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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bien immobilier et impot

Posée par Roro, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6210 vues

Mme mr, j'ai acquis un bien immobilier avec une personne qui est devenue la mère de mon enfant. a ce jour je ne vis plus et ne jouis plus de ce bien immobilier,suite à de profonds désaccords de vie. cependant je continue à…

Résolu

Mise sous tutelle,

Posée par cassandre, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cassandre 6208 vues

Ma mère est atteinte d'alzheimer et mise sous tutelle. elle avait dit que sa voiture elle ferait donation à mon fils. maintenant ses paroles n'ont aucun poids au regard de la justice. alors que dois je faire pour la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Refus du maire de signer

Posée par Rabi, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olivier 6208 vues

J’ai acheter une licence de taxi en nom propre et que j’aimerais louer à ma société mais le maire ne veut pas me signer l’arrêté pour pouvoir louer la licence à ma société, sans cette arrêté je ne circulerais pas en règles en cas…

Comment faire pour reconnaître mon mariage

Posée par mariage, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mariage 6207 vues

Je voudrait savoir comment faire pour reconnaître mon mariage au portugal ,sur mon acte de naissance française…

Résolu

Adoption simple

Posée par titi, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par titi 6205 vues

Mon mari actuel sur occupe de mon fils depuis qu il est à 6 mois aujourd'hui il en a 8 il souhaite faire une adoption simple bien sure le père biologique est d'accord que faut il faire…

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Résolu

Comment se défendre en appel au conseil d état contentieux a paris.

Posée par Eve-line, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Eve-line 6204 vues

Mon oncle vient de recevoir la notification du jugement de son affaire.il n a pas le droit au rsa ni a la cmu depuis 2012.je vais essayer de faire cours.il travaillait par chèque emploi service il n avait pas de contrat il n avait…

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Autorisation de pratiquer la médecine en france

Posée par Nouran, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6202 vues

Je médecin étrangers ayant passé les épreuves de vérification des connaissances evc pour valider mon diplôme dont j'ai obtenu une note qui ne correspond pas à mes réponses. je voudrais faire un recours auprès du tribunal…

Résiliation bail

Posée par Kabylie, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6201 vues

Je suis intérimaire contrat de travail a la semaine j'ai déménager mon ancien bailleur après avoir envoyé une lettre recommandée pour résilier la je reçois un courrier que j'ai un préavis de 3 mois sachant déjà je paye…

Résolu

Dalo accepté, pas relogée...délai de 4 mois dépassé pour faire mon recours dalo

Posée par Eve22, il y a 3 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par eve22 6201 vues

La commission de médiation m'a reconnue prioritaire au titre du dalo en septembre 2021. dans les 6 mois qui ont suivi, j'ai eu 1 proposition de logement mais elle n'était pas adaptée à mes besoins. par manque…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Relaxe et confiscation compatible ?

Posée par fenetredart, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6198 vues

J'ai reçu récemment le jugement du tribunal pour lequel j'étais accusé de "recel provenant d'un délit " 3 acteurs : le vendeur, 1er propriétaire l'état moi, l'acheteur .... l'histoire :…

Résolu

Demande de naturalisation en ligne (maladie ald et avis d'impots)

Posée par Yy92, il y a 4 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6195 vues

Madame, monsieur, je suis en train de remplir mon dossier de naturalisation en ligne et j’ai des questions svp? j'étais en arrêt de maladie à cause d'une affection de longue durée (ald) depuis avril 2019 jusqu’au…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Prescription amendes pour excés de vitesse

Posée par fleur bleue, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Filleul 6195 vues

Je voudrais savoir si il existe des prescriptions pour les amendes. je vous explique mon cas, en 2012 j'ai prêté mon véhicule à mon ex compagne pour quelle puisse aller au travail. je viens d'apprendre que mon véhicule…

Renseignement

Posée par malak, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par c.tangalakis 6194 vues

Voilà mon père est un algérien ancien combattant 43/45 et il a tjr résidé en france avec sa carte de résidence j aimerais savoir si je peux demander la cnf en tant que fille d ancien combattant ou je peux la demander par possession…

Résolu

Assurance kel delais

Posée par sab, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 6186 vues

Combien de temps met une assurance a regler ce ke le juge a di ainsi k un avocat . ca fe deja un mois touj rien…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Sommation par huissier

Posée par Zyber, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6183 vues

Dans le cadre d une expropriation d utilite publique, le tgi et la cour d appel ont fixe l indemnite de depossession et me reserve le droit a une indemnite de demenagement. l expropriant souhaite proceder au paiment de l indemnite…

Résolu

Nous sommes pacsés : combien de temps pourrais-je occuper la maison qu'il possède en cas de décès ?

Posée par mamyno, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mamyno 6178 vues

Je suis pacsé avec mon conjoint, nous avons respectivement 59 et 60 ans,il possède une maison, et je vis dans cette maison. si un malheur survenait ( décès) de celui ci combien de temps je pourrais occupé cette maison, en attendant de…

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la réponse de de Almeida Costa

Autorisation provisoire de séjour jugement tribunal administratif réexamen

Posée par Barou, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 6176 vues

Autorisation provisoire de séjour jugement cour d'appel administrative de paris enjoignant au préfet de la seine-saint-denis de réexaminer ma demande titre de séjour la préfecture me délivrer une autorisation provisoire de séjour pas…

Résolu

Succession suite a un deces

Posée par Didier, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Didier 6174 vues

Mes grands-parents ont eu deux enfants, une fille et un garçon. le fils « mon papa »  étant décédé depuis mille neuf quatre-vingt-seize par  conséquent d’après la loi mon frère et moi-même sommes ses héritiers directs.  hors ma…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Carpimko

Posée par Nadinfirmiere, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nadinfirmiere 6170 vues

Je suis infirmiere liberale en france. je reside en belgique. la carpinko est elle obligatoire dans ma situation…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Changement de nom

Posée par nina, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nina 6168 vues

Chers juristes, je voulais savoir comment on fait pour changer son prenom de ces documents officiels et combien cela coute t il ?…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Copie du dossier dinscription scolaire

Posée par Sebastien, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sebastien 6162 vues

Jaimerai savoir où peut on et par quel moyen demander une copie de linscription en maternelle dun enfant ? au directeur de lecole (est il obligé de le fournir ?) a linspection academique ? par lettre simple ? par courrier…

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la réponse de MARMIN
Résolu

En demandant l'aide juridictionnel pour un pourvoi en cassation

Posée par mimil, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans 6160 vues

Maître j'ai fait un dossier a la cour de cassation pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. je voulais savoir si le pourvoi en cassation se déclenche automatiquement en faisant la demande de l'aide…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

On me réclame des loyers de mai a oct 2010

Posée par Mercure59, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 6160 vues

Ma soeur me réclame par huissier des loyers de mai a septembre 2010 alors que mon bail commence le 24 juin2010…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Recours suspensif

Posée par lorraine, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par COTTET 6152 vues

J'ai une amie qui a gagné au prud homme, et la parti adverse à fait appel,la secrétaire dit qu'il y a un recours suspensif, alors que sur la décision il est écrit exécutoire, que faire pour qu'elle soit payer? merci…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Indemnisation chomage

Posée par Hanouna, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6151 vues

Je suis depuis une semaine inscrite à polemploi. j'ai démissionné de mon poste à lyon pour suivre mon mari muté à montauban. mais j'ai souhaité habité à rodez dans notre maison dont on est propriétaire.avec nos 3…

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la réponse de Marie de Montastruc
Résolu

Demande de requêtes

Posée par 974, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 974 6151 vues

Combien de temps sa mes une demande d une requêtes sa ete déposer en novembre 2014 merci cordialement…

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la réponse de de Almeida Costa

Fin de contrat à durée déterminée => fonction publique

Posée par Kylie, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kylie 6151 vues

Pourriez-vous m’éclairer sur ma situation ? en effet, cela faisait 2 ans que je travaillais pour une collectivité territoriale en tant que contractuel : (2 cdd d'1 an). mon contrat prenait fin le 12 juin 2018. le 23/05/2018 :…

Résolu

Mandataire de justice qui ne donne pas suite à ma demande

Posée par Erialc, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Erialc 6145 vues

Il y a deux mois, j'ai demandé à la mandataire de justice qui assure la tutelle de ma propriétaire de faire intervenir un plombier (fuite d'eau chez moi). après une première réponse rapide où elle me disait que le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Appartement

Posée par christian-757567, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cricri 6138 vues

Nous avons divorcer par consentement mutuel sans bien et l appartement que nous louons ma été attribués par accord avec mon exe elle est toujours avec moi dans l appartement et ne veut pas partir alors que le notaire ma bien…

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