Bien immobilier et impot
Mme mr, j'ai acquis un bien immobilier avec une personne qui est devenue la mère de mon enfant. a ce jour je ne vis plus et ne jouis plus de ce bien immobilier,suite à de profonds désaccords de vie. cependant je continue à…
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Ma mère est atteinte d'alzheimer et mise sous tutelle. elle avait dit que sa voiture elle ferait donation à mon fils. maintenant ses paroles n'ont aucun poids au regard de la justice. alors que dois je faire pour la…
J’ai acheter une licence de taxi en nom propre et que j’aimerais louer à ma société mais le maire ne veut pas me signer l’arrêté pour pouvoir louer la licence à ma société, sans cette arrêté je ne circulerais pas en règles en cas…
Je voudrait savoir comment faire pour reconnaître mon mariage au portugal ,sur mon acte de naissance française…
Mon mari actuel sur occupe de mon fils depuis qu il est à 6 mois aujourd'hui il en a 8 il souhaite faire une adoption simple bien sure le père biologique est d'accord que faut il faire…
Mon oncle vient de recevoir la notification du jugement de son affaire.il n a pas le droit au rsa ni a la cmu depuis 2012.je vais essayer de faire cours.il travaillait par chèque emploi service il n avait pas de contrat il n avait…
Je médecin étrangers ayant passé les épreuves de vérification des connaissances evc pour valider mon diplôme dont j'ai obtenu une note qui ne correspond pas à mes réponses. je voudrais faire un recours auprès du tribunal…
Je suis intérimaire contrat de travail a la semaine j'ai déménager mon ancien bailleur après avoir envoyé une lettre recommandée pour résilier la je reçois un courrier que j'ai un préavis de 3 mois sachant déjà je paye…
La commission de médiation m'a reconnue prioritaire au titre du dalo en septembre 2021. dans les 6 mois qui ont suivi, j'ai eu 1 proposition de logement mais elle n'était pas adaptée à mes besoins. par manque…
J'ai reçu récemment le jugement du tribunal pour lequel j'étais accusé de "recel provenant d'un délit " 3 acteurs : le vendeur, 1er propriétaire l'état moi, l'acheteur .... l'histoire :…
Madame, monsieur, je suis en train de remplir mon dossier de naturalisation en ligne et j’ai des questions svp? j'étais en arrêt de maladie à cause d'une affection de longue durée (ald) depuis avril 2019 jusqu’au…
Je voudrais savoir si il existe des prescriptions pour les amendes. je vous explique mon cas, en 2012 j'ai prêté mon véhicule à mon ex compagne pour quelle puisse aller au travail. je viens d'apprendre que mon véhicule…
Voilà mon père est un algérien ancien combattant 43/45 et il a tjr résidé en france avec sa carte de résidence j aimerais savoir si je peux demander la cnf en tant que fille d ancien combattant ou je peux la demander par possession…
Combien de temps met une assurance a regler ce ke le juge a di ainsi k un avocat . ca fe deja un mois touj rien…
Dans le cadre d une expropriation d utilite publique, le tgi et la cour d appel ont fixe l indemnite de depossession et me reserve le droit a une indemnite de demenagement. l expropriant souhaite proceder au paiment de l indemnite…
Je suis pacsé avec mon conjoint, nous avons respectivement 59 et 60 ans,il possède une maison, et je vis dans cette maison. si un malheur survenait ( décès) de celui ci combien de temps je pourrais occupé cette maison, en attendant de…
Autorisation provisoire de séjour jugement cour d'appel administrative de paris enjoignant au préfet de la seine-saint-denis de réexaminer ma demande titre de séjour la préfecture me délivrer une autorisation provisoire de séjour pas…
Mes grands-parents ont eu deux enfants, une fille et un garçon. le fils « mon papa » étant décédé depuis mille neuf quatre-vingt-seize par conséquent d’après la loi mon frère et moi-même sommes ses héritiers directs. hors ma…
Le contenu de la délibération est -il applicable malgré la plainte déposée au tribunal administratif ou est ce suspensif?…
Je suis infirmiere liberale en france. je reside en belgique. la carpinko est elle obligatoire dans ma situation…
Chers juristes, je voulais savoir comment on fait pour changer son prenom de ces documents officiels et combien cela coute t il ?…
Jaimerai savoir où peut on et par quel moyen demander une copie de linscription en maternelle dun enfant ? au directeur de lecole (est il obligé de le fournir ?) a linspection academique ? par lettre simple ? par courrier…
Maître j'ai fait un dossier a la cour de cassation pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. je voulais savoir si le pourvoi en cassation se déclenche automatiquement en faisant la demande de l'aide…
Ma soeur me réclame par huissier des loyers de mai a septembre 2010 alors que mon bail commence le 24 juin2010…
J'ai une amie qui a gagné au prud homme, et la parti adverse à fait appel,la secrétaire dit qu'il y a un recours suspensif, alors que sur la décision il est écrit exécutoire, que faire pour qu'elle soit payer? merci…
Je suis depuis une semaine inscrite à polemploi. j'ai démissionné de mon poste à lyon pour suivre mon mari muté à montauban. mais j'ai souhaité habité à rodez dans notre maison dont on est propriétaire.avec nos 3…
Combien de temps sa mes une demande d une requêtes sa ete déposer en novembre 2014 merci cordialement…
Pourriez-vous m’éclairer sur ma situation ? en effet, cela faisait 2 ans que je travaillais pour une collectivité territoriale en tant que contractuel : (2 cdd d'1 an). mon contrat prenait fin le 12 juin 2018. le 23/05/2018 :…
Il y a deux mois, j'ai demandé à la mandataire de justice qui assure la tutelle de ma propriétaire de faire intervenir un plombier (fuite d'eau chez moi). après une première réponse rapide où elle me disait que le…
Nous avons divorcer par consentement mutuel sans bien et l appartement que nous louons ma été attribués par accord avec mon exe elle est toujours avec moi dans l appartement et ne veut pas partir alors que le notaire ma bien…