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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enregistrement de conversation

Posée par Gétoul, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gétoul 4365 vues

J'ai enregistré un appel passé au ministère de la santé par rapport au covid. je voulais savoir si je pouvais aller voir ma mère avec ma femme et ma fille. ils m'ont répondu oui. je pensais l'utiliser au cas où les gendarmes…

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Résolu

Ouverture d'un site

Posée par Nadia La Limougeaude, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nadia La Limougeaude 4361 vues

Je souhaite ouvrir un site sur la résistance en limousin. je voudrai utiliser des livres en ma possession.sur le livre que j'aimerai utiliser est inscrit : tous droits de reproduction , de traduction et d'adaptation réservés pour…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Vidéos sur google et microsoft (pour sa défense )

Posée par Lionel Aubert, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lionel Aubert 4358 vues

Une affaire de crime en cours. lionel construit sa défense sur plusieurs vidéos. il a été victime, menacé de les faire disparaître lors de sa gav des 19-20/09/19. il n'a pas voulu effacer ces preuves, et il est poursuivi. tout son dossier…

Autorisation de reproduire une oeuvre (aquarelle) -- suite--

Posée par Potemont, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Potemont 4356 vues

Je viens de lire la réponse à la question : "autorisation de reproduire une œuvre (aquarelle)" résolue par maître jean-pierre roux il y a un an…

Résolu

Escroquerie au jugement

Posée par Clara, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clara 4351 vues

Est ce que des documents servants de preuve doivent être datés. en vous remerciant…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Droit d'auteur vis à vis de particuliers

Posée par Wonderwoman, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4338 vues

Dans le milieu de la photographie chacun a son opinion concernant les cas où les droits d'auteur sont applicables ou non. on me dit que pour des photos "sociales" il n'y a pas de droits d'auteur et que ça relève de…

Litige activité commerciale contre activité non commerciale

Posée par JoffreyM, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 4332 vues

Je suis le créateur du site web www.perfnfit.com. ce site web propose des programmes sportif gratuitement aux internautes. il est rédigé totalement en anglais et sa cible est internationale. parallèlement à cela, je gère différents…

Résolu

Utilisation d’un mémoire à des fins professionnelles

Posée par Augustine, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 4330 vues

En 2018, j’ai passé un diplôme avec mention avec la rédaction d’un mémoire. celui-ci m’a été dérobé par une personne de mon entourage qui va passer le même examen en utilisant mon mémoire. au delà des flatteries, puis-je demander…

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Urne funéraire sur un caveau

Posée par Amelya, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4328 vues

Mon neveu désire faire sceller l'urne funéraire de sa mère sur le caveau de mon frère (père du neveu ),alors que le couple était divorcé,en a t'il le droit? merci…

À qui appartiennent les cendres d'un défunt ?

Posée par Marionvert, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4317 vues

Les cendres de notre fille sont toujours au crématorium et seront dispersées dans le jardin du souvenir d'ici quelques semaines au bout d'un an. son mari n'a pas réglé les obsèques et ne semble pas décidé à récupérer les cendres. peut on en…

Résolu

Enregistrement d'une conversation orale

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Momo 4300 vues

Madame, monsieur. je me permets de vous écrire suite à la prise de poste il y a un mois dans le milieu du transport. j'ai quelques conflits au travail où je suis actuellement. je suis contrainte de travailler avec du matériel…

Consulter Maître Nicolet
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Révocation partielle du sursis

Posée par Maxime, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maxime 4290 vues

J’ai été condamné quand j’étais mineur, à 1 ans de prison avec sursis et des dommages et intérêt à régler, j’étais placer en famille d’accueil c’est donc l’ase qui a régler les sommes, la jap me reproche de n’avoir rien payer, en…

Résolu

Est-il possible de protéger un projet, suite appel à projet d'une mairie?

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DIMITRI-RENE-MAYA 4288 vues

J'ai préparé pendant deux mois un projet pour une mairie. une candidature spontanée de régulation de circulation de voitures. j'ai envoyé ce projet. je n'ai jamais eu de réponse. quelques mois plus tard, la mairie…

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la réponse de Maître BRESSAND

Accès à mail d un parent

Posée par Gilles, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4286 vues

Les faits: ma fille a eu un téléphone par sa mère (je me suis séparé et toujours en procédure,j'ai la garde). je suis contre car elle a accès à internet, ce n'est pas bon pour son âge. j'ai saisi le téléphone, je me…

Résolu

Droit d'auteur pour nft

Posée par Graphdesign_3060, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Graphdesign_3060 4278 vues

Je suis graphiste freelance, j'ai été contactée par un client qui souhaiterait réaliser des photomontages, avec des personnages de fiction déjà existants. il a obtenu les autorisations nécessaires pour l'utilisation des…

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Résolu

Accord de confidentialité, section 'résiliation'

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4274 vues

Je dois faire signer un nda à mon prestataire web. néanmoins, j'ai une intérrogation concernant la clause "résiliation" suivante : résiliation 24. cet accord sera résilié automatiquement à la date à laquelle l'emploi du…

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Copie andy warhol

Posée par marielo68, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans par Maître CORDELIER 4271 vues

En 1967, andy warhol a créé une série de 10 sérigraphies avec le portrait de marilyn monroe, dans 250 exemplaires chacune. aujourd'hui, une copie signée de la série peu atteindre 100 000 euros. après le succès de la série…

Résolu

Droits sur la vente et la traduction d'une oeuvre

Posée par Horlod, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Horlod 4268 vues

Je suis artiste-auteur et ai répondu à la commande d'une entreprise privée en réalisant une série de planches de bd. j'ai été payé sans problème. l’œuvre finale a été auto publiée par l'entreprise puis revendue à…

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Résolu

Droits d'auteur pour une mission d'illustration

Posée par Graphdesign_3060, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4263 vues

Graphiste freelance, je vais réaliser une mission pour un client souhaitant créer des illustrations pour des oracles (qui serviront à faire des consultations et guidances en ligne). le client en question a déjà des idées et des…

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Contrat de protection d'une idée

Posée par QED, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par COHAS 4255 vues

Est ce possible de rédiger un contrat, à signer par les parties, qui protégerait l'inventeur d'une idée contre toute reproduction ou diffusion de l'idée ? "en pratique, moi possesseur de l'idée, je la propose à un industriel, deux…

Utilisation sans autorisation des coordonnées d'une entreprise

Posée par Kevin, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4251 vues

Je suis un artisan possédant un site internet. j'ai remarqué que nous étions référencés sur un annuaire d'artisan, sauf qu'ils nous ont jamais demandé si on acceptait d'y paraitre. de plus pour obtenir notre…

Rompre un contrat avec une maison d'édition

Posée par Helldeniel, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 4245 vues

Je vous explique mon problème. j'ai écris un roman et j'ai eu la chance (ou pas) de trouver une maison d'édition pour le publier. la conception se passe bien, sauf que une fois le livre publié je…

Résolu

Droit de vente sur un logo nominatif

Posée par DKProject, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DKProject 4237 vues

J'ai une question concernant mes droits sur la mise en place d'une boutique autour de deux sportifs français avec une renommée internationale. j'aimerais faire du merchandising avec un design unique réalisé par mes…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN

Urne funéraire vide après dispersion des cendres dans les airs

Posée par SOLEIL, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4237 vues

Cette urne vide, portant, bien sûr l'étiquette avec les coordonnées de mon fils (40 ans), peut-elle être mise dans un columbarium, afin d'avoir un lieu de recueillement après son décès ?…

Résolu

Bni - développement clientèles

Posée par Gersende, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gersende 4237 vues

Je permets de poster ce message car le groupe bni abondance (réseau d'entrepreneurs) qui se réunit tous les mercredis matin de 7h à 9h près de châtelet est à la recherche d'un avocat en propriété intellectuelle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Où à qui comment?

Posée par Stan Mills, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4236 vues

J'aimerais qu'à ma mort ne soient pas perdus mes poésises peintures et musiques,comment faire à qui s'adresser svp…

Recommandation hadopi et lettre de rappel

Posée par ylori, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître CISSE 4235 vues

J'ai reçu un mail à la date du 08 février 2018 d'hadopi sur la boite mail de l’opérateur (sfr) ,que je ne consulte jamais vu qu'elle est généré automatiquement après souscription d'un abonnement chez l’opérateur…

Mails reçus de fechner legal pour copyright infringement

Posée par Georges, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 4234 vues

Nous avons reçus de fechner legal le type de mail qui a déjà été traité ici: j'ai mis sur face book dans une rubrique intitulée "le photographe de la semaine", où était indiqué en toutes lettres dans le…

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