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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorisation provisoire séjour refusée | etudiante chinoise | rnpc

Posée par PA, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6851 vues

Je cherche à obtenir conseil pour ma copine d’origine chinoise. , suite à notre conversation téléphonique, j’aimerais savoir s’il serait possible d’obtenir conseille pour ma copine de nationalité chinoise. elle vient d’être…

Résolu

Statut spécial administration pénitentiaire

Posée par Mélodie, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 6846 vues

Suite à une tentative de suicide avec arme à feu au mirador en 2004, j'ai été reclassée en personnel administratif. aujourd'hui, je souhaiterai que les personnes responsables d'harcèlement moral, sexiste et raciste…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Prescription facture d'eau

Posée par Carole22, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans 6842 vues

Je me bataille depuis plusieurs mois avec suez qui me réclame une consommation d'eau de 2014 à maintenant. je suis en effet entrée dans ma maison en 2014, j'ai envoyé mes coordonnées à suez à cette époque.suite au passage…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Lettre de réclamation de créance vis à vis de la préfecture.

Posée par laurent71, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laurent71 6839 vues

J'ai eu un jugement positif, et une condamnation pécuniaire de la préfecture à me verser depuis plus de 9 mois, malgré ma première réclamation et la demande d'envoi de mon rib par la préfecture, cette dernière, n'a…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Divorce en cours,mettre tout les papiers administratif au nom de jeune fille

Posée par Linecé, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Linecé 6838 vues

Actuellement en cours de divorce l'onc fut delivrée en novembre 2014 .jai un enfant de 20mois. je souhaites mettre tout les papiers administratifs au nom de jeune fille. quelles démarches faire avant que le divorce soit…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Résolu

Bail

Posée par Fatiha, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fatiha 6832 vues

Après avoir fini ma formation de sophrologie, je me suis installé avec un kinésithérapeute pour partager son cabinet tout les samedis pour 250e ! or je voulais simplement faire un essai pour voir ! j'ai signé un location de…

Consulter Maître COHEN
la réponse de Maître COHEN
Résolu

Liquidation judiciaire de ma sasu

Posée par Dynamic 67, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dynamic 67 6831 vues

Je viens de crée une sasu il y a quelques semaines mais je doit déposé le bilans pour causse refus de financement des banques. doit je me faire représenter par un avocat devant le tribunal administratif ??? bien cordialement merci…

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la réponse de Gutierrez

Demande de certificat de radiation

Posée par stella, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par stella 6829 vues

Ma fille ne vas plus à l école depuis le 1 er juin je fournie un certificat chaque semaine . la directrice refuse toute communication avec moi. j ai besoin de récupérer ses affaires dans son casier et besoin d ' un certificat…

Résolu

Stage et mi temps thérapeutique

Posée par Sabine, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sabine 6825 vues

Je travaille dans la fonction publique État et suis à mi temps thérapeutique du lundi au jeudi de 7h à 12h. plus souvent que rarement je termine au delà de 13h voire 14h. j'ai deux questions : 1 - combien de jours de congés…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau

Est ce que cette dette est prescrite ?

Posée par Kari91410, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kari91410 6822 vues

Je me permet de vous demander un conseil, je suis harcelé depuis des semaines par une société de recouvrement. en effet elle me réclame une dette de loyer(locapass) soit 1200€ . j'ai quitté ce logement il y a 12ans maintenant…

Résolu

Adresse pour écrire au bâtonnier des côtes d'armor

Posée par Clairig, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Clairig 6822 vues

Mon avocate ne me restitue pas les pièces justificatives de mon dossier, malgré maints courriels, téléphone, lettre ordinaire et deux recommandés. je n'ai d'ailleurs aucune réponse et mon dossier a été radié au tribunal…

Consulter Maître FUSILLIER
la réponse de Maître FUSILLIER
Résolu

Certificat de coutume - pacs

Posée par Corentin chauvin, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amandineeeee 6820 vues

Avec ma copine nous allons nous pacser cette année en france. ma copine est colombienne. pour monter le dossier du pacs, la mairie lui demande une attestation de coutume or la colombie n'en délivre pas. devons nous avoir en…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Refus de reconnaissance de l'état de grossesse

Posée par Cléo, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cléo 6819 vues

Je suis fonctionnaire de police titulaire et enceinte de 20 semaines. j'ai envoyé le cerfa de déclaration de grossesse fait par mon gynécologue a la caf et à la sécurité sociale. j'ai ensuite transmis un rapport et un…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Litige avec mon avocat

Posée par Nininoah, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par BERGER 6819 vues

Voila il y as quelques semaines que j'ai envoyer a mon avocat en recommandé avec accusé de réception un courrier lui notifiant mon souhait de recuperer mon dossier mais les choses traines apres plusieurs mail et appel sans…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Deuxième renouvellement de titre de séjour étranger malade

Posée par Carine, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carine 6816 vues

Je suis titulaire dune titre de sejour pluriannuelle pour soin,je dois le renouveler pour la deuxième fois,la dernière fois j'ai eu un avis favorable de ofii,je voulais savoir si les démarches pour renouveler seront pareil…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Logement social

Posée par dinc, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6815 vues

Depuis 7 janvier je droit logement social a dalo les lette que prefecteur il me envoi sur lette il y marque dans 6 mois y a aucune demarche vous avez droit tribunal admistriatif aujourd'hui 8 mois excu qu'est que je fais…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Suspension de mes droit rsa prime scolaire

Posée par Tatiana, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Tatiana 6808 vues

Voilà je eu une enquête de la caf et ils ont conclue le temps que je ramène des justificatifs à une vie commune alors que c'est faux et ils m'ont donc couper mes droits et aussi la prime de ma fille donc depuis ce mois ci…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Delai date d audience au ta

Posée par Jac60, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Natacha 6806 vues

Bjr maître je souhaiterai connaitre la durée maximum pr une date d audience et comment savoir si mon dossier a été accepté,merci d avance…

Consulter Maître PERREY
la réponse de Maître PERREY

Pv dans ma boite au lettre sans nom

Posée par Line, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître SALVATORE 6806 vues

Jai reçu dans ma boite au lettre un pv pour tapage nocturne dans une rue dans la ville ou j'habite sauf que ce pv ne porte ni mon nom, ni aucun renseignement me concernant. que dois je faire ?? merci…

Résolu

Délai de validité aide juridictionnelle ?

Posée par Victor, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 6803 vues

J'ai obtenu une aide juridictionnelle en aout 2024 pour une procédure contre la mdph cependant jusqu'à ce jour l'avocat n'a déposé aucune requête. la décision d'aide juridictionnelle à t elle une date de…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Demande de réintégration

Posée par Lou, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lou 6799 vues

Née en algerie en 1956 de parents algériens je souhaite savoir si je peux prétendre obtenir la nationalité française ou la réintégration ? ? j'ai fait toute ma scolarité en france j'ai travaillé plus de 40 année. voilà ma…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Oqtf non reçu

Posée par Isac, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isac 6796 vues

Maître je veux savoir quel est la procédure après un oqtf non reçu après un demande de titre séjour refusé j'ai reçu un oqtf la date de 04 /01/2024 est j'ai découvert le oqtf a près la demande de renseignements à la…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
Résolu

Quelle es le délais de prescription pour des impayées du rsa

Posée par patout, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans 6793 vues

Maître le conseil régional me réclame 1700 euros,d'ailleurs ce mois ci il y a eux une opposition a ma banque.le conseil régional ma prélevé 52 € sur mon compte chèque,les faits remonte en 2004,sa fait 13 ans. les faits sont…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy

Un huissier me réclame cotitation mutuelle

Posée par susy, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans par Maître PAGEOT 6793 vues

L'année dernière début janvier je n'ai pas pu payer ma mutuelle après deux mois de prélèvement impayé il m' ont envoyée la résiliation vu que le contrat recommencer a l année .. il m ont demander à l'année 100o€…

Résolu

Ordre des avocats

Posée par AlterEgo, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6793 vues

Ça fait 3 fois que je demande un rdv au bâtonnier de clermont-ferrand et ça fait 3 refus que j essuie. comment faire valoir mes droits contre mon avocat suite à un procès…

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la réponse de Gutierrez

Cours européenne des droits de l'homme

Posée par Pomare, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6792 vues

Je suis né en septembre 1947. je vais avoir 68 ans. en 1949, j'avais 21 mois, suite à la vaccination anti variolique, je fus handicapé de ma hanche droite. en 1972, j'avais 25 ans, ma jambe droite était plus courte de 8…

Résolu

Obligation des communes à donner un accès correct au terrain d'un particulier

Posée par Benoit3687, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Benoit3687 6788 vues

J'ai fait construire l'année dernière et j'ai mis 6 mois à pouvoir faire intervenir la mairie pour qu'elle engage des travaux sur le trottoir et fasse un accès de type "bateau" pour les voitures. l'accès…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Convention et méthode avocat

Posée par christine, il y a 8 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christine 6786 vues

J'aurais quatres questions : 1- la convention entre le client et son avocat est-elle obligatoire à cause de la loi réformée ? 2- la convention est obligatoire si ce n'est pas un cas d'urgence ou lorsque c'est un…

Résolu

Naturalisation

Posée par Ari1, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ari1 6766 vues

Le 25 octobre 2015 cela va faire 5 ans que nous sommes en france, je suis avec trois enfants âgées de 18,15,14ans depuis que nous sommes arrivées ils vont à l'école et moi mère de ces enfants je travaille aussi et nous…

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