Je souhaiterais connaître la différence entre une comparution immediate et un prevenu qui comparait libre en terme de sanction. on me dit qu'en comparution immediate , le mandat de depot est prononcé dans 90% des cas , en... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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J'ai ete condamne a une amende de 400 euros en octobre 2019 pour consommation cannabis car mon numero ete dans le portable du dealeur je devais reconcontrer seul l'adjoint du procureur pour savoir la sanction,je n'ais... Consulter la réponse de
Maître MILI |
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Violences conjugales Posée par S, il y a 3 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par S - 810 vues Alors voilà moi et mon copain cela fait 2 ans et demi nous sommes ensemble et 2 ans qu’il a y a de la violence il a été condamné 3 fois pour la violence 2 du à moi et 1 avec un ami à lui. il est en sursis probatoire, et donc ce... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Puis je demander au parquet le classement sans suite d'une plainte déposée contre moi pour non remboursement d'une caution locative booking parce que la caution a été remboursé au plaignant... |
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Voilà plusieurs jours que je cherche une réponse à ma question. mon compagnon a fait l'objet d'une révocation de sursis et a été condamné à une peine de prison de 4mois fermé. nous avons bien reçu une copie du jugement... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je suis convoqué demain au commissariat pour être entendu suite à la saisie par la douane d'un colis contenant des produits stupéfiants quelques centaines de grammes je présume (cbd) au téléphone, le gendarme était très... Consulter la réponse de
Weber |
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à vous, je vous écris aujourd'hui car j'ai porté plainte contre mon ex-conjoint pour violences conjugales il y a peu, il m'a tordu un doigt ce qui m'a vallu une belle opération et un arret maladie d'un mois... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai obtenu en ma faveur une ordonnance de protection avec un paiement de dommages et intérêts.or, mon futur ex conjoint a fait appel du jugement. je suis terrorisée depuis cette nouvelle. que dois je faire ? il est en... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Ma compagne a été tirée au sort pour être jurée de cour d'assises et vient de recevoir une convocation (17 janvier ) pour une audience le 1er avril. hors, elle avait déjà prévu un voyage (aller voir sa mère âgée en... Consulter la réponse de
Maître VOYAT |
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Cour d appel Posée par Lolo, il y a 11 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2088 vues Jugez en correctionnel à une prolongation de sursis probatoire je décide de faire appel. convoqué par la cour appel, je décide d annuler mon appel et de me désister à cette convocation par courrier recommandé. quels sont les... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai reçu par courrier simple une convocation pour audition de témoin, alors que je suis victime. cela fait 8 mois que l'instruction est ouverte et je ne veux absolument me replonger dans cette histoire et ces mauvais... |
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Permission de sortie Posée par Sylvie, il y a 7 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BENOIT - 2319 vues Je voulais savoir après avoir effectué la moitié peine une bonne conduite en prison rien à dire il dui un stage peut ton lui accorder une permission de sortie maintien lien familial ou lui refuser merci beaucoup de votre... |
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Saisine du bâtonnier Posée par Christopher, il y a 3 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par sandrine - 2828 vues J'ai un différend avec mon avocat sur la manière dont il a traité mon affaire. je lui reproche un manque de diligence, un dépassement des délais et plusieurs manquements aux règles déontologiques. je souhaiterais saisir le... |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 5 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1211 vues Merci maître diarra pour vos réponses. n ayant jamais eu d antécédent, la peine de 3 ans et 45000amenfes et un maximum. cela se peut il que cette peine ne soit pas prononcée. Étant primo délinquant et pas de casier dois je plus m attendre à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je voulais savoir c'est quoi le code pénal de non respect de rentré en contact avec la victime pourtant pas de violence et avec le d'accord de la victimes... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Difficile de faire court et je m'en excuse par avance. avril 2002,ma belle fille quitte le domicile conjugal avec sa fille de 2 ans1/2. le jaf donne la garde provisoire à mon fils jusqu'à la procédure de divorce... Consulter la réponse de
Maître HOUVER |
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J'ai subi une dénonciation calomnieuse et j'ai été placé directement en garde à vue sans que les policiers ne m'entendent au préalable et sans qu'ils ne me lisent mes droits. les calomnieurs avaient été... Consulter la réponse de
Maître Minier |
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Mon mari a été condamné à 6 mois de surcis avec une interdiction d'entrée en contact et de rentré au domicile pour une durée de 2 ans et ce après un contrôle judiciaire de 5 mois. comment faire pour lever cette interdiction... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Mesure d'éloignement Posée par Geremy, il y a 2 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DIARRA - 2340 vues Je viens vers vous car depuis le 4 août 2022 j'ai une mesure d'éloignement contre ma concubine suite à violence violence nous voilà le 9 septembre nous n'avons pas le droit de communiquer mais nous communiquons quand... |
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Débat contradictoire Posée par Mouna, il y a 2 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE CAUNES - 1922 vues Voilà mon conjoint est incarcéré depuis le 1er mars, une interdiction d'entrer en contact avec moi et les enfants après plusieurs requêtes au sein de la prison pour nous voir un débat contradictoire lui est proposé. est-ce bon... |
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Il y a quelques temps, mon voisin a porté plainte contre x, pour des dégradations. dans cette plainte, il a apporté le témoignage de son ami et tous deux ont déclaré m'avoir vu en train de commettre les faits. j'ai été... |
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Libération sous contrainte Posée par theo90, il y a 3 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé - 3142 vues Pouvez vous svp m’expliquer ce courrier de l’avocat et quand va t’il donc sortir ? et la différence entre peine amenager et libération sous contrainte : il sera donc à deux tiers de peine le 14 mars j'ai insisté pour que son... |
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J’ai déposé plainte contre mon ex conjoint pour violence conjugale, pour violence physique avec des photos et vidéo en plein acte à l’appuie suivi de capture d’écran de message ou il s’escuser et avouer qu’il m’as violenté... |
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Retirer une plainte Posée par Lili, il y a 2 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 2529 vues J'ai posé plainte contre mon compagnon. j'ai retiré celle-ci et je ne souhaite pas qui est de poursuite envers cette personne. il as reçu une convocation à la gendarmerie après avoir retiré ma plainte. quoi faire?... |
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J'aimerais savoir comment on fait pour avoir son argent quand sa fait deux ans qu'on réclame son argent à un avocat qui refuse de vous payer ? il est intouchable on as tout essayés avocats, huissier, ministère que des... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Suite à une dispute qui avait débordée avec mon conjoint , nous avons été condamné à effectué un stage de sensibilisation contre les violences. il y a un an , sachant que j’étais prête à accoucher et ayant eu des soucis de santé je... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mon ex-conjoint vient de passer en comparution immédiate après de la garde à vue et en détention le temps de son audience, il a eu 12 mois de prison , dont 4 ferme , 3 ans de sursis probatoire. en fait j'ai pas compris parce... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Une plainte pouvant entrainer des sanctions judiciaires a été déposée a mon encontre. suite à l'enquête, cette dernière a été classée sans suite. où dois-je m'adresser afin d'obtenir un document mentionnant le... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Renseignements Posée par soso, il y a 9 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par soso - 3366 vues Je vais passer au tribunal pour la 1ere fois . pour des appels priver (3mois) et des tags. j ai avouer ( meme sans preuve) je n ai pas davocat. je risque quoi? pui je demander a faire des travaux? ( car pas dargent) merci de vos... |
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Mon ami vient de recevoir par lettre recommandée une convocation au commissariat pour prélèvement biologique sans aucune autre précision. il a été condamné à 12 mois de prison avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve il y a 18... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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