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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Renseignement

Posée par Tina, il y a 10 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6287 vues

Ne dame a déposé plainte sur mon fils pour menace de mort il a été entendu par un brigadier qui lui a dit qu'il ne risquer rien car elle se contre disais dans sa déclaration.. bien sûr mon fils ne la pas menace…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Pension de réversion

Posée par Marianne, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6280 vues

Mon mari est militaire a la retraite et nous nous sommes marie depuis 18mois il a 82 ans aurais -je droit a la réversion après son décès merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Rescencement de la population

Posée par catalina, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jacky60 6279 vues

Un agent est venu me déposer un document afin d établir le rescencement de mon village sur internet. que risque t on si on ne l effectue pas? est ce que les données envoyés à l insee sont ensuite envoyées à la mairie car je n ai…

Dossier administratif de l'agent

Posée par Arris, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS 6274 vues

La drh peut-elle détenir de données médicales concernant l'agent ? merci par avance cordiales salutations yb…

Résolu

{résolu} rsa, apl, impots et musique de rue

Posée par blasted, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6272 vues

Je vous explique ma situation: j'ai touché le rsa il y a plusieurs années et puis j'ai décidé de faire sans, en faisant de la musique dans la rue lors de saisons estivales. a coté de ça, je vis chichement, fais de la…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy

Caf et carte de résidant "toute profession en france".

Posée par JRM, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6257 vues

Depuis 2015, nous tentons de trouver une solution, sans succès. je suis arrivée en france en 2011 avec ma fille par regroupement familiale. suite aux 3 renouvellements des cartes de séjour "vie privée et familiale", j'ai eu…

Comment faire quand edf vous oblige de payer une facture qui n'est pas à nous?

Posée par jennifer, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nani.poupou@gmail .com 6255 vues

Excusez moi de vous déranger mais je me sais plus vers qui me tourner pour avoir des conseils... nous sommes en location depuis septembre 2014 tout se passé bien jusqu'en décembre ou edf on commencé à nous dire quon leur doit…

Résolu

Depens

Posée par Elo, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Elo 6253 vues

A qui profite les dépens que gagne la partie gagnante en cours d'appel, quand l'avocat a déjà bénéficier de laide juridictionnelle totale?…

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la réponse de Maître FITAS

Saisie

Posée par MURIEL, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par denis 6251 vues

Mon frère a une saisie sur son salaire pour payer une dette a un tiers et la on vient de lui faire une saisie sur son compte bancaire de 1000e le pauvre a 3 enfants et sa femme ne travaille pas je croyais qu on devait lui laisser un…

Demande de carte de séjour

Posée par Guillaume, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6251 vues

Je suis allé deux fois en préfecture avec ma compagne qui desire s'installer avec moi en france. nous nous sommes pacsés récemment et les deux fois, les personnes qui nous reçoivent nous disent qu'ils faut un visa pour…

Résolu

Suppression de l'admission au concours de sous-officier de la gendarmerie.

Posée par ConcoursGendarmerie, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6249 vues

Maître, mon fils est gav (contrat de 5 ans de jeune gendarme, de la gendarmerie nationale), au milieu de son contrat. afin d'être titularisé, il vient de passer avec succès le concours externe de sous-officier de la…

Consulter Maître Di Stephano
la réponse de Maître Di Stephano
Résolu

Expulsion délai

Posée par Rachel1969, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître COHEN 6247 vues

Suite a un jugement au tribunal ou je ne me suis pas rendu ni moi ni mon avocat , le motif étant des loyers impayés , quelle est la suite et le délai de la procédure pour mon expulsion qui a été demandé par le propriétaire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Actif et passif

Posée par Alessia, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alessia 6246 vues

Mon père étant décédé, je recherche à obtenir le passif et l'actif de ses comptes bancaires, credits , etc. puis-je faire la demande directement à sa banque où dois-je demander à un notaire où une autre personne. en vous…

Résolu

La caf

Posée par Sam, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sam 6245 vues

Voilà j reçu une prime de naissance la caf me ma retenu alor que tou les moi il me retienne déjà sur mes prestations on til le droit…

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la réponse de Gutierrez

Passeport pour ma fille

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie la fée 6243 vues

Jai fais une demande de passeport pour ma fille à la mairie de ma ville et on m'as assurée qu'il serait pret dans un mois. resultat des courses un mois après pas de passeport et des vacances programmé qui risque de tomber…

L'utilisation du nom usuel aux examens officiels.

Posée par Dariège, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Rousseau 6241 vues

Je vais modifier mon nom d'usage dans l'année. or non seulement je me suis déjà inscrit pour l'année au nom de mon père, mais j'ai fait toutes mes études à ce nom. est-il donc possible, dans ce cas, de garder…

Résolu

Aide juridictionnelle et protection juridique

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6235 vues

Suite à ma demande j'ai obtenue l'aide juridictionnelle pour une procédure. lors du dépôt de ma demande j'avais souscrit à une protection juridique. aujourd'hui j'ai obtenue l'aide juridictionnelle et…

Consulter Maître BOECKMANN
la réponse de Maître BOECKMANN

Usurfruit

Posée par gros, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6233 vues

Est il possible de mettre voiture compte etc;;; au nom d une tiers personne et en avoir l usurfruit jusqu a sa mort…

Résolu

Apl et déclaration de patrimoine

Posée par Sosa, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6233 vues

L'année dernière j'ai perdu mon papa, j'ai donc bénéficier d'un héritage. j'ai rencontré quelqu'un et nous avons acheté un bien ensemble récemment. nous avions droit chacun à l'apl dans nos deux…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Oqtf de parent d’enfant reconnu réfugié

Posée par Ivoirienne, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6229 vues

J’aimerais avoir des réponses svp mon mari et moi avons reçu oqtf après notre rejet d’asile par la suite notre fille a été reconnu réfugiée est-ce on peut demander un titre de séjour…

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la réponse de Nini2022
Résolu

Le tribunal administratif

Posée par migrateur, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par forestier 6229 vues

Suite à une affaire perdue au tribunal administratif existe - t-il un recours si l'on peut apporter la preuve que le tribunal a jugé a partir d' un rapport d'expert erronée…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Complément libre choix de mode de garde

Posée par Ninie, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6228 vues

Je me suis séparer de mon ami en janvier . c était min ami l employeur de la nourrice de mon fils . or ce mois ci aucun rembourssement car on me dit qu il faut que je refasse les papier a mon nom . de une comment cela se passe t il…

Résolu

Taxe d'habitation deux fois

Posée par hatem06, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans 6224 vues

J'ai divorcer et le jugement stipule que mon ex garde l'appartement locatif .j'ai louer un appartement tout seul. les impôt me fait payer la taxe d'habitation de deux appartements en sachant que mon ex paye la…

Consulter
la réponse de VINCENT

Désolidariser crédit immobilier

Posée par matcarp, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6220 vues

Mon notaire me demande 6500 euros pour désolidariser mon ex-conjointe, néant jamais habité dedans ni débourser quoi que ce soit, est-ce normal?…

Cours dappel rejet de ma requete

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS 6217 vues

Jai recu récemment une decision de cours dappel, mais ils ont rejeter ma requete pck je navais pas pris davocat, qui étéait normalement obligatoire, je peux refaire la demande aupres de la cours dappel mais cette fois ci avec un…

Résolu

Refus visa suite à 'faute administrative' - réparation préjudices

Posée par jepeto78, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6216 vues

Au départ de vacances en famille pour les usa, le visa de mon fils s'est vu refuser par la police aux frontières avec pour motif 'document d'identité signalé perdu/volé dans la base sirène et à interpol'. en…

Consulter Maître Leuliet
la réponse de Maître Leuliet

Décision de justice

Posée par Liliana, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par c.tangalakis 6215 vues

Dans mon affaire le demandeur ayant été débouté pour ses demandes auprès de la chambre de la filiation (annulation du mariage ) peut il faire appel au jugement rendu ,quand il est mentionner "dit n'y avoir lieu à ordonner…

Non respect de l'administration de préconisation du médecin du travail

Posée par cmaq, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cmaq 6213 vues

Je suis enseignante et fais un burn out. je suis arrêtée depuis le 26 février. j'ai obtenu un poste à 1h15 de chez moi ce qui m'empeche de reprendre. le médecin du travail, le psychiatre, le psychologue, le médecin…

Résolu

Abus pouvoir d’un maire ?

Posée par M, il y a 5 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6213 vues

Un maire, mis en cause à titre personnel pour harcèlement moral, peut il décider (signature acte) du refus de la protection fonctionnelle de l’agent ou doit il se déporter ? s’agit il d’un excès de pouvoir ?…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
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