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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chèque et dossier bloqué par l'avocat dans l'attente d'un délibéré

Posée par lili, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans 6351 vues

Maître le 30 novembre 2016,j'ai gagné ma procédure en cour d'appel pour un licenciement sans cause réel et sérieuse. depuis 70 jours aucunes nouvelles de mon avocat,le chèque reste toujours consigné a son cabinet. il y a…

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la réponse de c.tangalakis

Visite caf et demande mes 6 derniers relevés bancaires

Posée par Lumiere21, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 6349 vues

J'ai déclaré auprès de la caf que mon fils le grand est en co location depuis novembre 2017 dernier et que mon autre fils est en internat sauf que comme ils me demandent de régler 586 € alors qu'ils savaient déjà tout…

Résolu

Changement de nom

Posée par ismahane BEN AMARA, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 6345 vues

Mes parents ne sont pas maries civilement j ai toujours porte le nom de mon pere sur mes documents administatifs jusqu au jour de mon mariage ou j ai appris que je porte en realite le nom de ma mere car la reconnaissance par mon…

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Résolu

Porter plainte contre la justice française

Posée par yoannis27, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans 6343 vues

Je souhaite savoir le moyen/procédure pour entamer une action en justice contre le système judiciaire français, son fonctionnement et lenteur? si oui, quel serait le tribunal compétent? pourrais je déposer une plainte à la cour de…

Consulter Maître DAHAN
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Litige pole emploi

Posée par patricedu46, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6340 vues

Voila jai un litige avec pole emploi qui ma versé de largent a tors, mais d'apres les document que j'ai en ma possession javais le droit a des indemnités, mais ils ont fait une erreur qu'ils reconnaissent ce qui a…

Avoir un enfant hors mariage

Posée par yougou, il y a 11 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6339 vues

Je suis devenu français par mariage, je suis père de deux enfants avec ma.femme, et j'ai eu un enfant hors mariage, avec une femme non européenne, j'ai fait une demande de carte d'identité pour mon fils pour…

Comment viré une personne constamment en arrêt maladie

Posée par Suny, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Verschaeve 6338 vues

Un ouvrier est constamment en arrêt maladie (6ème semaines de suite et a dit qu'il prolongera tant que son médecin le fait) impossible de prévoir un planning fixe a cause de cela. depuis son embauche en cdi depuis juin 2015 il…

Résolu

Encours de délibéré

Posée par TKM, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans 6336 vues

Nous sommes en fin des trois (3) semaines qui m'ont été accordées pour avoir un délibéré sur mon litige dont je vous ai dernièrement informé. quand j'ai appelé le greffe du tribunal saisi, ils me…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Annulation location de vacances

Posée par mumu, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mumu 6334 vues

J'ai fait une réservation de location de vacance et j'ai versé 100€ d'acompte que la personne a très vite encaissé.mais mon employeur a changé les dates de fermeture de la société donc j'ai du annuler ma…

Consulter Maître DAHAN
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Apposition sur le vehicule de certificat d assurance non valide

Posée par digo, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6333 vues

Je me demnade c est je peux faire un recour a la contravention"apposition sur le véhicule de certificat d assurance non valide"la contravention est faite a coté de chez moi d un parking non payent c est une cité, evidemment je suis…

Pôle emploi contestation et procedure contentieuse

Posée par Sakapatate, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6332 vues

Je fais appel à vous car j'ai besoin d'un conseil. rappel du contexte : je travaille principalement en interim avec des périodes emploi et chomage. au mois de novembre 2015, j'ai travaillé du 01/11 au 10/11, soit 7…

Droits d un directeur de camping

Posée par rouget, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par rouget 6327 vues

Je voulai acheter un mobilhome a un particulier mais le directeur du camping prend une commission de 3000e en a il le droit…

Résolu

Avocat en ligne virtuel

Posée par gg56, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gwal 6327 vues

J'ai accepté l'aide d'une société d'avocats en ligne après paiement contact avec un avocat (?) specialise qui m'a egalement envoyé qques mails puis.... plus rien aucune nouvelle ni réponse aux mails que…

Consulter Maître BOURGUET
la réponse de Maître BOURGUET
Résolu

Paiement parking vinci

Posée par Nell, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nell 6318 vues

Je paye actuellement un parking vinci car je prends le train. la gare ferme pour travaux du 15/07 au 29/08. vinci nous propose de nous garer dans d autres parkings vinci mais ceux qu ils proposent me rallonge de d habitude. ils me…

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la réponse de SERMOT

Compétence epci/commune - taxes foncières

Posée par Krystel, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 6317 vues

Voici l'exposé du problème : la commune où je résidence est membre d'une communauté de communes. cette dernière a voté un pacte fiscal et financier en début d'année 2017, adopté à l'unanimité sauf une voix…

Résolu

Assignation

Posée par lili 59, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lili 59 6316 vues

Je voudrais savoir qu'est ce qu'une assignation à lexpulsion et qu'est ce qu'on peut faire pour éviter ça quelles sont les solutions à effectuer…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Rachat d'une parcelle de terrain devant ma maison

Posée par sev, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6313 vues

Je souhaiterais racheter une parcelle de terrain se situant devant ma maison .ce terrain est communal dois je faire appelle a un geometre ou puis je faire ma demande par simple lettre avec ar ? merci…

Dublin

Posée par Dero, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6312 vues

Comment enlever la loi dublin ?…

Reponse ta

Posée par Goni, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ROCHER-THOMAS 6310 vues

Résolu

Recours gracieux le délai pour une réponse

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans 6308 vues

Je voudrais savoir s'il vous plaît nous avons combien de chance pour recevoir une réponse pour un recours gracieux contre un refus à la nationalité française merci…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Envoi d un fax

Posée par julie, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julie 6308 vues

Est ce que l envoi d un fax est considéré comme une preuve juridique au même titre qu une lettre recommandé? merci d avance…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Servitude

Posée par Sylvain, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sylvain 6307 vues

En bas de notre terrain, nous avons une servitude sur lequel notre voisin passe en voiture. cette servitude a été relevé par un géomètre, et signé par l'ancien propriétaire et nous, chez le notaire. la semaine dernière…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Arrhes non remboursé

Posée par Thia44, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans 6306 vues

Madame,monsieur, je me suis inscrit dans une école qui proposait de continuer mon master en alternance. l'inscription n'a été validée qu'après le paiement d'arrhes de 600€. cette école a mis à ma disposition des…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Remboursement d indemnites de maternite

Posée par baudry, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6305 vues

En 2013 ma femme a accouche, apres ecamens la cpam a accepté de l indemniser, 1 an apres on lui demande de remboursé, elle a fait une reclamation aupres du srrvice amiable de l assurance maladie qui lui demande de remboursé la…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Formation

Posée par Gaga, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6302 vues

Voilà j'ai vue une annonce sur le net pour une formation et j'ai appelé cette école pour savoir comment sa ce passe on m'a posé des questions et j'ai répondue le lendemain on m'a dit que j'avais réussi…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Recouvrement par huissier d'une somme déjà réglée

Posée par AMA, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AMA 6301 vues

Lundi 17 août 2020, j'ai reçu un courrier simple d'un huissier de justice me demandant de régler une certaine somme. ce montant correspondait à des frais de cantine plus des frais de recouvrement. or, j'avais…

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L'aide juridictionnelle partielle ma été accordée sans ma signature

Posée par matou, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans 6298 vues

Maître le bureau d'aide juridictionnelle ma été accordée l'aide juridictionnelle partielle,mon avocat a été payé part l'état 350 euros. il a eux 300 euros ht a la première consultation que j'ai réglé en date du…

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la réponse de c.tangalakis
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Devorse plus papiers les droi étrangère

Posée par imane bouzemam, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par imane bouzemam 6295 vues

Bon le voila je suis marier depuit 2013 je suis algérienne et j venu en frence 2014 avec une rogroupment familiale bon aprè j separè avec mon ex mars 2015 et je suis encainte de lui bon j une carte séjour de 1ans mais le problème…

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la réponse de TANGALAKIS

Esque je suis fiché

Posée par Kami, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kami 6293 vues

Je suis un militaire qui voudriez se reconvertir dans la securite privé a l' age de 17 j ai etait comdamer pour vol avec degradation .j ai eu 5 moi de prisson avec sursis je consulter mon bulletin nunero 2 rien et incrit…

Résolu

Esque je au taj

Posée par Kami, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6289 vues

J ai etait condamer a l age de 17 an pour vol avec degradation .5 moi de prison avec surcis et a payer une amende . je voudier savoir si cela et incrit sur mon dossier taj cela remonte a 6 an…

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la réponse de Ads59
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