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Certificat de nationalité française (cnf)

Posée par Christophe, il y a 1 an dans Administratif

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christophe - 2887 vues

Madame, monsieur, je sollicite par la présente, votre aide concernant ma demande du certificat de nationalité française (cnf) déposée au tribunal d'antony (92), voici bientôt six (6) mois sans réponse. j’ai besoin de ce document en...

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la réponse de
Maître PETSOKO

L'annulation de refus de titre de séjour par le tribunal administratif

Posée par None, il y a 4 ans dans Administratif

2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat - 2887 vues

Ma question est celle-ci quand le refus de renouvellement de titre de séjour par la préfecture est annulé par le tribunal administratif la régularisation par la préfecture est automatique ou il faut faire une...

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la réponse de
Maître DIARRA

Procédure disciplinaire université

Posée par Etudiant, il y a 3 ans dans Administratif

3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2886 vues

Etudiant toulousain en alternance, je fais l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir utilisé de fausses sources dans un devoir maison (contrôle continu). les sources en question proviennent d'une recherche de...

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la réponse de
Maître COTTO

Défaut de déclaration de naissance

Posée par Euby1106, il y a 4 ans dans Administratif

4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2886 vues

Une mère suite à l'accouchement peut elle déclarer son enfant en mairie en mettant son nom de famille et celui du géniteur sans l accord de ce dernier...

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la réponse de
Maître DE CAUNES

Quelle procédure au ta pour faire valoir une reconnaissance d'imputabilité

Posée par Flechette, il y a 5 ans dans Administratif

2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Flechette - 2886 vues

Les juges du ta continuent de rejeter mes demandes et pire me condamner au titre de l'article 761 , alors que la responsabilité de la commune est désormais acquise , mais que ce document n'est jamais...

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la réponse de
Lumiere

Plainte classer sans suite / logement detruit par locataire

Posée par MADONNA23, il y a 8 ans dans Administratif

2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MADONNA23 - 2886 vues

J'ai déposé plainte au commissariat de police contre mon ex locataire qui a détruit mon logement, logé gratuitement depuis 2014 a 04/2018, que la 1ere instance m'a imposé j'ai déposé des photos à l'appui plus un...

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Dcem enfant majeur

Posée par Adel, il y a 3 ans dans Administratif

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leila rh - 2885 vues

Mon fils est né en france et a suivi toute sa scolarité en france également et il détient un dcem valable jusqu'en 2024 mais il est majeur depuis 4 mois. nous devons aller au maroc et ma question est la suivante : peu il...

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Erreur du tgi

Posée par Redelmae, il y a 6 ans dans Administratif

3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde - 2885 vues

Pourriez vous m aider en 2003 je porte plainte pour inceste je n ai jamais eu de réponse jusqu en 2015 ou je reporte plainte et la à ma grande surprise le tgi stipule avoir l erreur de s être tromper.....ou oublier mon affaire.....a...

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Lettre fin de cdd obligatoire ???

Posée par Noemiemchd, il y a 3 ans dans Administratif

3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2884 vues

Mon employeur me demande un mail pour stipuler que je ne souhaite pas renouveler mon cdd. elle m’a fait une proposition d’un renouvellement à mi temps jusqu’à août par mail . suis je obliger de le faire ?? vais je toucher ma prime...

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la réponse de
Maître Cassé

Entretien et éducation de l'enfant :

Posée par Akrem, il y a 2 ans dans Administratif

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 2884 vues

Entretien et éducation de l'enfant :observations :merci de fournir la décision judiciaire de placement de l'enfant. cdt je suis que séparée avec ma femmme et la préfecture me demande ça j’ai pas...

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Amendes voiture (mise en demeure de payer)

Posée par Bibi, il y a 4 ans dans Administratif

4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON - 2883 vues

Et merci pour votre réponse. le trésor public service amendes peut-il saisir ma pension de 1 800 € pour une dette de 1 005 € ? mme brigitte vincent 06 19 74 04 88 mail vincentbrigitte953@gmail.com...

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Administratif

Posée par Futuravocat, il y a 10 ans dans Administratif

1 réponse, il y a 10 ans par Maître GENIES - 2882 vues

Je voudrais savoir selon vous pourquoi limite t'on la liberté contractuelle des personnes publiques ? cordialement...

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Commandement de payer saisie vente urgent

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Administratif

4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2882 vues

A partir de quelle somme l huissier a t il le droit de faire un commandement de payer ? a t il le droit de faire le commandement de payer simultanement avec la signification du jugement les mentions obligatoires sur le commandement...

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la réponse de
Maître SOUM

Demande de nationalité pour mère d'un enfant français

Posée par Mohamed Himidati, il y a 4 ans dans Administratif

4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mohamed Himidati - 2881 vues

Je m'appelle mohamed himidati née le 20 aout 1998 à mamoudzou (mayotte),je suis mère d'un enfant français et je suis étudiante mais j'ai du faire 2 années blanches parce que j'ai pas de titre de séjour ni de...

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la réponse de
Maître DIARRA

Document pour naturalisation

Posée par Mécha, il y a 5 ans dans Administratif

5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 2881 vues

Voilà je suis une femme de 55ans ayant vécu toute sa vie en france maman de deux grandes filles françaises et voulant devenir française. mariée deux fois et divorcée. le faite de ne pas avoir le jugement de mon deuxième divorce est...

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J’ai raté mon rendez-vous

Posée par Adel, il y a 2 ans dans Administratif

2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2881 vues

J’ai raté mon rendez-vous à la préfecture pour mon titre de voyage 13/2 et aujourd’hui on est le 14/2. je pas pu y être parceque je suis malade. comment puis-je faire pour avoir un autre rendez-vous ?...

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la réponse de
Maître DIARRA

Mauvaise foi d'une école d'ingénieur pendant l'épidémie du coronavirus

Posée par Kévin, il y a 6 ans dans Administratif

1 réponse, il y a 6 ans par Maître Giudicelli - 2881 vues

J'ai terminé mon école d'ingénieur (école privée à but non lucratif) en france, mais il me reste le test du toeic à passer afin de valider mon diplôme. je vis actuellement à l'étranger depuis un an, dans lequel il...

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Ma lever sous curatelle renforcée

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Administratif

1 réponse, il y a 4 ans - 2881 vues

Je voudrais savoir comment faire pour comment faire une main levée contre une curatelle renforcée car ma curatelle j'en suis sûr à me piquer des sous sur mon compte donc je voudrais faire une main levée le plus rapidement...

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la réponse de
Maître de VILLELE

Reconnaissance de dette non payer

Posée par Mathieu, il y a 10 ans dans Administratif

1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez - 2880 vues

J'ai fait il y a deux ans signer une personnes pour une reconnaissance de dette comment puis je récupérer mon argent ???...

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Quel référé d'urgence ?

Posée par Kimbles, il y a 7 ans dans Administratif

2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kimbles - 2880 vues

Si une administration rejette une candidature à un emploi se fondant sur une circulaire impérative et contestable aux dires d'un juriste, je voudrais savoir quel référé d'urgence serait le plus approprié pour annuler...

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C'est la veu dire quoi, quand un dossier il es en état de communication d'un mém

Posée par Bienvenue, il y a 4 ans dans Administratif

3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2879 vues

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la réponse de
Maître Horeau

Que faire?

Posée par Maialen, il y a 3 ans dans Administratif

2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maialen - 2878 vues

Je suis maman d'un enfant français scolarisé et nous sommes arrivés en fin août pour nous installer (mais nous venions auparavant pendant les grandes vacances d'été). jai un visa c qui a expiré en début octobre et...

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la réponse de
Maître RASOAVELOSON

Courrier mdph,

Posée par Papou 13, il y a 2 ans dans Administratif

2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Papou 13 - 2877 vues

Mon épouse a reçu un courrier en date de 15/02 lui signifiant l'acceptation de son dossier jugé à 80% et plus,avec la transmission de ce dernier à la caf, 3 jours après un autre courrier,daté aussi du 15/ 02, lui signifiant le...

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Recours gracieux pour un refus de cnf

Posée par Kinaya93, il y a 5 ans dans Administratif

3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALECK - 2876 vues

Mon père réunionnais a fait une demande de cnf pour moi en 2014. en 2019 il y a eu un refus ayant pour motif non légalisation de l'acte de naissance à notre ambassade en france (il l'etait au pays). faut savoir que je...

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Retrait de carte de sejour

Posée par virginia, il y a 7 ans dans Administratif

1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 2876 vues

Maitre j ai, était marier avec 1 algerien qui a pris sa carte de séjour de 10 ans elle expire en 2023 suite a notre divorce en 2019 puis je lui enlever sa carte de séjour .? cdt...

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Question de procédure devant le tribunal administratif

Posée par Varinca32, il y a 4 ans dans Administratif

2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2875 vues

J'ai saisi le tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir sans avocat en joignant à ma requête l'acte attaqué et des pièces numérotées de 1 à 8 accompagnées d'un bordereau. j'ai déposé le tout au...

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la réponse de
Maître Horeau

Titre de séjour pef

Posée par Ethos, il y a 3 ans dans Administratif

4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA - 2874 vues

J'ai 2 petites questions s'il vous plaît. - une personne qui avait un visa conjoint français qui a expiré peut-il faire un changement de statut vpf vers parent enfant français? tout en sachant que...

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Peut on faire appel après avoir été déboutée

Posée par GIGI.1953, il y a 3 ans dans Administratif

4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gemina53 - 2874 vues

J'aimerai savoir s'il est encore possible de faire appel de la décision du tribunal du pôle social, quel est le délai exactement, le document a été notifié au 20 février 2023, mon avocate ne l'a eu que il y a...

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la réponse de
Maître BERTÉ

Usurpation d'identité et fraude caf

Posée par Bisounette, il y a 4 ans dans Administratif

2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bisounette - 2872 vues

Mon futur ex-mari a utilisé mon numéro allocataire caf pour bénéficier du versement des apl à son nom et ce, depuis 2018 au moins. j'ai découvert cette "usurpation" lorsque l'organisme n'a eu de cesse de me demander le...

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Comment puis regulariser ma situation

Posée par putchie_faba, il y a 10 ans dans Administratif

1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS - 2872 vues

Je suis un ancien étudiant ayant reçu un refus de renouvellement de titre de séjour. le 27 septembre passé, cela faisait 5 ans que je suis sur le territoire français. et je comptabilise 32 mois de travail. j'ai en outre une...