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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours indemnitaire dalo contre la préfecture

Posée par Marco Kapone, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eymy2012 6448 vues

Je suis bénéficiaire de dalo depuis 21/03/2021. 9 mois après absence de relogement ni contacte de la préfecture, j'ai introduit un recours administratif devant le trb.adm. en avril 2021 j'ai eu une décision de justice qui…

Résolu

Dommage et intérêt

Posée par alif, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alif 6447 vues

Après deux jugement en ma faveur du tribunal administratif et de la cours d'appel j'aimerais savoir a quel moment peux t'on demander des réparation de dommage et intérêt quel est le moment ou nous pouvons commencer a…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Refus de poste dans la police

Posée par Malibuorange, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6447 vues

Il m'a été proposé un poste sur paris en tant que gardien de la paix. ( je précise que j étais en disponibilité). j' ai refusé ce poste. il m'a été précisé que je ne pouvais pas refuser et que la seule solution c…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Ces actes horribles peuvent il retarder le payement par le fond de garantie

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 6441 vues

Je dois recevoir de l'argent par le fond de garantie,j'ai été victime d'une aggression grave,je n'est toujours pas reçu mes dommages et internet après l'arrêt de la cour d'appel j'aimerai savoir…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Contrat cour par correspondance

Posée par Karine, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Karine 6438 vues

J'ai signé un contrat avec un organisme de cour par correspondance j'ai payé une partie mais par la suite j'ai été licencié et je n'es plus les moyens de payer. ils me disent que je n'ai pas le droit de…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Un huissier de justice peut il bloquer votre compte sans prevenir

Posée par normand14, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans 6426 vues

Je vient de m apercevoir que mon compte en banque a été bloque par une huissière de justice, je n est pas était prévenu de cette acte. est ce normal? j ai fait une demande de plan de surrendettement a la banque de france, et est…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Référé suspension pour récupérer mon salaire

Posée par jean, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jean 6424 vues

Je suis enseignant à bastia, et le réctorat de corse ma réformer pour inaptitude à toutes fonctions, suite à la réunion du comité médical en décembre dernier, après un malaise au travail en juin 2019, qui a été suivi par une…

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la réponse de BARRAULT
Résolu

Problème de crédit après un divorce

Posée par Jessica, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jessica 6421 vues

Lorsque j'étais célibataire j'ai pris un crédit chez banque accord , puis je me suis mariée et mon ex mari a pris de l'argent a banque accord mais il a donne son rib.lorsque j'ai divorcée mon ex mari a pris le…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Lettre recommandé

Posée par emilie, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par emilie 6419 vues

J ai envoyé une lettre recommandé et le destinataire ne va pas la chercher si celui ci ne s est pas présenté au bureau de poste pour le 21 juillet, la lettre me sera retournée. je voulais savoir si le destinataire ne la retire pas…

Consulter Maître VULLIERMET
la réponse de Maître VULLIERMET
Résolu

Demande de reconnaissances de dettes

Posée par Arielle Sourire, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par soleil 6410 vues

J'ai prêté les sommes de 11000,00 onze mille euros à une connaissance et 24000.00 euros vingt quatre mille euros à la deuxième épouse de mon père décédé il y a 5 ans . toutes deux me disaient vouloir mettre en ventes leurs…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Occupante ss droit ni titre ai je des droits

Posée par dodos, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par dodos 6408 vues

J'occupe mon logement depuis 20 ans et je paie mes loyers et mes mes factures mais en sachant que c'est mon oncle qui est le titulaire du bail d'hbitation et qui n'a jamais vecu pas dans les lieux.jen ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Convocation commissariats de police

Posée par Pat, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6400 vues

J'ai reçu une une convocation du commissariat proche de chez moi ( procès verbal de convocation)suite a enquêté diligentée je pense que c'est suite a une altercation téléphonique que j ai laissé sur le répondeur de…

Résolu

Abus de confiance et rupture d'un contrat

Posée par Stellabay, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stellabay 6397 vues

L'année passée j'étais inscrite dans une école privée dite recommandé et qui proposer une formation de bts muc en alternance et en initiale de 2 jours de cours et comme complément un programme de blending learning pour…

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Inscription à l'université et droits d'un jeune majeur étranger ase

Posée par DoBEN, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oneilvdn 6396 vues

Je sollicité votre aide afin d'obtenir des réponses ou d'éventuels conseils concernant ma situation : je suis entrée en france en 2018 à l'âge de 16 ans et prise en charge par la camna (ase) la même année…

Copie d'une décision du conseil d'etat

Posée par Forestier, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par forestier 6395 vues

Copie : le conseil d'etat statuant au contentieux, vu la requête, enregistrée le 3 mai au secrétariat du contentieux du conseil d'etat,présentée par m forestier demeurant à 04200 s......; m forestier demande que le…

Pv payé mais ils me reclament 375€

Posée par laurent, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 6391 vues

J ai eu un pv de 90 euros en mai,je l ai paye avec un timbre amende...posté dans la foulée. aujourd hui il me reclame 375 euros pour impayé. j avais gardé la souche du timbre. que dois je faire svp,merci…

Problème avec monsieur le maire.

Posée par infocommunicateur, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par infocommunicateur 6387 vues

Je suis conseiller municipal, et un jour que j'étais absant, j'ai dû donner un pouvoir à un collègue. sur l'une des délibérations, nous nous étions entendus auparavant, lui souhaitait voter contre et moi simplement…

Résolu

Fausses accusations

Posée par Gus.k, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gus.k 6380 vues

Je voudrai savoir si on peu porter plainte contre les fausses accusations d'une personne qui vise moi même…

Consulter Maître DAHAN
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Fonction publique - recours en annulation au ta / difficulté d'exécution

Posée par sacharme, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sacharme 6375 vues

J'ai gagné au ta mais mon ex employeur conteste les régularisations financières à opérer. j'ai écrit au ta mon point de vue mais depuis un mois, rien n'apparaît sur sagace en dehors de la note de la partie adverse…

Nationalité

Posée par larson, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 6374 vues

J'ai fait une demande de nationalité française par filiation mais je ne savais pas que mon papa avant so. decés avait reçu une lettre lui distant que sa nationalité française etait une erreur de…

Résolu

Demande d'aide juridictionnelle

Posée par Sidney, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sidney 6374 vues

J'ai fais une demande d'aide juridictionnelle depuis le 1er octobre et jusqu'à ce jour je n'ai toujours pas de réponse…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement de statut refugie à salarié

Posée par alpesmaritimes, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans 6373 vues

J'ai fais une demande auprès de l'ofpra pour renonciation de mon statut réfugie. ils m'ont bien envoyé ma carte nationale et je voudrais faire une demande de titres séjour salarié mais je ne sais pas les démarches…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Pension alimentaire versée mais pas en totalité

Posée par Sesti, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sesti 6373 vues

Séparée du père de mes enfants depuis bientôt 2 ans, j'ai obtenu la garde avec un droit de visite classique pour lui. cependant, il ne me verse pas la totalité de la pension sous prétexte qu'il m'a fait signer une…

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la réponse de Maître Roxane COMTE
Résolu

Transmission de données personnelles

Posée par xavier93, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par xavier93 6371 vues

Le directeur de l'établissement scolaire de ma fille a transmit sans mon accord les numéros de téléphones de mon épouse et moi même ainsi que notre adresse a une personne se faisant reconnaître comme un opj par téléphone ( ce…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Indemnités chômage

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sajed94230 6369 vues

Je souhaiterai savoir, si une personne qui se retrouve être incarcérer pendant sa période d'indemnisation, perçoit son indemnité jusqu'à sa fin de droit…

Consulter Maître CISSE
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Honoraires avocat

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 6364 vues

Je souhaiterais savoir le montant des honoraires d'avocat pour saisir le tribunal administratif ? et la durée de la procédure ?…

Résolu

Refus aah après recours administratif

Posée par Mamamia, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mamamia 6356 vues

Je suis actuellement sous traitement pour anxiété généralisée et phobie handicapante en effet j'ai une peur panique de conduire seul hors de ma commune ce qui me bloque pour trouver du travail a ce jour je travaille 1 h 30 sur…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Je suis en autoentreprise %

Posée par Lou, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 6352 vues

Je négocie ét défends les postes de préjudices pour les victimes d accidents , une cliente a perçu les indemnités et me doit 10 % mais a prit un avocat pour ne pas me règler ..,,en s appuyant sur l article 1 de la loi du 3…

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