a repris 6 mois ! je ne comprends pas pourquoi ? moi sa compagne je... |
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